Suite aux annonces du début d’automne sur le passage de la région Pays de la Loire dans la règlementation interdiction de retournement des prairies permanentes, nous avons reçu des informations complémentaires sur les modalités de ce régime d’interdiction.
Le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes est la conséquence d’un trop fort taux de conversion de prairies permanentes vers d’autres cultures. Ce régime implique deux obligations.
Obligation de réimplantation des surfaces converties
Les exploitants concernés recevront un courrier de la DDTM à la mi-décembre 2023. Le courrier notifiera la surface de prairies permanentes à réimplanter. C’est la localisation de la parcelle qui fait foi, par conséquent, si le siège d’exploitation se situe en dehors des Pays de la Loire mais avec des terres en Pays de la Loire, alors elle peut être concernés par la réimplantation.
La réimplantation des prairies devra se faire avant le 31/12/2024.
La réimplantation peut se faire de deux façons :
Réimplanter la surface concernée avec de l’herbe ou des plantes fourragères (sont exclues les graminées non prairiales et les légumineuses pures), la coder PPH ou SPH à la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation), puis la conserver en herbe au moins 5 ans.
‘Utiliser’ des prairies temporaires de 4 ans ou moins. Dans ce cas, la prairie temporaire devra être déclarée PPH ou SPH lors de la PAC 2024 ou 2025 (suivant la date d’implantation) et devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’implantation.
Par exemple : une prairie temporaire de 2 ans en 2023 devra être déclarée en PPH ou SPH lors de la PAC 2024 et être maintenue en herbe jusqu’en 2026 inclus.
Une exemption de réimplantation des prairies est possible mais ne sera pas automatique.
Les cas sont les suivants :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur répondant pour la 1ère fois à cette définition au 15/05/2023 ou au 15/05/2022
Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la surface agricole admissible de l’exploitation
Chaque exploitant devra, à la réception du courrier notifiant la surface à réimplanter, faire une demande à la DDTM pour être exempté. Lademande devra être déposée à la DDTM au plus tard le 15/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification de la réimplantation des surfaces sera faite en 2025. Si la réimplantation n’est pas faite : 3% de pénalités seront appliquées sur le total des aides PAC 2025, puis 15% sur les aides PAC 2026. Si la réimplantation n’est toujours pas appliquée en 2027, alors l’anomalie devient intentionnelle et les pénalités peuvent être de 20% à 100% des aides PAC !
Obligation de faire une demande d’autorisation pour la conversion des prairies permanentes
Cette obligation de demande d’autorisation doit être faite pour toute conversion de prairie permanente déclarées à la PAC 2023 à compter du 16/05/2023.
Sont concernés :
Les exploitants voulant retourner ou ayant retourné des prairies permanentes (codes PPH, SPL, SPH, CAE, CEE) déclarées sur la PAC 2023
Par exemple : un exploitant a retourné une prairie permanente à l’automne 2023 pour y implanter un blé. Dans ce cas, l’exploitant devra faire une demande de conversion avant le 31/12/2023 et rentrer dans un des quatre critères d’autorisation.
Les exploitants ayant leur siège d’exploitation dans une autre région mais avec des PP en Pays de la Loire
Les exploitants ayant repris des surfaces déclarées en prairies permanentes mais mise en culture par le cédant (historique des parcelles reprises à contrôler)
La conversion peut être autorisée si :
Implantation de nouvelles surfaces en herbe (cf. critères de réimplantation) équivalente à la surface convertie pour la PAC 2024. Les surfaces devront rester en herbe pendant au moins 5 ans.
Etre engagé dans le dispositif Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole (AREA)
Etre éleveur et avoir une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de la SAU totale de l’exploitation après avoir retiré les surfaces converties
Jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs au 15/05/2023 ou après et avec l’objectif de convertir moins de 25% de leur PP
Hormis dans le cas d’une dérogation avec implantation de prairies de compensation, la demande de conversion n’est pas cumulable avec une demande d’exemption de l’obligation de réimplantation.
Par exemple, un JA ne pourra pas demander à ne pas réimplanter de prairies permanentes et en plus demander à mettre des prairies permanentes 2023 en cultures s’il sollicite ces deux dérogations avec le critère Jeune agriculteur.
La demande d’autorisation doit être faite avant le 02/01/2024 via un formulaire en ligne sous Télépac (disponible dans l’onglet ‘formulaires et notices 2024’).
