par Céline Vailhen | Mar 23, 2018 | PAC
L’évolution des conditions du paiement vert est surtout marquée par l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques (PPP) sur SIE, et l’assouplissement des conditions du paiement vert pour les exploitations avec de grandes surfaces en herbe.
Durcissement
Le ministère a clarifié la durée d’interdiction des PPP sur les SIE qui est différente selon les couverts :
- Jachère : 6 mois, du 1er mars au 31 août, avec interdiction de production sur la même période
- cultures dérobées en mélanges : 8 semaines
- la période d’interdiction sera la même que la période de présence obligatoire du couvert. Avant ou après cette période, l’application de PPP est autorisée.
- Chaque département doit définir cette période. Le préfet, après proposition de la profession Vendée, a choisi pour 2018 les dates suivantes : 13/08/18 – 17/10/18
- le couvert doit avoir levé avant le 13 août 2018
- les interventions en produits phytopharmaceutiques sont interdites entre le 13/08/18 et le 07/10/18, mais elles sont autorisées avant ou après.
- plantes fixatrices d’azote : pendant tout le cycle du semis à la récolte, du 1er janvier au 31 décembre, pour la campagne PAC considérée.
- La période de semis avant le 1er janvier de la campagne PAC considérée, n’est pas touchée par l’interdiction (semis d’automne). Par contre les semis de printemps sont inclus dans la campagne PAC et sont donc pénalisés par la nouvelle mesure.
- La période de récolte après le 31 décembre de la campagne PAC considérée, n’est pas touchée par l’interdiction (cultures pluriannuelles). Par contre les cultures annuelles ayant leur période de récolte dans la campagne PAC sont touchées par l’interdiction.
Semis luzerne en 2018 et dernière récolte en 2020 : 2 années de SIE pour ce couvert
Une luzerne est désherbée au semis en 2018.
Aucun autre PPP en 2019 et 2020
par Céline Vailhen | Mar 23, 2018 | PAC
Le ministère de l’Agriculture a annoncé que les soldes des aides PAC de la campagne de 2017 sont en paiement depuis le 21 février 2018.
Aides découplées et couplées 2017 finissent de se solder en ce moment.
Les soldes des aides découplées et des aides couplées végétales ont été mis en paiement depuis le 21 février 2018. Les prochains sont prévus pour le 22 mars 2018. Certains dossiers n’ont pas perçu le solde du paiement vert.
2 possibilités apparaissent :
1- Ils ont été instruits sur les conditions du paiement vert, après le déclenchement du dernier versement. Dans ce cas le solde est pour le prochain train de paiement.
2- Ou il y a une anomalie, ou une suspension de l’instruction.
Pour faire le point de votre situation exacte contactez la DDTM.
MAEC et aides Bio : retour à la normale pour 2018
Sur les 300 000 exploitants concernés par ce paiement, environ 60 000 n’avaient pas d’ATR et ont donc reçu l’intégralité du montant d’aide attendu, tandis que 212 000 exploitations, ayant déjà bénéficié de l’ATR, ont perçu un solde net positif après compensation du montant de l’ATR , selon le ministère.
90 % des dossiers MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2015 seraient soldés.
Selon le calendrier des paiements annoncé en juin 2017, les MAEC et aides Bio 2016 devaient être payées en mars 2018 et celles de 2017 en juillet 2018. Or, cela a pris du retard.
par Céline Vailhen | Nov 14, 2017 | PAC
Le ministère confirme son calendrier de rattrapage PAC. L’ATR est en cours de paiement. Les aides 2017 du 1er pilier, couplées et découplées, et l’ICHN seront payées entre décembre 2017 et mars 2018. Les aides du 2ème pilier, MAEC et bio le seront de façon échelonnée.
- A partir du 3 novembre pour la campagne 2015,
- A partir de mars 2018, pour la campagne 2016,
- juillet 2018 pour la campagne 2017.
Le ministère n’a pas encore arrêté les montants unitaires des aides couplées.
Les paiements seront définitivement clôturés par l’envoi de la LFI (lettre de fin d’instruction). Elle ne concernera que les Aides Surfaces 1er pilier pour la campagne 2015. Elle sera déposée dans Télépac en janvier 2018. Vous avez formellement, 2 mois pour contester la décision de l’administration. Après cela ne sera plus possible.
La LFI de 2016 sera déposée sur Télépac en mars 2018.
Pac : Les évolutions du paiement vert
L’évolution des conditions du paiement vert est surtout marquée par l’absence de phytos sur SIE. Le ministère a clarifiée la durée d’interdiction qui est différente selon les couverts :
- jachère, 6 mois
- cultures dérobées en mélanges, 8 semaines
- plantes fixatrice d’azote, pendant tout le cycle du semis à la récolte.
