La loi de finances 2025 apporte des mesures significatives pour le secteur agricole. Afin de tirer pleinement parti de ces dispositions, Cerfrance Vendée se tient à vos côtés pour vous offrir un accompagnement personnalisé.
Les points clés de la loi de finances 2025 pour votre exploitation
1. Exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous conditions
30 % des sommes réintégrées au résultat lors d’aléas reconnus sont exonérées fiscalement et socialement, dans la limite de 50 000 €.
2. Provision pour hausse de valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes
Pour les exercices clos à compter du 1/01/2025, une provision est possible en cas de hausse de la valeur des stocks. Elle est plafonnée à 15 000 € (multiplié par le nombre d’associés exploitants en Gaec et Earl dans la limite de 4). Elle devra être réintégrée au résultat au plus tard lors du 6ème exercice. La reprise de la provision sera exonérée en cas de hausse du nombre ou de la valeur des stocks concernés.
3. Facilitation de la transmission des exploitations
Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles lors de cessions à de jeunes agriculteurs aidés sont relevés :
Exonération en fonction des recettes : Exonération totale jusqu’à 450 000 € et partielle jusqu’à 550 000 €.
Exonération en fonction de la valeur de cession : Exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1 200 000 €.
Abattement fixe sur les cessions de droits sociaux d’un dirigeant d’une société à l’IS partant à la retraite : 600 000 €.
4. Augmentation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
L’abattement passe de 20 % à 30 % pour les terres agricoles, réduisant ainsi votre charge fiscale.
5. Suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) :
La taxation sur le GNR reste inchangée.
6. Maintien du dispositif TO-DE
L’exonération de charges pour l’emploi de travailleurs saisonniers est reconduite, allégeant le coût de la main-d’œuvre.
Cerfrance Vendée à vos côtés
Votre conseiller est disponible pour vous accompagner, répondre à vos questions et identifier les meilleures opportunités d’optimisation pour votre exploitation.
Une moisson de récompenses pour l’agriculture vendéenne au Salon de l’Agriculture 2025
Le Salon International de l’Agriculture 2025 a fermé ses portes après une semaine de rencontres, de démonstrations et de compétitions. Cet événement, qui attire chaque année des milliers de visiteurs, a une fois de plus mis en avant l’excellence du terroir français et, en particulier, celui de la Vendée.
Avec ses 4 500 exploitations agricoles, le département vendéen joue un rôle clé dans le paysage agricole national. Les producteurs et éleveurs locaux ont eu l’opportunité de partager leur savoir-faire avec le grand public et de présenter leurs produits au Concours Général Agricole, un moment fort du salon.
Huîtres, charcuteries, vins, bières, élevages d’exception… La diversité de l’agriculture vendéenne a été largement représentée et reconnue lors de cette 61e édition.
Un palmarès exceptionnel pour la Vendée
Cette année, 48 distinctions ont été attribuées à des agriculteurs et producteurs vendéens, confirmant la qualité et l’innovation de l’agriculture locale. Parmi ces lauréats, 20 sont des adhérents de Cerfrance Vendée, une belle reconnaissance pour ces professionnels que nous accompagnons au quotidien dans la gestion et le développement de leur activité.
Les prix ont récompensé différents secteurs :
Vins
Produits locaux : bières, charcuteries, jus de fruits et nectars, huîtres, viandes
Animaux : bovins, équidés et ovins
Un grand bravo aux lauréats vendéens !
Ces distinctions sont une belle reconnaissance du travail et de l’investissement des agriculteurs locaux. Elles soulignent aussi l’importance de la Vendée dans le paysage agricole national.
Le DUERP, Document unique d’évaluation des risques professionnels, est désormais obligatoire dans de nouvelles situations.
Vous avez pour projet d’embaucher un apprenti ?
Après avoir conditionné l’obtention des aides PAC à la réalisation du DUERP, celui-ci est désormais demandé dans le cadre de l’embauche d’un apprenti.
En effet, lors de l’enregistrement du contrat d’apprentissage, formalité qui conditionne par la suite le versement des aides financières, il est désormais demandé à l’employeur de déposer le fichier informatique de son DUERP pour valider le contrat.
ENIM : le DUERP nécessaire pour enregistrer un nouveau navire.
Le DUERP est demandé par les services des Affaires maritimes lors de l’enregistrement d’un nouveau navire.
À défaut de pouvoir produire ce document, le navire ne peut pas être enregistré et aucun salarié ne sera autorisé à embarquer dessus.
Vous n’avez pas encore réalisé votre DUERP ?
Nous vous proposons 3 formules au choix pour vous accompagner dans la réalisation de votre DUERP, selon vos besoins et votre niveau d’autonomie.
Le DUERP est un document obligatoire qui recense et évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise.
Il permet d’identifier les dangers (chutes, troubles musculosquelettiques, exposition à des produits chimiques, etc.) et de mettre en place des actions de prévention adaptées.
2. Est-ce obligatoire ?
Oui, toute entreprise employant au moins un salarié (CDI, CDD…) ou alternant doit établir et mettre à jour son DUERP.
Cette obligation est prévue par le Code du travail.
3. Que risque mon entreprise en cas d’absence de DUERP ?
L’absence de DUERP peut entraîner :
Une amende administrative en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
Une perte sur le bénéfice d’aides financières
Une aggravation des sanctions en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur pourrait être tenu pour responsable d’un manquement à son obligation de sécurité.
Des risques juridiques en cas de litige avec un salarié ou un organisme de sécurité sociale.
4. A quelles occasions me sera-t-il demandé ?
Le DUERP peut être exigé lors de :
Un contrôle de l’Inspection du travail ou de la CARSAT.
Une demande d’un salarié ou représentant du personnel
Une enquête après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Certaines démarches administratives ou lors d’un audit de certification.
5. Comment le mettre en place concrètement ?
Identifier les risques : analyser chaque poste de travail et les dangers potentiels.
Evaluer l’impact des risques : définir leur gravité et leur probabilité.
Définir un plan d’actions : mettre en place des mesures de prévention adaptées (équipements, formation, organisation du travail…).
Mettre à jour à chaque modification significative des conditions de travail.
6. Quels bénéfices ai-je par ailleurs ?
Au-delà de l’obligation légale, le DUERP est un véritable outil de gestion et d’amélioration des conditions de travail.
Il permet notamment :
De réduire les accidents et maladies professionnelles, et donc les coûts associés (arrêts de travail, cotisations AT/MP).
D’améliorer la qualité de vie au travail et la motivation des salariés.
De limiter les risques juridiques et financiers liés à un éventuel contentieux.
De renforcer l’image de l’entreprise auprès des salariés, des clients et des partenaires.
Le délai des paiements des taxes foncières non bâties (TFNB) était au 15 octobre.
Les exploitations agricoles vendéennes subissent, depuis octobre 2023, une pluviométrie excessive qui a impacté les cultures d’hiver et provoquent des d’énormes difficultés des récoltes cet automne.
Un soutien sur le remboursement de la TFNB
Afin de soutenir les exploitants vendéens, le syndicalisme agricole a obtenu des remboursements partiels de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Ce dégrèvement s’appliquera d’office, sans aucune démarche des exploitants ou propriétaires, par remboursement après l’échéance du 15 octobre.
La mention particulière qui sera portée sur les avis de dégrèvement aux propriétaires est la suivante : « Nous vous rappelons que le dégrèvement accordé au bailleur d’un bien rural à la suite de calamités agricoles doit bénéficier au fermier (article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime ».
Si vous êtes exploitant, soyez vigilants au moment du calcul du fermage sur la déduction du remboursement partiel versé au propriétaire.
La MSA sélectionne tous les ans un certain nombre d’affiliés afin de contrôler la juste déclaration de leurs revenus professionnels. Vos déclarations de revenus professionnels sont réalisées par Cerfrance Vendée. Le contrôle des cotisations MSA non salariées se déroule cet automne et nous pouvons également vous assister. Si vous êtes concernés cette année, vous avez d’ores et déjà été informés par la MSA.
Dans un souci d’efficacité pour l’ensemble des personnes concernées, la MSA propose que ces contrôles soient réalisés de manière centralisée dans nos locaux plutôt que sur vos exploitations.
