par Céline Vailhen | Jan 9, 2015 | Actualité Générale
Les activités de production agricole correspondent « à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les cultures marines ».Les associés doivent donc exercer ces activités à l’intérieur du GAEC, sinon la société perd son agrément.
A noter : la loi d’avenir prévoit que d’autres activités soient réputées agricoles par leur lien avec l’exploitation, en prolongation de l’activité de production : entraînement de chevaux, méthanisation …
Si les associés le décident, ils peuvent exercer ces activités en-dehors du GAEC. Dans ce cas, l’activité ne peut pas être exercée à l’intérieur du GAEC.
Modification de la procédure d’agrément :
La procédure d’agrément est modifiée. Le comité GAEC disparaît et est remplacé par une section de la CDOA qui attribue l’agrément, notamment sur des critères :
- d’effectivité du travail dans le GAEC
- d’adéquation entre la dimension économique et le nombre d’associés
Les GAEC existants conservent leur agrément.
La transparence évolue, elle sera attribuée à hauteur du nombre d’associés :
- Chaque associé porte une « portion d’exploitation », équivalente au pourcentage de ses droits en capital social.
- Chaque » portion d’exploitation » s’applique aux seuils d’aides PAC (redistributif, ICHN, VA, VL , Chèvres …), et au plafond d’aide de minima
Pour les GAEC existants qui avaient autant de parts économiques (PAC, exploitation regroupée, ICHN) que d’associés, la situation est inchangée.
Les autres devront déposer un dossier de reconnaissance des nouvelles règles de transparence, dont les modalités seront bientôt précisées par la DDTM.
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | PAC
En attendant la Loi d’Avenir annoncée dans les prochaines semaines, une note du Ministère de l’Agriculture apporte des informations sur la transparence des GAEC. Les enjeux concernent la PAC 2015 et la multiplication des plafonds pour le paiement redistributif et les aides couplées.
Le Ministère de l’Agriculture a communiqué le 18 avril 2014 sur la transparence des GAEC en ces termes :
« Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence : il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associé-exploitant de certaines sociétés agricoles, à condition de pouvoir démontrer qu’il contribue au « renforcement économique » de la société ; il bénéficie alors des mêmes aides qu’un agriculteur individuel.
En France, seuls les GAEC répondent aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
De nouveaux critères vont être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique, qui prendront en compte la diversité des productions : ce n’est plus l’apport d’une surface minimum (SMI) qui sera considéré, mais l’augmentation de la valeur créée sur l’exploitation suite à l’arrivée d’un associé sur l’exploitation.
Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. «
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Grandes Cultures
Mauvaise nouvelle pour les assurés 2013 à la multirisque climatique grande culture : l’aide passe de 65% à 43% pour un contrat standard, soit un surcoût de 5 à 10€ / ha.
Aux 77,2 millions d’euros budgétés, il manquerait 28 millions pour offrir une prise en charge à 65%. Avec 35% de leurs surfaces assurées, les céréaliers feront les frais du resserrement budgétaire. Le ministre tempère en indiquant que le coût moyen à la charge de l’agriculteur sera de 29€ / ha soit 3% des charges d’exploitation. Les assurances récoltes vignes, fruits et légumes et fourrages (en expérimentation) restent à 65%.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Agro-Environnement, Aides, PAC
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur
Des taux de sanction qui augmentent
En 2014, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles ne sera plus systématiquement fixé à 20 %. La notion de répétition sera notamment prise en compte pour fixer des sanctions supérieures à 20 %. Le nombre d’anomalies sanctionnées à 3% et 5% (au lieu de 1%, pour les plus basses) va augmenter.
Non respect des règles liées à la protection des espèces
Alors que précédemment le non respect des règles liées à la protection des espèces protégées animales et végétales était pénalisé uniquement si un procès verbal était formalisé, aujourd’hui le simple constat est suffisant pour retenir l’anomalie.
Protection des eaux contre les nitrates « agricoles »
En 2014, une nouvelle exigence a été introduite : faire une couverture végétale permanente le long des cours d’eau BCAE et les plans d’eau de plus de 10 hectares en respectant le type de couvert et les conditions d’entretien. Cette exigence pourrait être élargie à d’autres cours d’eau en 2015.
A rappeler également : vous avez l’obligation en Vendée, pour les zones considérées comme vulnérables, de réaliser au moins une analyse de sol par an. Si ces analyses ne sont pas réalisées vous risquez de perdre 1% des aides PAC pour l’année.
La gestion des surfaces en herbe
Evolutions de 3 points :
– La dérogation qui est accordée au titre des ACAL se limite aux 2 dernières campagnes et sous condition que la demande concerne au moins 20% de la production laitière. La mise à jour des références herbe est proportionnelle à l’ACAL.
– Mise à jour voire la mise à zéro des références herbe, après examen au cas par cas par les services de la DGPAAT, accordée à des agriculteurs concernés par une situation particulière qui relèverait “de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans des situations particulières qui ont des répercussions pérennes notamment les accidents invalidants ou maladies de longue durée incompatibles avec le maintien d’un troupeau d’animaux.”
– L’exemption de l’exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau, pour lesquels l’exigence de productivité n’a pas de réel sens. »
Contrôle pulvérisateur devient une exigence générale
Le point de contrôle relatif à la vérification de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur, qui était seulement une exigence complémentaire MAE, est devenu une exigence générale. L’entrée dans le dispositif de contrôle se faisait progressivement selon un échéancier étalé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, tous les matériels sans exception doivent avoir passé ce contrôle technique.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2014 | Agro-Environnement
Les collectivités locales peuvent voter l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour 5 ans, des installations et bâtiments destinés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur issus de la méthanisation.
Les communes doivent avoir délibéré avant le 1er octobre 2014 pour que cette exonération soit possible dès 2015. Cette exonération pourra alors s’appliquer à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement des installations et bâtiments et ce pendant 8 ans.
Comment bénéficier de cette exonération ?
Vous devrez adresser une déclaration au service des impôts.
