par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
En tant que nouvel installé, vous pouvez bénéficier de la réserve DPB à la moyenne nationale. Les critères pour être considéré nouvel installé ont été assouplis.
Ce qui n’a pas changé : la définition du nouvel installé
- Installation après le 1er janvier 2013
- N’ayant pas eu le contrôle, seul ou avec d’autres associés, d’une exploitation les 5 ans ayant précédé l’installation
Ce qui a changé : pas de condition de formation
Ainsi, notamment les exploitants s’installant à la suite de leur conjoint qui prend sa retraite pourront bénéficier de la réserve nationale qui octroie des DPB à la valeur de la moyenne nationale, dès la première année.
Le fermier sortant ne transfert pas son historique d’aides
Le ministère rappelle que la reprise de terres à la suite d’un exploitant fermier ne permet pas au repreneur de récupérer l’historique d’aides lié aux terres cédées.
L’historique du cédant sera dilué sur l’ensemble des terres qu’il déclare en 2015. Si le repreneur est un nouvel exploitant il devra essayer de faire valoir sa qualité de JA ou de nouvel installé. S’il ne parvient pas à rentrer dans ces catégories, le repreneur risque de n’avoir aucune aide découplée.
par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
A partir de 2015 il y aura un seul formulaire de demande d’aides bovines incluant les vaches allaitantes, les vaches laitières et les veaux bio. La période de dépôt sera ouverte du 1er janvier (début mars en 2015) au 15 mai.
Pour les vaches allaitantes, la période de détention (PDO) est de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt. Les autres éléments n’ont pas changé :
- Détention d’au minimum 10 VA.
- Éligibilité des races mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraisons laitières et le rendement d’étable ou à défaut 5500 kg/vache, majoré de 20 %.
- Respect d’un critère de productivité de 0,8 veau (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent le début de la PDO.
- Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables.
- Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par l’exploitation.
- Chaque campagne, le nombre de références allouées (allocations historiques + allocations réserves) est plafonné à 3,845 M. En cas de dépassement de « l’enveloppe » de références un stabilisateur linéaire est appliqué.
Pour allouer les références, le ministère réalisera une « photo » de l’année 2013 sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA), au 15 mai et 15 novembre. La référence correspondra à la valeur la plus élevée entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire, et dans la limite de 139 références par exploitation. La transparence des GAEC totaux en 2015 s’appliquera. Le plafond sera multiplié par le nombre d’associés.
Le résultat de la photo ne sera pas communiqué, faute de temps, avant le dépôt des demandes 2015. Les références finales de campagne seront communiquées au moment des paiements des soldes. Les subrogations et cas de force majeure seront pris en compte.
Les agriculteurs ayant en 2015 moins d’animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en 2016. Ceci est également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 VA en 2015.
Si les références ne sont pas utilisées au cours de deux campagnes successives, elles sont versées en réserve. Le système de cession-reprise est supprimé.
par Céline Vailhen | Jan 9, 2015 | PAC
Pour permettre l’activation du paiement, il faut respecter la diversité des assolements, détenir une surface équivalente de SIE supérieure à 5% des terres arables, maintenir les prairies permanentes.
Sur la déclaration de surface PAC en 2015, il faudra localiser les SIE. A partir de 2018, les SIE seront dessinées mais le ministère mène une réflexion pour que cela intervienne dès 2015.
En France, on distinguera les prairies permanentes sensibles, des autres.
Les PP situées en zone natura 2000 seront déclarées prairies sensibles. Les éleveurs seront informés individuellement par l’Administration, de la liste de leurs parcelles classées comme « prairies permanentes sensibles ». Les PP hors zone « sensibles » seront surveillées.
Les prairies permanentes (PP) hors zone « sensibles » seront surveillées. Si le ratio de contrôle des prairies permanentes montre une trop grande disparition de PP, il sera mis en place un système de demande d’autorisation préalable avant retournement.
Par la suite, si le ratio continue de se dégrader, les agriculteurs qui ont détruit des PP, pourront être appelés à les remettre en place.