La vérification des autorisations sera faite au titre de la PAC 2024. Si l’obligation n’est pas respectée, les pénalités seront appliquées dès l’instruction 2024.
Dans le cas où l’exploitant retourne une prairie permanente (hors spécificités tel que les prairies permanentes sensibles) pour la réensemencer en herbe, alors il n’y a pas de demande d’autorisation à faire puisque le couvert en herbe est maintenu.
Vous pouvez contacter votre conseiller environnement pour toutes questions.
La filière ostréicole fait face à des défis financiers en raison de faibles récoltes en 2022 et d’une conjoncture difficile fin 2023.
2022, une année avec peu de pousse mais des prix élevés
En baie de Bourgneuf, les entreprises ont connu des difficultés de pousse en 2022. Les cours élevés sur cette même année ont couvert la hausse des charges de production. Ce qui s’est traduit par un maintien des équilibres financiers dans les entreprises.
Les entreprises qui rencontrent des problématiques de trésorerie sont celles où la technicité est moindre.
Le critère essentiel pour la bonne marche des entreprises reste le tonnage produit par unité de main d’œuvre. (Moyenne de 23 tonnes / ETP)
La filière ostréicole connait une fin d’année 2023 très délicate
A l’approche des fêtes de fin d’année, les stocks sont élevés. Deux facteurs provoquent cette situation, le décalage de pousse de 2022 et un été 2023 peu dynamique dans la vente en gros.
De plus, la croissance de qualité rencontrée en 2023 accentue ce phénomène et provoque la nécessité de commercialiser un volume important d’huitres de gros calibres.
Ces phénomènes pèsent sur les cours. Ils sont amplifiés par des commandes qui se font de plus en plus tardivement pour les festivités de fin d’année. Sur le marché de la vente en gros, la commercialisation va se faire en dessous des coûts de production, les volumes consommés en fin d’année permettront-ils le retour à des prix plus attractifs pour l’année 2024 ?
Les facteurs clés pour l’avenir de la filière ostréicole
La productivité est l’élément prédominant. Des différences conséquentes existent entre les entreprises. La modernisation des entreprises engagées depuis quelques années perdure avec la mise en place du programme FEAMPA.
Cette modernisation, qui permet le plus souvent de limiter la pénibilité du travail répond en partie à la difficulté première de la filière qui est d’attirer de la main d’œuvre et de la pérenniser.
✏ Franck Chatelier, Responsable conseil et services agricoles de Cerfrance Vendée
A compter du 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installeront avec une nouvelle DJA annoncée plus simple, plus lisible et avec un montant plus élevé.
Le Conseil Régional des Pays de la Loire, en charge de l’aide depuis 2023, a déjà communiqué sur les grandes lignes de cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la DJA en 2024 ?
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Le conseil régional des Pays de la Loire a d’ores et déjà communiquer sur cette nouveauté. Ces informations peuvent être amenées à changer tant que la règlementation définitive n’est pas sortie.
Quand cette nouvelle DJA sera-t-elle instaurée ?
Cette nouvelle DJA sera active à compter du 1er janvier 2024. Ce qui signifie que les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle comme l’explique le tableau ci-dessous :
Cette nouvelle DJA sera active à compter du 1er janvier 2024. Ce qui signifie que les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle (cf. tableau ci-dessous).
Source : Chambre d’agriculture Pays de la Loire.
Quels sont les nouveaux montants et modulations ?
La nouvelle DJA sera simplifiée. Elle sera composée d’un montant de base et de deux modulations :
Il n’y a plus de différenciation zone de plaine et zone défavorisée, ni de modulation Hors Cadre Familial, Projet agroécologique et projet coût de reprise et modernisation.
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevages à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans. Particularité pour les projets : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation AB, le jeune devra avoir l’ensemble ou une partie de ses surfaces en AB et le reste des surfaces devront être en conversion AB en dernière année d’installation.
Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Pour accéder à la DJA en 2024, le jeune devra :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation et non plus un plan d’entreprise. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet : économique, environnemental, social et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche est en lien avec l’étude à l’installation et à pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA ne sera pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, seront éligibles.
L’installation ne pourra se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI, remplace la CDOA). Cette condition pourra être dérogée du 1er janvier au 30 juin 2024. Sur cette période, les demandeurs pourront s’installer après la date de dépôt et au plus tôt 6 mois avant la date d’attribution de la DJA.
