Assouplissement des conditions d’accès à la TVA mensuelle ou trimestrielle
Il est possible d’opter temporairement à une TVA mensuelle ou trimestrielle. L’intérêt serait de récupérer un crédit TVA plus rapidement mais avec la contrainte de faire plusieurs déclarations TVA sur une année. Le délai d’option est au 15 septembre.
L’intérêt en termes de trésorerie est d’obtenir un remboursement de TVA plus rapidement que dans le cadre d’une TVA annuelle. Cette option peut permettre de faire l’économie d’un emprunt court terme (CT).
Exemple : investissement de 100 000 €, 20 000 € de TVA, un prêt CT TVA de 6 mois à 2 % représente 200 € d’économie d’intérêts.
En pratique :
– il n’y a d’intérêt que pour un investissement significatif sans financement de la TVA par un emprunt CT
– privilégier une option trimestrielle à mensuelle
Les modalités :
– Une déclaration TVA nécessite un enregistrement comptable à jour.
– Une option est à faire sur papier libre à réaliser au plus tard le 15 septembre. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une durée limitée à un an.
– Il ne faudra pas oublier de dénoncer cette option au plus tard :
o le 31 janvier 2016 dans le cas d’une TVA à l’année civile
o avant la fin du mois suivant la date de clôture pour une TVA à l’exercice
Les bénéficiaires sont les entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.43Z ; 01.44Z 01.45Z ; 01.46Z ; 01.47Z ; 01.49Z ; 01.50Z.
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