Jeunes agriculteurs : pensez à faire votre demande de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti avant le 31 janvier 2016.
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (prêt JA et/ou dotation d’installation) bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière pendant 5 ans à compter de leur installation.
L’exonération vise les terres dont le JA est propriétaire et celles dont il est titulaire d’un bail, aussi bien en exploitation individuelle qu’en société (GAEC, EARL, SCEA,…).
Formalités à accomplir : Déposer un formulaire de demande au centre des impôts avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation.
A compter de l’imposition des revenus de 2016, le régime d’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par un régime de micro-bénéfices agricoles (micro-BA).
Dans le système actuel les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n’excède pas 76 300 €, sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leurs bénéfices. Ces derniers étant déterminés à partir de critères physiques (surface, catégorie d’exploitation, zone géographique).
Avec le nouveau régime de « micro-BA », le revenu imposable sera calculé sur les recettes, diminué d’un abattement forfaitaire de 87 % pour les charges, et le seuil passe à 82 200 €.
Cette réforme entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016. Concrètement, le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017 sera établi selon le calcul transitoire suivant :
– À la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
– À la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
Comme auparavant, les activités équestres et le conjoint survivant, ou l’indivision successorale poursuivant l’activité de l’exploitant imposé au réel, restent exclus du dispositif.
Si vous avez engagé des parcelles en MAEC en 2015 en zone Natura 2000, vous avez la possibilité de demander une exonération d’une partie de la taxe foncière sur le non bâti.
Les demandes d’exonération doivent être renvoyées par les propriétaires avant le 31/12/2015.
Cette exonération est valable sur toute la durée du contrat MAEC.
Le formulaire joint est à envoyer aux impôts avec une copie du descriptif des parcelles de votre déclaration PAC.
En effet, vous n’avez pas encore reçu votre contrat définitif MAEC 2015, vous devez donc joindre ce descriptif qui contient les parcelles engagées en MAEC. Vous devez joindre également une copie de votre adhésion à la charte Natura 2000.
L’option peut s’exercer uniquement pour les cotisations sociales 2015, pour les exploitants dont le revenu professionnel 2014 est inférieur à 4 184 €.
Le plan de soutien à l’élevage prévoit la possibilité d’opter exceptionnellement et temporairement pour le calcul des charges sociales sur la base du revenu professionnel N-1 pour les années 2015 et/ou 2016.
Depuis vendredi dernier 16 octobre, la MSA a communiqué sur son site Internet sur les modalités pratiques d’option :
– l’option concerne uniquement les charges sociales 2015.
– il n’est pas nécessaire d’être éleveur pour opter
– l’unique condition est que l’exploitant (individuel ou associé de société) ait déclaré un revenu professionnel 2014 inférieur à 4 184 €.
L’option est à exercer dans le délai du 30 octobre à l’aide d’un formulaire spécifique également disponible sur le site de la MSA. Etant donné les conséquences, il est important que cette décision soit prise avec votre conseiller CERFRANCE.
Nous sommes en train de contacter les adhérents concernés.
L’action que nous menons en ce moment a deux objectifs :
– faire en sorte que tous les adhérents qui peuvent bénéficier du FAC élevage déposent un dossier de demande
– mener efficacement cette opération pour déposer tous les dossiers dans le délai du 30 octobre.
Pour cela, nous avons d’abord repéré les exploitations qui répondent aux critères d’accès. Si vous êtes concernés, votre interlocuteur CERFRANCE vous appelle pour vous remettre le dossier de demande déjà complété et attesté sur la partie comptable.
Point important : nous vous alertons sur la nécessité de fournir en DDTM un dossier complet, avec l’ensemble des pièces justificatives et signé par tous les associés en cas de GAEC.
Un dispositif pour relancer l’investissement productif est proposé dans le cadre de la loi Macron et permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Il vient d’être précisé que la pratique du suramortissement va engendrer une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) mais n’aura pas d’impact sur les charges sociales.
Les entreprises concernées :
Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.
Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
les matériels de manutention ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) : Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention. Sont écartés du dispositif :
Les bâtiments,
Les installations de stockage (chambres froides, silos – cellules démontables),
Les biens informatiques,
Le matériel affecté au transport (voitures, camions dont la charge utile est inférieure à 2 tonnes).
