Activités équines : quelles TVA applicables ?
Les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toutes structures possédant des installations sportives équestres sont concernés par l’instruction TVA publiée le 31 janvier dernier. Points sur les taux applicables selon les cas.
Pour les contrats et avenants signés avant le 1er janvier 2014
Ils continueront à être soumis au taux de TVA de 7% jusqu’à leur terme, et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, relatifs à des prestations déjà réalisées.
Peuvent être considérés comme des contrats : les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence.
Conseil CERFRANCE : sur les factures de prestations (pensions, leçons d’équitation, coaching, …) pour lesquelles un avenant ou un contrat a été signé au plus tard le 31/12/2013, il est préférable de faire référence à ce document écrit en indiquant sur la facture : « contrat signé le 12/12/2013 » par exemple.
Pour les prestations pour lesquelles aucun contrat n’a été signé avant le 1er janvier 2014 :
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TVA à 5,5% |
– Animations, Exemples : – Organisation de concours hippiques, de démonstration de dressage, d’attelages, … |
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TVA à 5,5 % et à 20 % |
Prestations de leçon d’équitation, stages d’équitation, coaching, pension de chevaux, … Taux à 5,5 % : sur le droit d’accès aux installations sportives* (carrières, manèges, écuries, parcours extérieur, et autres équipements sportifs) recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport. Taux de TVA de 20% : sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés, et de dressage) |
* Vous devrez donc absolument être en règle avec le recensement de vos équipements sportifs ; la déclaration d’un équipement sportif est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l’équipement.
* Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise.
Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien) pour justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5.5%.
Zoom sur les opérations de « saillies » :
Elles sont considérées comme des travaux à façon, et donc assimilables à des prestations de services (CGI art. 256, IV-1°) ;
La loi prévoit que le changement de taux de TVA est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Le fait générateur est constitué pour les prestations de service, à la date de réalisation de la prestation de service.
En résumé, une saillie réalisée en 2013 (fait générateur ), facturée et encaissée en 2014 sera taxée au taux de tva de 7% – Il faut donc bien faire référence à la saison de monte 2013 sur les factures.
Le changement de taux de TVA s’appliquera aux prestations de services exécutées à partir du 1er janvier 2014 (soit la monte 2014).
Modalités d’application des deux taux :
Nécessité de créer deux lignes distinctes sur la facturation d’une pension, d’une leçon d’équitation : un montant HT à 5.5% correspondant au droit d’utilisation des équipements sportifs, et un montant HT à 20% correspondant à la prestation d’enseignement, d’hébergement, de dressage.
L’Administration ne définit aucune norme pour opérer cette ventilation ; il est probable que la profession va établir des barèmes en fonction des équipements sportifs mis à disposition.
Les centres aérés, les colonies, feront l’objet d’une facturation avec distinction des deux taux de TVA
Exemple de facture centre équestre contrat signé avant le 1_01_2014
Déclaration d’un équipement sportif
Modèle facture pension : pas de contrat signé avant le 01/01/2014
Instruction TVA – Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres