Ajustement des conditions du paiement vert

par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | Actualité Générale

Le ministère a ajusté les conditions d’octroi du paiement : exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagère, pour les monocultures de maïs et suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP).

Exonération de la diversité d’assolement pour les exploitations très herbagères

Le calcul d’accès à l’exonération pour les exploitations très herbagères intégrait les surfaces cumulées d’herbe et de jachère (plus de 75% de la surface arable). La circulaire décrivant les conditions d’exonération distingue maintenant les surfaces en herbe et celles en jachère, pour atteindre les 75% qui permettent d’obtenir des conditions plus souples. Les exploitations qui atteignaient ce seuil en cumulant jachère et PT, devront revérifier le critère.

Exonération de la diversité d’assolement pour les monocultures de maïs

Le Contenu du cahier des charges se durcit un peu. L’implantation du couvert doit avoir lieu au plus tard 15 jours après la récolte du maïs, et toutes les terres doivent porter un couvert hivernal, même celles qui ne portaient pas de maïs. Initialement le lever du couvert était  obligatoire pour ceux succédant au maïs. Il est maintenant précisé que tous les couverts doivent avoir levé avant le 15 novembre pour les autres cultures que le maïs.

Suivi du ratio régional de maintien des prairies permanentes (PP)

Le ministère devra communiquer avant le 15 novembre de l’évolution du ratio des prairies permanentes.

Les prairies sensibles ne doivent pas être retournées quelle que soit l’évolution du ratio. Les exploitations qui l’auraient seront contraintes de les réimplanter en herbe.

Si le ratio se dégrade de plus de 2,5%, un dispositif contraignant se met en place pour toutes les exploitations de la région :

• mise en place du système d’autorisation préalable à toute destruction de PP pour 2017. Les bénéficiaires potentiels sont les exploitations en procédure « agriculteurs en difficulté », les nouveaux installés, les exploitations très herbagères, les exploitations qui compensent par une surface équivalente.
• S’il y a eu retournement entre la date de dépôt du dossier PAC 2016 et le 15 novembre, l’exploitant sera soumis à ce système à postériori, avec obligation de remise en herbe le cas échéant

Si le ratio se dégrade de plus de 5%, le même dispositif se met en place pour toutes les exploitations de la région. Par ailleurs les exploitations ayant retourné des PP en 2014, 2015 et/ou 2016 sont contraintes de remettre des parcelles en herbe, jusqu’à ce que le ratio de suivi soit rétabli à un seuil inférieur à 5%.

Déposer sa demande d’ATR 2016 rapidement

par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | Actualité Générale

Le ministère met en place à nouveau une ATR pour avancer le paiement des aides PAC 2016, sur le même principe que pour la PAC 2015. La demande d’ATR 2016 est à faire à partir du 8 septembre 2016, sur télépac.

L’ATR reste une avance de trésorerie. Elle sera remboursée sur les montants définitifs des aides PAC 2016 qui seront connus entre décembre 2016 et juin 2017.

La demande d’ATR 2016 est à faire à partir du 8 septembre 2016, sur télépac. Vous avez besoin seulement de votre N°PACAGE et de votre mot de passe. Le ministère a annoncé que la démarche de demande serait très simple.

Les premiers paiements d’ATR interviendront à partir du 16 octobre 2016, pour ceux qui ont déposé une demande avant le 20 septembre. Si vous déposez une demande plus tardivement, vous ne perdrez pas le bénéfice de l’ATR, mais le paiement sera plus tardif.

L’ATR devrait être calculée sur les aides PAC 2015 connues définitivement et instruites, au moment de la demande :

1. a) 90% des aides découplées 2015 (DPB, verdissement, aide redistributive, aide JA)
2. b) 90% des aides bovines 2015
3. c) 90% des aides ICHN 2015

Les paiements des dossiers bloqués pour instruction seront reportés après validation de l’instruction de la PAC 2015.

Pour les exploitations avec un nouveau N°PACAGE, comme l’an dernier il est prévu un paiement forfaitaire :

• En base, 179,50 €/ha
• En complément, dans la limite de 52 ha : 40,50 €/ha
• Si demande de paiement JA, montant complémentaire dans la limite de 34 ha : 61,30 €/ha
• Si demande d’ABA, montant complémentaire forfaitaire de 5000 € ;
• Si demande d’ABL, montant complémentaire forfaitaire de 1200 € ;
• Si demande d’ICHN et si siège d’exploitation situé en zone défavorisée : montant complémentaire de 120,60 €/ha dans la limite de 25 ha, 95,40 €/ha au-dessus de 25 ha et jusqu’à 50 ha et 45 €/ha au-dessus de 50 ha et jusqu’à 75 ha.

Les DDTM devraient communiquer sur l’ATR dès que l’accès sera ouvert sur télépac, et que les modalités seront précisées.

