par Céline Vailhen | Fév 13, 2014 | Actualité Générale
Les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toutes structures possédant des installations sportives équestres sont concernés par l’instruction TVA publiée le 31 janvier dernier. Points sur les taux applicables selon les cas.
Pour les contrats et avenants signés avant le 1er janvier 2014
Ils continueront à être soumis au taux de TVA de 7% jusqu’à leur terme, et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, relatifs à des prestations déjà réalisées.
Peuvent être considérés comme des contrats : les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence.
Conseil CERFRANCE : sur les factures de prestations (pensions, leçons d’équitation, coaching, …) pour lesquelles un avenant ou un contrat a été signé au plus tard le 31/12/2013, il est préférable de faire référence à ce document écrit en indiquant sur la facture : « contrat signé le 12/12/2013 » par exemple.
Pour les prestations pour lesquelles aucun contrat n’a été signé avant le 1er janvier 2014 :
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TVA à 5,5%
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– Animations,
– Activités de démonstration
– Visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre
Exemples :
– Organisation de concours hippiques, de démonstration de dressage, d’attelages, …
– Visites « payantes » de centres équestres, de fermes équestres par des classes scolaires, des structures venant en aide à un public en difficulté (handicapés, mineurs / adultes en réinsertion, …)
Attention : les centres aérés n’entrent pas dans cette catégorie
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TVA à 5,5 % et à 20 %
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Prestations de leçon d’équitation, stages d’équitation, coaching, pension de chevaux, …
Taux à 5,5 % : sur le droit d’accès aux installations sportives* (carrières, manèges, écuries, parcours extérieur, et autres équipements sportifs) recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport.
Taux de TVA de 20% : sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés, et de dressage)
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* Vous devrez donc absolument être en règle avec le recensement de vos équipements sportifs ; la déclaration d’un équipement sportif est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l’équipement.
* Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise.
Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien) pour justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5.5%.
Zoom sur les opérations de « saillies » :
Elles sont considérées comme des travaux à façon, et donc assimilables à des prestations de services (CGI art. 256, IV-1°) ;
La loi prévoit que le changement de taux de TVA est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Le fait générateur est constitué pour les prestations de service, à la date de réalisation de la prestation de service.
En résumé, une saillie réalisée en 2013 (fait générateur ), facturée et encaissée en 2014 sera taxée au taux de tva de 7% – Il faut donc bien faire référence à la saison de monte 2013 sur les factures.
Le changement de taux de TVA s’appliquera aux prestations de services exécutées à partir du 1er janvier 2014 (soit la monte 2014).
Modalités d’application des deux taux :
Nécessité de créer deux lignes distinctes sur la facturation d’une pension, d’une leçon d’équitation : un montant HT à 5.5% correspondant au droit d’utilisation des équipements sportifs, et un montant HT à 20% correspondant à la prestation d’enseignement, d’hébergement, de dressage.
L’Administration ne définit aucune norme pour opérer cette ventilation ; il est probable que la profession va établir des barèmes en fonction des équipements sportifs mis à disposition.
Les centres aérés, les colonies, feront l’objet d’une facturation avec distinction des deux taux de TVA
Exemple de facture centre équestre contrat signé avant le 1_01_2014
Déclaration d’un équipement sportif
Modèle facture pension : pas de contrat signé avant le 01/01/2014
Instruction TVA – Modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres
par Céline Vailhen | Jan 31, 2014 | Actualité Générale
Retrouvez dans des courtes vidéos pédagogiques, les principales évolutions de la fiscalité en 2014. Il est question d’impôt sur le revenu, de crédits d’impôt (Développement durable, CICE, apprentissage), de fiscalité du patrimoine, des cotisations MSA, de DPI (Déduction pour investissement)…
par Céline Vailhen | Jan 16, 2014 | Actualité Générale
Un règlement européen de décembre 2013 impose l’étiquetage de l’origine des viandes fraîches et congelées de porcs, d’ovins, de caprins et de volailles. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue pour le 1er avril 2015. Le lieu d’élevage et d’abattage des animaux sera mentionné sur l’étiquette. Mais pas le lieu de naissance, comme c’est le cas en viande bovine.
par Céline Vailhen | Jan 16, 2014 | Actualité Générale, Agro-Environnement
Depuis le 1er janvier 2014, les interdictions et les distances d’épandage ont été modifiées pour les trois régimes Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : le régime déclaration, le régime enregistrement et le régime autorisation.
Les interdictions d’épandage et les distances d’épandage pour les élevages soumis à déclaration, enregistrement et autorisation ont été revues par arrêté du 27 décembre 2013, avec date d’application au 1er janvier 2014.
Interdiction de l’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement :
– sur sol non cultivé ;
– sur toutes les légumineuses sauf exceptions
– sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d’écoulement et de ruissellement vers les cours d’eau ;
– sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
– sur les sols enneigés ;
– sur les sols inondés ou détrempés ;
– pendant les périodes de fortes pluviosités ;
– par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d’élevage. L’épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.
Distances à respecter vis-à-vis des tiers :
Les distances minimales entre d’une part les parcelles d’épandage des effluents d’élevage bruts ou traités et, d’autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
Catégorie d’effluents
d’élevage bruts ou traités |
Distance minimale
d’épandage |
Cas particuliers |
| Composts d’effluents d’élevages élaborés selon les modalités prévus au 4.4 |
10 mètres |
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| Fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d’écoulement, après un stockage d’au minimum 2 moi
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15 mètres |
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Autres fumiers
Lisiers et purins
Fientes à plus de 65% de matière sèche
Effluent d’élevage après un traitement visé au 4.3 et/ou atténuant les odeurs à l’efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l’étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire de métrologie et d’essais.