Les dossiers de demande seront à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Et après ?
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modification du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
De nombreuses inconnues restent présente, notamment les délais entre les différentes étapes de dépôt des dossiers et la règlementation définitive. Ces informations devraient être diffusées à compter de novembre 2023.
Le gouvernement envisage d’augmenter progressivement la taxation du GNR pour promouvoir la transition écologique, avec des mesures d’accompagnement pour le secteur agricole, prévu dans la loi de finances 2024, soumis au vote en décembre 2023.
Pourquoi cette hausse du GNR ?
Augmenter la taxation du carburant est un exercice politique délicat.
Le gouvernement souhaite poursuivre ses engagements en terme de transition écologique en remettant en cause progressivement la moindre taxation du GNR.
Quel serait le montant de cette hausse du GNR ?
L’augmentation serait progressive, elle représenterait 2.85 c€/ Litre / an de 2024 à 2030 pour le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles.
Quelles sont les 3 mesures fiscales qui l’accompagne ?
Le gouvernement envisage dans le cadre de la loi de finances 2024 d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale par 3 mesures :
Hausse du plafond de DEP (Déduction pour épargne de précaution) ;
Revalorisation du seuil micro BA pour le porter de 91 900 € à 120 000 € ;
Augmentation du seuil d’exonération totale des plus-values de 250 000 € à 350 000 €.
Restons prudents…
A ce stade il s’agit d’un projet qui pourrait être entériné lors du vote de la loi de finances 2024 qui interviendra fin décembre 2023.
A court terme, il convient donc d’être prudent, tout en anticipant. Le projet de loi à ce stade prévoit une application de ce texte au 1er janvier 2024.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
L’Indice National des Fermages (INF) est un indicateur crucial pour l’agriculture française et vient d’être publié pour l’année 2023, représentant une augmentation significative de 5.63% par rapport à l’année précédente.
Pourquoi le montant des fermages augmente-il ?
L’indice des fermages est calculé en tenant compte de deux principaux facteurs : l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national des cinq dernières années (60%) et de l’inflation (40%). Cette méthodologie de calcul permet de refléter les conditions économiques actuelles du secteur agricole français et d’assurer une juste compensation pour les propriétaires fonciers.
Évolution du Revenu Brut d’Exploitation Agricole : La part prédominante de l’indice, soit 60%, dépend de l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national sur les cinq dernières années. Cette composante de l’indice prend en compte les tendances à long terme de la rentabilité des exploitations agricoles.
Inflation : Les fluctuations économiques dues à l’inflation ont également un impact significatif sur l’indice des fermages. Cette composante, représentant 40% de l’indice, reflète l’augmentation des coûts et des prix dans l’économie en général.
Quel est le montant des fermages pour 2023 ?
Le nouvel indice de 116.46 s’applique à toutes les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Cela signifie que tous les contrats de fermage conclus pendant cette période seront calculés en fonction de cet indice révisé.
Pour déterminer le montant du fermage pour l’année 2023, les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles peuvent utiliser la formule suivante :
Fermage 2023 = Fermage 2022 x 1.0563
Le fermage pour 2023 sera égal au fermage de l’année précédente multiplié par 1.0563, reflétant ainsi l’augmentation de 5.63% de l’Indice National des Fermages pour 2023.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
Suite à la sécheresse 2022 et les actions de la FDSEA & JA, l’administration va procéder à un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pourquoi procéder au dégrèvement de taxes foncières ?
Suite à la sécheresse de l’année 2022, qui a entraîné des pertes importantes pour les agriculteurs français, l’administration a décidé de prendre des mesures afin d’alléger la charge fiscale qui pèse sur eux. En réponse aux actions menées par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA), un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été instauré.
Ce dégrèvement vise à compenser les pertes subies par les agriculteurs en raison des conditions climatiques défavorables. Les taux de perte retenus varient en fonction des types de cultures. Pour les prairies permanentes, le taux de dégrèvement s’élève à 37%. Quant aux prairies temporaires et aux cultures, le taux varie entre 10% et 25%, en fonction des communes.
Quels sont les critères d’éligibilité à ce dégrèvement de taxes foncières ?
