Crédits d’impôts pour les activités certifiées haute valeur environnementale (HVE)
Issu d’un long travail d’échange avec les pouvoirs publics, la loi de Finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d’impôt concernant les exploitations agricoles détenant une certification « Haute Valeur Environnementale ».
Les modalités des crédits d’impôts
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, cette certification doit être valide au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022.
Ce crédit d’impôt permet une imputation sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Ceci, au titre de l’année 2021 ou 2022, d’un montant de 2500€ pour les entreprises ayant reçu cette certification.
Aussi, il n’est possible de profiter de ce dispositif qu’une seule fois et unique fois sur les deux années.
Le montant
Ce crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif en faveur de l’agriculture biologique mais pas avec le crédit d’impôt glyphosate. Aussi il est possible, pour l’exploitant de bénéficier des autres aides que peuvent procurer la certification HVE dans la limite de 5 000€ (multiplié par le nombre d’associé dans un GAEC sans que cela n’excède 4 fois le montant).
Comment bénéficier de ces crédits d’impôts ?
Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, une déclaration spéciale doit être réalisée en même temps que la déclaration annuelle du résultat.
Afin de déterminer son exercice d’imputation il convient de se référer au tableau ci-dessous :
Exercice calqué sur l’année civile
Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile
Certificat valide au 31/12/2021
Le Crédit d’impôt applicable sur l’exercice 2021
Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022
Certificat obtenu en 2022
Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022
Le Crédit d’impôt est applicable sur l’exercice 2022
Aujourd’hui le CERFA rendant possible la déclaration n’est toujours pas disponible sur le site impot.gouv.
Crédits d’impôts Glyphosate
Aussi instauré par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt glyphosate a dû être validé par la Commission européenne avant de pouvoir être mis en œuvre.
Le montant
Ce crédit d’impôt permet, pour certaines entreprises agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt de 2500€, imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, lorsque ces dernières n’utilisent pas de glyphosate.
Les modalités
Les entreprises concernées sont celles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (sauf pépinières et taillis à rotation courte), sur des terres arables (hors surface en jachère ou sous serres) et aux éleveurs dont une part significative de leur activité est exercée dans ces mêmes cultures.
Il sera possible de bénéficier de ce régime de faveur sur 2021 et 2022 si les conditions sont remplies au cours des deux années.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’attente de précision, par décret, sur les modalités d’octroi de ce crédit d’impôt.
Un nouveau régime de retraite supplémentaire dans les exploitations agricoles est instauré à compter du 1er juillet 2021.
Dans le cadre des nouvelles conventions collectives « Production agricole & CUMA » et « ETARF », les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un nouveau régime de retraite supplémentaire obligatoire pour tous les salariés.
Quand ce nouveau régime de retraite sera-t-il instauré ?
Il sera créé à partir du 1er juillet 2021.
Pourquoi créer un nouveau régime de retraite ?
L’objectif de ce nouveau dispositif est d’améliorer la retraite des salariés agricoles.
En pratique, cela se traduira par une nouvelle contribution sociale d’1%, dont la charge sera répartie pour moitié entre l’employeur et le salarié.
Quelles sont les modalités de ce nouveau régime ?
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Il convient donc aux entreprises de se rapprocher rapidement d’un organisme afin de mettre en place ce dispositif. Ceci, en veillant à s’assurer que celui-ci est en mesure de garantir les conditions prévues par la convention collective.
Dans le cadre de la conditionnalité BCAE, les contrôles vont s’accentuer sur le respect de la règlementation concernant l’arrachage des haies.
Les haies font parties des particularités topographiques à conserver. Tous les agriculteurs demandeurs d’aides doivent respecter le maintien de ces éléments. Hors, l’administration a constaté la disparition de 60 km de haies en Vendée depuis 2015.
Les contrôles vont s’accentuer à partir de 2021.
La présence d’une haie sera comparée à la cartographie de 2015. De fait, si le contrôleur constate qu’il manque une haie, l’exploitant devra apporter les justificatifs liés.
Dans quelles conditions une haie peut-elle être arrachée ?
