par Céline Vailhen | Jan 9, 2015 | PAC
Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Sur la déclaration de surface PAC en 2015, il faudra localiser les SIE. A partir de 2018, les SIE seront dessinées mais le ministère mène une réflexion pour que cela intervienne dès 2015.
En France, on distinguera les prairies permanentes sensibles, des autres.
Les PP situées en zone natura 2000 seront déclarées prairies sensibles. Les éleveurs seront informés individuellement par l’Administration, de la liste de leurs parcelles classées comme « prairies permanentes sensibles ». Les PP hors zone « sensibles » seront surveillées.
Les prairies permanentes (PP) hors zone « sensibles » seront surveillées. Si le ratio de contrôle des prairies permanentes montre une trop grande disparition de PP, il sera mis en place un système de demande d’autorisation préalable avant retournement.
Par la suite, si le ratio continue de se dégrader, les agriculteurs qui ont détruit des PP, pourront être appelés à les remettre en place.
Le ministère a confirmé que les haies resteront des surfaces admissibles. Ce qui n’est pas le cas des autres éléments topographiques du paysage. Par contre la destruction des haies devient interdite, sauf en cas de replantation ou d’autorisation. Dans les deux cas il faut une démarche préalable auprès de la DDTM. Les situations concernées sont limitées : gestion sanitaire de la haie, nouveau chemin d’accès à une terre agricole, aménagement foncier.
Les PP peuvent porter des éléments artificiels ou naturels non admissibles. La surface admissible de la PP sera réduite au prorata de la présence de ces éléments sur la PP.
| Pourcentage d’éléments non admissibles présents, après retrait des éléments artificiels et des éléments non artificiels de plus de 10 ares |
Taux de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% |
100% |
| 10 – 30 % |
80% |
| 30 – 50% |
60% |
| 50 – 80% |
35% |
| >80% |
0% |
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Agro-Environnement, Aides, PAC
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur
Des taux de sanction qui augmentent
En 2014, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles ne sera plus systématiquement fixé à 20 %. La notion de répétition sera notamment prise en compte pour fixer des sanctions supérieures à 20 %. Le nombre d’anomalies sanctionnées à 3% et 5% (au lieu de 1%, pour les plus basses) va augmenter.
Non respect des règles liées à la protection des espèces
Alors que précédemment le non respect des règles liées à la protection des espèces protégées animales et végétales était pénalisé uniquement si un procès verbal était formalisé, aujourd’hui le simple constat est suffisant pour retenir l’anomalie.
Protection des eaux contre les nitrates « agricoles »
En 2014, une nouvelle exigence a été introduite : faire une couverture végétale permanente le long des cours d’eau BCAE et les plans d’eau de plus de 10 hectares en respectant le type de couvert et les conditions d’entretien. Cette exigence pourrait être élargie à d’autres cours d’eau en 2015.
A rappeler également : vous avez l’obligation en Vendée, pour les zones considérées comme vulnérables, de réaliser au moins une analyse de sol par an. Si ces analyses ne sont pas réalisées vous risquez de perdre 1% des aides PAC pour l’année.
La gestion des surfaces en herbe
Evolutions de 3 points :
– La dérogation qui est accordée au titre des ACAL se limite aux 2 dernières campagnes et sous condition que la demande concerne au moins 20% de la production laitière. La mise à jour des références herbe est proportionnelle à l’ACAL.
– Mise à jour voire la mise à zéro des références herbe, après examen au cas par cas par les services de la DGPAAT, accordée à des agriculteurs concernés par une situation particulière qui relèverait “de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans des situations particulières qui ont des répercussions pérennes notamment les accidents invalidants ou maladies de longue durée incompatibles avec le maintien d’un troupeau d’animaux.”
– L’exemption de l’exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau, pour lesquels l’exigence de productivité n’a pas de réel sens. »
Contrôle pulvérisateur devient une exigence générale
Le point de contrôle relatif à la vérification de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur, qui était seulement une exigence complémentaire MAE, est devenu une exigence générale. L’entrée dans le dispositif de contrôle se faisait progressivement selon un échéancier étalé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, tous les matériels sans exception doivent avoir passé ce contrôle technique.
