Le 2ème appel à projets du PCAE Végétal est ouvert depuis le 17 juin. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 13 septembre 2024.
Le PCAE Végétal, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés. Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation / Equipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) / etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional : je consulte
A noter que sont inéligibles :
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Un investissement ne peut recevoir qu’une seule subvention publique (européenne ou nationale). Le demandeur ne peut, par exemple, pas solliciter une aide PCAE et une aide FranceAgriMer pour un même investissement sous peine de sanctions.
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
La présence d’un JA dans la société peut permettre une majoration de 10%.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Le 1er appel à projet du PCAE Végétal 2024 est ouvert depuis le 1er février. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 26 avril 2024.
Le PCAE Végétal 2024 : pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire
Quel projet peut être concerné par le PCAE Végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional.
A noter que sont inéligibles :
Les équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 16/09/2023
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
Quelles sont les modalités de sélection des dossiers ?
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de point se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles ICI.
Les régions concernées par les régimes d’autorisation et d’interdiction de retournement des prairies permanentes remettent en cause la méthode de calcul.
Prairies permanentes : des changements dans la gestion agricole
Le ministère de l’agriculture avait annoncé fin 2023 le passage des Pays de la Loire sous le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes. Ce régime engendre une nouvelle gestion de ces surfaces pour les agriculteurs : interdiction de les mettre en culture, mise en place de prairies de compensations, demande de dérogations, etc.
Une méthode de calcul des prairies permanentes contestée
Les agriculteurs avaient initialement anticipé la réception d’un courrier en décembre, détaillant les surfaces à remettre en prairies permanentes. Cependant, les syndicats des régions concernées ont exprimé des préoccupations quant à la méthode de calcul utilisée par le ministère. Ces inquiétudes ont conduit à une remise en cause de la décision, incitant les syndicats à solliciter le ministère pour obtenir des clarifications.
Le ministre de l’agriculture a annoncé que ses équipes vont étudier la question en profondeur. Une évaluation complète de la méthode de calcul sera effectuée, avec l’engagement de fournir des réponses au cours du premier semestre de 2024. Cette annonce soulève des attentes quant à d’éventuelles modifications ou ajustements du régime en place.
De nouvelles dates pour les demandes de dérogation
Parallèlement à l’examen de la méthode de calcul, le ministère prévoit également d’annoncer de nouvelles dates pour les demandes de dérogation. Cela pourrait offrir aux agriculteurs une marge de manœuvre supplémentaire et une meilleure compréhension des délais auxquels ils doivent se conformer pour demander des exceptions à la règle.
Cerfrance m’accompagne
Pour toute question ou préoccupation liée à cette transition, nous vous invitons à contacter votre conseiller environnement Cerfrance Vendée. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés et des informations spécifiques à votre situation.
Suite aux annonces du début d’automne sur le passage de la région Pays de la Loire dans la règlementation interdiction de retournement des prairies permanentes, nous avons reçu des informations complémentaires sur les modalités de ce régime d’interdiction.
Le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes est la conséquence d’un trop fort taux de conversion de prairies permanentes vers d’autres cultures. Ce régime implique deux obligations.
Obligation de réimplantation des surfaces converties
Les exploitants concernés recevront un courrier de la DDTM à la mi-décembre 2023. Le courrier notifiera la surface de prairies permanentes à réimplanter. C’est la localisation de la parcelle qui fait foi, par conséquent, si le siège d’exploitation se situe en dehors des Pays de la Loire mais avec des terres en Pays de la Loire, alors elle peut être concernés par la réimplantation.
La réimplantation des prairies devra se faire avant le 31/12/2024.
La réimplantation peut se faire de deux façons :
Réimplanter la surface concernée avec de l’herbe ou des plantes fourragères (sont exclues les graminées non prairiales et les légumineuses pures), la coder PPH ou SPH à la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation), puis la conserver en herbe au moins 5 ans.
‘Utiliser’ des prairies temporaires de 4 ans ou moins. Dans ce cas, la prairie temporaire devra être déclarée PPH ou SPH lors de la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation) et devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’implantation.
Par exemple : une prairie temporaire de 2 ans en 2023 devra être déclarée en PPH ou SPH lors de la PAC 2024 et être maintenue en herbe jusqu’en 2026 inclus.
Une exemption de réimplantation des prairies est possible mais ne sera pas automatique.