L’agriculteur peut arracher une haie dans plusieurs cas :
– Création d’un chemin – Construction d’un bâtiment – Lutte contre les maladies ou les incendies (décision administrative) – Travaux DUP – Aménagement du foncier
Ainsi, dans les trois contextes suivant, l’agriculteur a l’obligation de replanter une haie de longueur équivalente à celle arrachée :
– Déplacement de moins de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5m de linéaire – Reprise de foncier – Meilleur emplacement environnemental
Contrôle des haies : quel justificatif fournir ?
Un agriculteur qui arrache une haie doit toutefois fournir une déclaration préalable de destruction à la DDTM.
L’administration sollicite également cette déclaration dans le cas d’un remplacement de moins de 2% du linéaire afin de faciliter le suivi des haies.
Quelles sanctions lors d’un contrôle de haies ?
En cas de non déclaration ou de non-respect de la règlementation du maintien des haies, un taux de pénalités sera donc mis en place sur les aides PAC:
– Absence de déclaration préalable : 1% de pénalités – Déplacement insuffisamment compensé : pénalités de 0 à 5% – Disparition de plus de 20% du linéaire de l’exploitation (anomalie intentionnelle : pénalités à partir de 20%)
Convention Collective Nationale Agricole : repositionnez vos salariés facilement
Une nouvelle convention collective nationale agricole entre en application au 1er avril prochain et implique plusieurs changements.
La nouvelle convention collective nationale agricole
Elle a pour but d’harmoniser les pratiques dans la gestion des salariés en définissant un cadre commun à toutes les entreprises de la production agricoles et des CUMA.
Parmi les principaux changements, elle instaure une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille unique des salaires.
Découvrez les principales mesures dans cette vidéos :
Les premiers changements de cette convention collective nationale agricole
Attention: Les informations relatives au repositionnement des emplois (palier, coefficient, taux horaire, CSP) doivent obligatoirement figurer dans vos bulletins de salaire du mois d’avril.
Pour vous aider à réaliser ces démarches facilement et dans les délais, nous vous proposons une solution digitale complète qui vous permet en seulement quelques clics de :
Cette solution vous est proposée au tarif de 90 €HT pour 1 salarié + 30 €HT par salariés supplémentaires. Les apprentis et mandataires ne sont pas concernés par cette nouvelle classification.
Adhérents Cerfrance : Elle est accessible depuis votre espace client Cerfrance Connect, rubrique Saisie > Social > Outil Convention Collective Nationale Agricole.
Des questions sur cette nouvelle convention ou cet outil ? Contactez Kevin Tortil (Directeur du service Employeurs Cerfrance Vendée) au 02 51 24 42 42.
Kevin Tortil – Directeur du service Employeurs à Cerfrance Vendée
Un temps fort ouvert de manière exceptionnelle à tous !
Chaque année, nous organisons pour nos délégués et nos partenaires, un temps fort. Nous leur présentons les résultats économiques agricoles des exploitations vendéennes 2020. Cette année, ce temps fort a lieu en format digital. Il est donc exceptionnellement ouvert à tous sur inscription : Jeudi 8 avril 2021 de 10h à 12h.
Au programme : Jeudi 8 avril 2021 de 10h à 12h
Les résultats économiques 2020 des exploitations agricoles vendéennes : présentation, analyse et perspectives
Les conseillers spécialisés Cerfrance vous présenteront, par filière, les résultats économiques des exploitations Vendéennes. Par ailleurs, nos partenaires, spécialistes du monde agricole, apporteront leurs éclairages sur ces résultats.
Au terme de leur plan d’entreprise (PE), les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation sont soumis à un contrôle global. La première vague de jeunes concernée par cette nouvelle procédure a dû déposer leur dossier avant le 31/10/2020.
Aides à l’installation : Fin des engagements et déchéances
Les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2015, qui ont bénéficié des aides à l’installation et ayant terminé leur quatrième année d’installation ont l’obligation de réaliser le contrôle administratif dans les délais fournis par l’administration sous peine de déchéance de la DJA.
