par Céline Vailhen | Juin 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Les paiements des aides couplées aux productions végétales sont attendus en juin 2017. Les montants unitaires ont été fixés par arrêté ainsi que des plafonds d’hectares éligibles. Lire
Voici les montants unitaires des aides végétales pour la campagne de 2016, fixés par l’arrêté du 10 mai, paru au Journal officiel du 13 mai 2017 :
- 100 € pour le soja avec un plafond par exploitation fixé à 4,9 ha ;
- 150 € pour la production de semences de graminées avec un plafond par exploitation fixé à 3 ha ;
- 150 € pour la production de semences de légumineuses fourragères avec un plafond par exploitation fixé à 14 ha ;
- 119 € pour la production de chanvre ;
- 250 € pour la production de légumineuses fourragères ;
- 112 € pour la production de protéagineux ;
Les versements sont attendus en juin 2017
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | Aides
Le ministre de l’agriculture a annoncé la prolongation jusqu’au 31 mais 2017 de l’aide forfaitaire de 150 euros pour la commercialisation des jeunes bovins mâles.
Cette aide mise en place le 18 novembre dernier pour les animaux commercialisés en janvier et février 2017 avait été prolongé en février dernier pour deux mois supplémentaires. Elle a pour objectif de limiter les quantités de viande bovine sur le marché afin d’amorcer une remontée des cours.
Les critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, les jeunes bovins mâles de race à viande ou croisés doivent être âgés de 13 à 24 mois et peser moins de 360 kg. Les jeunes bovins vifs destinés à l’export doivent pour leur part peser moins de 680 Kg (poids vif).
Si vous souhaitez déposer une demande d’aide pour les opérations réalisées jusqu’à la fin du mois de février 2017, vous pouvez déjà le faire depuis le mois d’avril via un formulaire à remplir en ligne depuis le site Internet de FranceAgriMer :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandesblanches/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins-legers
Il sera également possible de déposer une seule demande d’aide pour la période du 01/01 au 31/05/2017. Elle devra être formalisée au plus tard au 30 juin 2017.
par Céline Vailhen | Mai 10, 2017 | Agro-Environnement, Aides
Le programme PCAE ouvrira bientôt une nouvelle période d’appel à projets. Vous pouvez déjà anticiper la préparation de la réflexion d’investissement, pour être plus serein sur la réussite du dossier.
L’intérêt économique de votre projet doit être étudié afin d’éviter le refus du comité régional
Le PCAE permet d’obtenir des aides pour couvrir une partie des investissements de modernisation de votre exploitation. Les besoins exprimés par les dépôts de dossiers, ces dernières années, ont parfois nécessité des rallonges de budgets par la région Pays de La Loire. Certains dossiers ont été refusés, bien qu’ils fussent éligibles. Les dossiers sont notés selon leur nature. A certaines périodes d’appel d’offre, le comité de sélection régional, a retenu les dossiers avec les notes plus élevées. Ainsi quelques dossiers ont été rejetés.
Il est donc important de faire le point de l’intérêt économique et de son financement au cas où la demande de subventions serait reportée à l’appel à projets suivant, voire non retenue. N’hésitez pas à demander un préavis de principe favorable sur le financement auprès de votre banque, pour être sûr qu’elle vous financera après obtention de l’accord de la subvention.
Des critères de notations connus
Les critères de notation des dossiers sont connus, en anticipant il est possible d’optimiser la présentation du dossier, et de se donner plus de chance de réussite sur l’acceptation finale.
Par ailleurs vous devez obtenir des devis pour les déposer avec votre dossier de demande PCAE. Mais plus que des pièces justificatives, les demandes de devis permettent d’affiner votre projet, et d’en optimiser le coût. Si vous avez obtenu précocement vos devis, cela vous laisse du temps pour discuter avec votre fournisseur d’équipements.
Enfin, il y a des points d’éligibilité au dossier PCAE qu’il est préférable de vérifier avant de finaliser le projet, ce sont notamment le mini-dexel, et parfois le diagnostic énergie à joindre au dossier PCAE.
Pour tous ces points (approche économique et de financement, mini-dexel, diagnostic énergie …) vous pouvez solliciter votre conseiller de gestion et votre conseiller environnement CERFRANCE.
Plus qu’un dossier administratif, c’est une démarche globale de réflexion. Anticiper permet d’être plus serein dans l’avancée du projet, et sur la complétude du dossier.
par Céline Vailhen | Avr 10, 2017 | Aides
Les MAEC sont de nouveau ouvertes en 2017, mais dans certaines zones, il s’agit de la dernière année d’ouverture.
Les Mesures Agri-Environnementales et Climatiques visent à favoriser les systèmes qui s’orientent vers l’autonomie fourragère des exploitations via les prairies (à minima 60% d’herbe à atteindre) et la diversification des cultures. Ces mesures permettent également de favoriser la biodiversité au sein des exploitations.
L’engagement, d’une durée de 5 ans, correspond au respect d’un cahier des charges en contrepartie duquel des aides sont accordées à l’exploitation.
En 2017, il est possible de souscrire une MAEC sur les bassins versants de l’Angle Guignard, de Rochereau, de la Bultière, d’Apremont, de l’Aval Vie et Jaunay, de Saint Hilaire le Vouhis et du Longeron.
Toutefois, l’ouverture de certaines mesures (SPM, SHP et maintien bio) est encore incertaine car en attente de validation des orientations budgétaires du Conseil Régional. Malgré le doute, il est important de faire une demande d’engagement via sa déclaration PAC surface.
Enfin, il est important de noter que les bassins versants ayant ouverts des MAEC dès 2015 (Angle Guignard, de Rochereau, de la Bultière, d’Apremont) sont en dernière année d’ouverture pour les MAEC système.
CERFRANCE VENDEE peut vous accompagner pour réaliser un diagnostic pour valider et choisir la MAEC la mieux adaptée à votre situation.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le conseiller agro environnement de votre secteur.
www.85.cerfrance.fr
par Céline Vailhen | Mar 10, 2017 | Aides, Bovin
Le ministère a mis en place une aide de 150 € pour les jeunes bovins mâles légers, le 21 décembre 2016. Les premiers animaux vendus pourront bientôt être déclarés et le ministère a élargi la période éligible jusqu’au 30 avril 2017. Lire la suite.
Les conditions d’octroi sont inchangées, les animaux éligibles sont :
- des jeunes bovins mâles,
- issus de race allaitante ou croisés (un des deux parents issu d’une race à viande),
- élevés en France métropolitaine,
- âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,
- de moins de à 360 kg de poids de carcasse (animaux abattus en France métropolitaine) ou de moins de 680 kg de poids vif (animaux exportés destinés à l’abattage, les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles).
Initialement, la date d’abattage (ou la date de vente à l’exportateur) devait être comprise dans la période du 1er janvier 2017 au 28 février 2017. C’est la période dite 1.
Une deuxième période a été ouverte, la date d’abattage (ou la date de vente à l’exportateur) doit être comprise dans la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017. C’est la période dite 2.
Quand déposer une demande d’aide ?
Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide
– du 3 au 14 avril 2017, pour la première période ;
– du 2 mai 2017 au 31 mai 2017 pour la période appelée « période 2 » (1er janvier au 30 avril).
La demande est à déposer par une procédure dématérialisée mis en ligne sur le site de FranceAgriMer : www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges
(section aides/aides de crise).
par Céline Vailhen | Mar 10, 2017 | Aides
La France avait demandé à remplacer l’attribution de prêts bonifiés JA, par une augmentation de la dotation de DJA. C’est chose faite pour la région des Pays de la Loire qui a mis à jour son règlement pour une date d’effet au 01/01/2017.
En contrepartie de la disparition des prêts MTS JA, la règlementation introduit une nouvelle modulation, « Projet à coût de reprise et/ou modernisation important », et augmente les plafonds des zones de plaine et défavorisée. Le conseil régional des Pays de La Loire a mis à jour à jour son règlement pour une date d’effet au 01/01/2017. Le nouveau tableau de modulation de la dotation de DJA, évolue comme suit :
Règle de plafonnement des cumuls de modulations :
Les modulations (nationales et régionale) peuvent être cumulées dans la limite d’un montant maximal de :
- 23 000 € pour un projet d’installation situé en zone de plaine,
- 29 000 € pour un projet d’installation situé en zone défavorisée.
Cas particuliers :
Le candidat qui demande la modulation en faveur des projets en agriculture biologique :
- ne peut pas bénéficier de la modulation en faveur des projets agro-écologiques,
- peut solliciter l’ensemble des autres modulations
Chacune des 5 modulations ne peut être sollicitée qu’une seule fois (par exemple, il n’est pas possible de demander 2 fois la modulation création de valeur ajoutée et d’emploi, à la fois au titre de la commercialisation en circuits courts et au titre du chiffre d’affaire en végétal spécialisé ; de même, une seule modulation pour le coût de reprise et de modernisation peut être sollicitée).
par Céline Vailhen | Mar 9, 2017 | Aides, Grandes Cultures
Le président Hollande a annoncé au salon de l’agriculture à Paris une prolongation du plan d’aide aux exploitations de trois mois. Il prévoit une garantie de prêts et des reports de crédits bancaires.
Le dispositif avait été présenté en octobre 2016, dans le cadre du « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ». Il prévoit la prise en charge de garantie des prêts par la Banque publique d’investissement (BPI) et le cofinancement par l’Etat des coûts induits par les restructuration financières, dont le report en fin de tableau des échéances bancaires de l’année en cours (année blanche).
La date de dépôt a été plusieurs fois reportée, et les conditions d’octroi ont évolué pour faciliter le montage de dossiers. La date est à nouveau repoussée, au 30 juin 2017. Nous attendons l’instruction technique qui modifiera ou pas les modalités d’accès.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides, Bovin Laitier
Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations, une aide laitière aux éleveurs a été instaurée. Cette aide est de 1 000 €, avec application de la transparence pour les GAEC.
Les bénéficiaires du plan de soutien de l’élevage ( aide laitière) entrent en principe automatiquement dans la procédure sans démarche supplémentaire sauf cas particuliers.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer dans les cas suivants :
• Vous avez reçu un courrier de France Agrimer et un paiement.
• Votre GAEC a perçu un paiement sans application de la transparence : ne déposez pas de demande complémentaire, surveillez les versements. Si vous n’avez pas reçu de paiement, vous pouvez contacter la DDTM.
• Vous avez reçu un courrier de France Agrimer fin décembre 2016 ou début 2017, avec une prévision de paiement début février. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter la DDTM.
Vous avez une démarche à faire dans le cas suivant :
• Vous n’avez reçu ni courrier, ni paiement, vous devez déposer un formulaire de demande. http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
• Si vous avez bénéficié du plan de soutien à l’élevage (versement FAC), vous pouvez remplir le dossier, et l’envoyer directement à la DDTM de Vendée
• Si vous n’avez pas bénéficié du plan de soutien à l’élevage, vous devez remplir une condition supplémentaire : baisse de l’EBE 2016 d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes, en excluant la plus petite et la plus forte valeur.
Pour cela nous devons attester cette baisse sur votre formulaire de demande. Nous vous invitons à contacter Cerfrance.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides, Bovin Laitier
Les éleveurs laitiers qui avaient demandé l’aide à la réduction temporaire de production laitière à l’automne 2016 reçoivent actuellement de FranceAgriMer les dossiers de demande de paiement de cette aide.
Ces documents sont pré-remplis avec les éléments déclarés à l’automne et éventuellement les informations transmises par les laiteries concernant les volumes de lait livrés sur la période.
Le courrier de retour de cette demande de paiement de l’aide doit parvenir à FranceAgriMer. Au plus tard le 14/02/2017 (date limite de réception des courriers) pour la période 1 (octobre, novembre et décembre 2016) et le 17/03/2017 pour la période 2 (novembre et décembre 2016 et janvier 2017).
par Céline Vailhen | Fév 13, 2017 | Aides
La Région Pays de la Loire prend en charge 50% des coûts liés à l’acquisition des parts sociales de CUMA, pour les Jeunes agriculteurs (plafond d’aide de 1500€). Délai : avant le 28/02/2017.
Des aides pour qui ?
Pour tout jeune agriculteur installé, avec ou sans les aides, depuis le 1er janvier 2014 ayant acquis des parts sociales du 01/01/2014 au 31/12/2015.
Pour les sociétés, l’aide est proratisée en fonction du nombre d’associés.
En bénéficiant de cette aide, le jeune agriculteur s’engage :
- A signer la Charte Jeune CUMA
- A conserver les parts sociales pendant 5 ans
- A suivre une formation sur l’approche des charges de mécanisation ou à réaliser un bilan mécanisation
Comment faire ?
Contacter la FDCUMA, et remplir le dossier de demande d’aide avec l’animateur CUMA. Le dossier est à déposer avant le 28/02/2017.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017, le taux du CICE (Crédit d’Impôt compétitivité Emploi) est fixé à 7 %.
Le CICE se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.
Jusque-là son taux était de 6 %.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Le ministère de l’agriculture a publié l’arrêté conditionnalité 2017, du 23 décembre 2017.
L’arrêté conditionnalité du 23 décembre 2016 précise les règles de la conditionnalité des aides PAC applicables en 2017. Il y a 3 nouvelles mesures :
– pour les terrains en pente de plus de 10%, obligation de labour perpendiculaire, et de conserver une bande végétalisée pérenne d’au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles
– l’obligation de repérer distinctement les animaux traités et dont le lait doit être écarté (en santé animal),
– le respect de la température de conservation du lait sur l’exploitation (en santé animal)
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Le conseil régional a validé un nouveau règlement régional PCAE en décembre 2016. Les nouveaux appels à projets sont programmés sur 2017.
