À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Pour les entreprises agricoles, jusqu’à maintenant, l’appel à cotisation était fait automatiquement par la MSA. A partir du 1er janvier 2016, c’est à vous de faire les démarches auprès de Mutualia ou d’un autre assureur.
En tant qu’employeur agricole, tous vos salariés qui ont une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficiaient déjà de ce dispositif, actuellement géré par MUTUALIA pour les entreprises relevant des activités Polyculture viticulture élevage, maraîchage, horticulture et CUMA, et par HARMONIE pour les entreprises ETA et arboricoles. Dans les faits, les cotisations relatives à cette complémentaire santé étaient appelées automatiquement par la MSA dès lors que le salarié remplissait la condition d’ancienneté, et ce à proportion de 15% pour l’employeur et 85% pour le salarié.
Nouvel accord départemental pour les entreprises agricoles:
Très récemment, un nouvel accord départemental a été signé par les partenaires sociaux pour les entreprises relevant du secteur agricole. L’objectif était de mettre en conformité le dispositif au regard des nouvelles obligations, notamment en modifiant les niveaux de garanties proposées, en réduisant la condition d’ancienneté à 3 mois et en portant la part patronale de la cotisation à 50% du contrat socle, soit 15,98 €.
Parallèlement, le Conseil constitutionnel ayant rappelé le fait que chaque entreprise était libre de choisir l’organisme assureur de son choix, l’appel de cotisations ne pourra plus être automatique à partir de janvier prochain.
Vous devez souscrire un bulletin d’adhésion auprès d’un assureur:
En conséquence, il vous appartient désormais de souscrire un bulletin d’adhésion auprès d’un assureur.
Dans le cas où vous seriez actuellement assuré par MUTUALIA et que vous souhaiteriez y rester, il convient alors que vous remplissiez le bulletin d’adhésion pour l’entreprise et que vous fassiez remplir par chacun de vos salariés le bulletin d’affiliation individuel. L’ensemble de cesbulletins devront être transmis impérativement à la MSA avant le 31 décembre 2015.
A noter que les salariés sont obligés de souscrire à minima le contrat socle dont le détail des garanties et les tarifs sont disponibles sur le site de MUTUALIA.
Ils peuvent également sur option choisir un niveau de protection supérieur et couvrir leurs ayants-droits. A noter que seules les cotisations relatives au contrat socle du salarié seront portées sur le bulletin de salaire et appelées par la MSA, les options étant gérées directement auprès du salarié.
Après le 1er janvier, vous devrez également veiller à faire remplir ces mêmes bulletins à vos salariés dès lors qu’ils atteindront l’ancienneté requise de 3 mois continue dans votre entreprise.
Lorsque les difficultés restent surmontables, un certain nombre de mesures permettent de maîtriser la situation. Elles nécessitent de discuter avec ses partenaires bancaires et fournisseurs et sont relativement simples de mise en œuvre. Quelques exemples.
Mobiliser les réserves de trésorerie constituées les « bonnes années ». Encore faut-il en disposer ! Une telle situation se construit, elle n’est pas le fruit du hasard mais la conséquence de deux conditions : des performances technico-économiques et une gestion financière qui anticipe les mauvaises années.
D’une manière générale, il vaut mieux discuter avec ses fournisseurs, chercher à établir avec eux des plans de règlement et négocier une modération des agios.
Financer les prochaines avances aux cultures ou de mise en lot de taurillons par un financement court terme.
Des remboursements d’emprunts de reprise de capital ou de construction de bâtiment se terminent dans les deux ans qui viennent. Dans ce cas, la démarche est de rencontrer le banquier et de faire des propositions :
– de modulation des prêts existants
– ou de financement par emprunt à moyen terme de dettes court terme, avec éventuellement un différé de remboursement.
Dans un contexte de taux bancaires bas, toutes les mesures de financement bancaire de dettes générant beaucoup d’agios sont à rechercher.
