par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
A l’exception des JA qui ont deux ans pour se mettre aux normes, une exploitation ne peut déposer un dossier de demande d’aide si elle n’est pas aux normes dans la gestion de ses effluents d’élevage. La situation de l’exploitation vis-à-vis des normes environnementales est donc le premier point d’éligibilité à vérifier.
Pour être éligible, il faut respecter les normes à travers 2 aspects :
– être aux normes sur le plan du bien-être et hygiène animal, par absence de procès verbaux
– être aux normes sur les capacités de stockage d’effluents d’élevage, sauf pour les JA qui ont deux ans pour se mettre en conformité.
Une exploitation qui n’est pas aux normes ne peut pas déposer de dossier.
Pour connaître votre situation, nous vous invitons à solliciter votre conseiller de gestion : il vous mettra en relation avec un spécialiste en environnement CERFRANCE pour savoir si votre exploitation est aux normes ou pas.
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par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Pour une même filière animale, un exploitant ne peut pas déposer plusieurs demandes d’aide sur la période 2015-2022. En filière végétale, c’est possible, en respectant un délai de 24 mois entre les demandes. Les PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, rendant possible une demande sur le volet animal et une demande sur le volet végétal pour une même exploitation.
> Volet animal
Sauf exception (arrivée d’un JA sur l’exploitation et cumul de deux constructions ou rénovation de bâtiments volailles non OGM), un exploitant ne peut pas déposer plusieurs dossiers sur la période 2015-2020 :
– dans la filière bovine / ovine / caprine / équine
– dans la filière volailles et lapins
– dans la filière porcine.
Par contre il peut déposer deux dossiers si cela concerne deux filières différentes. Cela signifie qu’une exploitation qui a des bovins et des chèvres ne peut déposer qu’un seul dossier sur la période 2015-2020, mais qu’une exploitation qui a des bovins et des volailles peut déposer deux dossiers, éventuellement à des moments différents sur la période 2015-2020.
> Volet végétal
Trois dossiers sont possibles sur la période, en respectant un délai minimum de 24 mois entre les dossiers et avec un plafond d’investissement commun.
> Volet animal et végétal
Le cumul est possible, le PCAE animal et végétal sont traités de manière indépendante, avec des plafonds d’aides indépendants.
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par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Les projets sont à déposer sur trois périodes dans l’année pour le volet animal et deux périodes dans l’année pour le volet végétal.
- Pour le volet animal, les dates butoir de dépôt sont :
– fin janvier
– fin avril
– fin septembre.
Les filières concernées sont les filières bovins, ovins, caprins, porcins, avicoles et cunicoles.
- Pour le volet végétal, les dates butoirs de dépôt sont :
– le 1er mars
– le 1er septembre.
Les dossiers sont à déposer en DDTM qui a un mois pour délivrer un accusé de réception.
La réception de l’accusé de réception ouvre la période des dépenses éligibles.
Les investissements peuvent démarrer, mais il n’y a encore aucune certitude sur l’obtention de la subvention.
L’instruction se déroule dans les deux mois suivant la date butoir de dépôt, puis le classement des dossiers par notation est réalisé dans les 15 jours suivants. Donc, à l’issue des deux mois et demi après la date butoir, l’exploitation recevra un accord de subvention ou non.
S’il n’y a pas accord, l’exploitant peut redéposer un dossier à l’appel à projet suivant, mais doit améliorer son projet. Entre temps, il est probable que les travaux engagés ne soient plus éligibles à l’aide.
Après accord, l’exploitant a :
– un an pour démarrer les travaux à compter de la date d’accord
– deux ans pour terminer les travaux à partir de leur démarrage.
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par Céline Vailhen | Juil 2, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles est le nouveau dispositif de soutien aux investissements. Il remplace les anciens dispositifs PMBE, PVE et PPE, avec des évolutions importantes : ce plan est davantage doté en financements, le dispositif est accessible à tous les types d’élevages et le programme est défini par région.
