par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Grandes Cultures
Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires a l’obligation de disposer d’un certificat individuel à compter du 1er octobre 2014. De plus, à partir du 1er janvier 2015, ce certificat devra être présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel. Si vous n’avez pas encore votre certificat individuel, il est urgent de vous inscrire à une formation.
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, et afin de renforcer la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), tout utilisateur phytopharmaceutiques à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire selon la catégorie professionnelle.
Pour les agriculteurs, la date limite pour disposer du certificat individuel est le 1er octobre 2014.
À partir de 2015, le certificat devra être obligatoirement présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel. En d’autres termes, un agriculteur qui ne possède pas le certificat individuel ne pourra pas acheter de produits phytosanitaires.
Ce certificat individuel est valable 10 ans. Il peut être obtenu par :
une formation seule ;
un test seul ;
une formation et un test.
De très nombreux organismes de formation sont habilités par le ministère de l’agriculture pour mettre en œuvre ces formations et tests.
Cette liste est accessible sur le site Internet de la DRAAF Pays de la Loire, http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_OF_PDL_2_avril_2013_cle0c8c73-1.pdf
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | PAC
En attendant la réforme PAC 2015, cette année 2014 est une année transitoire, avec une majorité d’aides reconduites. Trois changements notables sont à signaler : la création d’une aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) en substitution de la part française de la PMTVA, la création d’une aide aux poulets exports, l’élargissement de l’aide à l’engraissement aux génisses.
Pour l’année 2014, année de transition avant la réforme 2015, la réglementation apporte des changements sur trois sujets, toutes les autres aides 2013 étant reconduites.
Les trois changements sont les suivants :
Création d’une aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), pour remplacer la part française de la PMTVA qui disparaît dès 2014. Le montant sera dégressif à partir de la 41ème vache, mais le Ministère n’annonce pas de montant.
Création d’une aide aux poulets exports, pour soutenir exceptionnellement la filière export. Elle est destinée aux éleveurs en contrat avec une organisation de producteurs ou un abatteur. Les poulets éligibles doivent respecter les critères suivants :
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poulets nés, élevés et abattus en France,
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pour chaque lot considéré : moyenne des poids moyens vifs des poulets comprise entre 1,1 kg et 1,65 kg ;
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alimentation 100 % végétal (sans farine ni graisse d’origine animale) et sans facteur de croissance ;
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poulet destiné à être congelé en entier, ce qui implique des carcasses irréprochables impliquant des conditions d’élevage optimales.
Le tonnage abattu et conforme aux critères sera certifié, par lot, par les abatteurs. Le montant unitaire prévisionnel est de 250 €/tonne, ce qui correspond à un objectif de 60 000 tonnes primées.
L’élargissement de l’âge des bovins femelles éligibles pour l’aide à l’engraissement.
Elles doivent être âgées d’au moins 11 mois et de moins de 36 mois (au lieu de 24 mois auparavant) au moment de leur abattage. Pour les bovins mâles, les animaux éligibles et les critères d’éligibilité sont inchangés.
Toutes les autres aides sont reconduites dans les mêmes conditions qu’en 2013, à savoir, aide supplémentaire aux protéagineux, aide à la qualité pour le blé dur, aide à la qualité du tabac, aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, aide aux ovins, aide aux caprins, aide à la production laitière en montagne, fonds de mutualisation, soutien à l’agriculture biologique volet conversion, soutien à l’agriculture biologique volet maintien, assurance récolte.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Aides
Tout transfert de foncier qui a lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 doit faire l’objet d’une clause de transfert de DPU. Les demandes doivent être réalisées avant le 15 mai prochain.
A noter, sur les clauses de transfert 2014, vous devrez préciser si celles-ci tiennent compte des anciennes valeurs de DPU ou des nouvelles, selon la connaissance ou pas des valeurs de DPU 2014 au moment de l’envoi en DDTM. Votre conseiller CERFRANCE Vendée reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Agro-Environnement, Aides, PAC
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur
Des taux de sanction qui augmentent
En 2014, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles ne sera plus systématiquement fixé à 20 %. La notion de répétition sera notamment prise en compte pour fixer des sanctions supérieures à 20 %. Le nombre d’anomalies sanctionnées à 3% et 5% (au lieu de 1%, pour les plus basses) va augmenter.
Non respect des règles liées à la protection des espèces
Alors que précédemment le non respect des règles liées à la protection des espèces protégées animales et végétales était pénalisé uniquement si un procès verbal était formalisé, aujourd’hui le simple constat est suffisant pour retenir l’anomalie.
Protection des eaux contre les nitrates « agricoles »
En 2014, une nouvelle exigence a été introduite : faire une couverture végétale permanente le long des cours d’eau BCAE et les plans d’eau de plus de 10 hectares en respectant le type de couvert et les conditions d’entretien. Cette exigence pourrait être élargie à d’autres cours d’eau en 2015.
A rappeler également : vous avez l’obligation en Vendée, pour les zones considérées comme vulnérables, de réaliser au moins une analyse de sol par an. Si ces analyses ne sont pas réalisées vous risquez de perdre 1% des aides PAC pour l’année.
La gestion des surfaces en herbe
Evolutions de 3 points :
– La dérogation qui est accordée au titre des ACAL se limite aux 2 dernières campagnes et sous condition que la demande concerne au moins 20% de la production laitière. La mise à jour des références herbe est proportionnelle à l’ACAL.
– Mise à jour voire la mise à zéro des références herbe, après examen au cas par cas par les services de la DGPAAT, accordée à des agriculteurs concernés par une situation particulière qui relèverait “de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans des situations particulières qui ont des répercussions pérennes notamment les accidents invalidants ou maladies de longue durée incompatibles avec le maintien d’un troupeau d’animaux.”
– L’exemption de l’exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau, pour lesquels l’exigence de productivité n’a pas de réel sens. »
Contrôle pulvérisateur devient une exigence générale
Le point de contrôle relatif à la vérification de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur, qui était seulement une exigence complémentaire MAE, est devenu une exigence générale. L’entrée dans le dispositif de contrôle se faisait progressivement selon un échéancier étalé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, tous les matériels sans exception doivent avoir passé ce contrôle technique.