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser par courrier (Télécharger un modèle de courrier type IR) au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.
En cas de baisse importante des revenus ou de difficultés financières exception nelles, des délais plus importants pourront être accordés.
Il est possible d’opter temporairement à une TVA mensuelle ou trimestrielle. L’intérêt serait de récupérer un crédit TVA plus rapidement mais avec la contrainte de faire plusieurs déclarations TVA sur une année. Le délai d’option est au 15 septembre.
L’intérêt en termes de trésorerie est d’obtenir un remboursement de TVA plus rapidement que dans le cadre d’une TVA annuelle. Cette option peut permettre de faire l’économie d’un emprunt court terme (CT).
Exemple : investissement de 100 000 €, 20 000 € de TVA, un prêt CT TVA de 6 mois à 2 % représente 200 € d’économie d’intérêts.
En pratique :
– il n’y a d’intérêt que pour un investissement significatif sans financement de la TVA par un emprunt CT
– privilégier une option trimestrielle à mensuelle
Les modalités :
– Une déclaration TVA nécessite un enregistrement comptable à jour.
– Une option est à faire sur papier libre à réaliser au plus tard le 15 septembre. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une durée limitée à un an.
– Il ne faudra pas oublier de dénoncer cette option au plus tard :
o le 31 janvier 2016 dans le cas d’une TVA à l’année civile
o avant la fin du mois suivant la date de clôture pour une TVA à l’exercice
Les bénéficiaires sont les entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.43Z ; 01.44Z 01.45Z ; 01.46Z ; 01.47Z ; 01.49Z ; 01.50Z.
Si vous êtes intéressé, rapprochez-vous de votre comptable CERFRANCE Vendée
Comment va se dérouler l’année prochaine sur le plan de la trésorerie ? Réponse à travers l’approche prix d’équilibre, particulièrement adaptée dans le contexte de marché actuel. Ainsi, des décisions peuvent être anticipées, avant que la trésorerie ne soit vraiment « dans le rouge ».
En prenant en compte les besoins de l’année, votre conseiller CERFRANCE va déterminer avec vous les prix d’équilibre, c’est-à-dire les prix de vente qui permettraient de maintenir la trésorerie à son niveau actuel. En fixant des hypothèses de prix de marché réalistes pour l’année, vous mesurez alors l’évolution probable de la trésorerie sur l’exercice en cours.
Vous êtes alors en mesure d’anticiper les besoins de trésorerie et de prendre des décisions pour « passer » la période difficile :
– diminuer le niveau d’investissements,
– reporter certains investissements,
– limiter voire stopper tout autofinancement,
– apporter de la trésorerie qui est en réserve,
– recourir à des financements court terme,
– moduler les remboursements d’emprunts,
– ….
Attention, ces décisions de gestion de trésorerie court terme ne sont pas adaptées lorsque les équilibres ne sont pas atteints en année moyenne : ce point est donc à vérifier au préalable à travers l’approche marge de manœuvre.
Le taux de base de subvention est de 30 %. Il peut atteindre 40 % pour les JA. Les plafonds d’investissement sont différents en filière animale et végétale.
Le taux de base est de 30 %, porté à 40 % pour un JA aidé et à un Nouvel Installé de 40 à 50 ans. En société, ce supplément se fera au prorata des parts sociales détenues par le JA ou le Nouvel Installé.
> En filière animale
Le plafond de base d’investissement est de 80 000 €
Le plancher d’investissement est de 10 000 €, sauf pour les ovins pour lesquels il est de 7 500 €.
Les taux et les plafonds sont modulés selon :
– les filières de qualité
– les projets 100 JB (contrats)
– les bâtiments BEBC
– les déconstructions de bâtiments amiantés
– la transparence GAEC : multiplication du plafond jusqu’à 4 associés, les 3ème et 4ème valent ½ associé
Tous les détails pages 15 et 16 du document suivant : ICI
> En filière végétale
Trois dossiers sont possibles avec un plafond global de 300 000 € de dépenses éligibles, et un délai de 24 mois entre dossiers.
Le plancher d’investissement est de 5 000 €.
Il n’y a pas de transparence GAEC, ni de situation particulière pour les JA.