Quelle que soit votre situation, il est conseillé de déposer votre demande d’ATR 2016 à partir du 8 septembre et le plus rapidement possible pour percevoir votre avance de trésorerie, dès octobre 2016.

Abondement du FAC élevage (2015) par le conseil départemental de la Vendée

par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | Actualité Générale

Les bénéficiaires du FAC élevage déposé en 2015, pourront percevoir un complément d’aide par le conseil départemental. Il faut renvoyer le document de demande avant le 17 juin 2016.

Le Conseil Départemental a prévu une enveloppe de 250 000 €, à distribuer aux éleveurs bénéficiaires du FAC élevage en 2015. L’abondement est de l’ordre de 17% de l’aide Fac perçue, avec un plancher de 500 €. Le dispositif est simple.

Le Conseil Départemental de la Vendée a envoyé ces jours derniers, un courrier expliquant la démarche et le montant d’attribution prévu pour chaque exploitation. A ce courrier, est joint :

• La notification des aides soumises à minimis enregistrées par la DDTM
• L’annexe 1 d’attestation des aides soumises à minimis perçues ou à percevoir

Il suffit de renvoyer cette attestation remplie au Conseil Départemental. Le dépôt de ce document vaut demande d’aide.

Pour remplir cette attestation, il faut

• Reprendre les éléments de la notification des aides soumises à minimis, de la DDTM
• Et les compléter le cas échéant, par les crédits d’impôts agriculture biologique, et remplacement temporaire en exploitation agricole, que vous auriez perçus
• Reporter le montant proposé par le Conseil Départementale dans le cadre C

Dans les GAEC, la notification des aides soumises à minimis de la DDTM, concerne l’ensemble du GAEC. Chaque associé doit remplir sa propre attestation en mentionnant, je soussigné « M. ……., membre du GAEC ……. ». Dans les situations les plus courantes toutes les aides ont été attribuées au GAEC. Il suffit donc de diviser le montant total de la notification du GAEC, par le nombre d’associé, pour déterminer le montant à déclarer par chaque associé. Pour le montant demandé (cadre C), il faut diviser aussi par le nombre d’associé le montant proposé dans le courrier d’accompagnement du Conseil départemental.
Le Conseil Départemental de la Vendée statuera définitivement en juillet.

SCEA, un outil de protection du patrimoine en période de crise ?

par Céline Vailhen | Mai 4, 2016 | Actualité Générale

Dans un contexte agricole difficile, il s’avère judicieux de rechercher à protéger son patrimoine.

Une solution peut consister à dissocier le patrimoine immobilier des autres moyens de production. En pratique, il s’agira de transformer la société d’exploitation agricole en société civile immobilière (SCI). Concomitamment une nouvelle société d’exploitation agricole sera créée et détiendra les autres actifs d’exploitation. Cette opération globale se réalisera sans les coûts d’une cession immobilière.

De plus, si les plus-values de l’exploitation sont exonérées, vous bénéficierez aussi d’une économie fiscale et sociale substantielle.

Le choix d’une société doit avant tout correspondre aux besoins et aux objectifs des futurs associés.

La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est la moins connue et la moins développée des sociétés agricoles. Pourtant, c’est la formule la plus souple. Elle a ainsi la faveur des agriculteurs pour qui l’optimisation sociale est une préoccupation majeure. En revanche, la responsabilité financière des associés est indéfinie. Dès lors si votre objectif principal est de protéger votre patrimoine, cette forme juridique ne sera pas adaptée.

Pour faire le bon choix, il est conseillé de réaliser une étude et de s’entourer des conseils de spécialistes.

Prolongation du FAC élevage pour les volets b et c et extension du dispositif aux céréaliers et producteurs de fruits et légumes.

par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Actualité Générale

Le FAC élevage pour les volets b (prise en charge partielle de la garantie BPI) et c (prise en charge partielle des frais liés à la restructuration financière) est prolongé jusqu’au 30 juin 2016. Un nouveau FAC « céréales / fruits et légumes » a été décidé, avec la même date limite de dépôt des dossiers.

Le FAC élevage de 2015 comportait 3 volets :

• Volet a correspondant à la prise en charge partielle des intérêts d’emprunts
• Volet b correspondant à la prise en charge partielle de la garantie BPI
• Volet c correspondant à la prise en charge partielle des frais financiers liés à la restructuration financière.

Le volet a est clos, les dossiers ont été déposés et instruits fin 2015. La prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin concerne les volets b et c.

Volet b : dans le cadre d’une restructuration des dettes au moyen d’un nouveau prêt faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme) une aide est accordée pour la prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration.

Le niveau de prise en charge par l’Etat est de 30 % maximum du coût de la commission de garantie.

