par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
La procédure de validation des surfaces non agricoles (SNA) de votre dossier d’instruction PAC surface 2015 est ouverte, depuis le 25 janvier 2016.
En parallèle de la réforme de la PAC en 2015, le principe de déclaration du dossier PAC surface a évolué. Vous n’avez pas déclaré des surfaces de parcelles, mais des dessins d’ilots comportant les surfaces non agricoles (SNA). La DDTM reprend la cartographie basée sur des ortho-photographies de 2013, et la numérisation réalisée par l’IGN. Vous avez pu préciser les SNA disparues ou créées depuis 2013. La DDTM a vérifié les cartographies, et les a parfois modifiées. Comme le travail d’instruction se fait sur photo, et à partir de la situation de 2013, il peut y avoir des écarts avec la réalité de terrain. C’est pourquoi, vous devez aller vérifier l’état de votre dossier sur télépac, et corriger si nécessaire le dessin et le descriptif des SNA. La DDTM expertisera votre demande de modification. Elle pourra d’ailleurs vous contacter pour finaliser la correction.
Toute anomalie corrigée du fait de la DDTM ou suite à votre demande, est prise en compte, sans générer d’écart ni de pénalité. Cependant, cette phase n’a pas pour objet de modifier l’ensemble de votre déclaration 2015, et ne concerne que le dessin des SNA.
par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Aides
Plan de soutien à l’élevage : une dernière démarche avant le 31/01/2016 pour les exploitations qui ont réalisé une restructuration bancaire
Les dossiers FAC Porcs et Bovins viande sont bouclés. Les tout derniers dossiers FAC élevage sont en cours d’instruction. Il reste à traiter aujourd’hui, deux volets d’aide à la prise en charge partielle :
– des coûts d’accompagnement de BPIFrance, (volet b)
– des surcoûts liés à la restructuration bancaire (volet c).
Pour demander ces deux aides il faut déposer un complément aux dossiers FAC, que vous soyez éligible au FAC Porcs, Bovins Viandes, ou élevage. Ce sont les document appelés « annexes 4 et 5 ».
Ces compléments de dossiers sont à formaliser avec les banques qui ont réalisé une restructuration sur votre exploitation (consolidation, « année blanche », refonte des prêts …).
Ces compléments doivent être déposés avant le 31/01/2016.
par Céline Vailhen | Oct 27, 2015 | Aides
Pour les exploitants qui ont sollicité une remise gracieuse de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les services fiscaux sont en train d’adresser un courrier demandant de s’inscrire à la cellule d’urgence.
Si vous avez fait une demande de remise gracieuse de taxe foncière sur les propriétés non bâties, vous allez recevoir un courrier de la part de l’administration fiscale qui vous demande une réponse. En particulier dans le cas où vous n’êtes pas inscrit à la cellule d’urgence, ce courrier vous demande de le faire. Vous avez donc à remplir et envoyer deux documents, qui sont disponibles sur le site de la Préfecture ou par les liens suivants :
formulaire d’inscription à la cellule d’urgence
formulaire d’état des dettes.
par Céline Vailhen | Oct 27, 2015 | Aides
La cellule d’urgence a défini les modalités pour prendre en compte un EBE prévisionnel lorsque la baisse de prix n’a pas eu d’effet sur le dernier exercice clôturé. Seules sont concernées les exploitations avec un élevage bovins lait et une clôture antérieure au 1er avril 2015. Nous recensons tous les adhérents éligibles. Si vous êtes concerné, votre interlocuteur CERFRANCE va vous contacter pour déposer une demande FAC élevage.
Selon les dates de clôture, la baisse des prix n’a pas été constatée dans toutes les exploitations. Par ailleurs, le dispositif FAC permet la prise en compte d’un EBE prévisionnel en lieu et place de l’EBE du dernier exercice clos.
Selon les décisions prises par la cellule d’urgence du 22 octobre et les précisions apportées par la DDTM le 23 octobre, la prise en compte d’un EBE prévisionnel aura lieu selon les modalités suivantes :
– Seules sont concernées les exploitations avec un élevage bovins lait dont la date de clôture du dernier exercice clos est antérieure au 1er avril 2015.
– Le calcul se fait à partir du dernier EBE connu, en appliquant une baisse du prix du lait de 22,64 € / 1 000 litres sur la quantité de lait vendue sur le dernier exercice. Formule : EBE prévisionnel = EBE du dernier exercice clos – (volume de lait vendu sur dernier exercice clos x 22,64 € / 1 000 l)
– Le délai de dépôt des dossiers de demande FAC est fixé au 6 novembre.
A CERFRANCE Vendée, nous nous organisons pour que tous les adhérents éligibles déposent un dossier de demande, et ce, dans le délai du 6 novembre. C’est pourquoi nous avons fait un chiffrage des EBE prévisionnels. Si vous êtes concerné, votre interlocuteur CERFRANCE va vous contacter dans les prochains jours pour vous remettre le dossier de demande complété et attesté sur la partie comptable.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
En complément des mesures du plan de soutien à l’élevage, les aménagements de vos remboursements d’emprunts ou de vos dettes fournisseurs peuvent s’avérer efficaces pour passer une période difficile.
Une restructuration financière doit permettre à l’exploitation de faire face sur la durée à ses remboursements, à savoir dégager suffisamment de ressources (EBE) pour faire face à ses engagements, notamment de dettes court terme et d’annuités futures.
Une « restructuration financière » ou des « aménagements financiers » peuvent prendre des modalités diverses, à étudier avec votre conseiller et vos partenaires financiers :
- modulation de remboursement
- rééchelonnement d’emprunts existants
- remboursement anticipé d’emprunts et réalisation d’un emprunt global sur une plus longue durée
- réalisation d’un emprunt MT du montant du remboursement d’une annuité d’un ou plusieurs emprunts
- année blanche avec positionnement d’une échéance supplémentaire en fin de période de remboursement de chaque emprunt
- année blanche avec réalisation d’un nouvel emprunt correspondant au montant total des échéances de l’année blanche
- réalisation d’un emprunt MT de renforcement du fonds de roulement (= consolidation de trésorerie)
- …
Les frais liés à ces aménagements financiers peuvent être pris en charge partiellement dans le cadre du FAC élevage.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
Sont concernés tous les exploitants qui ont des difficultés financières. La demande d’option est à réaliser au plus tard le 30 octobre.
Les cotisations sociales de la MSA d’une année N sont appelées sur la base des revenus professionnels de l’exploitant individuel ou de l’associé de société. L’assiette de revenu professionnel est :
- la moyenne triennale N-3, N-2, N-1, qui est la règle de droit
- ou l’année N-1, pour laquelle l’exploitant doit exercer une option pour 5 années, le délai d’option étant le 30 novembre année N pour une application pour les cotisations de l’année N+1.
Le plan de soutien à l’élevage prévoit la possibilité d’opter exceptionnellement pour le calcul sur la base des revenus de l’année N-1 pour une année (soit 2015, soit 2016) ou deux années (2015 et 2016). Tous les exploitants ont la possibilité d’opter, l’accord étant conditionné par l’avis de la cellule d’urgence départementale et l’accord de la MSA. Les critères de reconnaissance par cette cellule des difficultés financières de l’exploitation ne sont pas connus à ce jour.
Accès au formulaire de demande d’option : demande_option_msa_n-1_exceptionnelle
Etant donné les conséquences, il est important que cette décision soit prise avec votre conseiller CERFRANCE
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
Les demandes sont à déposer avant le 15 octobre.
Vous pouvez réaliser une demande auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques). Concernant le foncier dont vous êtes propriétaire, il s’agit d’une demande de modération et de report de taxe foncière sur le non bâti. Pour les fermiers, il s’agit d’une demande de modération de vos impôts personnels (taxe d’habitation, impôt sur le revenu). Les courriers de demande sont différents selon votre situation :
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne savons pas si cette demande suspend l’obligation de paiement des taxes foncières dans le délai du 15/10/2015 et donc les intérêts de retard pour paiement tardif.
Sur le courrier, vous devez motiver votre demande en précisant votre qualité d’éleveur et la nature de vos difficultés. La DDFIP n’a pas communiqué ses critères de sélection des demandes.
par Céline Vailhen | Oct 12, 2015 | Aides
Le FAC (Fonds d’allègement de charges) est un dispositif permettant notamment une prise en charge partielle des intérêts d’emprunts. Les critères d’accès au FAC élevage sont connus.
Les critères d’accès sont les suivants :
- un taux de spécialisation élevage (tous élevages y compris volailles, gibier, équins, …) supérieur à 70 % du chiffre d’affaires total
- un taux de spécialisation des productions prioritaires (porcs, bovins viande, bovins lait, ovins, caprins, lapins) supérieur à 65 %.
- un revenu disponible inférieur à 12 000 € par associé.
- un taux annuité des prêts professionnels court, moyen et long terme / EBE supérieur à 35 %.
Les dossiers sont à déposer à la DDTM pour le 30 octobre. Tous les adhérents CERFRANCE qui répondent aux critères d’accès vont être contactés pour constituer le dossier de demande.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société. La demande est à formuler avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. Les demandes feront l’objet d’un examen au cas par cas. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société.
La demande (modèle report TFPNB) est à faire après réception des avis d’imposition et avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Le courrier est à adresser à :
DDFiP de Vendée, Pôle gestion fiscale, division des professionnels
Cité administrative Travot rue du 93ème Régiment d’Infanterie
85 024 La Roche sur Yon.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
La MSA prévoit des mesures de reports d’échéances de cotisations et de prise en charges de cotisations. Les modalités d’attribution restent à préciser
La MSA gèrera de façon autonome deux mesures :
– report d’échéances de cotisations
– prise en charge de cotisations.
Il faut attendre les décisions propres à la MSA concernant les critères d’attribution.
Le formulaire de demande est disponible sur le site de la MSA.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif est venu, au cours de l’été, compléter les dispositifs FAC porcs et bovins viande. Les exploitations qui ont bénéficié du FAC porcs ou bovins viande n’y ont pas accès. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore toutes connues
L’aide du FAC élevage est plus large que celle des FAC porcs et bovins viande. Il s’agit de la prise en charge
– des intérêts des prêts professionnels en cours (MT et LT). Point particulier, les prêts fonciers professionnels sont inclus dans l’assiette aidée.
– de la commission de garantie de BPIFrance, aide partielle plafonnée à 30% maximum de la commission
– du coût supplémentaire sur ADI et intérêts que génèrerait la restructuration bancaire (allongement des prêts …)
– limitée pour l’ensemble de l’aide attribuée, à
o 20 % de l’annuité 2015 avant restructuration pour le cas général ;
o 30 % pour les récents installés et les récents investisseurs ;
Si l’éleveur perçoit la prise en charge des intérêts dans le cadre du FAC porcs ou bovins viande, il ne peut pas en bénéficier à nouveau dans le cadre du FAC élevages, mais il peut solliciter les deux autres aides sur la commission, et le surcoût de la restructuration.
Les critères d’accès ne sont pas encore connus. C’est la cellule d’urgence qui les fixera. Les non éleveurs ne sont pas concernés. La cellule devra décider si tous les éleveurs (bovins, porcs, caprins, ovins, lapins, …) sont éligibles a priori ou non, et fixer les critères de spécialisation et de taux d’endettement.
Les dossiers FAC porcs et bovins viande rejetés car ne satisfaisant pas à tous les critères d’accès sont rebasculés potentiellement dans le FAC. Ils n’auront pas à déposer une nouvelle demande. Mais ils devront peut-être compléter des informations auprès de la DDTM. La DDTM les contactera le cas échéant.
Les dates de dépôt et de paiement ne sont pas encore fixées.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Ce dispositif a pour objectif de revoir le financement court terme et moyen terme de l’exploitation, selon des modalités que les banques examineront au cas par cas : allongement de durée, regroupement d’encours existants par de nouveaux emprunts, report d’annuités en fin de période, emprunt de renforcement du fonds de roulement. Il est prévu la possibilité d’intervention de BPIFrance pour garantir une partie des restructurations.
Les bénéficiaires sont tous les éleveurs en difficulté conjoncturelle.
Les banques se sont engagées à la modération sur les taux et les indemnités de remboursement auprès de l’état. Elles pourront examiner au cas par cas chaque situation selon les modalités suivantes :
- allongement de la durée des encours des prêts à moyen et long terme existant, en priorité ceux finançant le foncier et l’immobilier qui correspondent à des investissements structurants ;
- regroupement d’encours existants (court, moyen et long terme) par de nouveaux prêts à moyen et long terme ;
- possibilité de report d’annuités en fin de période :
- pour les récents installés (installés depuis moins de 6 ans, bénéficiaires ou non des aides à l’installation, en priorité les JA dans leur 6ème année d’installation) et les récents investisseurs
- au cas par cas pour les autres ;
- nouveaux crédits de renforcement du fonds de roulement.
A noter que les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de restructuration.
Pour faciliter l’accompagnement des banques, l’Etat a prévu que BPIFrance puisse garantir les restructurations étudiées par les banques. La garantie est accordée pour la durée du crédit, comprise entre 2 et 15 ans. Il y aura un coût appelé sur le capital restant dû :
- consolidation de prêts (CT, MT, LT), nouveaux prêts de renforcement de fonds de roulement
- quotité de garantie : au maximum 50 %
- coût : 0,70% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 50% ;
- allongement sensible de la durée d’encours de prêts (MT, LT), y compris avec rééchelonnement, et sans abandon de créances ni renoncement aux sûretés affectées initialement aux prêts concernés ;
- au maximum 70 %
- coût : 0,98% annuel du capital restant dû pour une quotité de garantie de 70% ;
- Dans certains cas, une partie du coût de la commission de garantie pourra être prise en charge par le FAC élevage, et notamment l’allongement des prêts d’au moins 2 ans et la consolidation des prêts court terme ou moyen terme.
Il est bien évident que les banques engageront des restructurations dans les exploitations dont la ressource structurelle moyenne (EBE) permet de faire face aux nouvelles échéances des financements restructurés. L’examen ne peut donc être que du cas par cas.
Les bénéficiaires de la garantie BPIFrance sont les suivants :
– entreprises relevant des codes NAF « élevage » : 01.41Z ; 01.42Z ; 01.45Z ; 01.46Z ; 01.50Z (pas de passage obligatoire en cellule d’urgence) ;
– entreprises qui ne relèvent pas de ces codes NAF mais qui sont qualifiées d’entreprises d’élevage par la cellule d’urgence.
par Céline Vailhen | Sep 7, 2015 | Aides
Les périodes de dépôt des demandes FAC (Fonds d’Allègement des Charges) porcs et bovins viande sont closes, à savoir 31 juillet pour le FAC porcs et 28 août pour le FAC bovins.
Les deux dispositifs sont clos. Pour le premier il fallait déposer le dossier avant le 31 juillet 2015, pour le deuxième avant le 28 août. Les critères d’accès aux dispositifs sont les suivants :
– spécialisation : la production de porcs et bovins viande couvre plus de 75% du chiffre d’affaires de l’exploitation. Les exploitations dont le CA est majoritairement lié au porc, avaient accès au FAC porcs, les autres avaient accès au FAC bovins viande.
– endettement : annuités des prêts professionnels (hors foncier)/ EBE > 35% sur le dernier exercice
– perte d’EBE d’au moins 12 % entre le dernier exercice et la moyenne (olympique) des 5 années précédentes.
