par Céline Vailhen | Juil 5, 2016 | Aides
Ces nouveaux GAEC sont issus soit d’une création d’un GAEC soit de la transformation d’une société existante, EARL ou SCEA. Ce second cas de figure est majoritaire.
Les raisons de ce succès sont de deux ordres :
- Le fait qu’un GAEC est possible entre conjoints (époux, partenaires pacsés ou concubins) y compris lorsqu’ils sont seuls associés. Cette possibilité est offerte depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010
- Le fait que le GAEC est la seule forme sociétaire permettant la transparence vis-à- vis des aides PAC
Si vous vous interrogez sur l’intérêt pour votre propre structure, nos conseillers et juristes sont à votre écoute.
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | Aides
La PAC 2016 va prendre du retard dans les paiements définitifs, le ministère reprend le principe d’avance de trésorerie comme pour la campagne 2015. Il a transmis un calendrier des paiements.
Calendrier de paiement prévisionnel du ministère
- Avance de trésorerie à 90% (pour couvrir DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA ; ABA + ABL ; ICHN) : 15 octobre 2016
- Paiement du solde des aides découplées (DPB + paiement vert + paiement redistributif + paiement JA) : 1er trimestre 2017
- Paiement du solde de l’ICHN : 1er trimestre 2017
- Paiement Aide Ovine et Aide caprine : avance 15 octobre 2016 ; solde en décembre 2016
- Paiement du solde ABA/ABL : solde en janvier/février 2017
par Céline Vailhen | Juin 6, 2016 | Aides
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA d’activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Eligibilité :
- Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) :
Votre dernier bénéfice agricole (BA) connu ne doit pas dépasser 16 337 € pour un BA 2015 pour une personne seule, 26 505 € pour un couple. Ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer.
- Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, le revenu issu de cette moyenne doit vérifier cette condition.
- Si vous exercez votre activité au sein d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de critère de BA à respecter.
Vous pourrez bénéficier ou non d’une prime d’activité en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Comment demander la prime d’activité ?
La demande est à réaliser directement sur le site internet de la MSA. Vous devez vous connecter à « Mon espace privé », cliquer sur le service en ligne « Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle » accessible depuis « Mon espace privé dans Mes services en ligne / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, Insertion ». Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Si vos prestations familiales sont versées par la CAF et que vous êtes titulaire d’un Bénéfice Agricole, il vous faut réaliser votre demande de prime d’activité auprès de la MSA. Vos prestations familiales seront ensuite versées par la MSA et non plus par la CAF.
Toute demande réalisée prend effet au 1er jour du mois de la demande.
Le montant est calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle, il est fixé pour 3 mois et est versé mensuellement.
Nous vous encourageons, si vous respectez les conditions d’éligibilité, à faire votre demande en ligne.
Si vous souhaitez être accompagné pour réaliser votre demande de prime d’activité, vous pouvez prendre contact avec votre interlocuteur habituel Cerfrance.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
Normes récentes
Seules sont éligibles, les exploitations s’étant signalées, au plus tard au 1er novembre 2014 à la DDTM, comme engagées dans un projet d’accroissement des capacités de stockage. En Vendée cela ne concerne que les JA. Le dossier est à déposer avant le 13 mai 2016.
Dans le cadre de la directive « Nitrates », les capacités de stockage des effluents d’élevage calculées sur des bases forfaitaires sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013. Cette règle ne s’appliquait pas pour certains élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage. Ils disposaient d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016. En Vendée, cela ne concernait que les JA. Des programmes d’actions régionaux complémentaires ont été mis en place, pour accompagner la création de capacités de stockage.
Les exploitations agricoles bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
• disposer d’au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable (ZV)
• ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er novembre 2013 ;
• s’être signalé à l’administration comme engagé dans un projet d’accroissement des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014 ;
• ne pas avoir achevé les travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage avant le 1er janvier 2015 ;
• s’engager à réaliser des travaux de mise aux normes de la gestion des effluents d’élevage en ZV historique avant le 1er octobre 2016, en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l’aide DEXEL.