Les cas sont les suivants :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur répondant pour la 1ère fois à cette définition au 15/05/2023 ou au 15/05/2022
Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la surface agricole admissible de l’exploitation
Chaque exploitant devra, à la réception du courrier notifiant la surface à réimplanter, faire une demande à la DDTM pour être exempté. Lademande devra être déposée à la DDTM au plus tard le 15/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification de la réimplantation des surfaces sera faite en 2025. Si la réimplantation n’est pas faite : 3% de pénalités seront appliquées sur le total des aides PAC 2025, puis 15% sur les aides PAC 2026. Si la réimplantation n’est toujours pas appliquée en 2027, alors l’anomalie devient intentionnelle et les pénalités peuvent être de 20% à 100% des aides PAC !
Obligation de faire une demande d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes
Cette obligation de demande d’autorisation doit être faite pour toute conversion de prairie permanente déclarées à la PAC 2023 à compter du 16/05/2023.
Sont concernés :
Les exploitants voulant retourner ou ayant retourné des prairies permanentes (codes PPH, SPL, SPH, CAE, CEE) déclarées sur la PAC 2023
Par exemple : un exploitant a retourné une prairie permanente à l’automne 2023 pour y implanter un blé. Dans ce cas, l’exploitant devra faire une demande de conversion avant le 31/12/2023 et rentrer dans un des quatre critères d’autorisation.
Les exploitants ayant leur siège d’exploitation dans une autre région mais avec des PP en Pays de la Loire
Les exploitants ayant repris des surfaces déclarées en prairies permanentes mais mise en culture par le cédant (historique des parcelles reprises à contrôler)
La conversion peut être autorisée si :
Implantation de nouvelles surfaces en herbe (cf. critères de réimplantation) équivalente à la surface convertie pour la PAC 2024. Les surfaces devront rester en herbe pendant au moins 5 ans.
Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la SAU totale de l’exploitation après avoir retiré les surfaces converties
Jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs au 15/05/2023 ou après et avec l’objectif de convertir moins de 25% de leur PP
Hormis dans le cas d’une dérogation avec implantation de prairies de compensation, la demande de conversion n’est pas cumulable avec une demande d’exemption de l’obligation de réimplantation.
Par exemple, un JA ne pourra pas demander à ne pas réimplanter de prairies permanentes et en plus demander à mettre des prairies permanentes 2023 en cultures s’il sollicite ces deux dérogations avec le critère Jeune agriculteur.
La demande d’autorisation doit être faite avant le 02/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification des autorisations sera faite au titre de la PAC 2024. Si l’obligation n’est pas respectée, les pénalités seront appliquées dès l’instruction 2024.
Dans le cas où l’exploitant retourne une prairie permanente (hors spécificités tel que les prairies permanentes sensibles) pour la réensemencer en herbe, alors il n’y a pas de demande d’autorisation à faire puisque le couvert en herbe est maintenu.
Vous pouvez contacter votre conseiller environnement pour toutes questions.
Retrouvez ci-dessous l’analyse économique de nos experts et les perspectives de la filière céréales et grandes cultures pour les années à venir.
L’analyse économique 2022 des céréales
L’année culturale 2022 se caractérise par une performance économique qui est supérieure aux années antérieures, que ce soit en termes de rentabilité, EBE / UTHe, ou de résultat courant / UTHe.
La surface de prairies permanentes ayant trop fortement chuté en comparaison à l’année 2018, les agriculteurs des Pays de la Loire ont à présent interdiction de les retourner. Certains auront même l’obligation d’en réimplanter.
Prairies permanentes : le contexte de ce nouveau régime
Chaque année, le ministère de l’agriculture contrôle le ratio de retournement des prairies permanentes et le compare au ratio de 2018, considéré ratio de référence :
Si le ratio reste sous les 2%, alors il n’y a pas d’impact sur le retournement des prairies permanentes.
Si le ratio se situe entre 2% et 5%, alors la région passe sous le régime d’autorisation.
Si le ratio dépasse les 5%, alors la région passe sous le régime d’interdiction.
En 2023, ce calcul a mis en avant une évolution de 5.20% pour la région des Pays de la Loire, soit une perte de plus de 32 000 ha de prairies permanentes. Par conséquent, la région passe sous le régime d’interdiction de retournement de ces prairies.
Qui est concerné par cette interdiction ?
Tous les exploitants des Pays de la Loire touchant des aides soumises à la conditionnalité (aides PAC notamment) doivent respecter l’interdiction.
Quelles conséquences pour la gestion des surfaces* ?
Le régime d’interdiction implique 2 obligations :
Ne pas retourner de prairies permanentes et ceci à compter du 16/05/2023.