En quoi le contrôle consiste ? Le contrôle de fin de plan d’entreprise se déroule au terme des quatre premières années d’installation. Il a pour objectif de vérifier la cohérence entre le prévisionnel et le réalisé. Il se déroule comme suit : – Le JA reçoit un email de la Chambre d’agriculture de Vendée 1 mois avant la fin de ses engagements. Celui-ci contient les documents à compléter, la liste des documents à fournir et la date limite de dépôt. – Le JA doit transmettre son dossier dans les 4 mois suivant la réception du mail à la DDTM. – Après accusé de réception, la DDTM renvoie le dossier à la chambre d’agriculture pour instruction. Il y a un délai de 2 mois entre la date de réception par la DDTM et l’instruction. – Dans le cas où le dossier est complet, la chambre d’agriculture renvoie le dossier à la DDTM qui transfère à l’ASP pour mise en paiement. – Si le dossier est incomplet, la chambre informe le JA qui aura 15 jours pour rectifier/mettre à jour les informations et renvoyer à la chambre d’agriculture. Pour les JA installés en 2015 et pendant le 1er trimestre 2016, les délais sont adaptés du fait de la parution tardive des textes nationaux.
Quels sont les documents à compléter ? Le jeune doit remplir les documents suivant en se basant sur son plan d’entreprise, les éventuels avenants réalisés et les quatre derniers résultats comptables : – Formulaire de demande de versement du solde de la DJA – Fiche de synthèse comptable – Fiche de déclaration pour le contrôle de fin de PE Il devra également fournir les pièces justificatives demandées. Pour remplir ses documents, le jeune peut solliciter son conseiller chambre et/ou son centre comptable.
Quelles sont les engagements à respecter ? Afin de faciliter la réalisation des contrôles, l’administration a simplifié certains critères : – Respect de la condition de revenu disponible agricole et respect des conditions liées à la forme d’installation choisie : ces critères sont vérifiés via l’attestation d’affiliation MSA – Respect du programme d’investissement : contrôle global sur les 4 années du PE sans distinction des types d’investissements.
Le contrôle de fin de PE vérifie également les engagements suivant :
Etre chef d’exploitation pendant 4 ans – Avoir fait les travaux de mise en conformité et satisfaire aux normes d’hygiène et de bien-être animal – Dans le cas d’une installation progressive, avoir obtenu le diplôme de la capacité professionnelle dans les 3 ans à compter de la date d’octroi – Se conformer aux obligations de vérifications et de contrôles du PE – Avoir une comptabilité aux normes durant les 4 années du PE – Avoir un projet conforme au PE : o Respect du système de production : effectifs animaux et SAU ne variant pas de plus ou moins 50% ; respect de la nature des productions o Respect du nombre d’actifs o Respect du programme d’investissement (montant prévu ne variant pas de plus ou moins 50%) o Respect du statut juridique o Respect de la zone d’installation – Respect des conditions liées aux modulations de la DJA – Respect des conditions liées à la forme d’installation choisie
Quelles conséquences si le jeune n’a pas respecter ses engagements ?
Si le jeune n’a pas respecté ses engagements, alors sa Dotation Jeune Agriculteur peut être remise en cause. La déchéance peut être partielle ou totale suivant la/les engagements non respectés. Par exemple : – Non-respect du nombre d’actifs : déchéance de 20% – Refus de contrôle : déchéance de 100% additionné d’une sanction de 10%
Afin de s’assurer du bon déroulement de son plan d’entreprise, il est conseillé de faire un point avant la fin des quatre ans et, si nécessaire, de faire un avenant. Cette régularisation pourra éviter une éventuelle déchéance.
Vous pouvez, depuis le 4 juin, présenter un dossier de demande de financement pour vos projets de modernisation des productions agricoles (partie élevage), et ce jusqu’au 28 août 2020.
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles a pour objectif de soutenir les agriculteurs dans leurs investissements pour l’amélioration de leur exploitation. La demande de subvention doit mettre en avant un projet rentrant dans l’un des 3 grands thèmes suivants :
Développer les performances économiques
Favoriser la préservation de l’environnement
Améliorer les conditions de travail
Les travaux concernés sont divers :
Modernisation des bâtiments
Développement d’une démarche agro écologique
Amélioration de la performance énergétique
Amélioration de la qualité des produits
Valorisation des liens entre produits et territoires.
