Un dispositif pour relancer l’investissement productif est proposé dans le cadre de la loi Macron et permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Il vient d’être précisé que la pratique du suramortissement va engendrer une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) mais n’aura pas d’impact sur les charges sociales.
Les entreprises concernées :
Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.
Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
les matériels de manutention ;
les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) : Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention. Sont écartés du dispositif :
Les bâtiments,
Les installations de stockage (chambres froides, silos – cellules démontables),
Les biens informatiques,
Le matériel affecté au transport (voitures, camions dont la charge utile est inférieure à 2 tonnes).
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser par courrier (Télécharger un modèle de courrier type IR) au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.
En cas de baisse importante des revenus ou de difficultés financières exception nelles, des délais plus importants pourront être accordés.
Il est possible d’opter temporairement à une TVA mensuelle ou trimestrielle. L’intérêt serait de récupérer un crédit TVA plus rapidement mais avec la contrainte de faire plusieurs déclarations TVA sur une année. Le délai d’option est au 15 septembre.
L’intérêt en termes de trésorerie est d’obtenir un remboursement de TVA plus rapidement que dans le cadre d’une TVA annuelle. Cette option peut permettre de faire l’économie d’un emprunt court terme (CT).
Exemple : investissement de 100 000 €, 20 000 € de TVA, un prêt CT TVA de 6 mois à 2 % représente 200 € d’économie d’intérêts.
En pratique :
– il n’y a d’intérêt que pour un investissement significatif sans financement de la TVA par un emprunt CT
– privilégier une option trimestrielle à mensuelle
Les modalités :
– Une déclaration TVA nécessite un enregistrement comptable à jour.
– Une option est à faire sur papier libre à réaliser au plus tard le 15 septembre. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une durée limitée à un an.
– Il ne faudra pas oublier de dénoncer cette option au plus tard :
o le 31 janvier 2016 dans le cas d’une TVA à l’année civile
o avant la fin du mois suivant la date de clôture pour une TVA à l’exercice
Les bénéficiaires sont les entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.43Z ; 01.44Z 01.45Z ; 01.46Z ; 01.47Z ; 01.49Z ; 01.50Z.
Si vous êtes intéressé, rapprochez-vous de votre comptable CERFRANCE Vendée
Comment va se dérouler l’année prochaine sur le plan de la trésorerie ? Réponse à travers l’approche prix d’équilibre, particulièrement adaptée dans le contexte de marché actuel. Ainsi, des décisions peuvent être anticipées, avant que la trésorerie ne soit vraiment « dans le rouge ».
En prenant en compte les besoins de l’année, votre conseiller CERFRANCE va déterminer avec vous les prix d’équilibre, c’est-à-dire les prix de vente qui permettraient de maintenir la trésorerie à son niveau actuel. En fixant des hypothèses de prix de marché réalistes pour l’année, vous mesurez alors l’évolution probable de la trésorerie sur l’exercice en cours.
Vous êtes alors en mesure d’anticiper les besoins de trésorerie et de prendre des décisions pour « passer » la période difficile :
– diminuer le niveau d’investissements,
– reporter certains investissements,
– limiter voire stopper tout autofinancement,
– apporter de la trésorerie qui est en réserve,
– recourir à des financements court terme,
– moduler les remboursements d’emprunts,
– ….
Attention, ces décisions de gestion de trésorerie court terme ne sont pas adaptées lorsque les équilibres ne sont pas atteints en année moyenne : ce point est donc à vérifier au préalable à travers l’approche marge de manœuvre.
Le taux de base de subvention est de 30 %. Il peut atteindre 40 % pour les JA. Les plafonds d’investissement sont différents en filière animale et végétale.
Le taux de base est de 30 %, porté à 40 % pour un JA aidé et à un Nouvel Installé de 40 à 50 ans. En société, ce supplément se fera au prorata des parts sociales détenues par le JA ou le Nouvel Installé.
> En filière animale
Le plafond de base d’investissement est de 80 000 €
Le plancher d’investissement est de 10 000 €, sauf pour les ovins pour lesquels il est de 7 500 €.
Les taux et les plafonds sont modulés selon :
– les filières de qualité
– les projets 100 JB (contrats)
– les bâtiments BEBC
– les déconstructions de bâtiments amiantés
– la transparence GAEC : multiplication du plafond jusqu’à 4 associés, les 3ème et 4ème valent ½ associé
Tous les détails pages 15 et 16 du document suivant : ICI
> En filière végétale
Trois dossiers sont possibles avec un plafond global de 300 000 € de dépenses éligibles, et un délai de 24 mois entre dossiers.