Réimplanter les surfaces qui étaient en pâturages permanents sur les campagnes PAC 2021-2022 et 2022-2023. La réimplantation pourra être faite au plus tard avant le 31/12/2024 (date exceptionnelle, normalement la réimplantation doit se faire avant la PAC n+1).
Comment savoir quels exploitants devront réimplanter et quelles surfaces* ?
Seront concernés tous les exploitants ayant retourné des pâturages permanents sur les 2 dernières campagnes PAC. La surface à réimplanter sera notifiée par le préfet par courrier pour chaque exploitation.
La compensation devrait pouvoir être faite :
avec l’implantation d’une prairie temporaire qui devra être présente pendant 5 ans minimum
sur la surface de la prairie permanente initiale ou sur une autre surface équivalente mais dans la région Pays de la Loire.
Nous sommes en attente d’information sur la gestion des exemptions pour :
les exploitants ‘agriculteurs en difficulté’,
les éleveurs qui ont toujours une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de leur surface admissible même après retournement,
les exploitations ayant arrêté l’élevage,
les jeunes et les nouveaux agriculteurs.
Quelles conséquences si le régime d’interdiction n’est pas respecté ?
En cas de non-respect, l’exploitant peut être amener à avoir une sanction équivalente entre 1% et 7% de ses aides PAC.
Si les conditions ne sont pas respectées au bout de 3 ans, la sanction pourra être entre 3% et 15% des aides PAC ou, si les services considèrent que c’est un non-respect intentionnel, la sanction pourra être plus élevée.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre conseiller environnement.
Retrouvez l’analyse économique de la filière grandes cultures en Vendée, réalisée par nos conseillers experts concernant l’année 2022.
Quels sont les résultats économiques de la filière grandes cultures en 2022 ?
On note une volatilité importante sur plusieurs aspects telles que les matières premières, les prix de ventes mais également entre les exploitations de même région.
Ceci apporte une disparité des résultats entre les régions naturelles.
Par ailleurs, les résultats restent supérieurs à la moyenne quinquennale malgré les appréhensions du début de campagne 2022.
Retrouvez la suite des résultats économique de cette filière dans la vidéo ci-dessous :
L’année 2022 fût marquée par des saisons au climat atypique, impactant les récoltes de céréales à paille en Vendée et en Pays de la Loire.
Céréales : un automne sain avec de grands créneaux de semis possibles
L’automne a été assez favorable aux céréales à paille avec des quantités d’eau suffisantes et des températures assez similaires à 2021. Les semis se sont déroulés dabs de bonnes conditions : sols ressuyés et levée homogène. Ceci a permis de retarder les dates de semis et de limiter les ravageurs d’automne. La pression puceron a été moindre qu’à l’automne 2020. Ceci, notamment du fait des températures moins élevées avec, au final, peu de parcelles touchées (>5%).
Un hiver 2022 doux favorable au tallage et à la minéralisation du sol
L’hiver doux a permis une minéralisation précoce et un tallage important des céréales nécessitant des apports d’azote plus faible en reprise de végétation pour les parcelles les plus tallées. Ceci, afin de limiter le développement excessif des plantes. Ces conditions climatiques douces se sont traduites par une présence de rouille jaune précoce dans les parcelles à partir du mois de février. A partir de cette date, celle-ci a été observée tout le printemps, avec une dynamique de développement variable : faible en février, mars puis très rapide à partir du 15 avril 2022.
Printemps 2022 sec pour les céréales : stress hydrique et pertes de talles
Le printemps globalement sec a compliqué les apports d’azote sur les céréales. La situation s’est aggravée à partir d’avril et mai : le manque d’eau a provoqué des régressions de talles. L’irrigation a permis de limiter les dégâts en blé dur mais aussi en blé tendre. Elle a aussi permis de réaliser les derniers apports d’azote sur les blés. Ce ne fut pas le cas en sols non irrigués, où certains n’ont pu être faits faute de pluie significative.
Au niveau maladie, la pression globale s’est avérée faible. Ceci, avec dans les cas de variétés rustiques et en zones peu arrosée un gain de moins de 5 qtx/ha en positionnant une protection fongicide. Aussi, cette année encore, hors cas de rouilles jaunes, une protection au stade dernière feuille étalée à dose modulée suffisait pour protéger la culture.
Fin de cycle stressante : un rendement final dépendant des pluies
La sécheresse courant juin a continué à diminuer le rendement des céréales avec des grains peu remplis. Le manque d’eau s’est fait sentir en fin de cycle, notamment sur l’orge qui était trop avancée en maturité pour bénéficier des quelques pluies survenues fin mai début juin.
