par Céline Vailhen | Sep 16, 2020 | Aides
Le temps est venu de changer de cap professionnellement et de transmettre votre exploitation ou vos parts dans une société. Peut-être vous posez-vous plusieurs questions :
- Quels sont les atouts et les faiblesses de mon exploitation ?
- Quelle est sa valeur marchande ?
- Quelles sont les perspectives de transmission ?
Sachez que Cerfrance est agréé depuis le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture) et que cet agrément a été renouvelé pour la période 2020 – 2022. Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations de conseil liées à la transmission.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance réalise un état des lieux de votre exploitation à céder, analyse ses atouts, ses faiblesses ainsi que sa pérennité et les perspectives de transmission qui en découlent. Suite à cela, il détermine une valeur marchande de votre entreprise (actif ou part sociale) et vous propose un plan d’action et des points de vigilance à prendre en compte pour la transmission à venir.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant 2 à 3 demi-journées. Il vous transmettra un diagnostic détaillé, une valorisation de votre exploitation, et des préconisations. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 1500 €).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou contactez-nous par téléphone au 02 51 24 42 42 ou demandez à être recontacté.
par Céline Vailhen | Sep 16, 2020 | Aides
Transmettre son exploitation, ça se prépare et plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
Peut-être vous demandez-vous :
- Quels sont les différents projets de transmission possibles ?
- Quelle stratégie privilégier ?
- Quelle stratégie mettre en place pour optimiser mes chances de réalisation de ce projet ?
Sachez que Cerfrance est agréé depuis le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture) et que cet agrément a été renouvelé pour la période 2020 – 2022. Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations de conseil liées à la transmission.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vous accompagne pour définir votre projet de transmission et vous aide à élaborer le scénario de transmission idéal, identifier les freins potentiels à la transmission et à déterminer les actions qui vous permettront de transmettre dans les meilleures conditions.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseillez durant 1 à 2 jours. Il vous transmettra une définition précise de votre projet de transmission, un état des lieux de votre exploitation avec une analyse des atouts et des freins à la transmission, ainsi que les facteurs clés pour réussir votre transmission et le plan d’action pour optimiser les chances de réussite de votre projet. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 1500 €).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou contactez-nous par téléphone au 02 51 24 42 42 ou demandez à être recontacté.
par Céline Vailhen | Sep 4, 2020 | Aides
Une réduction de cotisations sociales MSA des exploitants non salariés est prévue pour un nombre limité de secteurs d’activité, sous condition de baisse de chiffre d’affaires. Pour les personnes éligibles, une demande est à adresser à la MSA avant le 15 octobre 2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte des mesures de réductions de cotisations et contributions sociales personnelles des chefs d’exploitations.
Les secteurs d’activité concernés figurent dans la notice MSA, les exploitants concernés (ceux notamment des secteurs de la viticulture, de cultures de plantes à boisson, aquaculture, pêche, herboristerie, horticulture, centres équestres, …) ont été ciblés par la MSA et ont reçu un courrier d’information fin août.
Deux mesures, non cumulatives, sont possibles :
- Soit d’opter exceptionnellement pour une assiette sociale 2020 pour les cotisations sociales 2020 : appel forfaitaire fin 2020 sur la base des cotisations d’un nouvel installé et régularisation en 2021 quand le revenu professionnel 2020 sera connu.
NB : pour 2021 et les années suivantes, le calcul redevient sur une assiette triennale ou N-1 habituelle, la mesure est donc exceptionnelle sur un an
- Soit de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 2 400 € ou de 1 800 € selon les cas.
Selon les secteurs d’activité, ces mesures sont conditionnées ou non à une baisse de chiffre d’affaires.
Si vous êtes parmi les secteurs d’activité concernés, et en particulier si vous avez reçu un courrier de la part de la MSA, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable pour :
- Voir si vous êtes éligibles, en particulier si les conditions de baisse de chiffre d’affaires sont atteintes
- Voir si vous avez intérêt à opter pour l’assiette sociale 2020 sur le revenu de 2020
- Faire le choix de la mesure la plus favorable si vous êtes éligible aux deux mesures,
La demande pour l’une ou l’autre des mesures est à réaliser avant le 15 septembre 2020, sur un formulaire spécifique.
