par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | PAC
La gestion de votre mot de passe pour accéder à votre compte Télépac est modifiée depuis le 17 décembre 2015. Dans un objectif de sécuriser les données, les contraintes sont plus fortes en terme de caractères valides et de renouvellement du mot de passe.
Depuis le 17/12/2015, afin de sécuriser les données, le site Télépac a modifié la gestion des mots de passe pour les agriculteurs.
Comme le précise l’écran de modification du mot de passe, celui-ci doit contenir :
- Au moins 8 caractères
- Au moins 3 des 4 caractères suivants : minuscule, majuscule, chiffres et caractères spéciaux
- Exemples de mot de passe « valable » :
- bibi*368
- Bibi0368
- Bibi@lol
- Par ailleurs ce mot de passe devra être changé tous les 6 mois, sans possibilité de réutiliser les 5 derniers mots de passe.
- En cas de difficultés sur la gestion de ce mot de passe, vous vous adresserez à la DDTM de Vendée.
par Céline Vailhen | Déc 10, 2015 | PAC
Le 1er décembre, ont été versés l’ATR2 ainsi que le solde des aides ovines et caprines. Les relevés de paiement sont consultables et téléchargeables sur le site Télépac.
L’avance de trésorerie remboursable ATR2 a été versée le 1er décembre. Pour les agriculteurs ayant demandé l’ATR1, c’est un complément de l’ATR1 versée le 1er octobre pour représenter au total 90 % des aides PAC de 2014. Pour les agriculteurs ayant demandé l’ATR2, cela représente ces mêmes 90 % des aides PAC de 2014, mais versés en une seule fois.
Le 1er décembre ont également été versés le solde de l’aide ovine et le solde de l’aide caprine, qui complètent les avances déjà versées début novembre.
Le montant moyen est d’environ 24.50 € par brebis et 17.50 € par chèvre.
Les relevés de paiement des aides PAC sont actuellement consultables et téléchargeables sur le site Télépac.
par Céline Vailhen | Déc 10, 2015 | PAC
L’instruction des projets déposés en septembre est en cours et les décisions seront prises avant la fin de l’année 2015. Les dossiers non retenus des appels à projet d’avril et septembre seront finalement rejetés. Ils nécessiteront un nouveau dépôt avec une modification du projet pour améliorer la note de sélection du dossier pour la période prochaine d’appel à projet ouverte du 28/12/2015 au 29/01/2016.
Concernant les dossiers de demande d’aide PCAE déposés lors de l’appel à projet de septembre, le comité de sélection régional se réunira le 17/12/2015 et les décisions d’aides seront prises avant le 24/12/2015.
L’enveloppe budgétaire est toujours insuffisante pour satisfaire toutes les demandes, sans qu’il soit possible aujourd’hui d’indiquer quelle sera la note de sélection minimale des dossiers. Les dossiers non retenus seront rejetés, impliquant deux conséquences :
- Pour bénéficier d’un PCAE, il sera nécessaire de redéposer un nouveau dossier avec une modification du projet permettant une amélioration de la note de sélection du dossier,
- Les travaux déjà réalisés ne sont plus éligibles à une aide.
Le prochain appel à projet sera ouvert du 28/12/2015 au 29/01/2016. Selon nos informations, il est probable que le règlement du PCAE soit un peu modifié et que les formulaires restent inchangés.
par Céline Vailhen | Déc 10, 2015 | PAC
Les cahiers des charges définitifs des MAEC sont en cours de publication et disponibles sur le site de la DRAAF. S’il n’est pas en mesure de les respecter, chaque exploitant pourra encore renoncer à ses engagements 2015 entièrement ou partiellement sans pénalité.
Les cahiers des charges définitifs des MAEC commencent à être diffusés. Il s’agit des mesures bassins versants, Marais Breton, protection des races menacées et apiculture. Ils sont disponibles sur le site de la DRAAF http://www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Les-Mesures-AgroEnvironnementales,1417
. Les cahiers des charges du Marais Poitevin ne sont pas encore validés.
La DDTM prévoit d’envoyer un courrier invitant vivement les exploitants à prendre connaissance des cahiers des charges les concernant. Si à la lecture des cahiers des charges, un exploitant constate qu’il n’est pas en mesure de les respecter, il pourra encore renoncer par écrit, (à l’aide d’un formulaire qui figurera dans le courrier) à ses engagements 2015, entièrement ou partiellement et sans pénalité. Dans le cas d’une suppression partielle de ses engagements, il lui faudra vérifier qu’elle n’entraîne pas l’inéligibilité de son nouveau contrat.
par Céline Vailhen | Oct 7, 2015 | PAC
Dans l’impossibilité matérielle de verser les aides PAC 2015 en décembre, le ministère de l’Agriculture annonce, un complément d’apport de trésorerie remboursable (ATR) le 1er décembre.
Versement en une ou deux fois
Les agriculteurs qui ont fait une demande d’avance de trésorerie avant le 20 août ont touché début octobre un montant équivalent à 50 % des montants d’aides PAC qui leur avaient été versés en 2014.
Ce dispositif est complété par un deuxième versement le 1er décembre. Le total des deux versements représentera environ 95 % des montants d’aides PAC versées en 2014.
Un formulaire pour les nouveaux demandeurs
Pour tous les agriculteurs ayant demandé l’ATR d’octobre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les autres, un formulaire simplifié est disponible. Il sera à déposer le 31 octobre au plus tard à la DDTM. Vous pouvez le télécharger en cliquant ICI.
par Céline Vailhen | Oct 7, 2015 | PAC
Compte tenu de la réforme de la PAC et de l’évolution des modalités de la déclaration PAC surface en 2015, l’instruction des dossiers PAC est fortement modifiée en DDTM. La DDTM va prochainement engager avec vous une phase d’échange et de validation de votre déclaration PAC.
La DDTM valide les cartographies
L’IGN a produit des fonds de carte parallèlement aux déclarations de surface PAC. La DDTM a commencé à valider les cartographies avec les éléments décrits par l’IGN. Elle les croise avec les déclarations de chaque exploitation. L’instruction administrative des dossiers consiste pour la DDTM à expertiser les observations graphiques positionnées sur chaque dossier par le système informatique, par croisement entre plusieurs couches graphiques : îlots et parcelles déclarés par l’exploitant, SNA numérisées par l’IGN, etc. Ces observations sont réparties en quatre groupes :
- îlots et parcelles : doublons…,
- surfaces non-agricoles (SNA) : SNA apparues depuis l’année de réalisation de l’orthophoto, difficiles à identifier …,
- pâturages permanents (PP) : présomption de retournement de prairie sensible, pourcentage d’admissibilité…
- surfaces d’intérêt écologique (SIE) : longueur d’une haie…
Une réponse de l’exploitant
Certaines observations ne peuvent pas être traitées automatiquement par la DDTM et nécessitent un échange avec l’exploitant, pour qu’il précise sa déclaration et le cas échéant, apporte des éléments complémentaires.
C’est pourquoi la DDTM de Vendée produira des lettres d’observation, disponibles sur télépac. Concrètement, elle envisage de vous avertir par un courrier. Vous pouvez confirmer les observations graphiques de l’administration qui sont consultables sur télépac. Vous pouvez aussi proposer des modifications. Pour les doublons, il est assez simple de vérifier la réalité de la cartographie et de vous mettre d’accord avec votre voisin sur la réponse à renvoyer.
Pour les SNA, l’enjeu est l’incidence sur la surface admissible, selon leur nature ou leur dimension (largeur de haie, surface de bosquet, cours d’eau …). Il faut donc être assez précis dans la réponse à retourner à la DDTM.
Les visites rapides
Dans certaines situations, la DDTM va solliciter l’ASP pour faire une visite rapide sur le terrain pour clarifier certaines observations. Ce sera sans doute le cas pour les bois pâturés qui nécessite une qualification sur le pourcentage d’admissibilité.
Le temps des restitutions
La phase de restitution des propositions de la DDTM aux exploitations pourra être assez longue, pour traiter l’ensemble des déclarations. Il est possible aussi que vous soyez sollicités plusieurs fois si la DDTM avance par étapes différenciées selon les 4 groupes d’observations (Ilôts et parcelle, SNA, PP, SIE).
La finalisation de l’instruction
Elle n’est possible qu’à l’issue de la validation du dossier surface PAC, qui permet de déterminer la surface admissible et le nombre de DPB. Le calendrier a pris du retard. C’est pour cela que le ministère met en place une autre avance de trésorerie (ATR 2).
par Céline Vailhen | Juil 22, 2015 | PAC
Une demande « d’apport de trésorerie remboursable » est à déposer sous format papier auprès de la DDTM avant le 20 août pour percevoir une avance sur le versement des aides PAC 2015.
Vous allez recevoir un courrier de la part de la DDTM, qui est adressé à tous les agriculteurs ayant réalisé une déclaration PAC 2015. Ce courrier va vous expliquer le dispositif, vous fournir le lien pour aller chercher le formulaire sur Télépac et vous donner les modalités de calcul de cette avance de trésorerie.
Sur le formulaire, vous aurez à porter les aides « de minimis » perçues sur l’exercice fiscal en cours et les deux derniers exercices clos.
La DDTM de Vendée a déjà envoyé un courrier aux éleveurs de bovins ou de porcins dans le cadre du dispositif FAC en indiquant le montant des aides « de minimis » à retenir.
Pour ceux qui n’ont pas l’information, la DDTM indique qu’elle répondra aux appels téléphoniques individuels dans la mesure de ses moyens. Et en absence d’information précise, nous vous recommandons de mentionner les différentes aides de minimis reçues ou demandées sans en préciser le montant. Le principe est que la demande soit « de bonne foi ».
Quelques points très importants :
Le formulaire est à déposer sous format papier uniquement dans le délai du 20 août.
Si vous n’êtes pas certain du montant à porter, indiquez la nature de l’aide sans porter le montant. Ce sera le cas pour la demande d’aide FAC dont le montant n’est pas connu, à renseigner dans le cadre B)
Pour les GAEC totaux, chaque associé de GAEC doit remplir un formulaire et les envoyer ensemble. Si le GAEC a perçu des aides « de minimis », il faut les répartir entre les associés selon une clé « justifiable » (prorata des parts sociales, de la rémunération du travail ou du résultat social).
Entrent dans les aides « de minimis », comme l’indique la notice :
– les aides FAC (Fonds Allègement des Charges)
– les prêts ou avances de trésorerie bonifiés par France Agrimer
– les aides spécifiques viticoles versées par France Agrimer
– les prises en charges de cotisation sociale par des crédits du Ministère de l’Agriculture et de la MSA dans certains cas
– crédit d’impôt bio
– crédit d’impôt remplacement temporaire de l’exploitant
– le remboursement partiel de la TIC gaz naturel et fuel lourd au titre de l’année 2014
– l’aide complémentaire versée en 2015 pour l’agriculture biologique
– l’aide complémentaire versée en 2015 sur l’assurance récolte
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | PAC
Selon les dernières informations disponibles, une avance de trésorerie remplacera le paiement habituel des acomptes PAC à partir du 16 octobre. Cette avance ne sera pas versée de façon automatique, mais nécessite le dépôt d’un dossier de demande que nous ne connaissons pas encore. Etant donné les situations de trésorerie, il est important que chaque exploitant réalise cette démarche en DDTM avant le 20 août. CERFRANCE Vendée est en veille et vous informera.
Les services du ministèreont rappelé en juin que « compte tenu du décalage de la période de déclaration PAC, il ne sera pas possible d’avoir instruit et contrôlé les dossiers à la fin de l’été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d’acomptes ICHN ou d’avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées ». Selon les dernières informations disponibles, l’avance de trésorerie remplacera donc le paiement habituel des acomptes PAC à partir du 16 octobre. Un dossier est à déposer en DDTM avant le 20 août. Pour les modalités, lire la suite.
Ce dispositif concerne :
- Les agriculteurs bénéficiaires de la PAC en 2014 et ayant toujours le même numéro de pacage en 2015. Ils percevraient environ 40% des aides versées au titre de la campagne PAC 2014 (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE).
- Les nouveaux bénéficiaires de la PAC en 2015, (installations, créations de sociétés ou changement de la nature de la société (transformation d’EARL en GAEC, par exemple) ayant changé de numéro pacage. Ils percevraient un forfait basé sur les surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.
La DDTM de Vendée enverra à tous les déclarants PAC 2015 un courrier de présentation de la mesure, une notice et le formulaire à renvoyer. Le remplissage ne nécessite pas de validation comptable, a priori, et est annoncé comme étant simple. Le formulaire et la notice seront disponibles sur télépac, mais il y n’aura pas de possibilité de télédéclarer. Il faudra renvoyer le formulaire papier.
L’avance de trésorerie est faite à taux 0%. La prise en charge par l’état du différentiel de taux est soumise à la règle de minimis, comme les FAC Porcins et Bovins par exemple. Il faudra joindre au dossier comme pour toutes les aides soumises à minimis, l’annexe précisant les aides perçues sur les deux exercices précédents et l’exercice en cours, et le joindre au dossier de demande d’avance de trésorerie. Ces éléments sont disponibles à la DDTM. Il faudra les compléter, le cas échéant, par les montants de crédit d’impôt « agriculture biologique », et « remplacement pour congés », qui font partie des aides soumises à minimis, mais qui ne sont en général pas notifiés à la DDTM. Les associés de GAEC devront sans doute déclarer chacun individuellement l’annexe concernant les aides perçues et soumises à minimis. La notice apportera des précisions sur ce point.
Nous restons en veille sur cette procédure pour vous accompagner le cas échéant.
par Céline Vailhen | Juin 22, 2015 | PAC
La période de déclaration PAC s’est achevée le 15 juin 2015. CERFRANCE Vendée a accompagné près de 1 500 adhérents dans cette démarche cette année. La PAC 2015 fut marquée par de nombreuses nouveautés, des informations tardives, voire des évolutions de règles au cours de la période. La DDTM va revenir vers chaque exploitant pour valider la surface admissible retenue.
La prochaine étape aura lieu courant septembre pour chaque déclarant, par un échange avec la DDTM sur la surface admissible retenue.
La surface admissible correspond à la surface déclarée à la PAC, déduction faite des surfaces non agricoles, des surfaces temporairement non exploitées et des surfaces non admissibles dans les pâturages permanents.
Cette phase est importante car la surface admissible est la base de création de vos DPB, de votre contrat MAEC et donc de vos paiements.
Pour ceux d’entre vous qui avez réalisé votre déclaration PAC avec CERFRANCE, votre surface admissible a été estimée lors du rendez-vous, vous permettant ainsi de répondre à la DDTM.
par Céline Vailhen | Mai 22, 2015 | PAC
Des dispositions concernant les exigences liées aux prairies permanentes dans le cadre du verdissement ont été simplifiées.
Les mesures décidées :
– Une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé.
Par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente.
– Lorsqu’une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) qui consiste à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie sera gelée pendant la durée de l’engagement en MAE(C).
Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l’objet d’une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.
– Le même principe pour déterminer la longévité d’une prairie s’appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE).
Par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente.
Ces mesures s’appliqueront au moment de l’instruction de ces demandes et au moment des contrôles.
par Céline Vailhen | Mai 21, 2015 | PAC
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des informations sur les modalités d’application relatives aux transferts de terres entre fermiers entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015. La situation fréquemment rencontrée d’un associé qui met à disposition à une société des terres dont il est titulaire du bail n’est pas explicitement reconnue sur cette note mais va probablement trouver une solution de dernière minute !
Les transferts des références historiques et de ticket d’entrée entre un fermier entrant et un fermier sortant sont reconnus. Une condition importante : le fermier cédant doit toujours être actif en 2015, c’est-à-dire réaliser une déclaration de surface PAC d’ici le 9 juin 2015.
Attention : deux situations ne sont pas explicitement reconnues dans cette note du 11 mai, à savoir :
– un propriétaire bailleur met fin à un bail pour exploiter lui-même ses terres en propriété
– des terres sont mises à disposition par un associé fermier titulaire d’un bail sur ces terres.
Pour cette dernière situation, tout n’est pas perdu ! En effet, par l’intermédiaire de notre réseau CERFRANCE, le Ministère de l’Agriculture vient de nous faire savoir hier soir 26 mai qu’une solution serait possible par l’intermédiaire d’une signature de clause de transfert indirect entre l’associé et la société. Nous espérons les précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre dans les prochaines heures.
par Céline Vailhen | Mai 21, 2015 | PAC
Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des précisions sur la vérification de la constance du périmètre foncier dans les différents cas de subrogation.
Les subrogations sont des événements (scission, fusion, changement de dénomination sociale, changement de forme juridique) intervenus entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015, par lesquels l’exploitation résultante reçoit les mêmes droits qui auraient été attribués à l’exploitation initiale. Ces subrogations s’appliquent si le périmètre foncier au moment de la subrogation est constant. Il est précisé que :
– La constance du périmètre est à vérifier au moment de la subrogation uniquement.
– Une variation de surface graphique liée au recalage des îlots ou à une modification des règles d’admissibilité ne remet pas en cause la constance du périmètre foncier.
par Céline Vailhen | Mai 21, 2015 | PAC
Les DPB (Droits à Paiement de Base) vont remplacer les DPU (Droits à Paiement Unique) qui ont disparu depuis le 31/12/2014. La demande de constitution du portefeuille de DPB de l’exploitation se fait par la télé-déclaration PAC 2015. Mais dans certaines situations, la déclaration PAC n’est pas suffisante et une déclaration complémentaire papier est à déposer à la DDTM d’ici le 9 juin.
Nous avons envoyé à chaque adhérent, un questionnaire, soit par mail, soit par papier, pour que vous puissiez identifier si vous êtes concernés par cette déclaration complémentaire et si vous souhaitez l’accompagnement de CERFRANCE.
Nous sommes désormais en mesure de réaliser cette déclaration complémentaire avec vous, car les formulaires sont disponibles depuis le 12 mai.
Pour information, les formulaires sont accessibles sur le site télépac, dans la rubrique formulaires et notices 2015, droits à paiement de base (DPB)
https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2015.html
par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
Les prairies sensibles se situeront dans la zone Natura 2000. Mais les prairies permanentes Natura 2000, ne sont toutes qualifiées prairies sensibles.
Elles sont déjà cartographiées. Chaque année les exploitants seront informés de leur situation avant le 31 décembre précédent la campagne.
En 2015, vous bénéficierez d’une information personnelle.
par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | PAC
Elle s’applique dès lors que le GAEC est agréé en GAEC total (transformation de société existante en GAEC, création de GAEC), ou a présenté la modification de la répartition de son capital (avec ou sans mouvement d’associé).
Il est prévu que sa mise en œuvre intervienne sur une aide couplée (ovins, caprins, bovins) si la date d’effet de l’évènement modifiant les modalités de la transparence est antérieure au dépôt de la demande de la dite aide. Ce devrait être le même principe pour les aides découplées.