par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
Les ATR successives en 2015, et la nouvelle pour 2016, rendent peu lisibles les montants définitifs à percevoir. Certains d’entre vous devront redonner le trop perçu, d’autres doivent percevoir bientôt les soldes d’aides.
PAC 2015
Il y a eu jusqu’à 3 versements d’ATR (PAC 2015) pour certains agriculteurs. Ce n’était que des avances de trésorerie. Les soldes de paiements d’aides sont très étalés (décembre pour les ovins caprins, mai pour les bovins …). Les derniers auront lieu en décembre 2016 (voir calendrier). A chaque détermination de l’aide définitive, le montant est déduit de l’ATR avancée.
Tant que l’ATR n’est pas soldée, il n’y a pas de nouveau versement en trésorerie. Et ce solde est reporté sur l’aide suivante à déterminer définitivement. ATTENTION certaines exploitations ont perçu une ATR supérieure au montant définitif à percevoir. C’est notamment le cas des JA, des situations avec un historique d’aides 2014 très élevé, des éleveurs qui primaient beaucoup de génisses dans le cadre de la PMTVA, certains bénéficiaires de MAET ou MAEC … Ces exploitations devront restituer le trop perçu. Il sera probablement déduit sur les aides PAC 2016 ou l’ATR 2016.
Si l’ATR est soldée, la détermination définitive de l’aide suivante, s’accompagne d’un paiement complémentaire.
Le solde (négatif ou positif) des aides découplées, des aides couplées végétales et de l’ICHN devrait intervenir entre le 10 septembre et fin octobre, conduisant à des paiements ou des ordres de retenu sur les paiements à venir.
PAC 2016
Le ministère a reconduit le principe de l’ATR pour 2016 (voir article ATR 2016). Les soldes d’aides seront plus précoces (voir calendrier). Mais l’aide découplée va continuer d’évoluer : convergence des DPB (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne), doublement du paiement redistributif. Quelques exploitations ayant des montants unitaires de DPB très élevés, risquent de percevoir un montant d’ATR plus élevé que le montant définitif. Le trop perçu devra lui aussi être restitué.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
Normes récentes
Seules sont éligibles, les exploitations s’étant signalées, au plus tard au 1er novembre 2014 à la DDTM, comme engagées dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. En Vendée cela ne concerne que les JA. Le dossier est à déposer avant le 13 mai 2016.
Dans le cadre de la directive « Nitrates », les capacités de stockage des effluents d’élevage calculées sur des bases forfaitaires sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013. Cette règle ne s’appliquait pas pour certains élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage. Ils disposaient d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016. En Vendée, cela ne concernait que les JA. Des programmes d’actions régionaux complémentaires ont été mis en place, pour accompagner la création de capacités de stockage.
Les exploitations agricoles bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
• disposer d’au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable (ZV)
• ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er novembre 2013 ;
• s’être signalé à l’administration comme engagé dans un projet d’accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;
• ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er janvier 2015 ;
• s’engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage en ZV historique avant le 1er octobre 2016, en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l’aide DEXEL.
• ne pas présenter au présent dispositif un projet éligible aux aides du programme de développement rural régional.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez solliciter « l’aide au soutien des éleveurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage ». La DDTM a envoyé des courriers aux exploitations potentiellement concernées.
Les dossiers seront sélectionnés au niveau régional, par ordre décroissant du taux d’annuités/EBE. L’aide est modulée selon le taux d’annuités/EBE, et le niveau d’investissement. Les exploitations dont l’augmentation de l’effectif d’animaux sur l’exploitation entre le 31/12/2013 et le 31/12/2015 dépasse 20 % ne sont pas éligibles à l’aide. (voir description de l’appel à projet Pays de la Loire).
Comment remplir l’annexe 1 : plafonds de minimis
L’aide est soumise à minimis. Vous devez donc solliciter la DDTM pour obtenir votre situation vis-à-vis des minimis, et joindre cette annexe à votre dossier.
