par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | PAC
Pour 2016, les exploitants connaitront très tard leur portefeuille de DPB issu de la campagne 2015. Le ministère a donc décidé de créer une première série de formulaires qui permet de formaliser les transferts de DPB en les rattachant aux îlots de terres cédées, sans préciser leur nombre ni leur valeur unitaire. Les formulaires de la 1ère vague sont à déposer avant le 17 mai 2016.
Ces éléments seront déterminés ultérieurement. L’intérêt est de formaliser d’ores et déjà le transfert entre les cédants et les repreneurs de DPB. La DDTM déterminera seule les nombres et valeurs des DPB transférés, à la suite des instructions des dotations de DPB 2015.
Les formulaires de la 1ère vague sont à déposer avant le 17 mai 2016.
Le transfert pourra être complété avec un formulaire de la 2ème vague à déposer. Cela permettra de préciser les valeurs et nombres de DPB choisis par parties (cédants/repreneurs).
Dès que les portefeuilles de DPB seront notifiés, seuls les formulaires de la 2ème vague seront à utiliser.
Les formulaires sont moins nombreux et organisés différemment de ceux utilisés pour les transferts de DPU. Ils sont classés selon la nature du transfert de foncier accompagnant ou non le transfert de DPB :
- Transferts de DPB en accompagnement de foncier
- Transferts de DPB sans accompagnement de foncier
- Transferts de DPB en accompagnement d’un transfert indirect de foncier
- Transferts de DPB dans le cadre d’une subrogation : héritage, donation, changement de statut juridique
Indiquer les N° d’îlots et de parcelles concernées :
Dans tous les formulaires (1ère vague), il faut renseigner les N° d’îlots, et de parcelles concernées par le transfert de foncier accompagnant le transfert de DPB. C’est le seul moyen dont dispose la DDTM pour faire le lien avec la création des DPB, afin de déterminer les nombres et valeurs unitaires des DPB faisant l’objet du transfert.
Les évolutions importantes à noter :
Une nouveauté importante, les cessions de DPB ne sont possibles qu’à un agriculteur actif. Un associé de société n’est pas reconnu agriculteur actif, sauf s’il est exploitant à titre individuel en parallèle de son exploitation sociétaire. Ainsi la cession de DPB à une exploitation sociétaire, se fera en général directement auprès de la structure sociétaire sans passer par une cession intermédiaire à l’associé preneur des terres.
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Le cédant n’a pas l’obligation d’être actif au 17 mai 2016.
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Les fusions et scissions sont traitées comme des transferts classiques.
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Il n’y a plus de traitement spécifique du transfert entre époux.
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La location ou la MAD de DPB est possible même sans transfert de terres.
Les prélèvements s’appliquent de la même façon sur les transferts définitifs et temporaires :
– Transfert sans foncier : 50% sur la campagne 2016 et 2017 ; 30% à partir de la campagne 2018
– Transfert en accompagnement d’un transfert direct ou indirect de foncier : aucun prélèvement
– Transfert par héritage ou donation, aucun prélèvement, avec ou sans accompagnement de foncier
Les prélèvements s’imputent définitivement sur la valeur de paiement du DPB, et sur « le chemin de convergence ».
La changement de N° de PACAGE
Contrairement à avant, les modifications de formes sociétaires hors GAEC, ne créent plus de changement de N°PACAGE (par exemple, EARL ↔ SCEA). Les changements de dénomination non plus. Par contre il faut continuer à en informer la DDTM.
Ainsi, la transformation juridique concerne les situations suivantes :
- transformation d’une exploitation individuelle en société
- transformation d’une société en exploitation individuelle
- changement de forme juridique d’une société en GAEC, ou d’un GAEC en une autre forme de société
Les modifications de formes sociétaires hors GAEC, ne nécessitent plus de transfert de DPB, puisque la société conserve son N°PACAGE.
par Céline Vailhen | Mai 21, 2015 | PAC
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des informations sur les modalités d’application relatives aux transferts de terres entre fermiers entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015. La situation fréquemment rencontrée d’un associé qui met à disposition à une société des terres dont il est titulaire du bail n’est pas explicitement reconnue sur cette note mais va probablement trouver une solution de dernière minute !