Un seuil de déclenchement a été fixé pour bénéficier de ces dégrèvements. Ainsi, pour qu’un propriétaire puisse y prétendre , les pertes doivent dépasser 15 € par propriétaire sur une même commune.
Cette mesure a été mise en place pour garantir que seuls les agriculteurs ayant subi des pertes significatives bénéficient de ce dispositif.
Les agriculteurs peuvent se renseigner auprès de leur mairie ou des services fiscaux de leur département pour connaître les modalités précises de ce dégrèvement. Il est important de souligner que cette mesure est limitée dans le temps et qu’il convient de respecter les délais fixés pour en bénéficier.
Retrouvez ici la liste des communes et les taux appliqués.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
La Loi « Sempastous » impose une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Il est donc nécessaire que les exploitations anticipent cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la Loi « Sempastous » ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 a instauré, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Cette loi, dont la mise en œuvre a été décalée à plusieurs reprises, est désormais pleinement opérationnelle.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Nous allons devoir nous adapter à cette évolution qui nécessite une plus grande anticipation.
En effet il faudra vous armer de patience. Selon l’opération juridique envisagée, il vous faudra anticiper de 2 mois et 10 jours à 10 mois la date de signature des actes concrétisant votre projet.
2 procédures sont à suivre :
Une déclaration de transparence à réaliser sur une plateforme en ligne de la SAFER. Elle concerne les bénéficiaires d’opérations concernant des parts sociales de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. Elle doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant toute opération.
Une demande d’autorisation : si dans le cadre de la déclaration de transparence il ressort :
Une prise de contrôle ou un renforcement de ce dernier sur une société.
Une surface cumulée (et pondérée) qui excède 150 ha, il faudra déposer un dossier de demande d’autorisation.
Le délai d’instruction sera compris entre 4 mois et 10 jours et 10 mois.
Une opération qui serait réalisée sans demande d’autorisation préalable ou malgré un refus d’autorisation sera sanctionnée par la nullité de la cession avec un certain nombre de conséquences (remboursement, perte de droits retraite, impossibilité d’engager la responsabilité du repreneur sur sa gestion…).
Comme vous l’avez compris, anticiper n’est pas une option mais une nécessité afin de réaliser des opérations juridiques engageantes en toute sérénité.
Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
L’aide France 2030 a été créée afin d’optimiser la ressource en eau, s’adapter aux changements climatiques et réduire la consommation énergétique.
Comment demander l’aide France 2030 ?
Une aide France 2030 s’est ouverte le 6 mars dernier et ce jusq’au 31 décembre 2023.
L’enveloppe dédiée à ce plan est de 40 millions d’euros. Les premiers arrivés sont les premiers servis, mais un système de priorité est toutefois donné aux jeunes agriculteurs ou aux nouveaux agriculteurs. La demande d’aides s’effectue sur le site de Franceagrimer, sur un système de téléprocédure.
Les matériels éligibles correspondent à des matériels connectés et innovants et à des innovations techniques de filière.
Quels sont les montants de l’aide France 2030 ?
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 500 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision
30 % du coût HT des investissements listés en annexe II de la décision
40 % du coût HT des investissements listés en annexe III de la décision
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
À l’origine prévue jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 en raison de son utilisation importante.
La déduction pour épargne de précaution jusqu’en 2025
Créée pour remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), la DEP était initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022.
Toutefois, eu égard à son utilisation importante, le législateur, dans le cadre de la loi de finances pour 2023 a décidé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution
Il est nécessaire d’être vigilant aux plafonds de déductions.
Pour rappel, voici les plafonds de déduction applicable jusqu’au clôture intervenant au 31 décembre 2022 :
l est important de préciser que ces derniers seront réactualisés chaque année, afin de prendre en compte l’inflation, sur la base de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’année précédente.
En outre, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2023, un montant légèrement plus important de DEP sera possible.
La loi « Sempastous » prévoit la régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Sa mise en œuvre décalée au 01/01/2023 est de nouveau reportée.
Qu’est-ce que la Loi Sempastous ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Quelle date de mise en œuvre de la Loi Sempastous ?
Cette loi du 23/12/2021 devait entrer en vigueur au 1/11/2022 puis au 1/01/2023.
Il manque encore un certain nombre de décrets et arrêtés afin de rendre cette loi opérationnelle.
L’arrêté majeur attendu est celui fixant le seuil d’agrandissement significatif, condition essentielle pour qu’une opération sociétaire soit ou non soumise à contrôle préalable.
