MAEC 2015 : relevé des sommes à percevoir

par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | Aides

Si vous avez déposé un dossier MAEC en 2015, vous avez reçu récemment un courrier de la chambre d’agriculture de Vendée vous invitant à déposer un relevé des sommes qui restent à percevoir.

Les demandes de MAEC 2015 ne sont pas instruites car l’ASP n’a pas fourni aux DDT les outils informatiques pour le faire. Compte tenu des sommes restantes à percevoir, une action collective afin que chaque demandeur de MAEC fasse savoir les sommes dues.

Ce relevé des sommes qui vous restent dues est à retourner à la chambre d’agriculture.

Pour vous aider à remplir ce document.

• Le premier montant à renseigner « respect des mesures agro-environnementales depuis le 15 mai 2015 » correspond à l’estimation que vous avez évaluée au moment de la réalisation du pré-diagnostic. A défaut vous pouvez reprendre le plafond annoncé dans les réunions d’information, pour chaque type de MAEC : SPM1 (7 500 €), SPE1 (10 000€), SPE2 (15 000€), MAE marais entre 20 et 30 000€.

• Le deuxième montant « Avance de trésorerie MAE touchée au printemps 2016 », correspond à l’ATR 2015, concernant les MAEC demandées. Il est consultable sur Télépac. Pour cela il faut ouvrir le dernier relevé de situation

En cliquant vous pouvez lire en direct le « bloc ATR » relatif aux aides résiduelles de 2015, qui n’ont pas encore été définitivement calculées. Ne prenez que la ligne MAEC.

• Pour le troisième point «  La somme à percevoir a été intégrée dans mon résultat économique 2015 : j’ai donc réglé des impôts et cotisations sociales à l’Etat sur des sommes non perçues », il suffit de cocher.

PCAE : paiements pour 2017 et nouveaux appels à projets

par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | Aides

Les derniers paiements des dossiers PCAE 2016 auront lieu en 2017. Mais de nouveaux appels d’offre sont déjà programmés pour ne pas interrompre le dispositif.

Dossiers 2017 :

Le prochain appel à projets devrait se dérouler du 20 décembre 2016 au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 devrait être ouvert durant la période estivale. Le règlement régional pourrait évoluer un peu sur les plafonds d’aide. Le principe de sélection reste basé sur la priorisation des projets. Les projets les mieux côtés sont servis, ceux moins côtés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,

• déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
• relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
• constituer le dossier de demande.

Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.

Dossiers biosécurité avicole :

Depuis la fin de l’année 2015, le Sud-Ouest de la France est touché par la crise sanitaire liée à l’Influenza. La Région Pays de la Loire en est indemne. Mais des mesures nationales définies par les arrêtés du 8 février 2016 et du 15 juillet 2016 sont entrées en application afin d’améliorer la biosécurité fonctionnelle dans l’ensemble des élevages français. Le règlement PCAE des Pays de La Loire a évolué pour couvrir les investissements nécessaires.

Le cadre général du PCAE est conservé, et des points spécifiques sont introduits :

• Plafond de dépense éligible « biosécurité », 20 000€.
• Liste d’investissements éligibles spécifiques
• Appel à projets biosécurité à déposer avant le 16 décembre 2016. Le 2^ème appel à projets sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
• Traitement des dossiers sur une enveloppe financière à part
• Priorité JA diminuée de 200 à 20 points

Mise en paiement Dossiers 2016 :

A ce jour, les outils informatiques d’instruction des dossiers entre la DDTM, la DRAAF, et le conseil régional se mettent en place. Cela entraine des retards dans la mise en paiement des dossiers. Aujourd’hui la DDTM ne peut verser, au maximum, que 80 % de l’aide.

Le paiement du solde est prévu à partir d’avril 2017, après livraison des derniers modules informatiques.

Régime Micro-BA : Notifiez vos choix avant le 31/12/2016

par Céline Vailhen | Déc 1, 2016 | Aides

Le régime du micro BA remplace le forfait agricole depuis le 1^er janvier 2016. Le bénéfice agricole d’un exploitant imposé au micro BA est de 13% de ses recettes.

A titre exceptionnel, pour la première année de mise en œuvre, les options ou renonciations pour le régime réel peuvent être exercées jusqu’au 31/12/16 et s’appliquer à compter du 1/01/2016.

Les exploitants qui ne sont pas au bénéfice réel sur option dont la moyenne des recettes hors taxe sur les années 2013, 2014 et 2015 est inférieure ou égal à 82 200 € sont au régime micro BA au 1/01/2016. Ils peuvent opter au bénéfice réel jusqu’au 31/12/16.

De la même façon les exploitants relevant du régime réel sur option pour la période 2014/2015, peuvent renoncer à cette option jusqu’au 31/12/2016 s’ils remplissent les conditions de recettes et ne sont pas imposés selon le régime de la moyenne triennale fiscale.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable Cerfrance Vendée.

Prime d’activité et RSA

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

Le ministère a annoncé l’assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime d’activité et au revenu de solidarité active (RSA).