Les rendements des céréales en 2022 en Vendée et Pays de la Loire
Le tableau indique les rendements en céréales et oléo-protéagineux relevés par France Agrimer en juillet 2022.
Les rendements sont légèrement inférieurs à ceux de 2021. Ceci, hormis pour le triticale et le blé dur ou l’on constate des hausses respectives de 2.1 et 4.2% sur la région. Ce sont les orges qui ont été le plus pénalisées par le stress hydrique. Et l’on constate une forte hétérogénéité de rendement. En effet, ils vont de 45-50q pour les parcelles superficielles à plus de 75q pour les parcelles profondes. Les pluies survenues fin mai sont arrivées trop tard pour leur être bénéfique.
Le premier appel à projet du PCAE Végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars 2022.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%. Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenues par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets PCAE Végétal ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Nos conseillers spécialisés Cerfrance Vendée ont réalisé une analyse des résultats technico-économiques 2020 des différentes filières agricoles vendéenne, dont la filière grandes cultures.
Vous y retrouverez notamment des informations détaillées de marges brutes, des éléments de conjonctures et de perspectives de marchés. L’objectif étant de vous situer par rapport à des exploitations similaires à la vôtre.
Les envies et les objectifs de chacun qui impactent la gestion quotidienne de votre entreprise ne peuvent être chiffrés mais influent sur ces différents résultats.
Résultats économiques grandes cultures
L’analyse des exploitations spécialisées grandes cultures est distinguée selon les différentes zones suivante : le marais, la plaine (la plaine irriguée et la plaine non irriguée) et le bocage.
De plus, avec une dynamique de conversion qui se poursuit, les exploitations céréalières en agriculture bio font également partie de cette analyse.
Le PCAE Végétal est ouvert depuis le 15 juin 2021. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 15 septembre 2021.
Le PCAE Végétal, pour quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Par ailleurs, le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles.
Aussi, le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il sera, par ailleurs, possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Enfin, certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Contrôle 2020 en Vendée : l’administration rappelle les règles pour utiliser des produits phytosanitaires.
Dans le cadre d’une réunion sur les contrôles effectués en 2020 en Vendée, l’administration a rappelé quelques règles pour utiliser des produits phytosanitaires et le matériel lié.
Le Certiphyto pour utiliser les produits phytosanitaires
Dans le cadre de l’utilisation de produits phytosanitaires, l’exploitant doit avoir le Certiphyto. Ce certificat a une durée de 5 ans et doit être renouvelé tous les 5 ans avant la date anniversaire.
Pour renouveler son Certiphyto, l’exploitant peut donc :
Suivre une formation
Faire un test de connaissance
Présenter un diplôme obtenu au cours des 5 années précédant la demande. Toutefois, le diplôme ne doit pas être celui qui a permis l’obtention du certificat.
Depuis le 01/01/2021, la loi sur la séparation du conseil et de la vente a instauré une nouvelle obligation pour les agriculteurs souhaitant renouveler leur Certiphyto : avoir réalisé 2 conseils stratégiques au cours des 5 ans de validité du certificat précédent (voir notre précédent article sur le blog : ICI )
Aussi, dans une exploitation à plusieurs associés, au moins un des associés doit avoir la mention « décideur » inscrite sur son Certiphyto. (Vous pouvez également retrouvez notre article dédié au renouvelement du Certiphyto ICI.)
Quel matériel pour utiliser des produits phytosanitaires ?
Le pulvérisateur doit passer un contrôle technique tous les 3 ans (premier contrôle au bout de 5 ans si le matériel est neuf).
Ce contrôle est à faire par un organisme agréé. De plus, l’administration a insisté sur la vérification avant contrôle des fuites et déflecteur. Ceci, même dans le cas d’une casse après semis.
Ainsi, plus le contrôle sera fait en retard, plus l’exploitant aura un risque d’amende. C’est pourquoi, dès 2021, un procès-verbal (PV) judiciaire sera mis en place ainsi que le retrait possible du Certiphyto.
Par ailleurs, concernant les équipements de protection, l’administration rappelle l’obligation de leur utilisation ainsi que de leur date de validité (masques).
Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour utiliser les produits phytosanitaires
L’autorisation de mise sur le marché des produits est à respecter sous peine d’amende. Un PV judiciaire sera en place dès cette année.
Si le produit était autorisé lors de son utilisation par l’agriculteur mais que l’AMM a été retirée par la suite, le contrôle se fera sur les étiquettes du produit.