Sur cette annexe vous compléterez le cadre A avec les crédits d’impôts agrobiologie et remplacements pour congés, que vous avez éventuellement perçus sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents.
Pour les GAEC, chaque associé doit remplir sa propre annexe.
Si la somme des aides perçues (cadre A), à percevoir (cadre B) et la présente aide dépasse 15 000 €, la présente aide n’est pas éligible. Pour en percevoir une partie, il faut limiter la demande à la différence entre le plafond de minimis (15 000 €) et les aides perçues et à percevoir. Seule la DDTM peut vous donner votre situation exacte.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
La MSA met en place une mesure de soutien aux exploitations agricoles des secteurs en difficulté par une prise en charge partielle des cotisations sociales. Elle a envoyé un courrier aux exploitants qu’elle a ciblé selon le secteur d’activité et le montant du revenu professionnel. Pour les exploitants qui ont reçu ce courrier daté de début avril, le formulaire joint à ce courrier est à renvoyer avant le 20 mai 2016 à la MSA. Pour vous rendre autonome et vous faciliter le remplissage, vous trouverez les données extraites de votre comptabilité dans Cerfrance Connect. Pour les modalités pratiques.
Quelle est la nature de la mesure ?
Une prise en charge partielle des cotisations sociales.
Quelle est la démarche ?
Envoyer à la MSA un formulaire de demande avant le 20 mai 2016.
Qui est concerné ?
Les exploitants qui ont reçu un courrier de la MSA début avril.
La MSA a ciblé :
- les secteurs en difficulté : éleveurs de porcs, de bovins lait ou viande ou mixtes, d’ovins, de caprins, de lapins
- les exploitants selon leur revenu professionnel : moins de 12 000 € en moyenne 2012-2013-2014 ou avoir du retard de paiement de cotisations tout en ayant un revenu professionnel moyen sur les trois ans 2012-2013-2014 inférieur à 20 000 €.
Si vous n’avez pas reçu de courrier et que vous estimez être concerné, vous pouvez contacter la MSA.
Comment compléter le formulaire ?
Formulaire de demande
- Les informations concernant « l’exploitation » et les « effectifs » sont des informations que vous connaissez.
- Sur les parties « Activités » et « Situation financière », les données à fournir sont celles de votre dernier résultat connu.
- Nous avons déposé ces données dans Cerfrance Connect, qui est votre espace sécurisé de partage d’informations avec Cerfrance. Il vous suffit donc de les consulter et de les recopier sur le formulaire.
- Sur le critère évolution de l’EBE, reporter l’évolution en %
- Le revenu professionnel 2015 n’a pas encore été déterminé, vous ne le remplissez pas.
- Sur la partie « demande d’aide au paiement de cotisations sociales », vous cocherez la situation qui vous concerne et la sollicitation de prise en charge partielle des cotisations sociales, éventuellement complétée d’une demande d’échéancier de paiement.
Annexe 1 et annexe 1 bis
Cette annexe est à remplir des montants d’aides dites « de minimis » perçues ou demandées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices fiscaux précédents. Si vous ne connaissez pas ces montants, vous vous adresserez à la DDTM. Aux montants fournis par la DDTM, vous ajouterez les deux éventuels crédits d’impôt de l’exercice en cours et des deux exercices précédents :
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Comment consulter les données sur Cerfrance Connect ?
Nous avons déposé les données pour tous les adhérents avec une activité agricole car nous n’avons pas accès à la liste des exploitants ciblés par la MSA.
Sur le site http://www.85.cerfranceconnect.fr
Vous compléterez votre identifiant et mot de passe
Vous avez reçu ces identifiants et mot de passe par courrier fin janvier 2016. Votre identifiant est votre numéro d’adhérent précédé de 85 et de zéro pour faire une chaîne de caractères numériques de 9 chiffres, exemple : 850001234. Si vous ne retrouvez pas votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur « mot de passe oublié ». Un mail vous sera automatiquement envoyé et vous pourrez alors modifier votre mot de passe.