Les conditions d’éligibilité devraient évoluer dans le cadre de la loi de finances 2017 afin de coller au plus près de la réalité économique des affiliés à la MSA.

Il est question dans le communiqué du gouvernement de tenir compte du chiffre d’affaires des 3 derniers mois écoulés plutôt que du résultat du dernier exercice clôturé.

L’évolution du dispositif est prévue mais les modalités pratiques ne sont pas connues pour l’instant.

Option assiette de revenu professionnel annuelle MSA exceptionnelle

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

Le ministère a mis en place une option annuelle sur les revenus professionnels déclarés à la MSA pour l’appel de cotisations, ouverte exceptionnellement pour un an, sur les années 2014, puis 2015. Cette option exceptionnelle est ouverte à nouveau pour les revenus professionnels 2016.

L’option MSA annuelle N-1 exceptionnelle (d’une durée d’un an) est reconduite en 2017, pour s’appliquer sur les revenus professionnels 2016. Cependant la condition d’accès évolue.

L’option sera réservée :

• Aux exploitants dont la moyenne des revenus professionnels (RP) suivants sera inférieure à 4 248 € : (RP 2015 + RP 2016)/2
• Aux JA et nouveaux installés présentant un RP 2016 inférieur à 4 248 €.

La date limite de dépôt de l’option n’est pas encore fixée.

Aide à la reconversion professionnelle : ARP

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

Le ministère rappelle que les exploitants souhaitant se reconvertir vers un autre secteur d’activité, peuvent solliciter l’ARP.

Le dispositif ARP est toujours actif. L’aide est octroyée aux bénéficiaires projetant de cesser leur activité agricole. La demande doit être préalable. Elle comprend une aide au départ de 3100 euros par actif, une aide au déménagement de 1550 euros pour les personnes contraintes de quitter leur lieu d’habitation et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée.

Il faut pour bénéficier de cette aide déposer un dossier ARP, par l’intermédiaire de la chambre d’agriculture. Le dossier est examiné en commission agridiff.

Assurance récolte

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

L’état veut inciter les agriculteurs à se couvrir à travers l’assurance récolte en garantissant le taux d’aide.

Les règles de contractualisation n’ont pas changé. Mais, pour encourager la souscription d’une assurance-récolte pour l’année 2017, le Gouvernement s’engage à garantir un taux de subvention de 65% des primes d’assurance, quel que soit le nombre total de souscriptions. L’objectif est d’inciter le plus grand nombre d’agriculteurs à s’assurer.

Aujourd’hui seul le contrat socle est aidé à 65%. Les options supplémentaires (réduction de la franchise …) que proposent les assureurs ne sont pas prises en charge.

BPI : un fond de garantie pour des nouveaux prêts de restructuration

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

La garantie facilite l’accord des banquiers pour une restructuration passant par de nouveaux prêts. Les éleveurs, et les céréaliers pouvaient déjà avoir accès à ce fond de garantie, qui générait un surcoût important. Mais il n’était pris en charge qu’à hauteur de 30%. L’état le prendra en charge à 100% si l’EBE 2016 a diminué de 20%.

La garantie facilite l’accord des banquiers pour une restructuration des prêts existants ou la réalisation de nouveaux prêts de consolidation ou de financement du fond de roulement.

C’est un dossier qui a un coût important et qui nécessite en général de faire un prêt pour le couvrir.

La garantie BPI France était déjà ouverte aux agriculteurs éligibles aux FAC porcs, bovins viande, élevages, céréales et fruits et légumes. Elle était prise en charge dans la limite de 30%, comme l’année blanche. L’aide est à demander avec le même formulaire que celui de « l’année blanche «  bancaire.

Le Gouvernement a décidé de doter BPI France d’un fonds de garantie «Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole ». La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50% par BPI France pour :

• les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ;
• l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration), visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

Ce fonds de garantie, est ouvert à tous les agriculteurs, mais vise surtout les céréaliers pour leur besoin de refinancement de l’avance des charges de l’année en cours pour relancer un nouveau cycle de production.

La grande nouveauté est que l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20% par rapport la moyenne olympique des 5 dernières années (Moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).

Nous attendons des précisions sur les modalités de dépôt du dossier.

« Année Blanche » bancaire

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.

Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une « année blanche » en termes de remboursement de prêts bancaires. Le surcoût généré par « l’année blanche » continuera d’être pris en charge pour 30% par l’état. C’est votre banque avec laquelle vous avez décidé d’un aménagement financier, qui peut vous préciser, les éléments de la restructuration financière éligibles ou non au dispositif. ATTENTION, les « pauses » ou modulations de remboursement déjà prévus dans les contrats de prêts ne bénéficient pas de l’aide FAC.

La date limite de restructuration financière et de dépôt du dossier de demande de prise en charge partielle a été repoussée de 2 mois, 31/12/2016, au lieu du 31/10/2016. Cela vous donne un peu plus de temps pour finaliser votre restructuration financière.