La règle ne s’applique pas aux semis de l’automne 2017 pour la déclaration 2017. Il reste beaucoup de points à préciser, notamment la fixation des dates butoir sur les périodes d’interdiction de phytos.
Le ministère a confirmé les assouplissements concernant les SIE. Il faut noter que les éléments topographiques adjacents d’une SIE n’étaient pas systématiquement SIE. Ils pourront l’être. Par exemple, un fossé et une haie adjacents. Si l’un des deux est reconnu SIE, les deux le sont.
Le ratio des PP a été calculé au niveau national. 3 régions sont en dégradation, les Pays de La Loire ne sont pas concernés. Donc en 2018, comme les années précédentes, il est possible de retourner les PP, en Pays de la Loire, sauf les PP sensibles, sans demande préalable à la DDTM. Fin 2018, il y aura un nouveau calcul de ratio des PP. Les exploitants ayant retourné leur PP en 2018, pourront être amenés à remettre en herbe ces parcelles, si le ratio se dégrade en 2018. Il est toujours possible de déplacer les PP sur l’exploitation, sauf les PP sensibles qui ne doivent jamais être retournées ni déplacées.
Le règlement omnibus concerne de nombreux sujets et pas seulement la PAC, mais il pourrait contenir un assouplissement sur le paiement vert : la suppression du plafond de 30 ha de terres arables dans l’exemption de SIE pour les producteurs ayant 75% de surfaces en herbe, avec une application au 1er janvier 2018. Cela reste à confirmer.
par Céline Vailhen | Oct 3, 2017 | PAC
Le portefeuille de DPB de 2016 a été mis à jour dans télépac. Attention pour disposer des vraies valeurs il faut consulter la campagne PAC 2016 sur télépac.
Le 03/08/2017 le courrier de notification du portefeuille de DPB est disponible dans Télépac sur la campagne 2015. ATTENTION contrairement à ce que peux laisser penser le courrier cette notification ne présente pas l’évolution réelle de la valeur des DPB à partir de 2016. Seule l’année 2015 est exacte et réelle.
Pour disposer des valeurs exactes de 2016 à 2018, il faut consulter le document informatif de la campagne 2016 qui a été mis à jour début septembre.
Cette information est disponible dans télépac, sur la campagne 2016, dans l’onglet DPB (jaune), cliquer sur portefeuille DPB
Les nombres de DPB correspondent aux évolutions de la campagne 2016 (cession ou reprise de DPB). Les valeurs unitaires des DPB évoluent en fonction du chemin de convergence. Elles sont exactes pour 2016. Elles sont proches de leurs valeurs réelles pour 2017. En 2018, les valeurs unitaires devraient subir une baisse de 4,2% pour cause d’ajustement budgétaire entre le 1er et le 2ème pilier de la PAC. Le montant 2019 est susceptible de fortement baisser si le montant moyen du paiement redistributif passe à 100€/ha, comme le prévoyait initialement la réforme de la PAC. La décision sera prise l’année prochaine, avant le 31 juillet 2018.
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | PAC
Le ministre français de l’agriculture, a tranché cet été sur plusieurs sujets : maintien de la valeur du paiement redistributif, réduction des montants des aides du 1er pilier de 4,2% pour 2018, ATR pour 2017…
L’ICHN 2016 a été payé cet été. Les montants théoriques ont été rduits pour plafonnement budgétaire. La notification des DPB et des aides du 1er pilier 2016 (LFI) aura lieu cet automne.
C’est cette date de LFI qui déclenche le délai de 2 mois de contestation par procédure contentieuse.
Pour la PAC 2017, il y aura à nouveau la mise en place d’un dispositif ATR dont la demande est à déposer entre le 1er septembre et le 15 octobre (sur la base des aides découplées DPB paiement vert, paiement JA, paiement redistributif, ou couplées, aides bovines, ICHN, MAEC et Bio). On repart donc pour des avances de trésorerie, et des paiements définitifs plus tard.
Plus vite vous déposerez votre demande, plus vite vous percevrez le virement. Pour bénéficier du versement de l’ATR entre le 16 et le 20 octobre 2017, vous devez avoir signé votre demande sur Télépac au plus tard le 20 septembre.
L’ATR couvrira comme en 2016, 90 % des aides attendues pour les aides découplées, les aides couplées bovines et l’ICHN, et 80 % pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, avec prise en compte de la transparence pour les Gaec.