Toutes les parties y ont intérêt : les contrôleurs, vos conseils et surtout vous-même ! Moins de stress, moins de temps à y consacrer !
Vous souhaitez déléguer cette mission ? Il est encore temps de faire le nécessaire !
Pour cela, vous devez nous mandater en utilisant le formulaire que la MSA vous a transmis. Il est encore temps de faire le nécessaire si cela n’a pas été fait.
Une fois que vous nous avez mandaté, nous nous occupons de tout. Le processus est simple, transparent et efficace, alors n’hésitez pas !
Cerfrance Vendée est pleinement à vos côtés pour vous accompagner !
Nous traversons actuellement une période compliquée, marquée par des conditions climatiques particulièrement éprouvantes. Les pluies incessantes de ce mois de septembre et début octobre ont gravement affecté vos cultures, et nous savons à quel point cette situation met à mal vos exploitations.
Sachez que Cerfrance Vendée est, et restera, à vos côtés. Nous sommes en lien constant avec les services de l’État et avons déjà pris rendez-vous pour évoquer les dispositifs de soutien et demander des simplifications administratives afin de faciliter vos démarches.
Sachez que nos conseillers peuvent vous accompagner pour anticiper les problèmes liés à votre trésorerie, analyser l’état des stocks fourragers et réfléchir ensemble aux adaptations nécessaires.
Parce que la vision que vous portez sur votre métier, vous, agriculteurs, est essentielle, nous avons lancé l’édition 2024 du baromètre des agriculteurs vendéens. Afin de mieux cerner les évolutions, le questionnaire s’est appuyé sur les questions posées lors de notre précédent sondage en 2018.
Découvrez les résultats de cette enquête et vos ressentis concernant les défis et l’avenir de votre métier.
Baromètre 2024 : Une forte stabilité sur les facteurs de réussite
Il est important de noter qu’en 2018, vous étiez 71% à répondre être heureux dans votre métier contre 77% pour l’édition du baromètre 2024. L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle reste aujourd’hui le premier facteur de réussite, comme en 2018. Comme sur le précédent sondage, les moyens les plus efficaces qui ressortent pour la prospérité de vos entreprises reste l’optimisation de vos systèmes de production et la passion du métier.
La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Plus de 700 exploitations adhérentes accompagnées
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
Votre déclaration PAC est modifiable jusqu’au 20 septembre
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
Modification de l’assolement : une culture de printemps remplacé par une autre par exemple
Identité du bénéficiaire
Déclaration des effectifs animaux
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Les dérogations pour cas de force majeures intempéries
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Vigilance réglementaire sur la rotation des cultures et les interdictions de broyage
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
Rotation des cultures : La rotation des cultures concerne les terres arables en dehors des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires et des jachères. Elle se divise en 2 parties :
Rotation annuelle : 35% de la surface en terres arables ayant, par exemple, la culture principale 2023 différente de la culture principale 2024
Rotation pluriannuelle : au moins deux cultures principales différentes ont été cultivées sur chaque parcelle entre 2022 et 2025.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
Gestion des jachères : la réglementation nationale précise qu’il est interdit d’exploiter (pâturage et fauche) et de broyer les jachères entre le 1er mars et le 31 août.
Gestion des bandes tampons : la réglementation nationale précise qu’il est interdit de broyer les bandes tampons entre le 10 mai et le 18 juin. Une bande tampon doit avoir une largeur de 5m minimum en tout point.
Gestion des haies : interdiction de tailler les haies et couper les arbres entre le 16 avril et le 15 août. Obligation de maintenir les haies, mares et bosquets sur l’ensemble de l’exploitation.
Conditionnalité sociale : si vous avez des travailleurs sur votre exploitation (salariés, stagiaires, sous-traitants), vous êtes dans l’obligation de détenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
L’agrivoltaïsme, concept novateur qui combine la production agricole et la production d’énergie photovoltaïque sur une même surface, est en plein essor en France. Cette pratique permet d’optimiser l’utilisation des terres agricoles tout en contribuant à la transition énergétique. Voici un aperçu de ce qu’il faut savoir sur l’agrivoltaïsme, ses cadres juridiques et opérationnels, et les points de vigilance pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers.
Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?