Lors de la conception du dossier, veillez à ne pas signer de devis/bon de commande ou débuter les travaux. Toute dépense effectuée avant la date de réception inscrite sur l’accusé de réception ne sera pas éligible.
L’impact médiatique en faveur des circuits courts (CC) est fort. Ils vont sauver le monde, si on écoute les médias parisiens. Beaucoup plus pragmatiquement, la presse quotidienne régionale a relayé toutes les initiatives de marchés, drive ou magasins de producteurs en communiquant leurs horaires d’ouverture et toutes les informations pour faciliter les achats des consommateurs en produits locaux. Les exploitations ont bénéficié de cet engouement. Cela donne même un bon signal à tous les futurs porteurs de projets.
L’autre bonne nouvelle provient des fortes initiatives de mutualisation et de coordinations prises par les acteurs en circuits courts.
• Mutualisations horizontales : énormément d’initiatives (coopération sur les livraisons, parfois avec d’autres acteurs que des producteurs CC, l’organisation des drives…)
• Mutualisations verticales : explosion du nombre de plateformes. Il devrait en rester quelque chose même si beaucoup sont encore inefficaces : problème de référencement et d’outils de communication (sites internet mal référencés…).
La demande des consommateurs est forte… mais :
Les consommateurs n’avaient/n’ont pas l’esprit à faire la fête, les repas familiaux ont été, et sont encore annulés, autant de moments privilégiés pour consommer local. Les produits « plaisirs » et « coups de coeur » sont ignorés. Or cela représente beaucoup en circuits courts. Autant de débouchés perdus à reconquérir. Les circuits de ventes restent compliqués si on est loin des centres urbains. On a consommé utile : fruits et légumes, viandes, conserves… en faisant ses courses en une fois.
Or la production est vite perdue pour des produits frais qui ne trouvent pas preneurs faute d’accès direct aux consommateurs (fraises, asperges, fromages si vente à la ferme dominante).
Des pertes sèches ont été subies dans le secteur avant que de nouvelles solutions de mise en marché ont pu être élaborées.
Les perspectives
Le besoin de professionnaliser la relation commerciale est indispensable. Il faut gagner en efficacité, de la logistique aux systèmes de paiements dématérialisés.
La période récente a mis en évidence la nécessité d’élargir l’offre vers des produits élaborés et cuisinés notamment en fruits et légumes, voire en viande bovine (conserves, plats congelés…).
Le confinement pose la question du positionnement des magasins de producteurs très présents en région rurale et quasi absents au cœur des grandes villes, notamment Paris intra-muros. Il faut imaginer des espaces de ventes mieux positionnés par rapport aux zones de chalandise.
Jacques Mathé-Veille économique agricole CERFRANCE
Au regard de la situation sanitaire, un blog qui répond à vos questions a été ouvert, rendez-vous sur : www.covid19-infos-aux-entreprises.fr/ Sachez que nous faisons tout notre possible pour répondre à vos questions.
La TIC est en hausse. Cette année, un acompte est réservé à ceux qui auront fait leur demande de remboursement 2018 avant le 1er février 2020.
Réforme de la taxe Intérieure de Consommation (TIC)
La loi de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit
applicable au Gazole Non Routier (GNR).
Le taux normal du GNR va être appliqué progressivement sur 3 ans :
37.68 € / hl en 2020
50.27 € / hl en 2021
59.40 € / hl en 2022
Le remboursement de TIC va augmenter en parallèle afin que le
reste à charge de cette taxe demeure de 3.86 € / hl pour l’exploitant.
Afin de limiter les effets sur la trésorerie de cette hausse
conséquente, des avances vont être mises en place à compter de juillet 2020.
Pour bénéficier de l’avance en juillet 2020 (basée sur la
consommation de GNR 2018), il faudra avoir réalisé sa demande de remboursement
TIC 2018 avant le 1/02/2020.
Ne tardez pas à faire votre demande de remboursement. Si vous souhaitez être accompagnés pour cette démarche rapprochez-vous au plus vite de votre agence Cerfrance Vendée.
