PAC : paiement vert et conditionnalité

PAC : paiement vert et conditionnalité

par | Jan 9, 2015 | PAC

Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.

Sur la déclaration de surface PAC en 2015, il faudra localiser les SIE. A partir de 2018, les SIE seront dessinées mais le ministère mène une réflexion pour que cela intervienne dès 2015.

En France, on distinguera les prairies permanentes sensibles, des autres.

Les PP situées en zone natura 2000 seront déclarées prairies sensibles. Les éleveurs seront informés individuellement par l’Administration, de la liste de leurs parcelles classées comme « prairies permanentes sensibles ». Les PP hors zone « sensibles » seront surveillées.

Les prairies permanentes (PP) hors zone « sensibles » seront surveillées. Si le ratio de contrôle des prairies permanentes montre une trop grande disparition de PP, il sera mis en place un système de demande d’autorisation préalable avant retournement.

Par la suite, si le ratio continue de se dégrader, les agriculteurs qui ont détruit des PP, pourront être appelés à les remettre en place.

Le ministère a confirmé que les haies resteront des surfaces admissibles. Ce qui n’est pas le cas des autres éléments topographiques du paysage. Par contre la destruction des haies devient interdite, sauf en cas de replantation ou d’autorisation. Dans les deux cas il faut une démarche préalable auprès de la DDTM. Les situations concernées sont limitées : gestion sanitaire de la haie, nouveau chemin d’accès à une terre agricole, aménagement foncier.

Les PP peuvent porter des éléments artificiels ou naturels non admissibles. La surface admissible de la PP sera réduite au prorata de la présence de ces éléments sur la PP.

 

 

Pourcentage d’éléments non admissibles présents, après retrait des éléments artificiels et des éléments non artificiels de plus de 10 ares Taux de surface admissible retenue pour la prairie permanente
0 – 10% 100%
10 – 30 % 80%
30 – 50% 60%
50 – 80% 35%
>80% 0%

 

PAC 2015 : rappel des conditions d’octroi du paiement vert

PAC 2015 : rappel des conditions d’octroi du paiement vert

par | Oct 21, 2014 | PAC

Environ 30% des aides PAC 2015 correspondant au « paiement vert » seront conditionnés par le respect des 3 critères suivants : la diversité de l’assolement, le respect du taux de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE), le maintien de certaines prairies permanentes. 

La diversité d’assolement s’applique à toutes les exploitations déclarant plus de 10 ha de surface en cultures. En fonction de votre situation, il faudra mettre en place deux ou trois cultures différentes, que la culture principale représente moins de 75% de la surface arable et que les deux cultures majoritaires représentent moins de 95% de la surface arable, s’il vous faut trois cultures. Des situations dérogatoires existent pour les exploitations très herbagères.

En 2015, pour toutes les exploitations détenant plus de 15 ha de terres cultivées, les SIE devront représenter au moins 5% de la surface arable. Contrairement aux SET de la PAC 2014, les SIE doivent être localisées sur les terres arables. Des SIE ont été créées comme les surfaces en plantes fixant l’azote, ou les surfaces en interculture. Une liste de particularités topographiques a été définie au niveau national afin de justifier de ce ratio (haies, fossés, bandes tampons, jachères,…). Des situations dérogatoires existent pour les exploitations très herbagères.

La réforme de la PAC annule les références individuelles de surface en prairie temporaire et prairie permanente. Par contre, la réforme de la PAC prévoit l’interdiction de retourner les prairies permanentes en zone sensible.

Il est indispensable que vous preniez en compte ces informations pour constituer votre assolement 2014/2015 : cela conditionne directement les aides PAC 2015 liées au paiement vert.

N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur PAC ou votre conseiller dans votre agence CERFRANCE Vendée.