Le prélèvement de 4,2% sur le 1er pilier pour abonder le 2ème pilier, s’applique sur la campagne 2018, et à priori sur toutes les aides couplées et découplées. Le montant du paiement redistributif est maintenu à même hauteur que 2016 et 2018, alors qu’il devait doubler entre 2016 (50€) et 2018 (100€/ha). De ce fait, cela limite la baisse des montants unitaires de DPB pour 2018.
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | PAC
Le courrier officiel de notification de votre portefeuille de DPB est disponible dans Télépac. Mais attention à la confusion sur les valeurs.
Depuis le 03/08/2017 le courrier de notification du portefeuille de DPB est disponible dans Télépac. ATTENTION contrairement à ce que peux laisser penser le courrier il n’y a aucune information nouvelle. Auparavant vous pouviez déjà consulter la valeur unitaire et le nombre de votre portefeuille 2015. Ce courrier officialise une information qui était informelle jusque là.
Mais cette notification ne présente pas l’évolution réelle de la valeur des DPB à partir de 2016. Seule l’année 2015 est exacte et réelle, les valeurs 2016 à 2019 sont théoriques. C’est précisé sur la notification de la DDTM. D’ailleurs elle a inséré un message de mise en garde :
« Important : attention, conformément à la règlementation, le chemin de convergence indiqué ci-dessus ne tient pas compte des évolutions d’enveloppe budgétaire allouée aux droits à paiement de base. La valeur sera en particulier réduite à partir de 2016 pour tenir compte de la baisse de l’enveloppe DPB liée à l’augmentation équivalente du paiement redistributif. »
La notification définitive du portefeuille de DPB 2016 est prévue pour l’automne 2017.
Pour les valeurs prévisionnelles (études économiques et évaluations d’entreprise) de DPB, il faut recalculer complètement les valeurs et ne pas se fier au tableau de convergence.
par Céline Vailhen | Sep 11, 2017 | PAC
Le règlement européen concernant l’évolution des SIE de février 2017 a été validé en début d’été. Il s’applique à partir de 2018. Dans certaines situations il faudra prendre ses précautions et modifier plus ou moins son assolement. Il faut peut-être anticiper.
La prise en compte des fossés et des mares est plus favorable avec la nouvelle mouture :
- La largeur maximale des fossés éligible passe de 6 à 10 m. Le coefficient de conversion SIE passe de 6 à 10 m² par ml.
- La surface maximale des mares éligible passe de 10 à 30 ares.
Les bandes tampons et les bordures de champs sont rassemblées dans la même catégorie SIE, avec des conditions identiques :
- largeur comprise entre 1 et 20 m
- la distinction avec le couvert cultural du reste de la parcelle ne semblerait plus exigée.
- pas de production agricole (les bandes tampons BCAE 1 obligatoires en bord de cours d’eau répertorié par arrêté préfectoral, peuvent être exploitées, mais pour compter en SIE, il ne faudrait pas les exploiter)
La déclaration en SIE des bandes d’hectares admissibles bordant des forêts, serait simplifiée, de la façon suivante :
-
- La largeur maximale d’une bande en production agricole reste à 10 mètres, sans autres considérations
- La largeur maximale d’une bande sans production agricole passe de 10 à 20 mètres, mais sans dérogation possible sur l’utilisation de l’herbe. Le texte règlementaire assouplit les conditions d’éligibilité SIE, des surfaces portant des cultures fixant l’azote. Auparavant le couvert ne pouvait inclure que des espèces éligibles dans le mélange cultural. A partir de 2018, il est possible d’introduire d’autres couverts à condition que les cultures fixant l’azote (répertoriées dans la liste éligible) soient prédominantes.
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur toutes les surfaces déclarées en SIE, concernant les jachères, les cultures dérobées ou à couvert végétal, les cultures fixant l’azote, ainsi que sur les bandes d’ha admissibles bordant des forêts utilisées pour la production agricole ».
Voici les principales évolutions, il faudra attendre l’instruction technique pour valider définitivement tous les détails. Mais il faut déjà regarder s’il est nécessaire de faire évoluer votre assolement prévisionnel.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | PAC
PAC : calendrier des paiements pour les campagnes 2015 (2ème pilier), 2016 et 2017
Les paiements des aides découplées, couplées (animales et végétales) ont eu lieu en mai et juin 2017, pour la campagne 2016. Les exploitations disposent d’un compte-rendu de paiement au 22/06/2017 qui reprend tous ces éléments.
par Céline Vailhen | Juil 5, 2017 | PAC
Les primes Brebis avaient été fixées début 2017, elles ont été modifiées le 22 juin 2017.
