PAC : transfert des DPB sur la campagne 2015-2016
Pour 2016, les exploitants connaitront très tard leur portefeuille de DPB issu de la campagne 2015. Le ministère a donc décidé de créer une première série de formulaires qui permet de formaliser les transferts de DPB en les rattachant aux îlots de terres cédées, sans préciser leur nombre ni leur valeur unitaire. Les formulaires de la 1ère vague sont à déposer avant le 17 mai 2016.
Ces éléments seront déterminés ultérieurement. L’intérêt est de formaliser d’ores et déjà le transfert entre les cédants et les repreneurs de DPB. La DDTM déterminera seule les nombres et valeurs des DPB transférés, à la suite des instructions des dotations de DPB 2015.
Les formulaires de la 1ère vague sont à déposer avant le 17 mai 2016.
Le transfert pourra être complété avec un formulaire de la 2ème vague à déposer. Cela permettra de préciser les valeurs et nombres de DPB choisis par parties (cédants/repreneurs).
Dès que les portefeuilles de DPB seront notifiés, seuls les formulaires de la 2ème vague seront à utiliser.
Les formulaires sont moins nombreux et organisés différemment de ceux utilisés pour les transferts de DPU. Ils sont classés selon la nature du transfert de foncier accompagnant ou non le transfert de DPB :
- Transferts de DPB en accompagnement de foncier
- Transferts de DPB sans accompagnement de foncier
- Transferts de DPB en accompagnement d’un transfert indirect de foncier
- Transferts de DPB dans le cadre d’une subrogation : héritage, donation, changement de statut juridique
Indiquer les N° d’îlots et de parcelles concernées :
Dans tous les formulaires (1ère vague), il faut renseigner les N° d’îlots, et de parcelles concernées par le transfert de foncier accompagnant le transfert de DPB. C’est le seul moyen dont dispose la DDTM pour faire le lien avec la création des DPB, afin de déterminer les nombres et valeurs unitaires des DPB faisant l’objet du transfert.
Les évolutions importantes à noter :
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Les cessions de DPB ne sont possibles que pour un agriculteur actif.
Une nouveauté importante, les cessions de DPB ne sont possibles qu’à un agriculteur actif. Un associé de société n’est pas reconnu agriculteur actif, sauf s’il est exploitant à titre individuel en parallèle de son exploitation sociétaire. Ainsi la cession de DPB à une exploitation sociétaire, se fera en général directement auprès de la structure sociétaire sans passer par une cession intermédiaire à l’associé preneur des terres.
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Le cédant n’a pas l’obligation d’être actif au 17 mai 2016.
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Les fusions et scissions sont traitées comme des transferts classiques.
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Il n’y a plus de traitement spécifique du transfert entre époux.
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La location ou la MAD de DPB est possible même sans transfert de terres.
Les prélèvements s’appliquent de la même façon sur les transferts définitifs et temporaires :
– Transfert sans foncier : 50% sur la campagne 2016 et 2017 ; 30% à partir de la campagne 2018
– Transfert en accompagnement d’un transfert direct ou indirect de foncier : aucun prélèvement
– Transfert par héritage ou donation, aucun prélèvement, avec ou sans accompagnement de foncier
Les prélèvements s’imputent définitivement sur la valeur de paiement du DPB, et sur « le chemin de convergence ».
La changement de N° de PACAGE
Contrairement à avant, les modifications de formes sociétaires hors GAEC, ne créent plus de changement de N°PACAGE (par exemple, EARL ↔ SCEA). Les changements de dénomination non plus. Par contre il faut continuer à en informer la DDTM.
Ainsi, la transformation juridique concerne les situations suivantes :
- transformation d’une exploitation individuelle en société
- transformation d’une société en exploitation individuelle
- changement de forme juridique d’une société en GAEC, ou d’un GAEC en une autre forme de société
Les modifications de formes sociétaires hors GAEC, ne nécessitent plus de transfert de DPB, puisque la société conserve son N°PACAGE.