Le ministère de l’agriculture doit publier un référentiel des montants « d’investissements raisonnables ». Dans cette attente, les DDTM s’appuieront sur un référentiel régional ou à défaut sur la demande de trois devis par investissement fourni par le porteur de projet.
Tous les détails pages 12 et 13 du document suivant ICI
Pour maîtriser les enveloppes budgétaires, un système de notation est mis en place, les dossiers se verront attribuer des points. En cas de tension budgétaire, les dossiers avec le plus grand nombre de points seront retenus prioritairement.
Au moment de l’instruction par la DDTM, des points seront attribués à chaque dossier.
Les points sont attribués selon :
– le porteur de projet : les JA et les GIEE sont privilégiés
– la nature du projet : par exemple, plus de points sont accordés pour les constructions BEBC en volailles, les constructions, rénovation ou extension de bâtiments de logement des animaux en bovins / ovins / caprins / équins, fabrique d’aliment à la ferme…
– la filière (pour le volet animal)
Un dossier qui n’a pas 50 points minimum ne sera pas retenu, c’est une obligation européenne.
En cas de tension budgétaire, par période d’appel d’offre, les dossiers les plus cotés sont retenus. Un dossier qui n’aura pas été retenu sur une période d’appel d’offre peut redéposer un nouveau projet sur une période ultérieure en l’améliorant sur les critères de notation.
Pour accéder s à la grille de notation filière végétale, cliquer ICI
Pour accéder aux grilles de notation des trois filières animales cliquer ICI
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017.
Le formulaire de demande est désormais disponible pour les achats réalisés en 2014 : ICI
Pour le GNR, le remboursement est de 0.05 € par litre.
Nouveauté cette année : Pour le fioul lourd et le gaz naturel, le remboursement est conditionné au respect du plafond des aides minimis (15 000 € sur 3 ans, application de la transparence GAEC).
Dans ce cas de figure, une attestation est à renseigner.
Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017 à la direction départementale des finances publiques, soit pour la Vendée:
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
26 Rue Jean Jaurès BP 839
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Les dates butoir de dépôt de dossier ne sont pas repoussées. Elles restent au 15 mai. Il sera possible cependant de déposer son dossier de déclaration de surface (dont le dossier MAEC) jusqu’au 9 juin sans pénalités.
Les années précédentes, il existait une période de dépôt tardif du 16 mai au 9 juin. Un dépôt pendant cette période entrainait une réduction de l’aide. Cette période est donc maintenue, mais la réduction pour dépôt tardif est neutralisée.
Les dossiers d’aide bovine allaitante (ABA), laitière (ABL), et veaux sous la mère (VLSM) ne bénéficient pas de report. Ils doivent être déposés au 15 mai 2015 au plus tard.
Le dossier de constitution des DPB et des références vaches allaitantes n’a pas été cité explicitement par le ministre. Dans l’attente de précisions, il faut considérer que la date butoir de dépôt est le 15 mai 2015.
Par ailleurs le ministre a annoncé qu’il souhaitait permettre les transferts de fermier à fermier. Il faut attendre les modalités de mise en œuvre de cette simplification pour en mesurer tous les avantages.
« Nous sommes des paysans heureux » affirme Céline, qui a décidé de quitter sa terre natale dans le sud de la France et son métier de secrétaire de direction. La raison ? Une volonté de changer de vie en devenant agricultrice en Vendée.
Et elle n’est pas la seule à vouloir changer sa vie : Eva était soignante il y a encore quelques mois. Elle a aussi décidé de devenir agricultrice, en reprenant une exploitation en Vendée grâce au système de parrainage.
Ils étaient ainsi des dizaines à témoigner lors des assemblées générales de CERFRANCE Vendée aux mois de janvier et février 2015. Des témoignages optimistes, projetant le métier d’agriculteur comme un véritable remède anti-morosité !
De nombreux sujets ont été traités : Comment adapter son projet face aux difficultés rencontrées ? Pourquoi s’associer en regroupant des exploitations ? Comment réussir l’installation de son fils ? Pourquoi diversifier ses activités ?
Retrouvez tous ces témoignages sur notre chaîne Youtube en cliquant ici, ou sur les réseaux sociaux :