La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29/12/2019. Vous trouverez ci-dessous les principales nouveautés :
Baisse
de l’impôt sur les revenus 2020
À compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la
première tranche imposable est abaissé de 14 % à 11 %.
Néanmoins les seuils d’entrée dans les tranches du barème sont
abaissés, afin de concentrer la baisse de l’impôt sur les contribuables les
plus modestes.
Prise en compte de cette baisse dès le prélèvement à la source de janvier 2020, le taux de PAS et / ou l’acompte seront ensuite à nouveau actualisés en septembre 2020.
Travaux
dans votre résidence principale, évolution du crédit d’impôt
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier
2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par
une prime sous conditions de ressources.
Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime
seront définies par décret.
La prime sera attribuée par l’Agence nationale de
l’habitat (ANAH), elle ne concerne, en 2020, que les ménages les plus modestes.
Elle devrait s’appliquer à tous les ménages, à
l’exception des plus aisés, à compter du 1er janvier 2021.
Pour les ménages aux revenus intermédiaires, le CITE
est prorogé en 2020.
Pour les dépenses de 2020, il faut donc distinguer 3
catégories de ménages :
les bénéficiaires de la prime ;
les contribuables aux revenus intermédiaires susceptibles de bénéficier du CITE ;
les contribuables exclus du CITE lorsque leurs ressources sont égales ou supérieures aux limites indiquées dans le tableau ci-dessous. Ces contribuables peuvent toutefois bénéficier du CITE 2020 pour deux catégories de dépenses. De plus, une mesure transitoire permet aux contribuables aisés de bénéficier du CITE à la double condition : paiement d’un acompte et acceptation d’un devis en 2019.
Afin de s’y retrouver dans cette complexité, nous vous avons résumé dans le tableau ci-dessous les modalités d’application du CITE et de la prime ANAH :
Fin de la taxe d’habitation pour l’habitation principale au 1er janvier 2023
La taxe
d’habitation sur les résidences principales sera totalement supprimée à compter
des impositions de 2023.
Les
contribuables acquittant encore la taxe d’habitation de 2020 à 2022 pour leur résidence
principale bénéficieront d’un dégrèvement de celle-ci au taux de 30 % en 2021
et de 65 % en 2022.
À compter de
2023, les résidences secondaires demeureront soumis à la taxe d’habitation.
En 2020 sont exonérés de taxe d’habitation, les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence 2019 n’excède pas les montants ci-dessous :
Le contexte règlementaire et fiscal des marchés de l’énergie continue d’évoluer au niveau européen. Cela restructure aussi les marchés de l’énergie au niveau français. Qu’est-ce qui a fondamentalement changé sur le marché de l’électricité, dont le prix augmente fortement ? Comment cela remet au goût du jour la taxe carbone sur les carburants fossiles ?
Le
prix de l’électricité : + 50% en France sur 10 ans
L’augmentation du prix de l’électricité en France s’inscrit
dans un contexte européen de hausse du prix de l’électricité, sous l’effet
de l’introduction des énergies vertes, de la progression des coûts de l’énergie
nucléaire, de la hausse du coût des produits pétroliers et gaziers. En 2016, selon
Eurostat, le prix du kWh français se situait globalement dans la moyenne
européenne, avec un niveau plus bas que les pays d’Europe de l’Ouest. Les
particuliers payent en moyenne 18 centimes d’euro (TTC) le KWh.
Pour les entreprises très grosses consommatrices, le coût se
situe à environ 9 centimes d’euro, hors TVA. Les entreprises dont la
consommation est moins conséquente, correspondant à des contrats tarifs bleus
et « petits tarifs jaunes », se situent dans une situation
intermédiaire.
La France est dans la moyenne européenne, mais très en-dessous
de la moyenne des pays d’Europe de l’ouest. Certains spécialistes considèrent
que la France se destine plutôt à un « rattrapage » à la hausse.
L’Allemagne et le Danemark ont un coût de plus de 30 centimes d’euro (TTC) le
KWh (18 en France).