Le ministère a confirmé que les haies resteront des surfaces admissibles. Ce qui n’est pas le cas des autres éléments topographiques du paysage. Par contre la destruction des haies devient interdite, sauf en cas de replantation ou d’autorisation. Dans les deux cas il faut une démarche préalable auprès de la DDTM. Les situations concernées sont limitées : gestion sanitaire de la haie, nouveau chemin d’accès à une terre agricole, aménagement foncier.
Les PP peuvent porter des éléments artificiels ou naturels non admissibles. La surface admissible de la PP sera réduite au prorata de la présence de ces éléments sur la PP.
| Pourcentage d’éléments non admissibles présents, après retrait des éléments artificiels et des éléments non artificiels de plus de 10 ares |
Taux de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% |
100% |
| 10 – 30 % |
80% |
| 30 – 50% |
60% |
| 50 – 80% |
35% |
| >80% |
0% |
par Céline Vailhen | Jan 9, 2015 | PAC
Les régions deviennent le pilote du 2ème pilier de la PAC. Les différents plans, PMBE, PMBE avicole, PPE, PVE vont fusionner dans le même dispositif. Les Pays de la Loire avaient prévu de lancer le premier appel à projet dès janvier 2015. Mais pour l’instant le conseil régional n’a pas communiqué. Le démarrage pourrait être repoussé avec les derniers arbitrages de la commission européenne.
Le conseil régional des Pays de la Loire envisage un dossier simplifié, et une ouverture à toutes les productions. Pour obtenir l’aide, les travaux ne devront pas être engagés avant l’accord de subvention.
par Céline Vailhen | Déc 19, 2014 | PAC
Les céréaliers ont répondu présents encore cette année pour le rendez-vous annuel « Commercialisation des végétaux » organisé par CERFRANCE Vendée. Un premier état des lieux des résultats économiques des céréaliers sur les années 2013 et 2014 a été fait. François LUGUENOT d’InVivo, Responsable de l’analyse des marchés des végétaux, a complété cette présentation par une analyse détaillée du marché.
Résultats prévisionnels 2014
Si l’année 2013 est marquée par des rendements dans la moyenne quinquennale, 2014 est une année où les rendements sont globalement importants, supérieurs à la moyenne quinquennale pour l’ensemble des cultures principales dans la plaine et supérieurs à la moyenne quinquennale pour le maïs et le tournesol dans le marais, avec une mention particulière pour le maïs.
Quant aux prix des végétaux sur l’année 2014, la tendance est différente selon les cultures, à la baisse pour le blé tendre, maïs et le colza, stable pour le tournesol (effet prime oléique) et en progression pour le blé dur.
Concernant les autres produits, les 1ères conséquences de la réforme de la PAC 2014-2020 se concrétisent sur 2014 par une diminution des DPU de près de 10 %. Les charges opérationnelles sont stables voire en légère progression (traitements sur les blés), surtout elles restent à un niveau élevé, notamment pour le maïs (1 000 € / ha en plaine irriguée).
La marge brute production sur la surface commercialisée évolue différemment selon les secteurs, en hausse dans le marais (impact du blé dur) ; en plaine, légère baisse chez les irrigants (le blé dur ne compense pas le maïs), stable chez les non irrigants (impact des rendements en blé tendre et tournesol). Les charges de structure restent à un niveau élevé, les cotisations sociales 2014 n’ayant pas baissé proportionnellement au revenu 2013 (réintégrations des options fiscales du passé) et le ralentissement du renouvellement des équipements ne se fait pas encore sentir.
Dans ce contexte, le résultat courant par UTH en 2014 atteindrait environ 36 000 € dans le marais, 7 000 € en plaine irriguée et 13 000 € en plaine non irriguée contre respectivement 14 088 €, 10 608 € et 13 078 € en 2013. Toutefois, nombreux sont les exploitants à posséder du maïs en stock. En fonction de l’évolution du prix du maïs, les résultats pourraient varier.
La commercialisation des végétaux : la production mondiale pèse sur les marchés hormis pour le blé dur où il y a le « feu ».
