par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
Elle s’applique dès lors que le GAEC est agréé en GAEC total (transformation de société existante en GAEC, création de GAEC), ou a présenté la modification de la répartition de son capital (avec ou sans mouvement d’associé).
Il est prévu que sa mise en œuvre intervienne sur une aide couplée (ovins, caprins, bovins) si la date d’effet de l’évènement modifiant les modalités de la transparence est antérieure au dépôt de la demande de la dite aide. Ce devrait être le même principe pour les aides découplées.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Gestion des salariés
Jusqu’à maintenant, la DDTM attribuait des parts en fonction de la surface et du site d’exploitation apportés par l’associé. Demain la transparence GAEC se calculera à la « portion d’exploitation », basée sur le pourcentage de capital social de chaque associé. Le plafond sera le nombre d’associés.
Jusqu’à maintenant, Il y avait 3 natures de parts liées à la transparence : Parts PAC, nombre d’exploitations regroupées (pour les dispositifs d’aide à l’investissement, plafonnées à 3), Parts ICHN. Les trois indicateurs pouvaient être parfois différents, selon l’historique du GAEC.
Demain, elles seront identiques et fusionnées dans une même entité : la portion d’exploitation, basée sur le pourcentage de capital social de chaque associé. Le plafond sera le nombre d’associés. La portion d’exploitation s’appliquera de la façon suivante :
| Associés |
Capital social |
Surface proportionnelle |
Plafonds |
Surface aidée paiement redistributif |
| A |
20% |
30 ha |
52 ha |
30 ha |
| B |
30% |
45 ha |
52 ha |
45 ha |
| C |
50% |
75 ha |
52 ha |
52 ha |
| total |
100% |
150 ha |
|
127 ha |
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | PAC
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC lorsqu’un des associés a une activité extérieure au GAEC. 406 h de travail extérieur par an est la limite à ne pas dépasser.
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC de toute activité extérieure. La limitation à respecter est de 406 h extérieures par an. La conséquence de cette non-conformité, est la perte d’agrément et donc de la transparence.
A noter : les productions d’électricité d’origine photovoltaïque en société commerciale ne posent pas de difficulté, en raison de l’absence de temps d’exploitation à y consacrer.