Autre situation : dans une période récente, les effectifs d’animaux ont fortement augmenté sans financement bancaire. Il est logique de faire une demande de financement bancaire à MT. Une condition est à vérifier : le développement réalisé amène une capacité de remboursement supplémentaire.
Dernière situation : les financements en cours ont été réalisés sur des durées courtes, en tout cas trop courtes pour passer les mauvaises années. Il est possible d’étudier une restructuration financière, en remplaçant tout ou partie des emprunts en cours par un emprunt d’une durée plus longue. Dans le contexte de taux bas, c’est le moment de le faire.
Sur toutes ces mesures, votre conseiller est à votre disposition pour identifier les plus adaptées à votre situation.
« Nous sommes des paysans heureux » affirme Céline, qui a décidé de quitter sa terre natale dans le sud de la France et son métier de secrétaire de direction. La raison ? Une volonté de changer de vie en devenant agricultrice en Vendée.
Et elle n’est pas la seule à vouloir changer sa vie : Eva était soignante il y a encore quelques mois. Elle a aussi décidé de devenir agricultrice, en reprenant une exploitation en Vendée grâce au système de parrainage.
Ils étaient ainsi des dizaines à témoigner lors des assemblées générales de CERFRANCE Vendée aux mois de janvier et février 2015. Des témoignages optimistes, projetant le métier d’agriculteur comme un véritable remède anti-morosité !
De nombreux sujets ont été traités : Comment adapter son projet face aux difficultés rencontrées ? Pourquoi s’associer en regroupant des exploitations ? Comment réussir l’installation de son fils ? Pourquoi diversifier ses activités ?
Retrouvez tous ces témoignages sur notre chaîne Youtube en cliquant ici, ou sur les réseaux sociaux :
Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Sur la déclaration de surface PAC en 2015, il faudra localiser les SIE. A partir de 2018, les SIE seront dessinées mais le ministère mène une réflexion pour que cela intervienne dès 2015.
En France, on distinguera les prairies permanentes sensibles, des autres.
Les PP situées en zone natura 2000 seront déclarées prairies sensibles. Les éleveurs seront informés individuellement par l’Administration, de la liste de leurs parcelles classées comme « prairies permanentes sensibles ». Les PP hors zone « sensibles » seront surveillées.
Les prairies permanentes (PP) hors zone « sensibles » seront surveillées. Si le ratio de contrôle des prairies permanentes montre une trop grande disparition de PP, il sera mis en place un système de demande d’autorisation préalable avant retournement.
Par la suite, si le ratio continue de se dégrader, les agriculteurs qui ont détruit des PP, pourront être appelés à les remettre en place.
Le ministère a confirmé que les haies resteront des surfaces admissibles. Ce qui n’est pas le cas des autres éléments topographiques du paysage. Par contre la destruction des haies devient interdite, sauf en cas de replantation ou d’autorisation. Dans les deux cas il faut une démarche préalable auprès de la DDTM. Les situations concernées sont limitées : gestion sanitaire de la haie, nouveau chemin d’accès à une terre agricole, aménagement foncier.
Les PP peuvent porter des éléments artificiels ou naturels non admissibles. La surface admissible de la PP sera réduite au prorata de la présence de ces éléments sur la PP.
Pourcentage d’éléments non admissibles présents, après retrait des éléments artificiels et des éléments non artificiels de plus de 10 ares
Taux de surface admissible retenue pour la prairie permanente
Pour les exploitations qui ont connu des ruptures juridiques en 2013 et 2015, le ministère de l’agriculture prévoit de traiter ces événements par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage.
Le ministère de l’agriculture ne prévoyait pas de conserver les références vaches allaitantes basées sur l’année 2013, pour les exploitations qui avaient connues des ruptures juridiques en 2013 et 2015.
Récemment, il a annoncé que ces évènements seraient traités par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage. Par exemple une exploitation individuelle qui se transforme en EARL conserverait sa référence 2013. Elle sera transmise à la forme sociétaire EARL.