Les montants changent pour 3 composantes sur 4. Globalement il n’y aura peut-être pas d’écart sur ce qui était prévu, mais cela reste à vérifier sur chaque exploitation.
| Composantes du paiement/Brebis |
montant |
montant |
|
|
|
|
|
|
Initiaux |
rectificatifs |
| montant de base |
|
|
|
|
15,15 |
16,70 |
| complément jusqu’à 500 brebis |
|
|
|
2,00 |
2,00 |
| complément Contractualisation/vente directe |
|
|
3,00 |
3,12 |
| complément productivité/démarche qualité/ nouveau producteur |
6,00 |
4,05 |
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | PAC
2017 devait être l’année du retour à la normale. Télépac pour la première fois devait mesurer la conformité du paiement vert. Mais il génère des réponses erronées.
Télépac devait en 2017 calculer les seuils de SIE, et les taux de diversité pour pouvoir vérifier en direct la conformité du paiement vert. Malheureusement l’outil Télépac dysfonctionne très fortement depuis le début avril. Les DDT(M) devaient en parallèle, des premières déclarations de dossiers PAC 2017, finaliser les instructions des parcelles et des SNA de la déclaration 2016. Les dossiers non encore instruits ont donc été bloqués début avril.
A partir de 2017 c’est à l’exploitant de déclarer les attributs SIE des SNA : longueur de haies ou de fossés, surface des mares … Le système informatique est prévu pour alimenter ces valeurs dans les fiches des SNA. Malheureusement, ces informations validées par les DDT(M) ne sont pas toujours conformes à votre connaissance du terrain. Nous vous invitons à les passer en revue.
Télépac calcule la conformité au paiement vert. Mais il génère des messages erronés. Parfois il indique que le dossier est exempté des règles du paiement vert, et c’est faux. Parfois à l’inverse, il signale une non-conformité à la diversité des assolements, alors que le seuil est respecté. Nous avons remonté toutes ces anomalies au ministère de l’agriculture, via la DDTM de Vendée et le réseau national Cerfrance. Le ministère s’est engagé à résoudre ces problèmes au plus vite.
Nous vous appelons à être vigilants sur ces points au moment de faire votre déclaration, et à vous fier à vos calculs plutôt qu’à ceux de Télépac.
En cas de doutes vous pouvez solliciter votre conseiller environnement Cerfrance.
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | PAC
Devant les dysfonctionnements de Télépac (voir article ci-dessus), certains départements ont demandé à repousser la date de dépôt du 15 mai 2017, en juin. L’UE a autorisé ce report.
Il y tellement de retard dans les déclarations de dossiers PAC pour 2017, que des départements ont sollicité un report de la date du 15 mai.
Le ministère annonce un report de la date butoir de dépôt au 31 mai 2017. Mais si vous le pouvez il reste préférable de déposer dès que possible votre dossier surface PAC.
Par ailleurs, les dossiers de demande d’aides bovines (allaitantes/laitières/veaux sous la mère) conserveront dans tous les cas de figure, une date butoir au 15 mai 2017, comme en 2015 et 2016.
Il est possible de déposer un dossier surface PAC comportant une MAEC ou une aide de soutien à la bio jusqu’au 31 mai 2017. Mais les obligations pour un début d’engagement en MAEC ou bio, reste à respecter à compter du 15 mai 2017.
Par contre tous les événements juridiques et de reprise de terres compris entre le 15 et le 31 mai 2017, faisaient partie de la campagne 2016-2017. Ils basculent dans la campagne suivante (2017/2018). Donc toutes les cessations d’activité, les reprises d’exploitations, les transformations ou les créations de société qui génèrent un changement de N°PACAGE, comprises dans cette période doivent être réexaminées pour vérifier si la demande d’aide surface PAC est réalisée sous le bon N°PACAGE, avec la surface exploitée correspondante, et en cohérence avec les clauses de transfert de DPB.
Ces clauses devront être déposées au plus tard au 31 mai 2017, avec les pièces justificatives nécessaires.
En cas de doutes vous pouvez solliciter votre conseiller Cerfrance.
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | PAC
2017 devait être l’année du retour à la normale. Les formulaires de transfert de DPB sont arrivés tardivement. La notice comporte des erreurs. Nous appelons à la vigilance.
Les formulaires de clause DPB sont maintenant tous disponibles. Comme les DDT(M) n’ont pas fini l’instruction des attributions et de transfert de DPB pour les campagnes 2015 et 2016, les portefeuilles de DPB sont parfois incomplets, et notamment sur leur valeur unitaire. Cependant il est possible de se faire une idée du nombre de DPB que détient votre exploitation, en consultant Télépac, sur l’année 2015.