François LUGUENOT d’InVivo a présenté son analyse du marché des céréales. L’année 2014 est marquée par une production mondiale abondante en blé tendre, maïs et soja. Malgré une consommation dynamique portée par la baisse des prix, les stocks se consolident notamment chez les principaux exportateurs mondiaux, tout particulièrement pour le blé tendre en Union Européenne et le maïs aux USA. Si les estimations de la production mondiale au printemps 2014 ont amorcé la baisse des prix des végétaux, celle ci s’est accentuée au fur et à mesure de l’avancée des récoltes dans l’hémisphère nord. Néanmoins, depuis plusieurs semaines, le prix du blé tendre remonte avec des craintes sur les productions sud américaines, des conditions climatiques défavorables dans le bassin de la mer noire et américaines pour les semis du blé 2015. Autres particularités à prendre en compte sur l’année 2014, la production de blé meunier n’est pas au rendez vous et certains pays ont des problèmes logistiques pour écouler leur production (Canada, USA, Brésil).
De plus, la baisse de l’euro a permis d’améliorer la compétitivité des céréales françaises. Les volumes disponibles en maïs et en blé fourrager risquent de peser sur les prochains mois. Mais les évolutions de prix sont loin d’être terminées. Au-delà du « weather market », les problèmes russo-ukrainiens et la compétitivité du soja peuvent être des facteurs haussiers. Concernant le blé dur, « le marché est en feu ». La production mondiale est en retrait et surtout, la qualité n’est pas au rendez-vous.
Les stocks sont en baisse aussi bien en Amérique que dans l’Union Européenne et les pays d’Afrique du nord ont de l’appétit.
Pour pallier ce manque de visibilité et cette extrême volatilité des cours, les conseillers CERFRANCE peuvent accompagner leurs adhérents à connaître leurs prix d’équilibre (le prix d’équilibre est le prix à partir duquel la culture va dégager un excédent de trésorerie après avoir couvert prélèvements, remboursements et autofinancement nouveau) et prendre les décisions de vente en connaissant leur impact financier sur la trésorerie de l’entreprise. Connaître les prix d’équilibre est d’autant plus important que des propositions commerciales pour la campagne 2015 sont faites aux exploitants et qu’elles sont généralement ponctuelles (dernièrement, 180 € / t pour le blé tendre, 300 € / t pour le blé dur, 150 € / t pour le maïs grain…). Ces opportunités sont des éléments que prennent en compte les exploitants pour déterminer l’assolement 2015 au regard des marges prévisionnelles et nul doute qu’il y aura plus de blé dur à récolter en juillet 2015 sur le secteur du Sud Vendée même si d’autres paramètres sont à prendre en considération (agronomie, rotation, équipement, travail…etc).
Au regard du succès de cette après-midi et de la satisfaction des adhérents présents, rendez-vous est pris pour une édition « 2016… je prépare la commercialisation de mes cultures ! » en novembre ou décembre 2015.
Antony BILLAUDEAU
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | PAC
Les relevés de situation (RDS) qui rendent compte des versements effectués au titre des aides Pac 2014 sont disponibles sur le site Telepac. Jusqu’à présent, seuls les relevés de l’acompte ICHN 2014 sont disponibles.
Les relevés seront générés au fur et à mesure des prochains paiements.
Vous pouvez également accéder à la lettre de fin d’enregistrement (LFE) qui rend compte des données déclarées pour 2014 et le portefeuille de DPU, en vous connectant sur Telepac, dans la rubrique « Mes données personnelles/Mes courriers ».
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | PAC
Environ 30% des aides PAC 2015 correspondant au « paiement vert » seront conditionnés par le respect des 3 critères suivants : la diversité de l’assolement, le respect du taux de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE), le maintien de certaines prairies permanentes.
La diversité d’assolement s’applique à toutes les exploitations déclarant plus de 10 ha de surface en cultures. En fonction de votre situation, il faudra mettre en place deux ou trois cultures différentes, que la culture principale représente moins de 75% de la surface arable et que les deux cultures majoritaires représentent moins de 95% de la surface arable, s’il vous faut trois cultures. Des situations dérogatoires existent pour les exploitations très herbagères.
