EMPLOYEUR : mutuelle obligatoire pour les salariés
À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Pour les entreprises agricoles, jusqu’à maintenant, l’appel à cotisation était fait automatiquement par la MSA. A partir du 1er janvier 2016, c’est à vous de faire les démarches auprès de Mutualia ou d’un autre assureur.
En tant qu’employeur agricole, tous vos salariés qui ont une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficiaient déjà de ce dispositif, actuellement géré par MUTUALIA pour les entreprises relevant des activités Polyculture viticulture élevage, maraîchage, horticulture et CUMA, et par HARMONIE pour les entreprises ETA et arboricoles. Dans les faits, les cotisations relatives à cette complémentaire santé étaient appelées automatiquement par la MSA dès lors que le salarié remplissait la condition d’ancienneté, et ce à proportion de 15% pour l’employeur et 85% pour le salarié.
Nouvel accord départemental pour les entreprises agricoles :
Très récemment, un nouvel accord départemental a été signé par les partenaires sociaux pour les entreprises relevant du secteur agricole. L’objectif était de mettre en conformité le dispositif au regard des nouvelles obligations, notamment en modifiant les niveaux de garanties proposées, en réduisant la condition d’ancienneté à 3 mois et en portant la part patronale de la cotisation à 50% du contrat socle, soit 15,98 €.
Parallèlement, le Conseil constitutionnel ayant rappelé le fait que chaque entreprise était libre de choisir l’organisme assureur de son choix, l’appel de cotisations ne pourra plus être automatique à partir de janvier prochain.
Vous devez souscrire un bulletin d’adhésion auprès d’un assureur :
En conséquence, il vous appartient désormais de souscrire un bulletin d’adhésion auprès d’un assureur.
Dans le cas où vous seriez actuellement assuré par MUTUALIA et que vous souhaiteriez y rester, il convient alors que vous remplissiez le bulletin d’adhésion pour l’entreprise et que vous fassiez remplir par chacun de vos salariés le bulletin d’affiliation individuel. L’ensemble de cesbulletins devront être transmis impérativement à la MSA avant le 31 décembre 2015.
A noter que les salariés sont obligés de souscrire à minima le contrat socle dont le détail des garanties et les tarifs sont disponibles sur le site de MUTUALIA.
Ils peuvent également sur option choisir un niveau de protection supérieur et couvrir leurs ayants-droits. A noter que seules les cotisations relatives au contrat socle du salarié seront portées sur le bulletin de salaire et appelées par la MSA, les options étant gérées directement auprès du salarié.
Après le 1er janvier, vous devrez également veiller à faire remplir ces mêmes bulletins à vos salariés dès lors qu’ils atteindront l’ancienneté requise de 3 mois continue dans votre entreprise.