Aide au paiement des cotisations sociales MSA
La MSA met en place une mesure de soutien aux exploitations agricoles des secteurs en difficulté par une prise en charge partielle des cotisations sociales. Elle a envoyé un courrier aux exploitants qu’elle a ciblé selon le secteur d’activité et le montant du revenu professionnel. Pour les exploitants qui ont reçu ce courrier daté de début avril, le formulaire joint à ce courrier est à renvoyer avant le 20 mai 2016 à la MSA. Pour vous rendre autonome et vous faciliter le remplissage, vous trouverez les données extraites de votre comptabilité dans Cerfrance Connect. Pour les modalités pratiques.
Quelle est la nature de la mesure ?
Une prise en charge partielle des cotisations sociales.
Quelle est la démarche ?
Envoyer à la MSA un formulaire de demande avant le 20 mai 2016.
Qui est concerné ?
Les exploitants qui ont reçu un courrier de la MSA début avril.
La MSA a ciblé :
- les secteurs en difficulté : éleveurs de porcs, de bovins lait ou viande ou mixtes, d’ovins, de caprins, de lapins
- les exploitants selon leur revenu professionnel : moins de 12 000 € en moyenne 2012-2013-2014 ou avoir du retard de paiement de cotisations tout en ayant un revenu professionnel moyen sur les trois ans 2012-2013-2014 inférieur à 20 000 €.
Si vous n’avez pas reçu de courrier et que vous estimez être concerné, vous pouvez contacter la MSA.
Comment compléter le formulaire ?
Formulaire de demande
- Les informations concernant « l’exploitation » et les « effectifs » sont des informations que vous connaissez.
- Sur les parties « Activités » et « Situation financière », les données à fournir sont celles de votre dernier résultat connu.
- Nous avons déposé ces données dans Cerfrance Connect, qui est votre espace sécurisé de partage d’informations avec Cerfrance. Il vous suffit donc de les consulter et de les recopier sur le formulaire.
- Sur le critère évolution de l’EBE, reporter l’évolution en %
- Le revenu professionnel 2015 n’a pas encore été déterminé, vous ne le remplissez pas.
- Sur la partie « demande d’aide au paiement de cotisations sociales », vous cocherez la situation qui vous concerne et la sollicitation de prise en charge partielle des cotisations sociales, éventuellement complétée d’une demande d’échéancier de paiement.
Annexe 1 et annexe 1 bis
Cette annexe est à remplir des montants d’aides dites « de minimis » perçues ou demandées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices fiscaux précédents. Si vous ne connaissez pas ces montants, vous vous adresserez à la DDTM. Aux montants fournis par la DDTM, vous ajouterez les deux éventuels crédits d’impôt de l’exercice en cours et des deux exercices précédents :
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Comment consulter les données sur Cerfrance Connect ?
Nous avons déposé les données pour tous les adhérents avec une activité agricole car nous n’avons pas accès à la liste des exploitants ciblés par la MSA.
Sur le site http://www.85.cerfranceconnect.fr
Vous compléterez votre identifiant et mot de passe
Vous avez reçu ces identifiants et mot de passe par courrier fin janvier 2016. Votre identifiant est votre numéro d’adhérent précédé de 85 et de zéro pour faire une chaîne de caractères numériques de 9 chiffres, exemple : 850001234. Si vous ne retrouvez pas votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur « mot de passe oublié ». Un mail vous sera automatiquement envoyé et vous pourrez alors modifier votre mot de passe.
Accès par mes documents
Le document est consultable ou téléchargeable dans la partie « Fichiers en cours ».
En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance hot line au 02 51 24 42 87.