En région Pays de la Loire, le PCAE se déclinera en 2 volets :
Enveloppe prévisionnelle: crédits publics de 146 millions d’euros sur la période 2014– 2020 financé par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les départements (selon les projets) et le FEADER (Union Européenne).
Sont concernés : les productions de bovins, ovins, caprins, porcins, équins, avicoles et cunicoles.
Les investissements soutenus :
– Développement de la performance économique
– Préservation de environnement et amélioration des conditions de travail : modernisation des bâtiments, développement d’une démarche agro-écologique, amélioration de la performance énergétique, amélioration de la qualité des produits, valorisation des liens entre produits et territoires.
Enveloppe prévisionnelle : crédits publics de 39,55 millions d’euros sur la période 2014 – 2020 financés par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, les départements (selon les projets) et le FEADER (Union Européenne).
Sont concernés : les productions agricoles végétales de grandes cultures, prairies, maraichage, horticulture, arboriculture, cidriculture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (plantes santé, beauté, bien être), viticulture, semence, tabac, champignons.
Le volet végétal a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations par l’amélioration de la qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des consommations d’intrants et l’amélioration des conditions de travail, et de diminuer l’impact environnemental vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des sols.
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La démarche de progrès
par Céline Vailhen | Juin 22, 2015 | Grandes Cultures
Les surfaces non agricoles SNA (haies, bosquets, mares…), et donc non productives, ne sont pas assurables dans le cadre d’un contrat multirisques climatique sur récoltes.
Pour la récolte de 2015 les assurés sont donc invités à préciser auprès de leur organisme d’assurance les surfaces assurées réellement en production. Ces déclarations d’assolement permettent chaque année le réajustement des surfaces.
A cause des changements dans les déclarations PAC 2015, les agriculteurs n’ont pas accès directement à leur surface admissible (productive) mais seulement à la surface physique des parcelles (pouvant inclure des SNA).
Pour éviter d’être pénalisé lors des contrôles de cohérence entre les surfaces assurées et les surfaces déclarées dans leur dossier Pac, il est conseillé d’assurer les surfaces réellement en production, qui ne peuvent qu’être inférieures ou égales à celles de la déclaration Pac.
par Céline Vailhen | Avr 23, 2015 | Grandes Cultures, Références Économiques
En mars dernier, les conseillers CERFRANCE ont présenté aux délégués et acteurs agricoles de Vendée les premiers résultats économiques 2014. Retrouvez ci-dessous un document qui reprend les éléments essentiels par production : viande bovine, lait vache et chèvre, cultures, porcs, lapins, volailles…
par Céline Vailhen | Avr 23, 2015 | Grandes Cultures
Pour les maïsiculteurs spécialisés, la date limite de dépôt des dossiers de certification maïs (pour la dérogation au verdissement) est finalement repoussée du 27 avril au 15 mai 2015.
Sont concernés les exploitations qui disposent d’une surface arable supérieure à 10 ha et dont la part de production de maïs (du genre zea) représente plus de 75 % de la surface arable et qui souhaitent conserver leur assolement.
Les attestations de certification devront être jointes au dossier Pac. A noter, cela peut concerner aussi les éleveurs, qui ont beaucoup de maïs, peu d’herbe et pas de cultures
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Agro-Environnement, Grandes Cultures
Conférence sur le thème : « Analyse des risques d’un projet de méthanisation »
Présentation des bonnes pratiques pour une meilleure maîtrise des risques techniques, économiques ou humains.
Co-animé par CERFRANCE Vendée, OPTEAM RH et l’ADEME
Le 20 mars à 13 h 30
Si vous ne pouvez vous rendre à la conférence, vous pouvez solliciter CERFRANCE Vendée pour accompagner votre projet de méthanisation, du pré-projet jusqu’à la finalisation.
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Le PCAE n’est pas encore complètement finalisé. Objectif annoncé : dépôt de dossier en avril. Le projet de PCAE prévoit que les exploitants puissent démarrer les travaux dès le dépôt de la demande d’aide, sans que cela ne vaille garantie de subvention. 
En cas de refus de la demande d’aide et en cas démarrage de travaux, l’exploitant ne serait plus éligible pour le même projet s’il déposait une nouvelle demande.
Les imprimés sont en cours de préparation. L’appel à candidature n’est pas lancé, mais la DDTM en communiquera les dates dès qu’il sera officialisé.
Le nombre de productions concerné pourrait être plus important que lors des plans précédents (PVE, PPE, PMBE).
par Céline Vailhen | Mar 16, 2015 | Aides, Grandes Cultures
La DJA est constitué d’un socle de base fixé en fonction du siège du projet d’installation. Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales.
Socle de base :
• 10 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
• 11 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Ce socle de base peut être complété de modulations nationales et /ou régionales dont les taux et montants sur la région Pays de la Loire sont définies ci-dessous :
par Céline Vailhen | Fév 11, 2015 | Aides, Grandes Cultures
Les particularités topographiques couvertes par la BCAE 7, concernent notamment les haies de moins de moins de 10 m, et les mares et bosquets compris entre 10 et 50 ares. Toutes ces particularités topographiques devront être maintenues en l’état, et sont admissibles aux aides découplées.
Les haies de plus de 10 m, les bosquets et mares de plus de 50 ares ne sont pas admissibles, ils doivent être détourés sur les dessins d’ilôts. De même, tous les bâti (et routes), et les autres éléments du paysage de plus de 10 ares doivent être détourés sur le dessin. Ces éléments non admissibles seront retirés de la surface admissible de la parcelle concernée. Enfin dans le cas des prairies permanentes(PP), les autres éléments topographiques diffus de moins de 10 ares (non admissibles) ne sont pas détourés. Mais ils sont mesurés pour déterminer la surface admissible de la PP selon le système du prorata.
| % de surface couverte par des éléments non admissibles |
Prorata : Part de surface admissible retenue pour la prairie permanente |
| 0 – 10% |
100% |
| 10 – 30 % |
80% |
| 30 – 50% |
60% |
| 50 – 80% |
35% |
| >80% |
0% |
par Céline Vailhen | Sep 9, 2014 | Grandes Cultures
L’exploitation moyenne spécialisée
L’année 2013 a été marquée dans notre région par un hiver et un printemps froids et humides : les conditions d’implantation ont été difficiles et des parcelles ont pu être resemées en cultures de printemps. La chaleur estivale et le temps sec ont permis de récolter les céréales à paille et le colza dans de bonnes conditions, mais elles ont impacté négativement les rendements en maïs grain. Aussi les rendements moyens en céréales et en oléagineux sont en baisse par rapport à 2012, et se situent au mieux dans la moyenne décennale.
Le résultat par actif familial est en diminution : il s’affiche en moyenne à 38 300 €, soit moins 15 000 € en un an. Toutefois, il reste au niveau de sa moyenne quinquennale.
Cotation du blé rendu Rouen
Au niveau mondial, les récoltes 2013 de céréales et d’oléagineux sont exceptionnelles : les blés de la Mer Noire et de Roumanie concurrencent les blés français sur les marchés du Maghreb et du proche Orient, d’autant plus que la qualité des blés français (taux de protéines) n’est pas au rendez vous. En fin d’année, les exports russes se tarissent et la demande reste ferme (Maghreb, Asie) permettant aux blés français de retrouver une seconde dynamique. En maïs, la récolte américaine recouvre son niveau d’avant la sécheresse 2012 et vient s’ajouter aux bonnes récoltes en Amérique du Sud et en Ukraine, d’où une chute plus prononcée des cours du maïs. Enfin, les récoltes record de colza et de tournesol entrainent un recul très marqué des cours des deux oléagineux dès le printemps.
En parallèle, certaines charges sont en hausse : c’est le cas des intrants, des travaux par tiers, du prix des carburants, et des cotisations sociales des exploitants (dont le calcul est basé sur les bons revenus des années précédentes).