L’agrivoltaïsme repose sur l’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus des cultures ou des pâturages.
Ces panneaux, souvent montés sur des structures ajustables en hauteur et en inclinaison, permettent de protéger les cultures des conditions climatiques extrêmes tout en générant de l’électricité. Les installations agrivoltaïques peuvent ainsi améliorer les rendements agricoles tout en diversifiant les sources de revenus des agriculteurs.
Le cadre juridique et la notion d’installations agricompatibles
Le développement de l’agrivoltaïsme en France est encadré par une série de lois et de décrets.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite Loi APER, vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, notamment en favorisant les installations agrivoltaïques. Cette loi a introduit des dispositions spécifiques dans le code de l’énergie, soulignant la nécessité de concilier production d’électricité et activité agricole, sans compromettre les terres agricoles ni augmenter les prix du foncier.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a précisé les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le récent arrêté du 5 juillet 2024 complète ce cadre en définissant les garanties financières et les mesures de contrôle nécessaires pour les installations dites « agricompatibles ».
Quelles sont les conditions pour installer de l’agrivoltaïsme ?
Les différents textes posent des notions des installations dites agricompatibles. Pour installer une infrastructure agrivoltaïque, plusieurs conditions doivent être remplies :
Réversibilité de l’installation : Les modalités visant a garantir la réversibilité technique et contractuelle du système doivent être prévu dès le départ.
Compatibilité agricole : Un rapport préalable à la mise en service doit attester de la compatibilité de l’installation avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Un contrôle est également effectué six ans après la mise en service pour vérifier que l’installation n’a pas un impact négatif durable sur le sol et l’activité agricole.
Production agricole significative : Pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une installation doit permettre une production agricole significative, soit un rendement supérieur à 90 % de celui observé sur une zone témoin ou un référentiel. De plus l’activité agricole doit rester la principale de l’exploitation.
Revenu durable : L’exploitation agricole doit générer un revenu durable, calculé sur la base de l’excédent brut d’exploitation diminué des revenus issus de l’installation agrivoltaïque.
Services annexes : Une installation agrivoltaïque doit au moins améliorer un des quatre services annexe attendus (amélioration du potentiel et de l’impact agronomique/Adaptation au changement climatique/Protection contre les aléas, Amélioration du bien-être animal) sans dégrader les autres.
Dans le process de demande de permis d’aménager, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est systématiquement consultée.
Agriculteurs et propriétaires fonciers : quelques points d’attention
Avant de s’engager dans un partenariat avec un exploitant agrivoltaïque, les agriculteurs et propriétaires fonciers doivent considérer plusieurs aspects :
Contrats, engagements réciproques et garanties : Il est crucial de bien comprendre les termes du contrat, notamment les engagements financiers, les responsabilités de démantèlement et les garanties offertes par l’énergéticien. Assurez-vous que les termes du bail rural sont bien respectés et que les relations entre propriétaire foncier, fermier, et énergéticien sont clairement définies.
Lien au foncier : Les relations entre les différents acteurs (propriétaire foncier, fermier, et énergéticien) doivent être soigneusement encadrées. Dans le cadre d’un bail rural, les conditions d’utilisation des terres doivent être explicitement précisées pour éviter les conflits.
Fiscalité des loyers et indemnités : Il est important de bien comprendre les implications fiscales et de les intégrer dans la planification fiscale et financière de l’exploitation ou/et du propriétaire.
Impacts sur l’exploitation : Les installations doivent être conçues pour minimiser les impacts sur les activités agricoles. Cela inclut la prise en compte des besoins en lumière des cultures, la gestion de l’ombrage et la compatibilité avec les pratiques agricoles. Les modalités techniques doivent garantir que l’installation ne nuira pas à la productivité agricole et qu’elle peut être facilement réversible.
L’agrivoltaïsme représente une véritable opportunité pour les agriculteurs de diversifier leurs revenus et de contribuer à la transition énergétique. Cependant, une bonne compréhension des cadres juridique et opérationnel, ainsi qu’une attention particulière aux détails contractuels et techniques, sont essentiels pour réussir un projet agrivoltaïque. Si vous souhaitez être accompagnés pour une relecture de contrat, le service juridique Cerfrance Vendée se tient à votre disposition.