• ne pas présenter au présent dispositif un projet éligible aux aides du programme de développement rural régional.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez solliciter « l’aide au soutien des éleveurs en Zones Vulnérables (ZV) historiques fragilisés par des investissements de gestion des effluents d’élevage ». La DDTM a envoyé des courriers aux exploitations potentiellement concernées.
Les dossiers seront sélectionnés au niveau régional, par ordre décroissant du taux d’annuités/EBE. L’aide est modulée selon le taux d’annuités/EBE, et le niveau d’investissement. Les exploitations dont l’augmentation de l’effectif d’animaux sur l’exploitation entre le 31/12/2013 et le 31/12/2015 dépasse 20 % ne sont pas éligibles à l’aide. (voir description de l’appel à projet Pays de la Loire).
Comment remplir l’annexe 1 : plafonds de minimis
L’aide est soumise à minimis. Vous devez donc solliciter la DDTM pour obtenir votre situation vis-à-vis des minimis, et joindre cette annexe à votre dossier.
Sur cette annexe vous compléterez le cadre A avec les crédits d’impôts agrobiologie et remplacements pour congés, que vous avez éventuellement perçus sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents.
Pour les GAEC, chaque associé doit remplir sa propre annexe.
Si la somme des aides perçues (cadre A), à percevoir (cadre B) et la présente aide dépasse 15 000 €, la présente aide n’est pas éligible. Pour en percevoir une partie, il faut limiter la demande à la différence entre le plafond de minimis (15 000 €) et les aides perçues et à percevoir. Seule la DDTM peut vous donner votre situation exacte.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
Le dispositif du suramortissement est prolongé jusqu’au 14/04/2017. Cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif permet d’amortir un bien à hauteur de 140% de son prix d’acquisition. Le suramortissement engendre une baisse de l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais n’a pas d’impact sur les charges sociales.
Qui est concerné ?
Entreprise individuelle ou société, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont les bénéfices proviennent d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Cette déduction exceptionnelle diminuera l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par contre, elle n’aura aucun impact sur les charges sociales.
Quels investissements sont éligibles ?
Les investissements éligibles sont ceux acquis neufs (les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat le sont aussi) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations de production ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
En agriculture, les matériels suivants sont éligibles (liste non exhaustive) :
Matériel de traction (tracteurs), de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis, de traitement, de récolte, de conditionnement, d’emballage, de transformation, de chais, d’atelier, de manutention.
Sont notamment écartés du dispositif, les investissements suivants :
- Les investissements de nature immobilière,
- Les installations de stockage (chambres froides, silo),
- Le matériel affecté au transport.
par Céline Vailhen | Avr 29, 2016 | Aides
La MSA met en place une mesure de soutien aux exploitations agricoles des secteurs en difficulté par une prise en charge partielle des cotisations sociales. Elle a envoyé un courrier aux exploitants qu’elle a ciblé selon le secteur d’activité et le montant du revenu professionnel. Pour les exploitants qui ont reçu ce courrier daté de début avril, le formulaire joint à ce courrier est à renvoyer avant le 20 mai 2016 à la MSA. Pour vous rendre autonome et vous faciliter le remplissage, vous trouverez les données extraites de votre comptabilité dans Cerfrance Connect. Pour les modalités pratiques.
Quelle est la nature de la mesure ?
Une prise en charge partielle des cotisations sociales.
Quelle est la démarche ?
Envoyer à la MSA un formulaire de demande avant le 20 mai 2016.
Qui est concerné ?
Les exploitants qui ont reçu un courrier de la MSA début avril.
La MSA a ciblé :
- les secteurs en difficulté : éleveurs de porcs, de bovins lait ou viande ou mixtes, d’ovins, de caprins, de lapins
- les exploitants selon leur revenu professionnel : moins de 12 000 € en moyenne 2012-2013-2014 ou avoir du retard de paiement de cotisations tout en ayant un revenu professionnel moyen sur les trois ans 2012-2013-2014 inférieur à 20 000 €.