Pour déposer votre dossier, vous devez disposer des justificatifs demandés, du document préparé par la banque (annexe 5), et remplir le formulaire avec votre conseiller CERFRANCE. Si la banque ne peut pas produire d’annexe 5, il n’y aura pas d’aide, car vous n’avez pas mis en place de restructuration financière, ou celle-ci n’est pas éligible.

Une convention pour prévenir le mal-être des agriculteurs

par Céline Vailhen | Oct 19, 2016 | Aides

La santé économique de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est souvent la principale préoccupation des agriculteurs. Lorsque des difficultés financières, de travail ou personnelles surgissent, elles sont la cause de stress ou de souffrance et peuvent conduire à un mal-être profond.
Pour prévenir les situations de mal être dans le monde agricole, une convention de partenariat est signée le 4 octobre 2016 à La Roche-sur-Yon par le Préfet de la Vendée, la MSA Loire-Atlantique-Vendée, la Chambre d’Agriculture, la Confédération Générale en Agriculture, Solidarité Paysans 85, Crédit Agricole Atlantique Vendée et le Conseil départemental de la Vendée.

Par cette convention, les institutions, les associations et les professionnels s’engagent :

• A contribuer au réseau d’acteurs qui interviennent auprès des exploitants agricoles pour prévenir et détecter les situations difficiles.
  Un lien fort entre les organismes permettra d’accompagner des situations à risques et de créer un réseau de soutien. Ce travail en réseau facilite le repérage et la prise en charge d’exploitants en situation fragile. Il permet également le partage d’expériences

• A faciliter la réalisation d’actions partenariales :
  En amont de cette convention, certains salariés des organismes ont d’ores et déjà suivi une sensibilisation axée sur les signes de repérage des situations à risque. Les partenaires conviennent de réagir de façon concertée, rapide et adaptée aux signalements qui leur parviennent et à veiller à une information rapide et discrète au sein du réseau.

• A communiquer :
  Un des outils pour lancer cette dynamique de réseau est la mise en place d’une plaquette de communication ayant pour objectifs de sensibiliser les acteurs qui interviennent auprès des exploitants et d’orienter rapidement les situations individuelles vers les partenaires les plus pertinents.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE rédigé par la Chambre d’agriculture 85, la MSA Loire-Atlantique, Solidarité Paysans en Vendée.

Lien vers le communiqué de presse

Lien vers le flyer

Marges

par Céline Vailhen | Oct 12, 2016 | Aides

Marges sur le 1^er semestre 2016 : stabilisation ou redressement à des niveaux qui demeurent faibles

Selon les productions, les marges se redressent (porcs, vaches charolaises), se stabilisent (lait, jeunes bovins charolais) ou diminuent légèrement (vaches blondes d’aquitaine).

Ce sont des indicateurs observés dans les comptabilités des adhérents de Cerfrance Vendée en fonction de leur date de clôture.

En lait de vache (accès à l’infographie), le prix moyen payé sur l’exercice poursuit sa baisse sur le 6^ème trimestre consécutif. Le prix des concentrés repart à la hausse depuis début 2016. La marge brute est nettement en dessous des 200 € par 1 000 litres mais se stabilise depuis le 3^ème trimestre 2015.

En vaches charolaises (accès à l’infographie), le prix de vente se stabilise à un niveau faible en dessous de 3.90 € / kg de carcasse. La réduction des charges et des taux de perte permettent une remontée des marges début 2016.

En vaches blondes d’aquitaine (accès à l’infographie), la baisse du prix de vente s’accélère sur les deux premiers trimestres 2016, pour se situer à 4.78 € / kg sur le 2^ème trimestre. La progression des poids de carcasse permet de maintenir le prix de vente par animal. Les marges reculent du fait de la hausse des charges opérationnelles.

En jeunes bovins charolais (accès à l’infographie), le prix de vente se stabilise autour de 3.76 – 3.78 € / kg de carcasse. Le prix de vente par animal et la marge se stabilise sous l’effet de la progression des poids de carcasse.

En porcs (accès à l’infographie), les marges commencent à se redresser, davantage par la réduction des charges opérationnelles et notamment l’aliment que par le produit. En effet, la remontée des cours n’est pas encore significative sur les deux premiers trimestres 2016.

FAC pépinières et fleurs

par Céline Vailhen | Sep 7, 2016 | Aides

Les céréaliers et les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle du coût engendrée par une restructuration financière. Cette mesure est élargie aux producteurs de plantes, arbres et arbustes ornementaux, et de fleurs. Le dossier est à déposer avant le 31 octobre 2016.

Si vous avez négocié avec vos banques une restructuration financière de vos prêts, vous pouvez solliciter cette aide. La restructuration engendre des surcoûts financiers, qui peuvent être pris en charge partiellement. Le formulaire n’est pas encore disponible sur les sites officiels. Si vous souhaitez en déposer, demandez-le à la DDTM.

Les conditions d’accès restent identiques à celles des producteurs de fruits et légumes : baisse constatée d’EBE d’au moins 20% entre la dernière année, et la moyenne olympique des 5 années précédentes.