Sur son site, la MSA indique que les textes réglementaires ne sont pas encore parus et que le dispositif est susceptible d’évoluer. Formulaire et plus d’informations sur le site de la MSA https://bit.ly/soutienauxentreprisesagricoles
Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Sep 3, 2020 | Aides
Dans le but de soutenir la formation et l’emploi des jeunes auprès des entreprises, l’Etat a récemment créé 2 nouvelles aides financières.
La première vise directement à favoriser la formation et l’apprentissage, tandis que la seconde concerne plus largement l’embauche des jeunes.
L’aide à l’apprentissage
Toutes les entreprises qui embauchent un apprenti (ou un alternant en contrat de professionnalisation) entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, bénéficieront d’une aide exceptionnelle d’un montant de 5 000 € si l’apprenti est mineur et de 8 000 € si celui-ci est majeur.
L’aide est ouverte pour tous les contrats préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 (soit BAC+5).
Cette aide est accordée aux entreprises durant la première année du contrat. Elle est versée mensuellement par l’ASP de telle sorte que l’employeur la perçoit avant de payer la rémunération.
Pour les entreprises qui sont éligibles au bénéfice de « l’aide financière unique » du fait que le diplôme préparé par l’apprenti est équivalant au plus au BAC (4 125 € la première année, 2 000 € l’année suivante et 1 200 € la troisième année), l’aide exceptionnelle se substituera alors au montant de l’aide normalement due la première année.
L’aide à l’embauche des jeunes
L’Etat versera une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 € aux entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies :
- Le jeune doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. Sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 20,30 € / heure.
- Aucun licenciement ne doit être intervenu sur l’emploi depuis le 1er janvier 2020.
- L’entreprise doit être à jour de ces obligations déclaratives et cotisations sociales, et ne pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat au titre du salarié concerné.
Enfin, le décret précise enfin que le jeune ne doit pas non plus avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Au jour où nous écrivons ces lignes, ce dernier point suscite de nombreuses interrogations. Il semblerait que l’employeur ne bénéficierait pas de l’aide dès lors que le salarié a déjà travaillé dans l’entreprise avant le 1er août et ce sans aucune limite de temps. Une exception pourrait néanmoins être faite pour les apprentis. Il convient donc d’attendre les précisions en la matière.
L’aide est de 4 000 € pour un CDI à temps plein, et sera proratisée en fonction de la durée du contrat et du temps de travail.
La demande devra être faite auprès de l’ASP via une plateforme de téléservice qui sera ouverte à compter du 1er octobre, dans un délai de 4 mois suivant la date d’embauche.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?
Contactez le service employeur de Cerfrance Vendée au 02 51 24 42 42
par Céline Vailhen | Juil 29, 2020 | Aides
Le 2ème appel à candidature 2020 du PCAE « Végétal » s’est ouvert le 15 Juillet et se clôturera le 18 septembre 2020. Les dossiers sont à déposer auprès de la DDTM du département dans lequel le siège d’exploitation se situe le 18 septembre 2020 dernier délai.
Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur sont recevables. Veillez à ce que votre dossier soit complet pour que votre demande puisse être instruite.
Conditions d’accès :
- Constitution du dossier et dépôt auprès de la DDTM. La sélection des dossiers se fait selon une note attribuée en fonction du porteur de projet et du type d’investissement.
- Réalisation d’un autodiagnostic, à réaliser sur internet (24 questions ; fiche récapitulative à imprimer)
- Participer à 2 jours de formation agréée PCAE + demi-journée de prestation rattachable
Une formation agréée PCAE est valide si elle a été réalisée dans les deux années précédant la demande de paiement.
Il est possible de déposer jusqu’à 3 dossiers sur 5 ans, en respectant le plafond d’investissements (ci-dessous).
Récapitulatif des modalités financières PCAE Végétal :
- Taux d’aide : de 20% à 40% selon la nature des investissements + 10% si JA, au prorata de la part sociale dans l’entreprise
- Plancher d’investissement : 5 000 € minimum
- Plafond d’investissement : 300 000 € sur 5 ans
- Pénalités s’il y a plus de 10% de dépassement entre le coût prévisionnel et la facture finale.
Attention à ne pas engager de frais avant d’avoir eu le retour positif de votre demande.