Comme une exploitation cédante peut détenir des DPB de différentes valeurs unitaires, le ministère a prévu 4 choix de cession de DPB. Cependant une très grande partie des exploitations détiennent des DPB de même valeur unitaire.
La notice explicative de transfert des DPB, comporte quelques erreurs qui peuvent vous induire en erreur. Il se peut que vous n’envoyiez pas le bon formulaire. Le plus important est de déposer un formulaire avant le 31mai 2017, avec les justificatifs demandés.
En cas de doutes vous pouvez solliciter votre conseiller CERFRANCE Vendée
par Céline Vailhen | Avr 7, 2017 | PAC
Alors que l’instruction des dossiers PAC 2016 se poursuit, la campagne de télé déclaration de la PAC 2017 s’ouvre. Quelles sont les nouveautés déclaratives annoncées pour 2017 ?
La déclaration PAC 2017 s’annonce donc comme la suite de 2016 avec une surface admissible basée sur la cartographie des ilots et des cultures et le respect des conditions d’accès au paiement vert : maintien des prairies permanentes sensibles, diversité d’assolement et maintien des Surfaces d’Intérêt Ecologiques.
Les nouveautés concernent le calcul via Télépac de la surface admissible à l’issue de la cartographie des éléments déterminants (ilots, cultures, SNA et ZDH).
La prise en compte des Surface d’Intérêt Ecologique a également évolué. Il est impératif d’indiquer dans sa déclaration PAC quels sont les éléments qui sont retenus en tant que SIE. Pour cela, il est nécessaire de caractériser les Surfaces Non Agricoles (haies, arbres lignés, mares, bosquets) pour qu’elles soient prises en compte en tant que SIE.
Un module MAEC spécifique est annoncé mais son ouverture est postérieure au 1er avril.
Comme chaque année, nous vous proposons de vous accompagner à réaliser votre déclaration PAC soit en RDV individuel, soit lors d’une formation collective. Renseignez-vous auprès de votre agence Cerfrance.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | PAC
L’ASP, Agence de Paiement des aides PAC, a envoyé des courriers demandant un remboursement PAC du solde de trop perçu des aides PAC 2015, suite au versement des ATR. En Vendée, 468 ordres de reversement ont été envoyé à 265 exploitants pour un total de 906 000 €.
Des ordres de reversement ont été émis la semaine dernière par l’ASP, sans information préalable des DDTM, ni du ministère. Ils concernent en particulier les trop-perçus d’ATR 2015. En Vendée, 468 ordres de remboursement PAC ont été envoyé à 265 exploitants pour un total de 906 000 €.
Le ministère s’est concerté avec l’ASP, pour convenir que
- Ces courriers étaient uniquement destinés à informer les agriculteurs
- Il n’y aura pas de recouvrements forcés à l’échéance du délai indiqué
- La voie de recouvrement privilégiée reste la compensation sur les paiements à venir (par ex ABA-ABL mi-février, ATR mi-mars, etc.)
- Le cas échéant pour les agriculteurs qui auraient au final un solde négatif, l’ASP examinera avec bienveillance toutes les demandes d’échéanciers de paiements.
Que faut-il faire ? :
- les exploitations, en cessation d’activité : arrêt individuel, ou de la société. Contactez l’ASP pour mettre en place un étalement du remboursement.
- les exploitations, non éligibles aux DPB mais qui ont reçu une ATR. Contactez l’ASP pour mettre en place un étalement du remboursement.
- les exploitations qui percevront d’autres aides PAC (le solde des aides 2016, ou les aides des années suivantes) se verront « compenser » le trop perçu sur les versements à venir (ATR, ou aides définitives). Il ne faut a priori rien faire, et attendre les compensations successives. En cas de doute, vous pouvez appeler la DDTM.
par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | PAC
Le ministère de l’agriculture résorbe progressivement les retards d’instruction des dossiers PAC 2015. La plupart sont traités. Mais quelques cas particuliers restent bloqués. Les banques ne veulent pas, bien souvent compenser cette absence de versement par des prêts de trésorerie. Les DDTM pourront fournir des attestations.
Le Ministre a récemment rappelé « que ses services étaient entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il a indiqué que les agents des Directions départementales des territoires (DDT) et l’Agence de services et de paiement (ASP) procéderaient à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et très minoritaires. »
Dans certaines situations particulières, le dossier pourrait être conforme sans pour autant que les versements ne soient réalisées. Pour résoudre les difficultés de trésorerie, « les DDT(M) délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d’échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un Fonds d’Allègement des Charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées. »