Si vous n’avez pas reçu de courrier et que vous estimez être concerné, vous pouvez contacter la MSA.
Comment compléter le formulaire ?
Formulaire de demande
- Les informations concernant « l’exploitation » et les « effectifs » sont des informations que vous connaissez.
- Sur les parties « Activités » et « Situation financière », les données à fournir sont celles de votre dernier résultat connu.
- Nous avons déposé ces données dans Cerfrance Connect, qui est votre espace sécurisé de partage d’informations avec Cerfrance. Il vous suffit donc de les consulter et de les recopier sur le formulaire.
- Sur le critère évolution de l’EBE, reporter l’évolution en %
- Le revenu professionnel 2015 n’a pas encore été déterminé, vous ne le remplissez pas.
- Sur la partie « demande d’aide au paiement de cotisations sociales », vous cocherez la situation qui vous concerne et la sollicitation de prise en charge partielle des cotisations sociales, éventuellement complétée d’une demande d’échéancier de paiement.
Annexe 1 et annexe 1 bis
Cette annexe est à remplir des montants d’aides dites « de minimis » perçues ou demandées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices fiscaux précédents. Si vous ne connaissez pas ces montants, vous vous adresserez à la DDTM. Aux montants fournis par la DDTM, vous ajouterez les deux éventuels crédits d’impôt de l’exercice en cours et des deux exercices précédents :
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Comment consulter les données sur Cerfrance Connect ?
Nous avons déposé les données pour tous les adhérents avec une activité agricole car nous n’avons pas accès à la liste des exploitants ciblés par la MSA.
Sur le site http://www.85.cerfranceconnect.fr
Vous compléterez votre identifiant et mot de passe
Vous avez reçu ces identifiants et mot de passe par courrier fin janvier 2016. Votre identifiant est votre numéro d’adhérent précédé de 85 et de zéro pour faire une chaîne de caractères numériques de 9 chiffres, exemple : 850001234. Si vous ne retrouvez pas votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur « mot de passe oublié ». Un mail vous sera automatiquement envoyé et vous pourrez alors modifier votre mot de passe.
Accès par mes documents
Le document est consultable ou téléchargeable dans la partie « Fichiers en cours ».
En cas de difficulté, vous pouvez contacter l’assistance hot line au 02 51 24 42 87.
par Céline Vailhen | Avr 6, 2016 | Aides
Différentes mesures sont mises en place pour aider les agriculteurs : baisse des cotisations sociales de 7 points, report des cotisations 2016, échéancier de paiement, prise en charge partielle de cotisations sociales… Point sur ces différentes mesures… Baisse de 7 points des cotisations sociales
Les cotisations sociales des exploitants agricoles baissent de 7 points. Cette baisse prend effet le 1 janvier 2016 et sera effective dès vos prochains appels de cotisations.
Report des cotisations 2016
Les chefs d’exploitation dont le revenu professionnel 2015 est inférieur à 4 248 € peuvent bénéficier d’un report de paiement d’un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations exploitants dues en 2016. Le report de cotisations ne concerne pas, notamment, les cotisations dues au titre de l’emploi d’un salarié. Sans démarche de votre part ce report sera mis en œuvre automatiquement par les caisses de MSA lors de l’appel du solde annuel définitif à l’automne 2016. Le report n’est pas une obligation, vous pouvez vous acquitter de l’ensemble des paiements de cotisations dues en 2016. Vous trouverez ICI le formulaire à votre disposition.
Echéanciers de paiement
Les agriculteurs qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs cotisations sociales peuvent solliciter l’étalement du paiement de leurs cotisations à l’aide d’un formulaire de demande.