Accès par mes documents
Le document est consultable ou téléchargeable dans la partie « Fichiers en cours ».
En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance hot line au 02 51 24 42 87.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif a pour objectif de revoir le financement court terme et moyen terme de l’exploitation, selon des modalités que les banques examineront au cas par cas : allongement de durée, regroupement d’encours existants par de nouveaux emprunts, report d’annuités en fin de période, emprunt de renforcement du fonds de roulement. Il est prévu la possibilité d’intervention de BPIFrance pour garantir une partie des restructurations.
Les bénéficiaires sont tous les éleveurs en difficulté conjoncturelle.
Les banques se sont engagées à la modération sur les taux et les indemnités de remboursement auprès de l’état. Elles pourront examiner au cas par cas chaque situation selon les modalités suivantes :
- allongement de la durée des encours des prêts à moyen et long terme existant, en priorité ceux finançant le foncier et l’immobilier qui correspondent à des investissements structurants ;
- regroupement d’encours existants (court, moyen et long terme) par de nouveaux prêts à moyen et long terme ;
- possibilité de report d’annuités en fin de période :
- pour les récents installés (installés depuis moins de 6 ans, bénéficiaires ou non des aides à l’installation, en priorité les JA dans leur 6ème année d’installation) et les récents investisseurs
- au cas par cas pour les autres ;
- nouveaux crédits de renforcement du fonds de roulement.
A noter que les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de restructuration.
Pour faciliter l’accompagnement des banques, l’Etat a prévu que BPIFrance puisse garantir les restructurations étudiées par les banques. La garantie est accordée pour la durée du crédit, comprise entre 2 et 15 ans. Il y aura un coût appelé sur le capital restant dû :
- consolidation de prêts (CT, MT, LT), nouveaux prêts de renforcement de fonds de roulement
- quotité de garantie : au maximum 50 %
- coût : 0,70% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 50% ;
- allongement sensible de la durée d’encours de prêts (MT, LT), y compris avec rééchelonnement, et sans abandon de créances ni renoncement aux sûretés affectées initialement aux prêts concernés ;
- au maximum 70 %
- coût : 0,98% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 70% ;
- Dans certains cas, une partie du coût de la commission de garantie pourra être prise en charge par le FAC élevage, et notamment l’allongement des prêts d’au moins 2 ans et la consolidation des prêts court terme ou moyen terme.
Il est bien évident que les banques engageront des restructurations dans les exploitations dont la ressource structurelle moyenne (EBE) permet de faire face aux nouvelles échéances des financements restructurés. L’examen ne peut donc être que du cas par cas.
Les bénéficiaires de la garantie BPIFrance sont les suivants :
– entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.45Z ; 01.46Z ; 01.50Z (pas de passage obligatoire en cellule d’urgence) ;
– entreprises qui ne relèvent pas de ces codes NAF mais qui sont qualifiées d’entreprises d’élevage par la cellule d’urgence.
par Céline Vailhen | Avr 23, 2015 | Aides
Les demandes doivent être déposées ou télédéclarées entre le 1er mars et le 15 mai 2015.
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent également être télédéclarées sur TELEPAC pendant cette période.
Une période supplémentaire dite de « dépôt tardif » court du 16 mai au 9 juin 2015 entraînant une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides. Toute demande déposée, réceptionnée ou télédéclarée à partir du 10 juin 2015 est irrecevable.
Conditions d’éligibilité
– être adhérent d’un organisme de défense et de gestion en charge d’un label rouge ou être dans une démarche de certification en agriculture biologique
– élever pendant au moins 1 mois et demi sur leur exploitation, des veaux sous la mère ou élevés selon le règlement de l’agriculture biologique,
– respecter les règles relatives à l’identification,
– avoir fait abattre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 des veaux sous la mère (labellisés pour l’aide aux veaux sous la mère labellisés) ou élevés selon le règlement de l’agriculture biologique.