En 2015, pour toutes les exploitations détenant plus de 15 ha de terres cultivées, les SIE devront représenter au moins 5% de la surface arable. Contrairement aux SET de la PAC 2014, les SIE doivent être localisées sur les terres arables. Des SIE ont été créées comme les surfaces en plantes fixant l’azote, ou les surfaces en interculture. Une liste de particularités topographiques a été définie au niveau national afin de justifier de ce ratio (haies, fossés, bandes tampons, jachères,…). Des situations dérogatoires existent pour les exploitations très herbagères.
La réforme de la PAC annule les références individuelles de surface en prairie temporaire et prairie permanente. Par contre, la réforme de la PAC prévoit l’interdiction de retourner les prairies permanentes en zone sensible.
Il est indispensable que vous preniez en compte ces informations pour constituer votre assolement 2014/2015 : cela conditionne directement les aides PAC 2015 liées au paiement vert.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur PAC ou votre conseiller dans votre agence CERFRANCE Vendée.
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | PAC
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC lorsqu’un des associés a une activité extérieure au GAEC. 406 h de travail extérieur par an est la limite à ne pas dépasser.
La DDTM rappelle que les GAEC doivent informer le Comité Départemental d’Agrément des GAEC de toute activité extérieure. La limitation à respecter est de 406 h extérieures par an. La conséquence de cette non-conformité, est la perte d’agrément et donc de la transparence.
A noter : les productions d’électricité d’origine photovoltaïque en société commerciale ne posent pas de difficulté, en raison de l’absence de temps d’exploitation à y consacrer.
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | PAC
Les conseils régionaux pilotent désormais les mesures du 2ème pilier et décident des orientations dans les limites du cadre national. Les MAE deviennent des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques). Les MAE territoriales vont exister sous une autre forme pour répondre à des enjeux localisés et le Ministère créée des MAEC systèmes.
Le Ministère créé des MAEC systèmes :
Systèmes herbagers et pastoraux,
Rémunération : entre 57€/ha et 115€/ha (cette MAEC permet de prendre la suite ou non des PHAE existantes)
Systèmes grandes cultures,
Rémunération : de 90 €/ha à 234 €/ha
Systèmes grandes cultures pour les zones intermédiaires, selon un zonage défini au niveau national,
Rémunération : 74 €/ha
Systèmes polyculture-élevage « herbivores,
Rémunération : entre 50 €/ha et 240 €/ha
Systèmes polyculture-élevage « monogastriques » (volailles et porcs),
Rémunération : de 152 €/ha à 234 €/ha
Les MAEC systèmes impliquent une plus ou moins forte évolution du système avec des objectifs à atteindre.
Elles nécessitent une réflexion approfondie du système en place pour vérifier les possibilités ou non d’évolution tout en restant dans les conditions du cahier des charges.
Les conseils régionaux décideront des modalités d’application de l’ensemble des MAEC sur leur territoire.
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | PAC
Des précisions viennent d’être communiquées sur les aides couplées. Zoom sur les aides qui concernent les vaches allaitantes, les vaches laitières, et la production de protéines végétales.
Vaches allaitantes :
3 niveaux de montants unitaires différenciés :
– 1 à 50 vaches (181,40 € net),
– 51 à 99 vaches (135,80 € net),
– 100 à 139 vaches (72,70 € net)
– Pas d’aide pour la partie de l’effectif dépassant 139 vaches allaitantes ;
– Application de la transparence GAEC ;
– Attribution de droits à prime basée sur l’effectif de vaches en 2013 ;
– Création d’une réserve de droits à primes ;
– Il faut détenir au moins 10 vaches : les exploitants détenteurs de moins de 10 vaches pourront obtenir des droits s’ils ont au moins 10 vaches en 2015 ;
– Les génisses ne sont pas incluses dans l’effectif, sauf pour les nouveaux producteurs, pendant 3 ans ;
– Les races éligibles : races à viande et mixte ;
– Productivité minimale de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois.