Liste non exhaustive du matériel éligible : équipement spécifique du pulvérisateur (kit environnement, kit de rinçage, dispositifs gestion de fond de cuve, coupure de tronçon …), matériel de lutte mécanique aux adventices (bineuse, herse étrille, roto-étrille, système de guidage…), matériel de lutte thermique, matériel spécifique pour l’entretien de couverts par destruction mécanique (rouleau Faca, éco-rouleau), outils d’aide à la décision (GPS, station météo, N-sensor), matériel de mesure en vue de déterminer les besoins en eau (sondes tensiométriques et capacitives), équipement agriculture de conservation (semoirs de semis direct, strip-till), etc…
Pour accéder à :
Contact en Vendée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Service Economie Agricole
19 rue Montesquieu
BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
02.51.44.32.32
par Céline Vailhen | Juil 6, 2020 | Aides
Le décret n°2020-749 du 17/06/2020 concerne une aide exceptionnelle à l’entretien des équidés, pour les personnes physiques ou morales qui ont une activité équestre à destination du public.
Conditions :
– Exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public
– Etre propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive
– Avoir débuté l’activité avant le 16/03/2020
– Ne pas avoir déclaré de cessation de paiement au 16/03/2020
– Ne pas être qualifié d’entreprise en difficulté au 31/12/2019
L’aide est une subvention calculée sur le nombre d’équidés. Les chevaux en pension et les chevaux d’élevage ne rentrent pas dans le calcul.
Source : Service référent et instructeur : IFCE – Institut Français du Cheval et de l’Equitation
par Céline Vailhen | Juil 6, 2020 | Aides
A l’issue d’une réunion entre plusieurs ministres et les acteurs de la filière viticole le 11 mai, trois mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées.
Il s’agit :
- des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
- un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d’euros ;
- une relance de notre demande d’un fonds de compensation au niveau européen.
Le 29 mai, de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité ont été annoncées pour 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai :
- Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
- Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les VSIG ;
- Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap pour une enveloppe totale de 10M€ ;
Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.
Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales…) déjà mis en place par le gouvernement.
par Céline Vailhen | Juin 16, 2020 | Aides
La MSA a créé des fiches pratiques par secteurs d’activité et filière. Nous vous invitons à vous y référer, rendez -vous ICI.
Difficultés financières
Si vous rencontrez des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, vous pouvez vous signaler à la cellule d’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté via le formulaire en ligne sur le site de la DDTM.
Vous pouvez également contacter L’association Solidarité Paysans 85 au 06 17 85 03 97 ou le pôle Réagir de la CGA au 02 51 36 83 76.
Éligibilité au fonds de solidarité
En tant qu’exploitant agricole, vous pouvez prétendre au fonds de solidarité.
Le respect des règles d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC, répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1500 € par associé.
Un formulaire spécifique de déclaration est en ligne, il est accessible depuis votre espace particulier impots.gouv.fr
Retrouvez les réponses aux questions des entrepreneurs dans ce contexte particulier sur notre blog créé spécialement pour vous.
par Céline Vailhen | Mar 11, 2020 | Aides
Le décret n°2020-131 publié le 17 février 2020 modifie la réglementation sur les conditions de revenu et les déchéances en cas de non-respect des engagements.
Ce qu’il supprime
Le document
officiel met fin au critère de revenu lié au type d’installation à respecter à
la fin du Plan d’entreprise (4ème année d’installation). Le type
d’installation sera contrôlé sur la base de l’attestation MSA.
Par exemple : un jeune agriculteur installé
à titre principal n’aura pas à prouver que son revenu disponible agricole est
au moins égal à 50% de son revenu professionnel global au cours des quatre
années de son plan d’entreprise. Il lui suffira de fournir l’attestation MSA
stipulant la forme d’installation effective.
Dans le cas
où l’attestation MSA prouve un non-respect de l’engagement sur le type
d’installation, une déchéance de la DJA sera appliquée.
Par exemple : Si le jeune devait
s’installer à titre principal ou en installation progressive mais que
l’attestation mentionne qu’il est chef d’entreprise à titre secondaire, alors il
devra rembourser 50% de sa DJA (dotation jeune agriculteur).
Ce qu’il modifie
Outre la modification des déchéances liée au remplacement des conditions de revenu par l’attestation MSA, le décret retire le cumul de déchéances sur les engagements suivants. La perte d’aide se fera uniquement sur le critère le plus pénalisant :
- Respect du système de production
- Respect du nombre d’actifs permanents
non-salariés sur l’exploitation
- Respect du programme d’investissement
- Respect du statut juridique de l’exploitation
- Respect de la zone d’installation
Sa mise en place
Ces
modifications de réglementations concernent uniquement le contrôle de fin de
plan des jeunes ayant déposées leur demande à compter du 01/01/2015. Par
conséquent, ceux étant installés en 2015 mais ayant déposé leur demande en 2014
ne sont pas concernés et doivent respecter les critères de conditions de
revenu.