La taxe carbone
Le gouvernement avait programmé une hausse de la taxe carbone. Mise en place depuis le 1er avril 2014, la contribution climat énergie est calculée chaque année dans le projet de loi financement. Cette taxe a comme objectif d’encourager les consommateurs à réduire leurs émissions de CO2, principal responsable de l’effet de serre, et de lutter ainsi contre le réchauffement climatique.
Suite aux mouvements des gilets jaunes, l’évolution de la taxe carbone a été gelée pour les particuliers. Pour les professionnels agricoles, un mécanisme d’augmentation de la taxe et de remboursement avait été mis en place pour la neutraliser (remboursement TICPE), afin de répondre à l’enjeu stratégique de réduction des charges.
Cependant le gouvernement prévoit d’annuler ou réduire les
exonérations fiscales sur les carburants accordées jusque là à certaines
filières professionnels :
Suppression progressive de l’exonération de la TICPE sur le GNR pour les entreprises du BTP entre juillet 2020 et janvier 2022
Réduction de 2 centimes du remboursement de TICPE dont bénéficie le transport routier, pour 2020
Cerfrance Vendée vous propose un tour d’horizon, dans ses agences, sur le contexte de l’énergie, sur la production photovoltaïque, la méthanisation et la réduction des consommations.
Sur vos factures d’eau, il est possible que vous retrouviez la mention « redevance pollution » inscrite. Hors, les compteurs d’eau pour usage professionnel ne sont pas concernés par cette facturation.
Depuis le 01/01/2008,
un dispositif de redevance pour pollution d’origine domestique a été mis en
place. Il concerne uniquement la consommation domestique. Pour les
exploitations agricoles, plusieurs cas sont possibles :
Vous avez une exploitation agricole avec un compteur
d’eau dédié uniquement à la consommation de l’exploitation (abreuvoirs, irrigation,…).
Dans ce cas, vous n’êtes pas assujetti à la redevance.
Vous avez une exploitation agricole avec un
compteur d’eau commun à la maison d’habitation (usage domestique) et vous avez
un système permettant de différencier consommation de l’exploitation et
consommation domestique. Dans ce cas, vous êtes assujetti à la redevance
uniquement sur la consommation d’eau domestique.
Vous avez une exploitation agricole avec un
compteur d’eau commun à la maison d’habitation mais aucun système permettant de
différencier les consommations. Dans ce cas, vous êtes assujetti sur l’ensemble
de votre consommation d’eau.
Pour les cas
1 et 2, si vous constatez sur vos factures une redevance pollution sollicitée à
tort, vous pouvez faire une réclamation à votre fournisseur d’eau avec les
documents suivants :
Lettre recommandée à l’attention de votre fournisseur comportant votre n° SIRET, votre localisation, la référence de compteur et en précisant si ce compteur est uniquement dédié à l’exploitation agricole ou si vous disposez d’un système permettant la différenciation des consommations.
Photocopie des factures des trois dernières années (le remboursement peut se faire jusqu’à 3 ans maximum).
Extrait Kbis.
La circulaire n°6/DE du 15/02/2018 relative à l’application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du code de l’environnement (https://aida.ineris.fr/consultation_document/7213)
Si vous êtes concerné par le cas 3, il est conseillé de mettre en place un décompteur ou un second branchement avec compteur afin de différencier les consommations d’eau de l’exploitation et d’en informer votre fournisseur d’eau afin qu’il mette à jour la facturation.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre (Source : Agri85) :
Suite à la sécheresse de 2018, les parcelles cadastrées en prés de 137 communes Vendéennes (ci-dessous) vont bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière 2018.
Ce dégrèvement prendra la forme d’un remboursement versé aux propriétaires.
Les listes des parcelles concernées seront prochainement disponibles en mairie.
Cette exonération doit bénéficier aux exploitants conformément au code rural (extrait ci-dessous), pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, rapprochez-vous de vos propriétaires.
Extrait article L411-24 Code Rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur »
![[INVITATION] Présentation des résultats économiques des exploitations agricoles 2020](https://www.agriculteurs-85.fr/wp-content/uploads/2021/03/pleinchampagro.jpg)
