DPB – Transfert de références historique : les transferts de terres entre fermiers sont reconnus
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des informations sur les modalités d’application relatives aux transferts de terres entre fermiers entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015. La situation fréquemment rencontrée d’un associé qui met à disposition à une société des terres dont il est titulaire du bail n’est pas explicitement reconnue sur cette note mais va probablement trouver une solution de dernière minute !
Les transferts des références historiques et de ticket d’entrée entre un fermier entrant et un fermier sortant sont reconnus. Une condition importante : le fermier cédant doit toujours être actif en 2015, c’est-à-dire réaliser une déclaration de surface PAC d’ici le 9 juin 2015.
Attention : deux situations ne sont pas explicitement reconnues dans cette note du 11 mai, à savoir :
– un propriétaire bailleur met fin à un bail pour exploiter lui-même ses terres en propriété
– des terres sont mises à disposition par un associé fermier titulaire d’un bail sur ces terres.
Pour cette dernière situation, tout n’est pas perdu ! En effet, par l’intermédiaire de notre réseau CERFRANCE, le Ministère de l’Agriculture vient de nous faire savoir hier soir 26 mai qu’une solution serait possible par l’intermédiaire d’une signature de clause de transfert indirect entre l’associé et la société. Nous espérons les précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre dans les prochaines heures.