Le plancher d’investissement est de 5 000 €.
Il n’y a pas de transparence GAEC, ni de situation particulière pour les JA.
Le ministère de l’agriculture doit publier un référentiel des montants « d’investissements raisonnables ». Dans cette attente, les DDTM s’appuieront sur un référentiel régional ou à défaut sur la demande de trois devis par investissement fourni par le porteur de projet.
Tous les détails pages 12 et 13 du document suivant ICI
Pour maîtriser les enveloppes budgétaires, un système de notation est mis en place, les dossiers se verront attribuer des points. En cas de tension budgétaire, les dossiers avec le plus grand nombre de points seront retenus prioritairement.
Au moment de l’instruction par la DDTM, des points seront attribués à chaque dossier.
Les points sont attribués selon :
– le porteur de projet : les JA et les GIEE sont privilégiés
– la nature du projet : par exemple, plus de points sont accordés pour les constructions BEBC en volailles, les constructions, rénovation ou extension de bâtiments de logement des animaux en bovins / ovins / caprins / équins, fabrique d’aliment à la ferme…
– la filière (pour le volet animal)
Un dossier qui n’a pas 50 points minimum ne sera pas retenu, c’est une obligation européenne.
En cas de tension budgétaire, par période d’appel d’offre, les dossiers les plus cotés sont retenus. Un dossier qui n’aura pas été retenu sur une période d’appel d’offre peut redéposer un nouveau projet sur une période ultérieure en l’améliorant sur les critères de notation.
Pour accéder s à la grille de notation filière végétale, cliquer ICI
Pour accéder aux grilles de notation des trois filières animales cliquer ICI
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017.
Le formulaire de demande est désormais disponible pour les achats réalisés en 2014 : ICI
Pour le GNR, le remboursement est de 0.05 € par litre.
Nouveauté cette année : Pour le fioul lourd et le gaz naturel, le remboursement est conditionné au respect du plafond des aides minimis (15 000 € sur 3 ans, application de la transparence GAEC).
Dans ce cas de figure, une attestation est à renseigner.
Le dossier est à envoyer à compter du 1er juin 2015 et au plus tard le 31 décembre 2017 à la direction départementale des finances publiques, soit pour la Vendée:
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
26 Rue Jean Jaurès BP 839
85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Les dates butoir de dépôt de dossier ne sont pas repoussées. Elles restent au 15 mai. Il sera possible cependant de déposer son dossier de déclaration de surface (dont le dossier MAEC) jusqu’au 9 juin sans pénalités.
Les années précédentes, il existait une période de dépôt tardif du 16 mai au 9 juin. Un dépôt pendant cette période entrainait une réduction de l’aide. Cette période est donc maintenue, mais la réduction pour dépôt tardif est neutralisée.
Les dossiers d’aide bovine allaitante (ABA), laitière (ABL), et veaux sous la mère (VLSM) ne bénéficient pas de report. Ils doivent être déposés au 15 mai 2015 au plus tard.
Le dossier de constitution des DPB et des références vaches allaitantes n’a pas été cité explicitement par le ministre. Dans l’attente de précisions, il faut considérer que la date butoir de dépôt est le 15 mai 2015.
Par ailleurs le ministre a annoncé qu’il souhaitait permettre les transferts de fermier à fermier. Il faut attendre les modalités de mise en œuvre de cette simplification pour en mesurer tous les avantages.
« Nous sommes des paysans heureux » affirme Céline, qui a décidé de quitter sa terre natale dans le sud de la France et son métier de secrétaire de direction. La raison ? Une volonté de changer de vie en devenant agricultrice en Vendée.
Et elle n’est pas la seule à vouloir changer sa vie : Eva était soignante il y a encore quelques mois. Elle a aussi décidé de devenir agricultrice, en reprenant une exploitation en Vendée grâce au système de parrainage.
Ils étaient ainsi des dizaines à témoigner lors des assemblées générales de CERFRANCE Vendée aux mois de janvier et février 2015. Des témoignages optimistes, projetant le métier d’agriculteur comme un véritable remède anti-morosité !