Prise en charge partielle de cotisations sociales
La MSA 44-85 dispose d’une enveloppe de 2,8 M€, afin de soutenir les exploitants les plus en difficulté dans les filières de l’élevage et maraîchage principalement. Cette mesure d’aide prendra la forme d’une prise en charge partielle des cotisations sociales. Les agriculteurs concernés recevront prochainement, directement de la MSA, une demande à renseigner.
Paiement des cotisations sociales sur une assiette annuelle
Les exploitants agricoles qui payent leurs cotisations sociales selon la moyenne de leurs trois derniers revenus peuvent demander à la MSA à ce que leur calcul se fasse sur une assiette annuelle au titre de l’année 2016 (MSA 2016 calculée sur le revenu 2015). Le bénéfice de ce dispositif dérogatoire est soumis à la condition d’avoir un revenu 2015 inférieur à 4 248 €. Les demandes doivent être adressées à la MSA avant le 30 septembre 2016.
par Céline Vailhen | Avr 6, 2016 | Aides
a période de déclaration PAC 2016 débute alors que la précédente n’est pas encore clôturée. Cependant la déclaration PAC surface 2016 inclut de nouvelles couches d’information parfois liées à la campagne 2015.
Période de déclaration
La période de dépôt des déclarations est affichée entre le 1er avril et le 17 mai. La date buttoir pour déposer les demandes d’aides bovines est également fixée au 17 mai. Toutefois, en fonction de l’avancement de la procédure d’instruction des aides 2015, tous les dossiers ne seront sans doute pas en ligne dès le 1er avril et ne seront disponibles dans TELEPAC qu’ultérieurement.
Zéro papier sur 100% des départements : c’est officiel
La Vendée est déjà passée en zéro papier en 2015. En 2016, c’est l’ensemble des départements français qui bascule en zéro papier.
Un décret paru au journal officiel du 11 mars, précise « la demande unique est transmise par voie électronique ». Il est complété par un arrêté de ce même jour : « la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr ».
En conséquence, cette année, aucun dossier ou formulaire papier ne sera adressé aux agriculteurs.
Télépac 2016 : Quoi de neuf ?
A l’ouverture de votre dossier PAC 2016, vous trouverez les îlots déclarés en 2015 et le dessin des parcelles déclarées en 2015. Dans certains cas, vos parcelles auront été quelques peu retravaillés par la DDTM.
La mise en place de votre assolement se fait comme en 2015 : il faut indiquer la culture en place, des précisions pour certaines espèces (variétés, parcelle de rattachement pour les bordure, type de mélange…), la production de semences certifiées, les couverts SIE en précisant les deux espèces présentes, les codes MAEC, les aides agriculture biologique….
La nouveauté 2016 porte sur la présence de trois nouvelles couches :
– Les surfaces non agricoles (SNA)
– Les Zones de Densité Homogène (ZDH)
– Des alertes graphiques dès le RPG
La couche SNA comporte des éléments naturels, artificiels, admissibles, non admissibles. Ces éléments résultent de la numérisation faite par la DDTM et de vos retours sur les propositions de SNA pour la PAC 2015. Il est possible de modifier une SNA existante (son type de SNA, son contour,…), d’ajouter une nouvelle SNA (construction de bâtiment, par exemple) ou de supprimer une SNA.
Les modifications de SNA faite sur le dossier PAC 2016 ne sont prises en compte que pour la PAC 2016.
La couche des Zones de Densité Homogène (ZDH) reprend le prorata d’admissibilité des pâturages permanents. Il s’agit d’une proposition de la DDTM suite à l’instruction de la PAC 2015 et des visites rapides faites par l’ASP pour déterminer le taux d’admissibilité des prairies permanentes. A chaque surface déclarée en prairie permanente doit être couverte par une ZDH.
PAC 2016 : N’oubliez pas les critères de paiement vert !!
La réforme de la PAC mise en place en 2015 s’applique toujours en 2016, le versement du paiement vert est donc lié au respect des critères suivant :
– Diversité d’assolement
– Maintien de 5% de surface d’Intérêt Ecologique
– Maintien des Prairies Permanentes Sensibles, pour 2016.