Vaches laitières :
– Aide de base (34,92 € net) + majoration (9,70 € net) pour les nouveaux producteurs pendant 3 ans ;
– Plafond de 40 vaches ;
– Application de la transparence GAEC ;
– Pas de minimum de vaches.
Production de protéines végétales :
4 sous-enveloppes :
Soja :
100 € à 200€/ha. Le montant minimum de 100€/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés
Autres protéagineux (lupin, pois, féverole …) :
100 € à 200€/ha. Le montant minimum de 100 €/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés
Légumineuses fourragères :
– Pures ou en mélange (au moins 50% des semences), 100 € à 150 €/ha ;
– L’éleveur doit avoir au moins 5 UGB (herbivores et monogastrqiues) ;
– Aide octroyée sur 3 ans maxi, à partir de 2015 ;
– Le montant minimum de 100 €/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés.
Semences légumineuses fourragères :
150 € à 200 €/ha. Le montant minimum de 150 €/ha est garanti. En cas de dépassement d’enveloppe, seuls les premiers ha seront primés.
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | PAC
En attendant la Loi d’Avenir annoncée dans les prochaines semaines, une note du Ministère de l’Agriculture apporte des informations sur la transparence des GAEC. Les enjeux concernent la PAC 2015 et la multiplication des plafonds pour le paiement redistributif et les aides couplées.
Le Ministère de l’Agriculture a communiqué le 18 avril 2014 sur la transparence des GAEC en ces termes :
« Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence : il est possible d’attribuer une « part économique » à chaque associé-exploitant de certaines sociétés agricoles, à condition de pouvoir démontrer qu’il contribue au « renforcement économique » de la société ; il bénéficie alors des mêmes aides qu’un agriculteur individuel.
En France, seuls les GAEC répondent aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens.
De nouveaux critères vont être mis en place pour apprécier la notion de renforcement économique, qui prendront en compte la diversité des productions : ce n’est plus l’apport d’une surface minimum (SMI) qui sera considéré, mais l’augmentation de la valeur créée sur l’exploitation suite à l’arrivée d’un associé sur l’exploitation.
Les EARL qui présentent les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourront se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. «
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | PAC
En attendant la réforme PAC 2015, cette année 2014 est une année transitoire, avec une majorité d’aides reconduites. Trois changements notables sont à signaler : la création d’une aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA) en substitution de la part française de la PMTVA, la création d’une aide aux poulets exports, l’élargissement de l’aide à l’engraissement aux génisses.
Pour l’année 2014, année de transition avant la réforme 2015, la réglementation apporte des changements sur trois sujets, toutes les autres aides 2013 étant reconduites.
Les trois changements sont les suivants :
Création d’une aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), pour remplacer la part française de la PMTVA qui disparaît dès 2014. Le montant sera dégressif à partir de la 41ème vache, mais le Ministère n’annonce pas de montant.
Création d’une aide aux poulets exports, pour soutenir exceptionnellement la filière export. Elle est destinée aux éleveurs en contrat avec une organisation de producteurs ou un abatteur. Les poulets éligibles doivent respecter les critères suivants :
-
poulets nés, élevés et abattus en France,
-
pour chaque lot considéré : moyenne des poids moyens vifs des poulets comprise entre 1,1 kg et 1,65 kg ;
-
alimentation 100 % végétal (sans farine ni graisse d’origine animale) et sans facteur de croissance ;
-
poulet destiné à être congelé en entier, ce qui implique des carcasses irréprochables impliquant des conditions d’élevage optimales.
Le tonnage abattu et conforme aux critères sera certifié, par lot, par les abatteurs. Le montant unitaire prévisionnel est de 250 €/tonne, ce qui correspond à un objectif de 60 000 tonnes primées.
L’élargissement de l’âge des bovins femelles éligibles pour l’aide à l’engraissement.
Elles doivent être âgées d’au moins 11 mois et de moins de 36 mois (au lieu de 24 mois auparavant) au moment de leur abattage. Pour les bovins mâles, les animaux éligibles et les critères d’éligibilité sont inchangés.