Volet c : Prise en charge partielle du différentiel de coût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts. Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge sont les suivantes : consolidation (souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants) ou réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveau prêt. Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et peuvent notamment conduire à une « année blanche ».

L’aide publique sur le volet c est égale au maximum à la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur.

L’aide globale du FAC volet A (éventuellement) + volet b et c est plafonnée à 20 % de l’échéance annuelle 2016 des prêts professionnels avant réaménagement ou consolidation, plafond porté à 30 % pour les récents installés et récents investisseurs.

FAC « céréales / fruits et légumes »

Ce FAC à destination des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes comporte un critère d’éligibilité :

– baisse de l’EBE supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années

Et des critères de priorisation :

• Production de céréales en zones intermédiaires (Sud du département)
• Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (chou-fleur, salade, mâche)
• Taux de spécialisation en céréales et fruits et légumes supérieur à 50%
• Taux d’endettement supérieur à 50%

Une enveloppe nationale de 25 millions d’euro est ouverte pour l’ensemble de ces dispositifs.

Les formulaires « officiels » de demande d’aides pour ces deux dispositifs (FAC « élevage » et FAC « céréales/ fruits et légumes ») ne sont pas connus à ce jour. Un formulaire de pré-inscription a été mis en place au niveau du département, pour permettre d’enregistrer dès maintenant les demandes, et de commencer le traitement notamment pour les banques. Vous pouvez vous inscrire en ligne à l’adresse suivante : http://www.vendee.gouv.fr :

Accueil > Politiques publiques > Agriculture > Aides conjoncturelles > Fonds allègement charges (FAC)

Ou compléter le formulaire ci-joint et le renvoyer à la DDTM.

Troisième avance de trésorerie (ATR) versée d’ici à la mi-mai

par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Actualité Générale

Les avances seront de 80 % du montant forfaitaire des aides végétales couplées et des MAE de 2015. Pour ceux qui ont déjà perçu des avances à la fin de 2015, le versement sera automatique

Ce dernier apport de trésorerie remboursable (ATR) est censé compenser le retard de paiement des aides Pac 2015 à la surface. Sont concernées les aides couplées végétales du premier pilier et les aides du deuxième pilier, qui n’avaient pas été couvertes par les premiers versements d’ATR d’octobre et de décembre 2015.

Une avance de 80 % des aides

Les aides suivantes seront versées sur la base de montants forfaitaires et des surfaces déclarées en 2015 :

– 57,6 % de l’aide à l’assurance récolte perçue en 2014 ou de 80 % d’une base forfaitaire selon la culture assurée.

– 80 % des aides végétales couplées du premier pilier.

– 80 % des aides à la conversion et au maintien en bio.

– 80 % des MAEC.

Hors zone défavorisée, une réfaction de 10 % est appliquée sur les montants ci-dessus.

Pas de démarche supplémentaire

Les deux premiers versements d’ATR, en octobre et décembre 2015, ont couvert 90 % des DPB, le paiement vert, le paiement redistributif, le paiement JA, les aides bovines et l’ICHN.

Si vous avez déjà demandé l’apport de trésorerie d’octobre ou de décembre, il n’y aura aucune démarche supplémentaire et le complément sera automatiquement versé. Si vous avez déposé une demande auprès de la DDT(M) avant la fin du mois de mars, vous recevez l’équivalent des trois ATR.

Majoration JA

Le décret augmente le montant de l’apport de trésorerie remboursable pour certains jeunes agriculteurs.

Téléchargez le décret publié au Journal officiel du 23 avril 2016.

Les Assemblées Générales d’Agence ont démarré

par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Actualité Générale

Comme chaque année nous vous attendons nombreux pour nos Assemblées Générales d’Agence qui ont débuté mardi 12 janvier. Au programme de ces AG :

Situation économique des entreprises agricoles sur les différentes filières et
des solutions innovantes au service des adhérents. Retrouvez dans l’article les dates et lieux des Assemblées Générales.

ABA : en 2015, dispositif simplifié et aides versées en février 

par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Actualité Générale

Le ministère a décidé de ne pas créer de références Vaches Allaitantes pour l’année 2015. L’aide n’est donc plus plafonnée à une référence. 

Cette décision devrait permettre un traitement plus rapide des dossiers et un versement des aides en février 2016. Elle intervient parce que le plafond national de 3,845 millions de vaches n’a pas été franchi.

Montant de l’aide – rappel :

Montant de l’aide 2015 dégressif : 180 €/VA pour les 50 premières vaches ; 135 €/VA de la 51e à la 99e vache et 72 €/VA de la 100e à la 139e vache.

Pour ce qui concerne les aides 2016, le plafond national sera maintenu. Cependant le ministère n’a pas encore annoncé que le principe même des références Vaches Allaitantes serait abandonné ou non.