Attention, ces aspects ne sont pas vérifiés dans Télépac lors de votre télédéclaration.
Pour votre déclaration PAC 2016, CERFRANCE VENDEE peut vous accompagner lors d’un RDV individuel ou d’une formation collective, contactez votre agence pour plus de renseignements.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | Aides
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) :
Pour être éligible à la prime d’activité, votre dernier bénéfice agricole (BA) connu ne doit pas dépasser 16 201 € pour un BA 2014 et 16 337 € pour un BA 2015 pour une personne seule. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, le revenu issu de cette moyenne doit vérifier cette condition.
Si vous exercez votre activité au sein d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de critère de BA à respecter.
Vous pourrez bénéficier ou non d’une prime d’activité en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Son montant est fixé pour 3 mois et est versé mensuellement.
Comment demander la prime d’activité ?
La demande est à réaliser directement sur le site internet de la MSA.
Vous devez vous connecter à « Mon espace privé », cliquez sur le service en ligne « Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle » accessible depuis Mon espace privé dans Mes services en ligne / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, Insertion. Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Concernant votre BA, vous devrez déclarer dans vos ressources mensuelles 1/12ème de votre dernier BA connu, après abattement fiscal jeune agriculteur le cas échant. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, vous devez déclarer le revenu issu de cette moyenne.
Si votre BA est déficitaire, vous devez déclarer zéro en ressources mensuelles, puis transmettre une attestation comptable de Cerfrance Vendée déterminant votre revenu disponible. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre comptable.
Si vous êtes en activité dans une société à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer vos rémunérations des 3 derniers mois.
Nous vous encourageons, si vous respectez les conditions d’éligibilité, à faire votre demande en ligne avant le 31/03/2016 pour en bénéficier à compter du 1/01/2016.
par Céline Vailhen | Mar 15, 2016 | Aides
Pour permettre aux exploitants agricoles de réduire le coût du travail et de regagner en compétitivité, le gouvernement annonce une baisse des cotisations sociales sur l’année 2016 de 7 points.
Le projet de décret prévoit une baisse de 7 points de cotisations d’assurance maladie et maternité. Le taux sera donc de 3,04% (au lieu de 10,04%).
Cela s’applique également aux membres de la famille (aides familiales et associés d’exploitations) rattachés aux exploitants concernés.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
Le traitement des aides animales restent indépendant de la PAC surface.
Les aides brebis et chèvres 2015, ont été payées en septembre et décembre. La demande de paiement pour la nouvelle campagne 2016, était à réaliser au 1er février 2016 au plus tard. Nous avions communiqué ce délai dans la précédente
Le paiement des aides bovines (vaches allaitantes, vaches laitières, veaux bio) a été annoncé pour février 2016. La demande de paiement est à réaliser entre le 1er janvier et le 15 mai 2016, comme indiqué dans la newsletter de janvier.
Le calendrier de paiement des aides animales 2016 devrait retrouver ses dates habituelles : acompte en octobre ou novembre, paiement du solde en décembre 2016.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
La validation des SNA conditionne toutes les bases de paiement des aides couplées et découplées liées à la surface.
Les SNA artificielles (chemin, bâtiments …) ne sont pas des surfaces admissibles. Il est donc important que ces éléments ne soient pas plus importants sur la cartographie qu’en réalité sur le terrain. Les SNA naturelles peuvent être reconnues comme SIE, et sont parfois admissibles. Mais cela dépend de la nature et des dimensions de la SNA. Par exemple, une haie de plus de 10 m, n’est pas admissible, ni reconnue SIE. Il faut donc vérifier la nature, la surface et les dimensions de la SNA, proposées par la DDTM.