Digestats de méthanisation
Eaux blacnhes et vertes non mélangées d’autres effluents |
50 mètres |
En cas d’injection directe dans le sol, la distance minimale est ramenée à 15 mètres. pour un épandage avec un dispositif de buse palette ou de rampe à palettes ou à buses, cette distance est portée à 100 mètres. |
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100 mètres |
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L’épandage des effluents d’élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
– 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
– 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément au paragraphe 4.4 qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;
– 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
– 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le long des cours d’eau en amont de la pisciculture.
par Céline Vailhen | Jan 16, 2014 | Actualité Générale
Un exploitant agricole peut déduire de son résultat annuel jusqu’à 27 000 € en pratiquant une Déduction Pour Investissement (DPI). A compter des DPI pratiquées au titre des exercices clos le 31/12/2013, une réintégration non conforme sera majorée de l’intérêt de retard.
La somme déduite liée au DPI doit être affectée au cours des 5 exercices suivants :
– soit à une hausse des stocks dont le cycle est supérieur à un an
– soit à l’acquisition de parts sociales de coopératives agricoles.
– elle peut aussi être réintégrée par anticipation en cas de baisse du résultat.
Si la DPI n’a pas été utilisée conformément à ces trois objets, elle est rapportée au résultat du 5ème exercice.
par Céline Vailhen | Déc 11, 2013 | Actualité Générale
Certains véhicules de transport de personnes sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté des précisions sur ces véhicules. Point sur les conditions à réunir pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA selon le type de véhicule. En savoir plus
par Céline Vailhen | Déc 11, 2013 | Actualité Générale, Références Économiques
Télécharger cette étude qui présente les résultats 2013 des éleveurs porcins dans les Pays de la Loire.
par Céline Vailhen | Nov 14, 2013 | Actualité Générale
Toutes les entreprises devront impérativement migrer au nouveau format de Virement et prélèvement SEPA au plus tard au 1er février 2014, date à laquelle le virement et le prélèvement nationaux disparaîtront. Nous vous invitons à réaliser rapidement les changements nécessaires afin d’être prêts et éviter l’embouteillage de dernière minute et tout risque de retard. Plus d’infos
par Céline Vailhen | Nov 14, 2013 | Actualité Générale
Afin de connaître l’ensemble des exonérations et des aides à l’emploi, nous vous invitons à lire le guide que vient de publier l’URSSAF. Une page est notamment consacrée au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
En savoir plus
par Céline Vailhen | Nov 14, 2013 | Actualité Générale
A partir du 1er janvier 2014, les commissions des banques ne peuvent dépasser un plafond de 8 € par opération et de 80 € par mois en cas de dépassement de découvert autorisé (lorsque les clients n’agissent pas pour des besoins professionnels).
Par ailleurs, pour les clients en situation de fragilité, un plafond spécifique est institué. Dans ce cas, les montants sont fixés à 4 € par opération et à 20 € par mois.
par Céline Vailhen | Nov 14, 2013 | Actualité Générale, Références Économiques
Les résultats présentés sur ce document ont été calculés à partir des comptabilités des exploitations agricoles suivies par CERFRANCE Vendée au cours de l’année 2012, dont la clôture des comptes de l’exercice se situe entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Pour télécharger le document, cliquer ici
par Céline Vailhen | Oct 18, 2013 | Actualité Générale
Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € ont l’obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement).
Comment réaliser la déclaration et le paiement ?
par Céline Vailhen | Oct 18, 2013 | Actualité Générale
Depuis le 1er septembre dernier, un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières a été mis en place. Parmi les nouveautés : exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, abattement supplémentaire de 25 %… Plus favorable aux vendeurs, ce régime est réservé aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Plus d’infos
par Céline Vailhen | Oct 4, 2013 | Actualité Générale
Traditionnelle et historique dans le Nord-Ouest vendéen, la production laitière, comme partout en France, connaît des mutations profondes. Les petites exploitations laitières disparaissent, les volumes produits par exploitant augmentent rapidement, des exploitations se regroupent, installent robots et rotos …
En parallèle, les évolutions commerciales (prix du lait) et réglementaires (arrêt des quotas, réforme PAC 2015) rendent l’avenir plus imprévisible et les résultats des entreprises plus aléatoires.
2012 a été une année de contrastes ; des rendements végétaux plutôt satisfaisants et bien rémunérés mais une production laitière en crise et qui en démotive certains …
Dans ce contexte, les conseillers CERFRANCE Vendée sont sollicités pour apporter des éclairages, aider à adopter les pratiques et construire les projets.
Des outils sont mis en place : prix d’équilibre, prix de revient, référentiel local pour aider les conseillers et éleveurs dans l’analyse et la prise de décision.
Ce document présente, de façon synthétique, un panorama technique et économique des 110 exploitations laitières suivies par l’agence CERFRANCE Challans en 2012 – 2013.
Les partenaires des producteurs laitiers trouveront quant à eux une analyse et des repères d’une économie locale parfois ébranlée mais porteuse d’une dynamique professionnelle reconnue.
Christian Lambourg
Conseiller CERFRANCE Vendée (www.85.cerfrance.fr)
Septembre 2013
Produire du lait en pays challandais – Octobre 2013
par Céline Vailhen | Sep 13, 2013 | Actualité Générale
Des aménagements sont apportés au régime des plus-values immobilières (cessions de biens immobiliers à titre privé) portant sur la durée de détention du bien. En savoir plus