Les aides consistent en une prise en charge des intérêts des prêts professionnels hors foncier d’au moins 24 mois, avec un plafond de 20% de l’échéance totale annuelle des prêts professionnels (30% pour les JA aidé ou non). Ces aides sont soumises à minimis.
Les dossiers déposés qui ne répondent pas aux critères sont rebasculés dans le FAC élevage (voir article spécifique FAC élevage).
Les premiers dossiers FAC porcs vont être mis en paiement. Le déclenchement des premières mises en paiement des dossiers bovins viande n’interviendront qu’après la cellule de crise du 10 septembre 2015.
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | Aides
L’approche marge de manœuvre permet de déterminer un rythme d’investissement soutenable en intégrant la variabilité des prix. L’approche permet également d’estimer le montant de trésorerie à constituer les bonnes années pour « passer » les mauvaises années.
Le sens de la démarche est de simuler le montant de trésorerie dégagé (s’il est positif) ou consommé (s’il est négatif) sur une année en scenario de conjoncture pivot (= une année de conjoncture moyenne), en scenario de conjoncture défavorable (= une année de prix faibles) et en scenario de conjoncture favorable (= une année de prix élevés).
La détermination d’un EBE « pivot » (EBE en année de conjoncture moyenne) permet de vérifier si celui-ci est suffisant pour couvrir les besoins en conjoncture moyenne (prélèvements et remboursements d’emprunts) et de relativiser le résultat de l’année vis-à-vis de la conjoncture économique.
Ainsi vous pouvez raisonner les investissements en intégrant la variabilité des prix, et vérifier si le rythme et le volume d’investissements est soutenable ou non par l’entreprise.
Dans le cas où le système en place et son niveau de performance ne permettent pas de faire face aux besoins en année moyenne, des décisions d’évolution de système sont à prendre … sans attendre qu’une mauvaise année ne le mette en évidence.
Autour de l’EBE « pivot », la simulation d’hypothèses de conjoncture haute et basse permet de mesurer la sensibilité de l’entreprise aux variations de marché, et de déterminer les montants de trésorerie « de réserve » à constituer les bonnes années pour les réinjecter dans l’entreprise lorsque la conjoncture est plus défavorable.
par Céline Vailhen | Juil 13, 2015 | Aides
Dans certaines situations, le volume des dettes est tel qu’il n’est pas remboursable, même lorsque les prix vont remonter. Avant que l’accumulation des agios ne creuse encore davantage le trou de trésorerie, des décisions structurelles sont à prendre. Parmi elles, les procédures collectives sont des dispositifs méconnus et peu utilisés.
Les procédures collectives sont relativement peu utilisées. Elles le sont souvent à l’initiative du banquier ou d’un fournisseur qui « tire la sonnette d’alarme ». Elles ont pour nom : procédure de sauvegarde, règlement amiable agricole, règlement judiciaire.
Sans entrer dans les détails techniques, le principe général est de figer le montant des dettes et d’étaler leur remboursement sur une période suffisante pour être supportée par l’exploitation. Une négociation de remise de dettes permet de favoriser la réussite du plan.
Ce sont des décisions à bien réfléchir, en prenant en compte plusieurs conditions de réussite indispensables :
– en premier lieu, prendre ce type de mesure suffisamment tôt avant que la situation ne soit irréversible ;
– être prêt psychologiquement à tenir bon la barre d’un plan de redressement dans la durée ;
– dégager suffisamment d’EBE pour faire face aux engagements courants, réaliser les investissements absolument nécessaires et apurer les dettes progressivement dans le temps.
En d’autres termes, des performances technico-économiques suffisantes sont une condition absolue à vérifier avant de prendre une décision.
Ces plans sont souvent assortis d’une réflexion et de décisions sur tous les leviers d’amélioration de l’EBE en particulier d’amélioration des performances technico-économiques.
Vous pouvez solliciter votre conseiller CERFRANCE pour en savoir davantage.
