par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Actualité Générale
La validation des surfaces non agricoles (SNA) est implicite si vous ne contestez pas la proposition de la DDTM. Pour contester la restitution de son instruction, vous devez accéder à Télépac.
La procédure de vérification et de demande de modification des SNA de votre déclaration PAC est expliquée dans la notice de « consultation des ilots, parcelles et SNA de la campagne 2015 » ;
Pour vous faciliter la compréhension des enjeux, des modalités de consultation, et vous aider à faire une demande de modifications des SNA, nous vous proposons une série de réunions.
Réunions d’information des adhérents dans les agences Cerfrance Vendée de 10 h 30 à 12 h
par Céline Vailhen | Oct 7, 2015 | PAC
Dans l’impossibilité matérielle de verser les aides PAC 2015 en décembre, le ministère de l’Agriculture annonce, un complément d’apport de trésorerie remboursable (ATR) le 1er décembre.
Versement en une ou deux fois
Les agriculteurs qui ont fait une demande d’avance de trésorerie avant le 20 août ont touché début octobre un montant équivalent à 50 % des montants d’aides PAC qui leur avaient été versés en 2014.
Ce dispositif est complété par un deuxième versement le 1er décembre. Le total des deux versements représentera environ 95 % des montants d’aides PAC versées en 2014.
Un formulaire pour les nouveaux demandeurs
Pour tous les agriculteurs ayant demandé l’ATR d’octobre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les autres, un formulaire simplifié est disponible. Il sera à déposer le 31 octobre au plus tard à la DDTM. Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI.
par Céline Vailhen | Oct 7, 2015 | PAC
Compte tenu de la réforme de la PAC et de l’évolution des modalités de la déclaration PAC surface en 2015, l’instruction des dossiers PAC est fortement modifiée en DDTM. La DDTM va prochainement engager avec vous une phase d’échange et de validation de votre déclaration PAC.
La DDTM valide les cartographies
L’IGN a produit des fonds de carte parallèlement aux déclarations de surface PAC. La DDTM a commencé à valider les cartographies avec les éléments décrits par l’IGN. Elle les croise avec les déclarations de chaque exploitation. L’instruction administrative des dossiers consiste pour la DDTM à expertiser les observations graphiques positionnées sur chaque dossier par le système informatique, par croisement entre plusieurs couches graphiques : îlots et parcelles déclarés par l’exploitant, SNA numérisées par l’IGN, etc. Ces observations sont réparties en quatre groupes :
- îlots et parcelles : doublons…,
- surfaces non-agricoles (SNA) : SNA apparues depuis l’année de réalisation de l’orthophoto, difficiles à identifier …,
- pâturages permanents (PP) : présomption de retournement de prairie sensible, pourcentage d’admissibilité…
- surfaces d’intérêt écologique (SIE) : longueur d’une haie…
Une réponse de l’exploitant
Certaines observations ne peuvent pas être traitées automatiquement par la DDTM et nécessitent un échange avec l’exploitant, pour qu’il précise sa déclaration et le cas échéant, apporte des éléments complémentaires.
C’est pourquoi la DDTM de Vendée produira des lettres d’observation, disponibles sur télépac. Concrètement, elle envisage de vous avertir par un courrier. Vous pouvez confirmer les observations graphiques de l’administration qui sont consultables sur télépac. Vous pouvez aussi proposer des modifications. Pour les doublons, il est assez simple de vérifier la réalité de la cartographie et de vous mettre d’accord avec votre voisin sur la réponse à renvoyer.
Pour les SNA, l’enjeu est l’incidence sur la surface admissible, selon leur nature ou leur dimension (largeur de haie, surface de bosquet, cours d’eau …). Il faut donc être assez précis dans la réponse à retourner à la DDTM.
Les visites rapides
Dans certaines situations, la DDTM va solliciter l’ASP pour faire une visite rapide sur le terrain pour clarifier certaines observations. Ce sera sans doute le cas pour les bois pâturés qui nécessite une qualification sur le pourcentage d’admissibilité.
Le temps des restitutions
La phase de restitution des propositions de la DDTM aux exploitations pourra être assez longue, pour traiter l’ensemble des déclarations. Il est possible aussi que vous soyez sollicités plusieurs fois si la DDTM avance par étapes différenciées selon les 4 groupes d’observations (Ilôts et parcelle, SNA, PP, SIE).
