Droit : transparence des GAEC
En attendant la Loi d’Avenir annoncée dans les prochaines semaines, une note du Ministère de l’Agriculture apporte des informations sur la transparence des GAEC. Les enjeux concernent la PAC 2015 et la multiplication des plafonds pour le paiement redistributif et les aides couplées.
Le Ministère de l’Agriculture a communiqué le 18 avril 2014 sur la transparence des GAEC en ces termes :
« Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence : il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associé-exploitant de certaines sociétés agricoles, à condition de pouvoir démontrer qu’il contribue au « renforcement économique » de la société ; il bénéficie alors des mêmes aides qu’un agriculteur individuel.
En France, seuls les GAEC répondent aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
De nouveaux critères vont être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique, qui prendront en compte la diversité des productions : ce n’est plus l’apport d’une surface minimum (SMI) qui sera considéré, mais l’augmentation de la valeur créée sur l’exploitation suite à l’arrivée d’un associé sur l’exploitation.
Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. «