De nombreux sujets ont été traités : Comment adapter son projet face aux difficultés rencontrées ? Pourquoi s’associer en regroupant des exploitations ? Comment réussir l’installation de son fils ? Pourquoi diversifier ses activités ?
Retrouvez tous ces témoignages sur notre chaîne Youtube en cliquant ici, ou sur les réseaux sociaux :
Les activités de production agricole correspondent « à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les cultures marines ».Les associés doivent donc exercer ces activités à l’intérieur du GAEC, sinon la société perd son agrément.
A noter : la loi d’avenir prévoit que d’autres activités soient réputées agricoles par leur lien avec l’exploitation, en prolongation de l’activité de production : entraînement de chevaux, méthanisation …
Si les associés le décident, ils peuvent exercer ces activités en-dehors du GAEC. Dans ce cas, l’activité ne peut pas être exercée à l’intérieur du GAEC.
Modification de la procédure d’agrément :
La procédure d’agrément est modifiée. Le comité GAEC disparaît et est remplacé par une section de la CDOA qui attribue l’agrément, notamment sur des critères :
d’effectivité du travail dans le GAEC
d’adéquation entre la dimension économique et le nombre d’associés
Les GAEC existants conservent leur agrément.
La transparence évolue, elle sera attribuée à hauteur du nombre d’associés :
Chaque associé porte une « portion d’exploitation », équivalente au pourcentage de ses droits en capital social.
Chaque » portion d’exploitation » s’applique aux seuils d’aides PAC (redistributif, ICHN, VA, VL , Chèvres …), et au plafond d’aide de minima
Pour les GAEC existants qui avaient autant de parts économiques (PAC, exploitation regroupée, ICHN) que d’associés, la situation est inchangée.
Les autres devront déposer un dossier de reconnaissance des nouvelles règles de transparence, dont les modalités seront bientôt précisées par la DDTM.
A Mortagne-sur-Sèvre, 10 agriculteurs de 4 exploitations différentes se sont associés pour créer une société : la SAS AGRI Biométhane. Leur idée : porter un projet de méthanisation avec valorisation du biogaz en biométhane pour l’injecter dans le réseau de distribution du gaz naturel. Les agriculteurs d’Agribiométhane et CERFRANCE Vendée ont le plaisir de vous inviter, samedi 21 juin 2014 de 09h 00 à 16 h à visiter leurs installations.
AgriBioMéthane en quelques chiffres :
Bénéfices énergétiques
6 GWh de biométhane injecté chaque année = Les besoins en chauffage de près de 500 foyers couverts par le biométhane injecté
Bénéfices écologiques
15 000 tonnes de CO2/an évitées
Bénéfices agricoles
1600 tonnes de digestat solide composté
17 000 m3 de digestat liquide épandu
70 tonnes/an d’engrais chimique économisé
*Hypothèse : 8000 heures de fonctionnement/an. Consommation d’un client moyen de GrDF = 12 GWh/an
Les agriculteurs d’Agribiométhane et CERFRANCE, qui a contribué à la mise en place de cette unité en réalisant notamment le montage financier et juridique,ont le plaisir de vous inviter à la visiter samedi 21 juin de 09 h à 16 h.
Agribiométhane se situe à Mortagne sur Sèvre, route du Puy St Bonnet, près de la ferme du Poitou (flèchage prévu)
Mardi 18 mars 2014, CERFRANCE Vendée organisait sa réunion technique annuelle sur les résultats économiques 2013 des exploitations agricoles vendéennes. Retrouvez ce temps fort en vidéo avec la présentation des résultats par type de production : cultures, lait, porc, bovin, chèvre, volaille…
Dans le baromètre « Société et Agriculture », réalisé par le Crédit Agricole et publié en février dernier, la vente directe est présentée comme une tendance de fond qui compte déjà de nombreux amateurs.
Selon un sondage Ipsos, 87 % des Français ont déjà acheté directement à un producteur, alors que près de 4 Français sur 10 s’avèrent être de vrais fidèles avec un ou plusieurs achats en direct chaque mois. Les fruits et légumes occupent le haut du panier de la vente directe pour 65 % des Français ; les œufs arrivent en seconde position (37 %), devant le lait et les fromages (32 %).
La vente à distance reste marginale
L’achat en direct se fait le plus souvent en face-à-face, soit sur les marchés (pour 46 % des Français), soit directement à la ferme (pour 44 %). En revanche, l’achat à distance est encore très marginal : seuls 15 % des Français l’ont déjà pratiqué, que ce soit via une Amap (7 %), leur comité d’entreprise (3 %) ou internet (2 %).
