Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Pour les exploitations qui ont connu des ruptures juridiques en 2013 et 2015, le ministère de l’agriculture prévoit de traiter ces évènements par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage.
Les régions deviennent le pilote du 2ème pilier de la PAC. Les différents plans, PMBE, PMBE avicole, PPE, PVE vont fusionner dans le même dispositif. Les Pays de la Loire avaient prévu de lancer le premier appel à projet dès janvier 2015. Mais pour l’instant le conseil régional n’a pas communiqué. Le démarrage pourrait être repoussé avec les derniers arbitrages de la commission européenne.
La loi d’avenir a modifié la réglementation concernant les GAEC. Le contenu des activités agricoles exercées par les GAEC est recentré à l’exercice d’une ou plusieurs activités de production agricole, dénommées activités agricoles par nature.
Les céréaliers ont répondu présents encore cette année pour le rendez-vous annuel « Commercialisation des végétaux » organisé par CERFRANCE Vendée. Un premier état des lieux des résultats économiques des céréaliers sur les années 2013 et 2014 a été fait. François LUGUENOT d’InVivo, Responsable de l’analyse des marchés des végétaux, a complété cette présentation par une analyse détaillée du marché.
Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires a l’obligation de disposer d’un certificat individuel à compter du 1er octobre 2014. De plus, à partir du 1er janvier 2015, ce certificat devra être présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel. Si vous n’avez pas encore votre certificat individuel, il est urgent de vous inscrire à une formation.
En attendant la réforme PAC 2015, cette année 2014 est une année de transitoire, avec une majorité d’aides reconduites. Trois changements notables sont à signaler : la création d’une aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) en substitution de la part française de la PMTVA, la création d’une aide aux poulets exports, l’élargissement de l’aide à l’engraissement aux génisses.
Tous transferts de foncier qui a lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 doit faire l’objet d’une clause de transfert de DPU. Les demandes doivent être réalisées avant le 15 mai prochain.
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur