par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | PAC
PAC : le prélèvement de 2014 au titre de la discipline financière sera restitué avant le 15 octobre prochain
Chaque agriculteur recevra un montant égal à 1.31 % des paiements directs reçus en 2015, au-delà des 2 000 premiers euros. Lire
Un arrêté du 21 septembre 2016, publié au Journal Officiel ce 27 septembre 2016, fixe à 1,31 % le taux d’ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2014. Ce qui correspond environ à 80 millions d’euros restitués aux agriculteurs dans les prochaines semaines.
Pour chaque agriculteur, le montant de ce versement est égal à 1,31 % des paiements directs reçus en 2015, au-delà des 2 000 premiers euros. Tous les agriculteurs touchant plus de 2000 € d’aides directes en 2015 bénéficient ainsi de ce remboursement qui sera signalé dans le relevé de situation que chacun recevra d’ici le 15 octobre.
La discipline financière, qui s’applique chaque année depuis 2013, consiste à appliquer un prélèvement sur les soutiens directs des agriculteurs européens percevant plus de 2 000 € d’aides afin de constituer une réserve destinée à faire face à d’éventuelles crises agricoles. L’enveloppe constituée par le prélèvement de 2014 a été préservée, d’autres budgets ayant été mobilisés pour soutenir les agriculteurs en difficulté.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | PAC
Si vous avez laissé passer la première échéance du 20 septembre pour faire la demande d’ATR, vous avez jusqu’au 15 décembre pour le faire, uniquement via télépac.
Une première échéance avait été fixée au 20 septembre pour faire la demande d’ATR et être payé dès le 16 octobre pour la partie des aides découplées et aides couplées bovines et au début de novembre pour la partie ICHN.
Toutefois, les retardataires peuvent encore en faire la demande (toujours et uniquement via Telepac) jusqu’au 15 décembre. L’ATR leur sera versé environ quatre semaines après la demande. Elle représentera 90 % des aides Pac 2015 (aides découplées, bovines et ICHN). Le solde entre ce versement et la somme réellement due au titre de la campagne de 2016 sera versé au printemps 2017.
Pour vous aider à réaliser la demande sur télépac, vous pouvez visionner le tutoriel Cerfrance.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
L’affectation de l’enveloppe d’aide découplée pour le paiement redistributif (aide majorée pour les 52 premiers hectares de chaque exploitation agricole), était de 5 % en 2015, 10 % en 2016. Elle devait être de 15 % en 2017 et 20 % à partir de 2018.
Pour 2017 cela aurait fait augmenter le paiement redistributif de 50%. Le ministère a maintenu le montant à hauteur de celui de 2016. Par contre les DPB continueront à converger (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne).
En octobre 2016, le ministère évaluera les paiements réels des aides de la PAC versés aux exploitations. Il fera le point sur la répartition de l’ensemble des aides européennes par type d’exploitation et par région, pour décider de la poursuite de l’augmentation du paiement redistributif qui devait initialement atteindre l’objectif de 20 % en 2018.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
En un coup d’œil, visualiser le calendrier des aides PAC 2015 et 2016 et les étapes à venir.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | PAC
Les ATR successives en 2015, et la nouvelle pour 2016, rendent peu lisibles les montants définitifs à percevoir. Certains d’entre vous devront redonner le trop perçu, d’autres doivent percevoir bientôt les soldes d’aides.
PAC 2015
Il y a eu jusqu’à 3 versements d’ATR (PAC 2015) pour certains agriculteurs. Ce n’était que des avances de trésorerie. Les soldes de paiements d’aides sont très étalés (décembre pour les ovins caprins, mai pour les bovins …). Les derniers auront lieu en décembre 2016 (voir calendrier). A chaque détermination de l’aide définitive, le montant est déduit de l’ATR avancée.
Tant que l’ATR n’est pas soldée, il n’y a pas de nouveau versement en trésorerie. Et ce solde est reporté sur l’aide suivante à déterminer définitivement. ATTENTION certaines exploitations ont perçu une ATR supérieure au montant définitif à percevoir. C’est notamment le cas des JA, des situations avec un historique d’aides 2014 très élevé, des éleveurs qui primaient beaucoup de génisses dans le cadre de la PMTVA, certains bénéficiaires de MAET ou MAEC … Ces exploitations devront restituer le trop perçu. Il sera probablement déduit sur les aides PAC 2016 ou l’ATR 2016.
Si l’ATR est soldée, la détermination définitive de l’aide suivante, s’accompagne d’un paiement complémentaire.
Le solde (négatif ou positif) des aides découplées, des aides couplées végétales et de l’ICHN devrait intervenir entre le 10 septembre et fin octobre, conduisant à des paiements ou des ordres de retenu sur les paiements à venir.
PAC 2016
Le ministère a reconduit le principe de l’ATR pour 2016 (voir article ATR 2016). Les soldes d’aides seront plus précoces (voir calendrier). Mais l’aide découplée va continuer d’évoluer : convergence des DPB (réduction des DPB au-dessus de la moyenne, diminution des DPB inférieurs à la moyenne), doublement du paiement redistributif. Quelques exploitations ayant des montants unitaires de DPB très élevés, risquent de percevoir un montant d’ATR plus élevé que le montant définitif. Le trop perçu devra lui aussi être restitué.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | PAC
Pour bénéficier des avances de trésorerie, vous devrez déposer un formulaire de demande d’ATR comme l’an dernier. Ce formulaire pourrait peut-être être disponible sur télépac, dès cet été.
Rappel du Calendrier de paiement prévisionnel du ministère
- Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) : 15 octobre 2016
- Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) : 1er trimestre 2017
- Paiement du solde de l’ICHN : 1er trimestre 2017
- Paiement Aide Ovine et Aide Caprine : avance 15 octobre 2016 : solde en décembre 2016
- Paiement du solde ABA/ABL : solde en janvier/février 2017
par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | PAC
Le principe est de pouvoir modifier de nombreux éléments de la déclaration PAC 2016 initiale. Mais vous ne pouvez pas modifier directement sur l’application télépac qui reste fermée comme les années précédentes.
Selon ce que vous souhaitez modifier, vous éditez le registre parcellaire graphique, la demande des aides, le descriptif des parcelles …, et vous corrigez directement sur les documents papiers au crayon rouge. Vous accompagnez ces documents du formulaire « Dossier PAC Campagne 2016 – modification de la déclaration », sur lequel vous aurez coché les pièces jointes, et précisé en commentaire les raisons de la modification.
La DDTM instruira les modifications au regard de la première déclaration déposée avant le 15 juin 2016.
Formulaire ici
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | PAC
La PAC 2015 rentre dans la phase des paiements définitifs, pour les toutes premières aides : vache laitière, vache allaitante, soja … le ministère a transmis un calendrier des paiements
Montants d’aides vaches allaitantes
Les montants d’aides unitaires définitifs selon les catégories d’animaux (avec transparence GAEC)
| 0 à 50VA |
51 à 99VA |
100 à 139VA |
| 174,0 € |
130,0 € |
69,0 € |
Montants d’aides vaches laitières
Les montants d’aides unitaires définitifs pour la zone de plaine (avec transparence GAEC)
| 0 à 40VL |
Nouveau producteur |
| 39,50 € |
10,0 € |
Montant d’aide Soja
58€/ha
Calendrier de paiement prévisionnel du ministèr
– Solde des aides couplées bovins (ABA + ABL) : 27 mai 2016, certains n’ont pas perçus de paiement à cette date :
- dossiers contrôlés en 2015 (attente fin d’instruction du contrôle)
- forfait ATR sur la partie ABA et ABL supérieur au montant définitif 2015. L’excédent sera déduit sur les soldes des autres aides 2015
- les nouveaux dossiers (transformation sociétaire, installation …) ont été payés au 2 juin 201
– Solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) :
- au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général
- au plus tard le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec transferts/subrogations complexe
– Solde de l’ICHN : 10 septembre 2016
– Solde des aides couplées végétales « simples » (protéagineux, luzerne déshydratée, soja, blé dur, houblon) : fin septembre 201
– Solde veau sous la mère : d’ici septembre 201
– Solde des autres aides couplées végétales : au plus tard fin octobre 201
– Solde de l’assurance récolte : fin octobre 2016 (une ATR ayant été versée le 6 mai)
– Solde des aides BIO et MAEC : entre octobre et décembre 2016, selon les aides (une ATR ayant été versée le 6 mai pour la BIO et le 20 mai pour les MAEC)
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | PAC
Les bénéficiaires du FAC élevage déposé en 2015, pourront percevoir un complément d’aide par le conseil départemental. Il faut renvoyer le document de demande avant le 17 juin 2016.
Le Conseil Départemental a prévu une enveloppe de 250 000 €, à distribuer aux éleveurs bénéficiaires du FAC en 2015. L’abondement est de l’ordre de 17% de l’aide FAC perçue, avec un plancher de 500 €. Le dispositif est simple.
Le Conseil Départemental de la Vendée a envoyé ces derniers jours, un courrier expliquant la démarche et le montant d’attribution prévu pour chaque exploitation. A ce courrier, est joint :
– La notification des aides soumises à minimis enregistrées par la DDTM
– L’annexe 1 d’attestation des aides soumises à minimis perçues ou à percevoir
Il suffit de renvoyer cette attestation remplie au Conseil Départemental. Le dépôt de ce document vaut demande d’aide.
Pour remplir cette attestation, il faut
– Reprendre les éléments de la notification des aides soumises à minimis, de la DDTM
– Et les compléter le cas échéant, par les crédits d’impôts agriculture biologique, et remplacement temporaire en exploitation agricole, que vous auriez perçus
Dans les GAEC, la notification des aides soumises à minimis de la DDTM, concerne l’ensemble du GAEC. Chaque associé doit remplir sa propre attestation en mentionnant, je soussigné « M. ……., membre du GAEC ……. ». Dans les situations les plus courantes toutes les aides ont été attribuées au GAEC. Il suffit donc de diviser le montant total de la notification du GAEC, par le nombre d’associé, pour déterminer le montant à déclarer par chaque associé.
Le Conseil Départemental de la Vendée statuera définitivement en juillet.
par Céline Vailhen | Mai 2, 2016 | PAC
Le ministère a communiqué sur le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC. Globalement les dépôts de dossiers suivaient leur cours, le report n’a pas été réalisé à la demande de la France.
ATTENTION, nous vous conseillons de déposer tout de même avant le 17 mai comme prévu initialement.
La date limite de dépôt des dossiers est donc portée au 15 juin 2016. Le communiqué est assez bref, mais on peut imaginer que ce report a les mêmes incidences que l’an dernier :
– Le report de date ne vaut que pour le dossier surface PAC, pas pour les aides animales
– La date de détention minimale des terres ne serait plus le 17 mai mais le 15 juin, donc il faut réexaminer les cessations d’activités et les cessions de terres, qui étaient prévues entre le 18 mai et le 15 juin 2016.
– Le report de date pourrait sans doute s’appliquer aussi sur la date de dépôt des clauses DPB,
o Les clauses DPB pourrait alors être déposées jusqu’au 15 juin, et s’appliquer sur la campagne 2016
o Les mouvements de foncier prévus entre le 18 mai et 15 juin 2016, s’appliqueraient sur la campagne 2016, et il faudrait déposer des clauses de DPB avant le 15 juin, ou reporter les mouvements de foncier après le 15 juin.
o Les transformations ou créations de société, les mouvements d’associés, … entre le 18 mai et le 15 juin, feraient partie de la campagne 2016
Il est préférable de tout faire avant le 17 mai, si c’est possible. C’est de toute façon impératif pour les aides animales. Il faudra rester vigilant sur les événements initialement prévus entre le 18 mai et le 15 juin 2016, quand le ministère aura communiqué de façon plus complète.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | PAC
Que couvre le nouvel ATR :
Le nouvel ATR vise à couvrir l’intégralité des aides liées aux surfaces agricoles demandées par les agriculteurs au titre de la campagne PAC 2015 :
- Les MAEC et les aides bio,
- L’aide à l’assurance récolte et toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC : légumineuses fourragères pour les éleveurs ; protéagineux ; soja ; luzerne déshydratée ; blé dur ; prunes d’Ente, tomates, cerises, poires et pêches destinées à la transformation ; pommes de terre féculières ; chanvre textile ; houblon ; semences de légumineuses fourragères et de graminées.
Comment faire la demande :
Pour tous les agriculteurs ayant déjà demandé l’apport de trésorerie d’octobre ou de décembre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer et le complément sera automatiquement versé.
Pour les autres, un formulaire, qui sera disponible dans les prochains jours, devra être déposé auprès de la DDT(M) avant la fin du mois de mars. Ils recevront l’équivalent des trois ATR.
Calcul de l’ATR
Le dernier ATR n’est pas calculé comme les précédents, c’est-à-dire en pourcentage de l’historique 2014 (environ 90 % des aides perçues en 2014).
Ce sera un forfait (défini pour chaque MAEC, chaque aide bio ou encore chaque aide couplée) déterminé en fonction de la déclaration 2015 et donc du montant que l’agriculteur doit réellement percevoir pour 2 015.
Les soldes des aides couplées ovins/caprins ont été payés le 1er décembre 2015 :
- Les aides couplées bovines (ABA, ABL, VSLM) seront payées d’ici fin avril 2016, par compensation, autrement dit déduction faite de l’ATR pour ceux qui en ont bénéficié.
- La quasi-totalité des aides du 1er pilier sera versée avant fin juin (là encore par compensation pour la plupart des agriculteurs) : DPB, paiement vert, paiement redistributif, paiement JA, principales aides couplées surfaciques (notamment 2 % aides protéines).
- Aucune date n’est avancée pour le paiement des aides du 2ème pilier et les autres aides liées aux surfaces : ICHN, aides couplées végétales, MAEC et bio, assurance récolte.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | PAC
Pour 2016, les exploitants connaitront très tard leur portefeuille de DPB issu de la campagne 2015. Le ministère a donc décidé de créer une première série de formulaires qui permet de formaliser les transferts de DPB en les rattachant aux îlots de terres cédées, sans préciser leur nombre ni leur valeur unitaire. Les formulaires de la 1ère vague sont à déposer avant le 17 mai 2016.
Ces éléments seront déterminés ultérieurement. L’intérêt est de formaliser d’ores et déjà le transfert entre les cédants et les repreneurs de DPB. La DDTM déterminera seule les nombres et valeurs des DPB transférés, à la suite des instructions des dotations de DPB 2015.
Les formulaires de la 1ère vague sont à déposer avant le 17 mai 2016.
Le transfert pourra être complété avec un formulaire de la 2ème vague à déposer. Cela permettra de préciser les valeurs et nombres de DPB choisis par parties (cédants/repreneurs).
Dès que les portefeuilles de DPB seront notifiés, seuls les formulaires de la 2ème vague seront à utiliser.
Les formulaires sont moins nombreux et organisés différemment de ceux utilisés pour les transferts de DPU. Ils sont classés selon la nature du transfert de foncier accompagnant ou non le transfert de DPB :
- Transferts de DPB en accompagnement de foncier
- Transferts de DPB sans accompagnement de foncier
- Transferts de DPB en accompagnement d’un transfert indirect de foncier
- Transferts de DPB dans le cadre d’une subrogation : héritage, donation, changement de statut juridique
Indiquer les N° d’îlots et de parcelles concernées :
Dans tous les formulaires (1ère vague), il faut renseigner les N° d’îlots, et de parcelles concernées par le transfert de foncier accompagnant le transfert de DPB. C’est le seul moyen dont dispose la DDTM pour faire le lien avec la création des DPB, afin de déterminer les nombres et valeurs unitaires des DPB faisant l’objet du transfert.
Les évolutions importantes à noter :
Une nouveauté importante, les cessions de DPB ne sont possibles qu’à un agriculteur actif. Un associé de société n’est pas reconnu agriculteur actif, sauf s’il est exploitant à titre individuel en parallèle de son exploitation sociétaire. Ainsi la cession de DPB à une exploitation sociétaire, se fera en général directement auprès de la structure sociétaire sans passer par une cession intermédiaire à l’associé preneur des terres.
-
Le cédant n’a pas l’obligation d’être actif au 17 mai 2016.
-
Les fusions et scissions sont traitées comme des transferts classiques.
-
Il n’y a plus de traitement spécifique du transfert entre époux.
-
La location ou la MAD de DPB est possible même sans transfert de terres.
Les prélèvements s’appliquent de la même façon sur les transferts définitifs et temporaires :
– Transfert sans foncier : 50% sur la campagne 2016 et 2017 ; 30% à partir de la campagne 2018
– Transfert en accompagnement d’un transfert direct ou indirect de foncier : aucun prélèvement
– Transfert par héritage ou donation, aucun prélèvement, avec ou sans accompagnement de foncier
Les prélèvements s’imputent définitivement sur la valeur de paiement du DPB, et sur « le chemin de convergence ».
La changement de N° de PACAGE
Contrairement à avant, les modifications de formes sociétaires hors GAEC, ne créent plus de changement de N°PACAGE (par exemple, EARL ↔ SCEA). Les changements de dénomination non plus. Par contre il faut continuer à en informer la DDTM.
Ainsi, la transformation juridique concerne les situations suivantes :
- transformation d’une exploitation individuelle en société
- transformation d’une société en exploitation individuelle
- changement de forme juridique d’une société en GAEC, ou d’un GAEC en une autre forme de société
Les modifications de formes sociétaires hors GAEC, ne nécessitent plus de transfert de DPB, puisque la société conserve son N°PACAGE.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | PAC
Suite à la refonte complète de la déclaration PAC 2015, dans le cadre de la réforme, quelles sont les nouveautés déclaratives annoncées pour 2016 ?
A l’heure actuelle, l’administration est principalement occupée à traiter les dossiers PAC 2015 et plus particulièrement les demandes de corrections des Surfaces Non Agricoles.
Dans ce contexte, pour l’instant, la déclaration PAC 2016 s’annonce donc comme la suite de 2015 avec une surface admissible basée exclusivement sur la cartographie des ilots et des cultures et le respect des conditions d’accès au paiement vert : maintien des prairies permanentes sensibles, diversité d’assolement et maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologiques.
La déclaration PAC 2016 se fera exclusivement sur Télépac car le Ministère et l’ASP ont fermé, pour tous les organismes de services, la possibilité de travailler sur des outils externes et d’exporter les données sur Télépac. Impossible donc cette année de valoriser les assolements définis dans le cadre des plans de fumure, par exemple.
Comme chaque année, nous vous proposons de vous accompagner à réaliser votre déclaration PAC soit en RDV individuel, soit lors d’une formation collective. Renseignez-vous auprès de votre agence.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | PAC
La validation des surfaces non agricoles n’est que la première étape de restitution de l’instruction des dossiers PAC 2015. L’instruction des attributions et des transferts de DPB, du paiement vert, des aides couplées … interviendra plus tard.
Le ministère a mis la priorité sur la cartographie pour redémarrer la campagne de déclaration des surfaces PAC 2016, sur une base clarifiée et confirmée par le déclarant et l’administration. La campagne 2016 est prévue démarrer à la date habituelle : 1er avril. L’identification et la validation des SNA sur la cartographie 2015, permettra de partir sur une déclaration de surface 2016 exacte. Sinon, il faudra corriger sur la déclaration 2016, et sur la déclaration 2015. Il est donc préférable de vérifier rapidement la restitution d’instruction de la DDTM sur les SNA (voir l’article précédent).
Les étapes d’instruction à réaliser par la DDTM sont les suivantes :
– Le calcul du prorata des prairies permanentes, qui génère la surface admissible
– La détermination des surfaces admissibles, qui permet la création des DPB
– L’attribution et le transfert des DPB
– Le contrôle des conditions d’accès au paiement vert
– Le contrôle des règles d’activation des autres aides découplées : paiement redistributif, et complément JA
– Les aides végétales couplées, et les autres aides (assurances récolte …)
– L’éligibilité à l’ICHN
– Le contrôle du respect des cahiers des charges MAEC et soutien agro-biologique
Toutes ces étapes dépendent de la validation des SNA.
Les paiements de toutes ces aides pourraient donc intervenir assez tardivement. La date butoir ultime, est le 30 juin, date à laquelle toutes les aides devront être régularisées.
par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | PAC
Le mode de déclaration de la PAC a fortement évolué en 2015 : mise en place d’une déclaration PAC sans surface, uniquement basée sur la cartographie réalisée et absence de déclaration par le demandeur des surfaces non agricoles. L’instruction va donc nécessiter une phase de proposition de l’administration puis une phase de vérification et éventuellement de demande de rectification par l’exploitant, vraisemblablement à partir de début février.
Depuis plusieurs semaines, l’administration travaille sur les doublons entre ilots, sur la cartographie des surfaces non agricoles (dessin et nature) et sur le prorata d’admissibilité des prairies permanentes.
Début Février, ce travail devrait être restitué sur Télépac. C’est à partir de ces données que les surfaces admissibles et donc le portefeuille de DPB seront créés. Ces données seront aussi à la base des critères du paiement vert et des aides MAEC et ICHN.
Il sera donc important que chaque déclarant fasse les vérifications suivantes sur Télépac :
- la cohérence du dessin proposé avec la réalité terrain (SNA disparues bien enlevées, SNA apparues bien ajoutées, limite physique de la SNA respectée…),
- la cohérence du type de SNA proposé avec la réalité terrain (bosquet ou bois paturé).
Si nécessaire, grâce à une impression via Télépac, chaque déclarant pourra faire une rectification en proposant un autre dessin et/ou un autre type de SNA.
Un prochain article vous informera du planning plus précis de la disponibilité de ces informations sur Télépac et de la procédure à suivre.