Quelques cultures au crible
Les marges brutes par hectare à la récolte 2013 sont en net recul : de moins 39 % en blé à moins 52 % en colza. La chute des prix de vente se conjugue avec la baisse des rendements :
moins 40 à moins 55 € par tonne sur le prix de vente des céréales et moins 110 à moins 130 € par tonne en oléagineux,
moins 5 à moins 10 qx par hectare en céréales et moins 4 à moins 5 qx par hectare en oléagineux.
De plus, les charges d’intrants sont en hausse de 20 à 30 € par hectare selon les cultures.
La récolte 2014 s’annonce importante en volume. La production mondiale de blé est attendue à nouveau à près de 700 Mt grâce aux bonnes conditions climatiques dans l’hémisphère Nord. En maïs, sauf accident climatique cet été aux Etats Unis, le bilan mondial devrait être lourd et peser sur l’ensemble des cours des céréales. Aussi, l’orientation baissière de ce printemps devrait se confirmer à la récolte. Les craintes liées à l’apparition du phénomène El Nino dans l’hémisphère Sud pourrait limiter la baisse des prix, mais plutôt dans un second temps. Enfin, l’évolution du marché mondial restera très dépendante du dynamisme de la demande, en particulier chinoise (évolution de ses stocks, politique vis-à-vis des cultures OGM américaines, etc.) et des éventuels soubresauts du conflit ukrainien.
Dans ce contexte d’une nouvelle baisse des prix de vente, et d’une érosion des aides PAC, la connaissance du coût de revient de ses cultures est indispensable pour analyser la structuration de ses coûts et leur évolution possible.
par Céline Vailhen | Juil 22, 2014 | Agro-Environnement, Grandes Cultures
Au-delà de la réglementation, l’implantation des couverts végétaux CIPAN est également à raisonner sur un plan agronomique : quelles sont les espèces recommandées dans différentes situations ?
Cette question des espèces pour les couverts végétaux a fait l’objet d’un « Cultur’Actu », newsletter réservée aux adhérents qui bénéficient d’un suivi agronomique par CERFRANCE Vendée.
Découvrez ce Cultur’Actu en cliquant ICI
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Grandes Cultures
Mauvaise nouvelle pour les assurés 2013 à la multirisque climatique grande culture : l’aide passe de 65% à 43% pour un contrat standard, soit un surcoût de 5 à 10€ / ha.
Aux 77,2 millions d’euros budgétés, il manquerait 28 millions pour offrir une prise en charge à 65%. Avec 35% de leurs surfaces assurées, les céréaliers feront les frais du resserrement budgétaire. Le ministre tempère en indiquant que le coût moyen à la charge de l’agriculteur sera de 29€ / ha soit 3% des charges d’exploitation. Les assurances récoltes vignes, fruits et légumes et fourrages (en expérimentation) restent à 65%.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Grandes Cultures
Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires a l’obligation de disposer d’un certificat individuel à compter du 1er octobre 2014. De plus, à partir du 1er janvier 2015, ce certificat devra être présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel. Si vous n’avez pas encore votre certificat individuel, il est urgent de vous inscrire à une formation.
Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, et afin de renforcer la formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (ou phytosanitaires), tout utilisateur phytopharmaceutiques à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire selon la catégorie professionnelle.
Pour les agriculteurs, la date limite pour disposer du certificat individuel est le 1er octobre 2014.
À partir de 2015, le certificat devra être obligatoirement présenté pour l’achat de pesticides à usage professionnel. En d’autres termes, un agriculteur qui ne possède pas le certificat individuel ne pourra pas acheter de produits phytosanitaires.
Ce certificat individuel est valable 10 ans. Il peut être obtenu par :
une formation seule ;
un test seul ;
une formation et un test.
De très nombreux organismes de formation sont habilités par le ministère de l’agriculture pour mettre en œuvre ces formations et tests.
Cette liste est accessible sur le site Internet de la DRAAF Pays de la Loire, http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_OF_PDL_2_avril_2013_cle0c8c73-1.pdf
