par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Actualité Générale
La validation des surfaces non agricoles (SNA) est implicite si vous ne contestez pas la proposition de la DDTM. Pour contester la restitution de son instruction, vous devez accéder à Télépac.
La procédure de vérification et de demande de modification des SNA de votre déclaration PAC est expliquée dans la notice de « consultation des ilots, parcelles et SNA de la campagne 2015 » ;
Pour vous faciliter la compréhension des enjeux, des modalités de consultation, et vous aider à faire une demande de modifications des SNA, nous vous proposons une série de réunions.
Réunions d’information des adhérents dans les agences Cerfrance Vendée de 10 h 30 à 12 h
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
La validation des SNA conditionne toutes les bases de paiement des aides couplées et découplées liées à la surface.
Les SNA artificielles (chemin, bâtiments …) ne sont pas des surfaces admissibles. Il est donc important que ces éléments ne soient pas plus importants sur la cartographie qu’en réalité sur le terrain. Les SNA naturelles peuvent être reconnues comme SIE, et sont parfois admissibles. Mais cela dépend de la nature et des dimensions de la SNA. Par exemple, une haie de plus de 10 m, n’est pas admissible, ni reconnue SIE. Il faut donc vérifier la nature, la surface et les dimensions de la SNA, proposées par la DDTM.
La détermination de la surface admissible de votre dossier va
– déclencher la création votre portefeuille de DPB (1 DPB/ha), dont vous disposerez jusqu’en 2020
– activer les autres aides découplées (paiement vert, redistributif et complément JA), dans la limite du nombre d’ha admissible et du nombre de DPB créés
– activer les aides végétales couplées, dans la limite du nombre d’ha admissible et des surfaces éligibles (légumineuses, protéagineux, semences …).
– Activer les surfaces éligibles pour le 2ème pilier, ICHN, soutien agro-biologique, MAEC …
– Déterminer le chargement pour l’ICHN qui conditionne le niveau d’aide/ha
La validation des SNA joue aussi sur le respect de critères du paiement vert.
Pourcentage de SIE sur l’exploitation : La qualification ou non de la SNA comme SIE va permettre de conforter ou non le pourcentage minimal à atteindre.
Critère de diversité : La détermination des surfaces arables et admissibles, a des conséquences sur le calcul du critère de diversité des cultures.
par Céline Vailhen | Juin 22, 2015 | Grandes Cultures
Les surfaces non agricoles SNA (haies, bosquets, mares…), et donc non productives, ne sont pas assurables dans le cadre d’un contrat multirisques climatique sur récoltes.
Pour la récolte de 2015 les assurés sont donc invités à préciser auprès de leur organisme d’assurance les surfaces assurées réellement en production. Ces déclarations d’assolement permettent chaque année le réajustement des surfaces.
A cause des changements dans les déclarations PAC 2015, les agriculteurs n’ont pas accès directement à leur surface admissible (productive) mais seulement à la surface physique des parcelles (pouvant inclure des SNA).
Pour éviter d’être pénalisé lors des contrôles de cohérence entre les surfaces assurées et les surfaces déclarées dans leur dossier Pac, il est conseillé d’assurer les surfaces réellement en production, qui ne peuvent qu’être inférieures ou égales à celles de la déclaration Pac.