Alors que la qualité des produits arrive en tête des motivations (74 %), le soutien à la production locale se situe en deuxième place (55 %), avant le prix (43 %) ou les bénéfices pour la santé et la sécurité alimentaire (30 %).
Pour 48% des Français, le manque de producteurs à proximité et le manque d’information (31 %) sont aujourd’hui les principaux freins au développement de la vente directe.
Enfin, pour 83 % des Français interrogés, la vente directe constitue un modèle d’avenir. Preuve en est, les Français ayant déjà acheté à un producteur souhaitent le faire plus souvent (75 %). Quant à ceux qui n’ont jamais acheté en direct, 70 % d’entre eux souhaiteraient « s’y mettre ».
Les centres équestres, écuries de propriétaires, cavaliers, et toutes structures possédant des installations sportives équestres sont concernés par l’instruction TVA publiée le 31 janvier dernier. Points sur les taux applicables selon les cas.
Pour les contrats et avenants signés avant le 1er janvier 2014
Ils continueront à être soumis au taux de TVA de 7% jusqu’à leur terme, et au plus tard pour les encaissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014, relatifs à des prestations déjà réalisées.
Peuvent être considérés comme des contrats : les attestations de cotisation, d’inscription, d’adhésion ou de licence.
Conseil CERFRANCE : sur les factures de prestations (pensions, leçons d’équitation, coaching, …) pour lesquelles un avenant ou un contrat a été signé au plus tard le 31/12/2013, il est préférable de faire référence à ce document écrit en indiquant sur la facture : « contrat signé le 12/12/2013 » par exemple.
Pour les prestations pour lesquelles aucun contrat n’a été signé avant le 1er janvier 2014 :
TVA à 5,5%
– Animations,
– Activités de démonstration
– Visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre
Exemples :
– Organisation de concours hippiques, de démonstration de dressage, d’attelages, …
– Visites « payantes » de centres équestres, de fermes équestres par des classes scolaires, des structures venant en aide à un public en difficulté (handicapés, mineurs / adultes en réinsertion, …)
Attention : les centres aérés n’entrent pas dans cette catégorie
TVA à 5,5 % et à 20 %
Prestations de leçon d’équitation, stages d’équitation, coaching, pension de chevaux, …
Taux à 5,5 % : sur le droit d’accès aux installations sportives* (carrières, manèges, écuries, parcours extérieur, et autres équipements sportifs) recensés en application de l’article L.312-2 du code du sport.
Taux de TVA de 20% : sur les activités d’enseignement de l’équitation, d’hébergement des équidés, et de dressage)
* Vous devrez donc absolument être en règle avec le recensement de vos équipements sportifs ; la déclaration d’un équipement sportif est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l’équipement.
* Le droit d’accès doit être facturé en prenant en compte les charges subies par l’entreprise. Cela nécessite de calculer le montant des charges afférentes à ces installations sportives (amortissement des investissements et charges d’entretien) pour justifier la refacturation de celles-ci à un taux de TVA de 5.5%.
Zoom sur les opérations de « saillies » :
Elles sont considérées comme des travaux à façon, et donc assimilables à des prestations de services (CGI art. 256, IV-1°) ;
La loi prévoit que le changement de taux de TVA est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Le fait générateur est constitué pour les prestations de service, à la date de réalisation de la prestation de service.
En résumé, une saillie réalisée en 2013 (fait générateur ), facturée et encaissée en 2014 sera taxée au taux de tva de 7% – Il faut donc bien faire référence à la saison de monte 2013 sur les factures.
Le changement de taux de TVA s’appliquera aux prestations de services exécutées à partir du 1er janvier 2014 (soit la monte 2014).
Modalités d’application des deux taux :
Nécessité de créer deux lignes distinctes sur la facturation d’une pension, d’une leçon d’équitation : un montant HT à 5.5% correspondant au droit d’utilisation des équipements sportifs, et un montant HT à 20% correspondant à la prestation d’enseignement, d’hébergement, de dressage.
L’Administration ne définit aucune norme pour opérer cette ventilation ; il est probable que la profession va établir des barèmes en fonction des équipements sportifs mis à disposition.
Les centres aérés, les colonies, feront l’objet d’une facturation avec distinction des deux taux de TVA