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
Agroécologie et SFN
Arbor et Science
Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
CPIE Sevre Bocage
Fédération régional et départementale des chasseurs
Horizon Bocage
Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Ne pas vérifier son plan d’entreprise avant la fin de ces 4 ans d’engagement est le risque de perdre une partie ou toute sa dotation jeune agriculteur (DJA).
Jeunes installés avec la DJA avant 2024 : Soyez vigilants sur votre suivi de Plan d’entreprise
Tous les jeunes agriculteurs installés avant 2024 et depuis moins de 4 ans ont :
Un suivi de leur plan d’entreprise à réaliser au bout de 2 ans et 6 mois d’installation : suivi mi-parcours.
Un dossier fin de Plan d’Entreprise à réaliser une fois les 4 années de PE passées pour recevoir le solde de l’aide DJA.
Quels sont les objectifs ?
Les objectifs de ces 2 étapes sont :
Le suivi mi-parcours a pour objectif d’identifier les différences entre le plan d’entreprise et son application depuis l’installation. En résumé, il met en avant les différences entre la théorie et la pratique. Cela permet, si besoin, de faire une demande d’avenant de plan d’entreprise qui équivaut à une mise à jour du PE.
Le dossier de fin de plan d’entreprise se fait après les 4 années du PE. Il n’est donc plus possible de solliciter un avenant si des écarts entre le PE et la réalité sont constatés. Si le PE n’est pas respecté, il est possible de perdre de 20% à 100% de la DJA.
Les points de vigilance à connaitre
Les éléments de « bases » qui seront vérifiés et qui sont souvent liés à une déchéance totale de la dotation sont :
Etre chef d’exploitation durant les 4 ans du PE
Avoir réalisé les travaux de conformité des équipements
Avoir acquis la capacité professionnelle agricole
Avoir une comptabilité conforme
Les autres critères à respecter
Plusieurs critères sont également à respecter :
Zone d’installation
Type d’installation (à titre principal, à titre secondaire ou installation progressive)
Statut juridique
Respect du nombre d’actifs non-salariés
Respect du système de production :
La nature des productions doit rester la même que prévue au PE ou avoir fait l’objet d’un avenant. Par exemple : PE avec un atelier bovins lait et création d’un atelier volaille en année 3 non prévu dans le PE. L’atelier volaille doit avoir fait l’objet d’un avenant.
L’effectif des animaux par atelier ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport aux effectifs du PE
La surface agricole utile ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport au prévisionnel
Respect du programme d’investissements : le total des investissements réalisés ne doit pas varier de + ou – 50% de ceux prévus au PE ou dans un avenant. Par exemple, si 200 000€ d’investissement est prévu au PE sur les 4 ans, alors il ne faut pas que les investissements réels soient inférieurs à 100 000€ ou supérieurs à 300 000€.
Respect des conditions pour les modulations choisies (agriculture biologique, coût de reprise et modernisation, hors cadre familial, etc.)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point sur la réalisation de votre PE avant la date anniversaire des 4 ans.
En tant que responsable d’exploitation agricole, vous êtes à la recherche d’efficacité dans votre activité tout en cultivant le bien-être, pour vous-même et vos salariés.
C’est pourquoi nous vous proposons de participer à la formation : « Bien-être et efficacité au travail : la combinaison gagnante ! » animée par notre partenaire OpteamRH.
Pourquoi y participer ?
Nos experts vous conseillent et vous donnent toutes les astuces pour vous aider à coupler efficacité et bien-être au travail. Grâce à de la théorie mais surtout des échanges, de la pratique et des conseils, vous approfondissez vos connaissances sur ces enjeux et détenez les clés pour agir et créer un environnement de travail productif, sain et épanouissant sur le long terme.
Quelles sont les modalités de la formation Bien-être et efficacité au travail ?
Le format : 4 demi-journées de formation non consécutives Quand ? à compter d’octobre 2024 Où ? dans votre agence Cerfrance de Challans, La Roche sur Yon, Les Herbiers et Sainte-Gemme-la-Plaine
Valeur de la formation : 840€ pris en charge par votre fond de formation Vivea Coût réel : 0€