Le contrôle devrait entrer en vigueur au printemps.
Ce que la loi Sempastous change pour les agriculteurs ?
Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité d’anticiper, dans la mesure du possible, certaines opérations.
Il faudra sinon vous armer de patience. En effet, à partir de la mise en œuvre du contrôle, les délais d’instruction seront d’à minima 4 mois avant la réalisation des opérations juridiques envisagées.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi Sempastous (n°2021-1756) du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Ainsi, certaines opérations sociétaires réalisées à compter du 1er novembre 2022, devront être soumises à autorisation du préfet de région.
Quelles opérations seront soumises à la loi Sempastous ?
Le contrôle administratif sera déclenché selon les deux critères suivants :
« la prise de contrôle » d’une société par une personne physique ou morale ;
et
le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif
Afin de qualifier la prise de contrôle, l’administration recherche qui détient effectivement le pouvoir de gestion et d’administration de la société sans se limiter au critère du niveau de détention du capital social.
Quant au seuil d’agrandissement significatif, nous savons aujourd’hui qu’il devrait être compris, pour la Région Pays de la Loire, entre 1 et 3 fois le la surface agricole utile régionale moyenne qui est actuellement de 61ha. Soit un seuil compris entre 91,5 et 183 ha.
Néanmoins, la loi prévoit des exemptions pour certaines opérations.
Quelles sont les opérations exemptées de la loi Sempastous ?
Certaines transactions pourront échapper au contrôle administratif. Ceci, lorsqu’elles répondent à des conditions strictement définies. Cela est notamment le cas des :
opérations réalisées à l’amiable par les SAFER ;
opérations réalisées à titre gratuit (donations par exemple) ;
cessions entre époux, partenaires de PACS, entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cessions parents/enfants, frères/sœurs, cousins/cousines…) ou encore entre associés.
Quelle est a procédure d’autorisation ?
Si les deux conditions précédemment évoquées, à savoir la prise de contrôle et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif, sont remplies, s’engage alors une procédure de demande d’autorisation qui se déroule en deux temps.
Elle consistera, en premier lieu, à présenter un dossier de demande d’autorisation à la SAFER. Celui-ci a pour mission d’instruire le dossier au nom et pour le compte de l’Etat et de donner au préfet de département, un avis sur l’opération sociétaire envisagée.
Par suite, le préfet devra se prononcer sur la validité ou non de l’opération.
Lorsque l’autorité administrative envisage un refus de l’autorisation, les demandeurs en sont informés. De plus, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de la prise de contrôle peuvent alors proposer au préfet la prise de « mesures compensatoires ». Ces mesures, dont les conditions sont définies par les textes, consistent principalement à libérer du foncier.
Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre de la loi Sempastous ?
En cas de défaut de demande d’autorisation, les contrevenants s’exposent à des sanctions qui peuvent avoir de lourdes conséquences : la nullité de l’opération et la condamnation au paiement d’une amende administrative.
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la demande d’autorisation ?
Au-delà de la démarche administrative en tant que tel, c’est bel et bien l’allongement des délais qu’il faut prendre en compte. Pour l’ensemble des projets sociétaires à venir, il est indispensable de faire preuve d’anticipation afin d’être accompagné au mieux dans la transmission et l’évolution de son entreprise.
La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er Janvier 2023. Parallèlement, un nouveau composant est intégré dans le système de gestion et de contrôle actuel : il s’agit du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR).
Que signifie la mise en place de ce 3STR ?
Le système de suivi des surfaces en temps réel repose sur 2 technologies : les images satellites et l’intelligence artificielle.
L’objectif est de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles déclarées. Les images satellites délivrées tous les 3 à 6 jours (résolution 10m) permettront à l’intelligence artificielle de vérifier la cohérence entre le couvert déclaré et celui observé par l’administration.
Dans le cas d’incohérences détectées, les agriculteurs seront invités à compléter leur déclaration par la prise de photos géolocalisées et authentifiées à la parcelle, via l’application Télépac mobile.
Ce nouveau système limitera les visites terrain sur les exploitations agricoles et permettra une souplesse de modification des dossiers sans impact financier. L’agriculteur aura la possibilité de suivre l’instruction de son dossier au fil du temps.
Quand ce 3 STR sera-t-il mis en place ?
