Formulaire de remboursement TIC
Le formulaire de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation est disponible. Il est à retourner avant le 15 avril 2014 à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Ce formulaire est à retourner avant le 15 avril 2014 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques
CELLULE « REMBOURSEMENT TIC »
26 rue Jean Jaurès – B.P.839
85021LA ROCHE SURYON Cédex
Les quantités à déclarer sont celles qui ont fait l’objet d’une livraison entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.