La détermination de la surface admissible de votre dossier va
– déclencher la création votre portefeuille de DPB (1 DPB/ha), dont vous disposerez jusqu’en 2020
– activer les autres aides découplées (paiement vert, redistributif et complément JA), dans la limite du nombre d’ha admissible et du nombre de DPB créés
– activer les aides végétales couplées, dans la limite du nombre d’ha admissible et des surfaces éligibles (légumineuses, protéagineux, semences …).
– Activer les surfaces éligibles pour le 2ème pilier, ICHN, soutien agro-biologique, MAEC …
– Déterminer le chargement pour l’ICHN qui conditionne le niveau d’aide/ha
La validation des SNA joue aussi sur le respect de critères du paiement vert.
Pourcentage de SIE sur l’exploitation : La qualification ou non de la SNA comme SIE va permettre de conforter ou non le pourcentage minimal à atteindre.
Critère de diversité : La détermination des surfaces arables et admissibles, a des conséquences sur le calcul du critère de diversité des cultures.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2016 | Aides
La procédure de validation des surfaces non agricoles (SNA) de votre dossier d’instruction PAC surface 2015 est ouverte, depuis le 25 janvier 2016.
En parallèle de la réforme de la PAC en 2015, le principe de déclaration du dossier PAC surface a évolué. Vous n’avez pas déclaré des surfaces de parcelles, mais des dessins d’ilots comportant les surfaces non agricoles (SNA). La DDTM reprend la cartographie basée sur des ortho-photographies de 2013, et la numérisation réalisée par l’IGN. Vous avez pu préciser les SNA disparues ou créées depuis 2013. La DDTM a vérifié les cartographies, et les a parfois modifiées. Comme le travail d’instruction se fait sur photo, et à partir de la situation de 2013, il peut y avoir des écarts avec la réalité de terrain. C’est pourquoi, vous devez aller vérifier l’état de votre dossier sur télépac, et corriger si nécessaire le dessin et le descriptif des SNA. La DDTM expertisera votre demande de modification. Elle pourra d’ailleurs vous contacter pour finaliser la correction.
Toute anomalie corrigée du fait de la DDTM ou suite à votre demande, est prise en compte, sans générer d’écart ni de pénalité. Cependant, cette phase n’a pas pour objet de modifier l’ensemble de votre déclaration 2015, et ne concerne que le dessin des SNA.
par Céline Vailhen | Jan 11, 2016 | Aides
Plan de soutien à l’élevage : une dernière démarche avant le 31/01/2016 pour les exploitations qui ont réalisé une restructuration bancaire
Les dossiers FAC Porcs et Bovins viande sont bouclés. Les tout derniers dossiers FAC élevage sont en cours d’instruction. Il reste à traiter aujourd’hui, deux volets d’aide à la prise en charge partielle :
– des coûts d’accompagnement de BPIFrance, (volet b)
– des surcoûts liés à la restructuration bancaire (volet c).
Pour demander ces deux aides il faut déposer un complément aux dossiers FAC, que vous soyez éligible au FAC Porcs, Bovins Viandes, ou élevage. Ce sont les document appelés « annexes 4 et 5 ».
Ces compléments de dossiers sont à formaliser avec les banques qui ont réalisé une restructuration sur votre exploitation (consolidation, « année blanche », refonte des prêts …).
Ces compléments doivent être déposés avant le 31/01/2016.
par Céline Vailhen | Oct 27, 2015 | Aides
Pour les exploitants qui ont sollicité une remise gracieuse de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les services fiscaux sont en train d’adresser un courrier demandant de s’inscrire à la cellule d’urgence.
Si vous avez fait une demande de remise gracieuse de taxe foncière sur les propriétés non bâties, vous allez recevoir un courrier de la part de l’administration fiscale qui vous demande une réponse. En particulier dans le cas où vous n’êtes pas inscrit à la cellule d’urgence, ce courrier vous demande de le faire. Vous avez donc à remplir et envoyer deux documents, qui sont disponibles sur le site de la Préfecture ou par les liens suivants :
formulaire d’inscription à la cellule d’urgence
formulaire d’état des dettes.