Dossiers 2017 :
Le premier appel à projets 2017 est en cours, et se clôturera au 28 février 2017. Le second et dernier appel « classique » 2017 sera ouvert du 5 juin au 1er septembre 2017.
Les plafonds de modernisation des investissements éligibles, et la transparence GAEC ont été réduits. Les aides aux bâtiments volailles de qualité n’étaient possibles que pour les conduites certifiées sans OGM. Elles sont ouvertes à toutes les conduites, mais les certifiées sans OGM conservent un taux d’aide supplémentaire.
La sélection des dossiers se fait toujours selon le rang de priorité. Les dossiers JA bénéficient toujours d’une cotation supplémentaire, mais des dossiers non JA peuvent obtenir un rang de priorité supérieur, si la nature du projet donne beaucoup de points.
Le principe reste toujours le même, les projets les mieux cotés sont servis, ceux moins cotés sont rejetés. Il y a donc toujours un risque que la subvention ne soit pas accordée, même si le dossier est conforme. Vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance pour,
- déterminer le niveau d’incertitude sur l’obtention de l’aide (quand le nouveau règlement régional sera publié)
- relever les éléments de décision d’investissement et de financement, avec ou sans subvention
- constituer le dossier de demande.
Malgré le risque de ne pas obtenir la subvention, il est préférable de déposer plutôt son dossier PCAE en début d’année 2017, pour des raisons de disponibilité budgétaire.
Un nouvel appel à projets spécifique biosécurité avicole, sera ouvert du 22 mars au 28 avril 2017.
par Céline Vailhen | Jan 13, 2017 | Aides
Lors de votre déclaration PAC 2016, vous avez déclaré des mises en place de cultures dérobées ou de couverts pour l’automne 2016. Pour être comptabilisées SIE, il faut mettre en place une culture principale suite à la dérobée.
Dans votre déclaration PAC 2016, vous avez peut être fait valoir des implantations de dérobées ou de couverts pour remplir votre obligation liée au taux de Surface d’Intérêt Ecologique (SIE).
Toutefois, un couvert ou une culture dérobée pouvant être comptabilisé en tant que SIE doit respecter les règles suivantes :
- Etre implanté entre le 1er juillet et le 1er octobre
- Etre constitué d’un mélange d’au moins deux espèces de la liste autorisée
- Ne pas constituer la culture principale de la campagne suivante
Compte tenu que ces cultures sont des dérobées ou des couverts, il est donc nécessaire au printemps au plus tard, de les détruire pour mettre en place une culture dite principale : céréales, mais, tournesol, pois,….
Toutefois, si vous avez implanté des mélanges de type ray gras et trèfle et que vous ne prévoyez pas de les détruire pour mettre en place une culture de printemps, cette surface qui était comptabilisée en tant que SIE en 2016 ne sera alors plus retenue pour votre taux de SIE et le versement du paiement vert relatif à 2016.
par Céline Vailhen | Déc 8, 2016 | Aides
Le ministère veut encourager les banquiers à réaliser la restructuration des financements des exploitations agricoles en facilitant la garantie par un organisme extérieur. L’état prendra en charge 100% des frais de dossiers. Lire la suite.
La garantie pourra être accordée par BPI France dont les fonds d’état ont été renforcés par l’état, ou par la SIAGI qui est un organisme privé de garantie des emprunts.
La garantie peut être accordée jusqu’à hauteur de 50% des nouveaux prêts de 2 à 7 ans, contractés par l’exploitant :
L’état prendra en charge 100% des frais de garantie, pour les exploitations qui ont vu chuter d’au moins 20% leur EBE 2016, par rapport à la moyenne des années précédentes (5 ou 3 ans selon les situations).
L’aide maximale est de 7500€. Les GAEC bénéficient de la transparence.
Les formulaires sont déjà disponibles sur le site de la préfecture.
La date limite de dépôt a été reportée au 31/03/2017.
Si le plan de restructuration des encours est formalisé, la banque remplit l’annexe 4 qui est à joindre au dossier de demande. Cette annexe précise le montant couvert par l’aide d’état.
Si le plan de restructuration n’est pas encore finalisé, la première démarche consiste à le réaliser avec le concours de la banque, et son conseiller. La banque fournira l’annexe 4 à l’issue de ce travail.