Les transferts des références historiques et de ticket d’entrée entre un fermier entrant et un fermier sortant sont reconnus. Une condition importante : le fermier cédant doit toujours être actif en 2015, c’est-à-dire réaliser une déclaration de surface PAC d’ici le 9 juin 2015.
Attention : deux situations ne sont pas explicitement reconnues dans cette note du 11 mai, à savoir :
– un propriétaire bailleur met fin à un bail pour exploiter lui-même ses terres en propriété
– des terres sont mises à disposition par un associé fermier titulaire d’un bail sur ces terres.
Pour cette dernière situation, tout n’est pas perdu ! En effet, par l’intermédiaire de notre réseau CERFRANCE, le Ministère de l’Agriculture vient de nous faire savoir hier soir 26 mai qu’une solution serait possible par l’intermédiaire d’une signature de clause de transfert indirect entre l’associé et la société. Nous espérons les précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre dans les prochaines heures.
par Céline Vailhen | Mai 21, 2015 | PAC
Les DPB (Droits à Paiement de Base) vont remplacer les DPU (Droits à Paiement Unique) qui ont disparu depuis le 31/12/2014. La demande de constitution du portefeuille de DPB de l’exploitation se fait par la télé-déclaration PAC 2015. Mais dans certaines situations, la déclaration PAC n’est pas suffisante et une déclaration complémentaire papier est à déposer à la DDTM d’ici le 9 juin.
Nous avons envoyé à chaque adhérent, un questionnaire, soit par mail, soit par papier, pour que vous puissiez identifier si vous êtes concernés par cette déclaration complémentaire et si vous souhaitez l’accompagnement de CERFRANCE.
Nous sommes désormais en mesure de réaliser cette déclaration complémentaire avec vous, car les formulaires sont disponibles depuis le 12 mai.
Pour information, les formulaires sont accessibles sur le site télépac, dans la rubrique formulaires et notices 2015, droits à paiement de base (DPB)
https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2015.html
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Actualité Générale
Les dates butoir de dépôt de dossier ne sont pas repoussées. Elles restent au 15 mai. Il sera possible cependant de déposer son dossier de déclaration de surface (dont le dossier MAEC) jusqu’au 9 juin sans pénalités.
Les années précédentes, il existait une période de dépôt tardif du 16 mai au 9 juin. Un dépôt pendant cette période entrainait une réduction de l’aide. Cette période est donc maintenue, mais la réduction pour dépôt tardif est neutralisée.
Les dossiers d’aide bovine allaitante (ABA), laitière (ABL), et veaux sous la mère (VLSM) ne bénéficient pas de report. Ils doivent être déposés au 15 mai 2015 au plus tard.
Le dossier de constitution des DPB et des références vaches allaitantes n’a pas été cité explicitement par le ministre. Dans l’attente de précisions, il faut considérer que la date butoir de dépôt est le 15 mai 2015.
Par ailleurs le ministre a annoncé qu’il souhaitait permettre les transferts de fermier à fermier. Il faut attendre les modalités de mise en œuvre de cette simplification pour en mesurer tous les avantages.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Aides
Les DPU disparaissent au 31 décembre 2014. A partir de 2015, le versement des aides découplées sera lié à l’activation de nouveaux droits, les DPB.
Ils seront créés à partir de l’historique de 2014 (DPU perçus en 2014) pour les exploitations actives en 2013, 2014 et 2015. Certaines exploitations vont reprendre de la surface à leurs voisins sur la campagne 2014-2015. Pour que le repreneur bénéficie du transfert d’historique du cédant, ce dernier doit être actif en 2015 : faire une déclaration PAC en 2015. Le ministère mettrait la limite de surface minimale à déclarer à 1 are.
Par ailleurs, les textes européens prévoient que le transfert d’historique soit possible seulement si le cédant est propriétaire des terres cédées, par vente ou en location. Chacun espère que cela soit étendu aux fermiers et aux sociétés cédant une partie des terres qu’ils exploitent. Aujourd’hui aucune circulaire française ne permet de l’affirmer.