Toutes les autres aides sont reconduites dans les mêmes conditions qu’en 2013, à savoir, aide supplémentaire aux protéagineux, aide à la qualité pour le blé dur, aide à la qualité du tabac, aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio, aide aux ovins, aide aux caprins, aide à la production laitière en montagne, fonds de mutualisation, soutien à l’agriculture biologique volet conversion, soutien à l’agriculture biologique volet maintien, assurance récolte.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Agro-Environnement, Aides, PAC
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur
Des taux de sanction qui augmentent
En 2014, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles ne sera plus systématiquement fixé à 20 %. La notion de répétition sera notamment prise en compte pour fixer des sanctions supérieures à 20 %. Le nombre d’anomalies sanctionnées à 3% et 5% (au lieu de 1%, pour les plus basses) va augmenter.
Non respect des règles liées à la protection des espèces
Alors que précédemment le non respect des règles liées à la protection des espèces protégées animales et végétales était pénalisé uniquement si un procès verbal était formalisé, aujourd’hui le simple constat est suffisant pour retenir l’anomalie.
Protection des eaux contre les nitrates « agricoles »
En 2014, une nouvelle exigence a été introduite : faire une couverture végétale permanente le long des cours d’eau BCAE et les plans d’eau de plus de 10 hectares en respectant le type de couvert et les conditions d’entretien. Cette exigence pourrait être élargie à d’autres cours d’eau en 2015.
A rappeler également : vous avez l’obligation en Vendée, pour les zones considérées comme vulnérables, de réaliser au moins une analyse de sol par an. Si ces analyses ne sont pas réalisées vous risquez de perdre 1% des aides PAC pour l’année.
La gestion des surfaces en herbe
Evolutions de 3 points :
– La dérogation qui est accordée au titre des ACAL se limite aux 2 dernières campagnes et sous condition que la demande concerne au moins 20% de la production laitière. La mise à jour des références herbe est proportionnelle à l’ACAL.
– Mise à jour voire la mise à zéro des références herbe, après examen au cas par cas par les services de la DGPAAT, accordée à des agriculteurs concernés par une situation particulière qui relèverait “de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans des situations particulières qui ont des répercussions pérennes notamment les accidents invalidants ou maladies de longue durée incompatibles avec le maintien d’un troupeau d’animaux.”
– L’exemption de l’exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau, pour lesquels l’exigence de productivité n’a pas de réel sens. »
Contrôle pulvérisateur devient une exigence générale
Le point de contrôle relatif à la vérification de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur, qui était seulement une exigence complémentaire MAE, est devenu une exigence générale. L’entrée dans le dispositif de contrôle se faisait progressivement selon un échéancier étalé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, tous les matériels sans exception doivent avoir passé ce contrôle technique.
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | PAC
Pour vous accompagner dans la phase de transition liée à la PAC, CERFRANCE Vendée organise des formations entièrement financées par le VIVEA.
Programme de la formation :
Mécanismes de la PAC, calcul de l’impact individuel et échanges sur les pistes d’adaptations possibles.
Dates et lieux des formations :
Jeudi 20 mars 2014 à l’agence CERFRANCE de Fontenay le Comte
Mardi 25 mars 2014 à l’agence CERFRANCE des Herbiers
Jeudi 27 mars 2014 à l’agence CERFRANCE de Belleville-sur-Vie
Vendredi 28 mars au siège social de CERFRANCE, à la Roche sur Yon
Inscription obligatoire sur : formation@85.cerfrance.fr
par Céline Vailhen | Fév 18, 2014 | PAC
Dans ces vidéos, issues des Assemblées Générales d’Agence de CERFRANCE Vendée, les conseillers détaillent les éléments clefs de la réforme de la PAC : le calcul du Droit à Paiement de base, le paiement redistributif, le paiement vert, le complément JA, les aides couplées, le 2ème pilier …
CAS CONCRETS :
Retrouvez en vidéo quelques exemples concrets : Quel impact sur le niveau des aides entre 2012 et 2019 ? Quels effets sur la marge de manoeuvre des exploitations ?