JEUNES AGRICULTEURS : Exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti

par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Actualité Générale

Jeunes agriculteurs : pensez à faire votre demande de dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti avant le 31 janvier 2016.

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (prêt JA et/ou dotation d’installation) bénéficient de plein droit d’un dégrèvement de 50 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière pendant 5 ans à compter de leur installation.

L’exonération vise les terres dont le JA est propriétaire et celles dont il est titulaire d’un bail, aussi bien en exploitation individuelle qu’en société (GAEC, EARL, SCEA,…).
Formalités à accomplir : Déposer un formulaire de demande au centre des impôts avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation.

La fin du forfait agricole 

par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Actualité Générale

A compter de l’imposition des revenus de 2016, le régime d’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par un régime de micro-bénéfices agricoles (micro-BA).

Dans le système actuel les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n’excède pas 76 300 €, sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leurs bénéfices. Ces derniers étant déterminés à partir de critères physiques (surface, catégorie d’exploitation, zone géographique).

Avec le nouveau régime de « micro-BA », le revenu imposable sera calculé sur les recettes, diminué d’un abattement forfaitaire de 87 % pour les charges, et le seuil passe à 82 200 €.

Cette réforme entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016. Concrètement, le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017 sera établi selon le calcul transitoire suivant :

– À la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

– À la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Comme auparavant, les activités équestres et le conjoint survivant, ou l’indivision successorale poursuivant l’activité de l’exploitant imposé au réel, restent exclus du dispositif.

MAEC : Exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti en Zone Natura 2000 

par Céline Vailhen | Déc 16, 2015 | Actualité Générale

Si vous avez engagé des parcelles en MAEC en 2015 en zone Natura 2000, vous avez la possibilité de demander une exonération d’une partie de la taxe foncière sur le non bâti.

Les demandes d’exonération doivent être renvoyées par les propriétaires avant le 31/12/2015.

Cette exonération est valable sur toute la durée du contrat MAEC.

Le formulaire joint est à envoyer aux impôts avec une copie du descriptif des parcelles de votre déclaration PAC.

En effet, vous n’avez pas encore reçu votre contrat définitif MAEC 2015, vous devez donc joindre ce descriptif qui contient les parcelles engagées en MAEC. Vous devez joindre également une copie de votre adhésion à la charte Natura 2000.

Télécharger le formulaire ICI

Les assemblées générales de Cerfrance Vendée

par Céline Vailhen | Déc 10, 2015 | Actualité Générale

Au programme des Assemblées Générales cette année :

• point sur la situation économique des entreprises agricoles sur les différentes filières
• présentation de solutions innovantes au service des adhérents de Cerfrance.

vous allez recevoir une invitation papier à l’Assemblée Générale de votre secteur qui vous précisera les lieux.

Nous vous invitons à noter dors et déjà les dates sur vos agendas :

Option temporaire et exceptionnelle MSA N-1.

par Céline Vailhen | Oct 20, 2015 | Actualité Générale

L’option peut s’exercer uniquement pour les cotisations sociales 2015, pour les exploitants dont le revenu professionnel 2014 est inférieur à 4 184 €.

Le plan de soutien à l’élevage prévoit la possibilité d’opter exceptionnellement et temporairement pour le calcul des charges sociales sur la base du revenu professionnel N-1 pour les années 2015 et/ou 2016.

Depuis vendredi dernier 16 octobre, la MSA a communiqué sur son site Internet sur les modalités pratiques d’option :

– l’option concerne uniquement les charges sociales 2015.

– il n’est pas nécessaire d’être éleveur pour opter

– l’unique condition est que l’exploitant (individuel ou associé de société) ait déclaré un revenu professionnel 2014 inférieur à 4 184 €.

L’option est à exercer dans le délai du 30 octobre à l’aide d’un formulaire spécifique également disponible sur le site de la MSA.  Etant donné les conséquences, il est important que cette décision soit prise avec votre conseiller CERFRANCE.

FAC élevage

par Céline Vailhen | Oct 20, 2015 | Actualité Générale

Nous sommes en train de contacter les adhérents concernés.

L’action que nous menons en ce moment a deux objectifs :

– faire en sorte que tous les adhérents qui peuvent bénéficier du FAC élevage déposent un dossier de demande

– mener efficacement cette opération pour déposer tous les dossiers dans le délai du 30 octobre.

Pour cela, nous avons d’abord repéré les exploitations qui répondent aux critères d’accès. Si vous êtes concernés, votre interlocuteur CERFRANCE vous appelle pour vous remettre le dossier de demande déjà complété et attesté sur la partie comptable.

Point important : nous vous alertons sur la nécessité de fournir en DDTM un dossier complet, avec l’ensemble des pièces justificatives et signé par tous les associés en cas de GAEC.