Le 3STR sera effectif pour la PAC 2023.
Pour autant, ce système, piloté par l’ASP et relayé par les DDTM, est en phase de test pour cet été 2022.
Pour la Vendée, les agriculteurs recevront un e-mail ou un courrier de la DDTM expliquant la démarche en cours. Les agriculteurs qui souhaitent volontairement tester l’application Télépac mobile seront sollicités.
Il n’existe pas de risque de surcontrôle à travailler avec l’administration pour cet exercice ; cela sera bénéfique pour la prise en main des nouveaux outils. Votre conseiller environnement Cerfrance est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
Ce qu’il faut retenir :
Le 3STR permettra d’automatiser :
la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques tels que la vérification du couvert déclaré sur les parcelles ou l’identification d’une activité agricole effective…
…en utilisant les données acquises par les satellites ;
… en calculant la conformité ou non-conformité des parcelles aux demandes d’aides.
Pour l’agriculteur, ce nouveau dispositif permettra :
d’être prévenu dès qu’un écart sera détecté via l’application Télépac mobile
d’avoir plus de souplesse sur la modification de sa déclaration
la vérification de l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Faisant suite à l’augmentation des petites retraites des exploitants agricoles en 2021, la loi du 17 décembre 2021 vient compléter le dispositif en faveur de la revalorisation des pensions pour les conjoints et aides familiaux à compter du 1er janvier 2022.
Quel est le montant de cette revalorisation des retraites pour conjoints et aides familiaux ?
Le 9 février 2022, près de 200 000 conjoints collaborateurs et aides-familiaux ont vu le versement de leur pension retraite progressé. Ce sont les femmes d’exploitant qui seront majoritairement bénéficiaires de ce coup de pouce pouvant atteindre près de 100 € par mois (75 €/mois en moyenne pour les femmes).
Retraites des conjoints et aides familiaux : les modalités
Pour être bénéficiaire, la loi reprend le cadre de la revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les attributaires devront avoir validé une retraite à taux plein en ayant cotisé un nombre de trimestres suffisants en fonction de l’âge de naissance.
Aucune démarche n’est à effectuer, c’est votre caisse de Mutualité sociale agricole qui se charge de toutes les démarches.
Vous avez un doute, une question ? Vous souhaitez analyser la retraite de votre couple ? N’hésitez pas à contacter le service patrimoine pour réaliser une étude.
La transmission d’entreprise est un moment clé : un accompagnement des cédants et des nouveaux installés spécifique existe.
La transmission d’entreprise : l’agrément AITA
Cerfrance a été agrée en 2020 par la DDRAF dans le cadre de l’Aide à l’Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA) Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Les questions à se poser avant de transmettre
Le temps est venu de changer de cap professionnellement et de transmettre votre exploitation ou vos parts dans une société. Peut-être vous posez-vous plusieurs questions :
Quels sont les atouts et les faiblesses de mon exploitation ?
Quelle est sa valeur marchande ?
Quelles sont les perspectives de transmission ?
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance réalise un état des lieux de votre exploitation à céder, analyse ses atouts, ses faiblesses ainsi que sa pérennité et les perspectives de transmission qui en découlent.
Suite à cela, il détermine une valeur marchande de votre entreprise (actif ou part sociale) et vous propose un plan d’action et des points de vigilance à prendre en compte pour la transmission à venir.
La préparation à la transmission d’entreprise
Transmettre son exploitation, ça se prépare et plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Peut-être vous demandez-vous :
Quels sont les différents projets de transmission possibles ?
Quelle stratégie privilégier ?
Quelle stratégie mettre en place pour optimiser mes chances de réalisation de ce projet ?
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vous accompagne pour définir votre projet de transmission et vous aide à élaborer le scénario de transmission idéal, identifier les freins potentiels à la transmission et à déterminer les actions qui vous permettront de transmettre dans les meilleures conditions.
Etre en phase avec son projet
Plus d’un an après votre installation, êtes-vous en phase avec votre projet d’entreprise et votre projet personnel ?
Votre conseiller Cerfrance vient à votre rencontre pour faire le point sur la mise en œuvre de votre PE, identifier les éventuelles difficultés rencontrées et élaborer un plan d’action si nécessaire. C’est également l’occasion d’échanger sur votre vécu en tant que chef d’entreprise, protection de la famille et du patrimoine…