La finalisation de l’instruction
Elle n’est possible qu’à l’issue de la validation du dossier surface PAC, qui permet de déterminer la surface admissible et le nombre de DPB. Le calendrier a pris du retard. C’est pour cela que le ministère met en place une autre avance de trésorerie (ATR 2).
par Céline Vailhen | Juil 22, 2015 | PAC
Une demande « d’apport de trésorerie remboursable » est à déposer sous format papier auprès de la DDTM avant le 20 août pour percevoir une avance sur le versement des aides PAC 2015.
Vous allez recevoir un courrier de la part de la DDTM, qui est adressé à tous les agriculteurs ayant réalisé une déclaration PAC 2015. Ce courrier va vous expliquer le dispositif, vous fournir le lien pour aller chercher le formulaire sur Télépac et vous donner les modalités de calcul de cette avance de trésorerie.
Sur le formulaire, vous aurez à porter les aides « de minimis » perçues sur l’exercice fiscal en cours et les deux derniers exercices clos.
La DDTM de Vendée a déjà envoyé un courrier aux éleveurs de bovins ou de porcins dans le cadre du dispositif FAC en indiquant le montant des aides « de minimis » à retenir.
Pour ceux qui n’ont pas l’information, la DDTM indique qu’elle répondra aux appels téléphoniques individuels dans la mesure de ses moyens. Et en absence d’information précise, nous vous recommandons de mentionner les différentes aides de minimis reçues ou demandées sans en préciser le montant. Le principe est que la demande soit « de bonne foi ».
Quelques points très importants :
Le formulaire est à déposer sous format papier uniquement dans le délai du 20 août.
Si vous n’êtes pas certain du montant à porter, indiquez la nature de l’aide sans porter le montant. Ce sera le cas pour la demande d’aide FAC dont le montant n’est pas connu, à renseigner dans le cadre B)
Pour les GAEC totaux, chaque associé de GAEC doit remplir un formulaire et les envoyer ensemble. Si le GAEC a perçu des aides « de minimis », il faut les répartir entre les associés selon une clé « justifiable » (prorata des parts sociales, de la rémunération du travail ou du résultat social).
Entrent dans les aides « de minimis », comme l’indique la notice :
– les aides FAC (Fonds Allègement des Charges)
– les prêts ou avances de trésorerie bonifiés par France Agrimer
– les aides spécifiques viticoles versées par France Agrimer
– les prises en charges de cotisation sociale par des crédits du Ministère de l’Agriculture et de la MSA dans certains cas
– crédit d’impôt bio
– crédit d’impôt remplacement temporaire de l’exploitant
– le remboursement partiel de la TIC gaz naturel et fuel lourd au titre de l’année 2014
– l’aide complémentaire versée en 2015 pour l’agriculture biologique
– l’aide complémentaire versée en 2015 sur l’assurance récolte
par Céline Vailhen | Mai 21, 2015 | PAC
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des informations sur les modalités d’application relatives aux transferts de terres entre fermiers entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015. La situation fréquemment rencontrée d’un associé qui met à disposition à une société des terres dont il est titulaire du bail n’est pas explicitement reconnue sur cette note mais va probablement trouver une solution de dernière minute !
Les transferts des références historiques et de ticket d’entrée entre un fermier entrant et un fermier sortant sont reconnus. Une condition importante : le fermier cédant doit toujours être actif en 2015, c’est-à-dire réaliser une déclaration de surface PAC d’ici le 9 juin 2015.
Attention : deux situations ne sont pas explicitement reconnues dans cette note du 11 mai, à savoir :
– un propriétaire bailleur met fin à un bail pour exploiter lui-même ses terres en propriété
– des terres sont mises à disposition par un associé fermier titulaire d’un bail sur ces terres.
Pour cette dernière situation, tout n’est pas perdu ! En effet, par l’intermédiaire de notre réseau CERFRANCE, le Ministère de l’Agriculture vient de nous faire savoir hier soir 26 mai qu’une solution serait possible par l’intermédiaire d’une signature de clause de transfert indirect entre l’associé et la société. Nous espérons les précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre dans les prochaines heures.