A noter que le contrôle de fin de plan des dossiers (pour les demandes faites à compter du 01/01/2015) est en cours d’élaboration par l’administration.
Pour toutes demandes ou questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance.
par Céline Vailhen | Mar 11, 2020 | Aides
Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
Rappel du fonctionnement
de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes
pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la
commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre
états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission
européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la
concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
- aides « de minimis agricole », seuil de 20 000 €
- aides « de minimis entreprise », seuil de 200 000 € ou 100 000 € (transport)
- aides « de minimis pêche », seuil de 30 000 €
- aides « de minimis pour les entreprises fournissant de services d’intérêt économique général « , seuil de 500 000 €
Le règlement de « minimis agricole »
Il prévoit que :
- le montant total des aides « de minimis » octroyées à une même exploitation ne peut excéder 20 000 € (relèvement du plafond de 15 000 € à 20 000 € depuis le 14 mars 2019) ;
- le montant cumulé des aides se vérifie sur la période des trois derniers exercices fiscaux (exercice en cours et 2 précédents), par rapport à la date à laquelle l’aide est octroyée, quelle que soit la date du versement de cette aide.
- la transparence GAEC s’applique
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime « de minimis agricole » peut prendre différentes formes :
- les fonds d’allègement des charges (FAC) ;
- les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
- les prises en charge de cotisations sociales par la MSA
- les crédits d’impôts : en faveur de l’agriculture biologique, en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (congés).
- le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd (le GNR n’est pas concerné).
- les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
- les aides versées par les collectivités territoriales.
La liste est longue et évolutive puisqu’il s’agit de toute aide non approuvée par la commission européenne.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime « de minimis agricole », il vous est demandé de fournir une attestation dans laquelle vous devez lister les aides relevant du régime « de minimis » attribuées au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Il convient de conserver les courriers
de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de
l’aide octroyé.
par Céline Vailhen | Sep 4, 2019 | Aides
Depuis 2016 la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est remboursable pour les centrales de méthanisation en cogénération. Cette mesure n’était pas connue des douanes. Les premières demandes ont abouti aux accords de remboursement de la taxe en début d’année. Le dossier de demande de remboursement peut déjà être déposé pour l’année 2018, voire 2017.
TICFE
qu’est-ce que c’est ?
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture
d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
(TICFE) depuis 2016.Comme son nom l’indique cette taxe est due par
l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins
de la production d’électricité, la TICFE est exonérée. Sur les factures elle
est souvent dénommée CSPE.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui
produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Comment
se faire rembourser ?
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est
complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein
d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas
exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes,
au plus tard le 31/12/N+2 pour les factures d’électricité de l’année N
concernée par cette exonération. Pour les installations mises en service en
2017, il faudra déposer la demande avant le 31/12/2019.
CERFRANCE Vendée a déposé les premiers dossiers fin 2018, et a obtenu le remboursement auprès des douanes pour les premières centrales concernées.
Il est possible de mettre en place un système d’exonération
anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera
contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un
formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès
des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 000 à 1 900
€ par an et par tranche de puissance de 100 Kwe, sauf situations particulières.
Ne passez pas
à côté de vos droits.
CERFRANCE Vendée, grâce à son contact avec les agents des douanes et de ses références en matière de méthanisation, est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
par Céline Vailhen | Sep 4, 2019 | Aides
Depuis le début de l’été, la
sécheresse s’est installée. Afin de soutenir les éleveurs et agriculteurs dans
ses conditions climatiques difficiles, l’état a mis en place plusieurs outils
de soutien. En voici les principaux :
Les mesures concernant les
dérobées et jachères
Valorisation des jachères : les éleveurs concernés par un manque de fourrage pouvaient valoriser les jachères, même SIE (Surface d’Intérêt Ecologique), avant le 31/08. Ils devaient adressés un courrier ou email à l’attention de la DDTM en précisant l’identification de l’exploitation, le mode d’affouragement, le rendement des fauches 2019 et la moyenne des années précédentes, un chiffrage du surcoût effectif ou prévisionnel pour l’alimentation des animaux et les gains espérés en valorisant la jachère.
Les céréaliers peuvent également faire cette demande en fournissant
une attestation du/des éleveur/s bénéficiaire/s. Chaque éleveur devra fournir
les éléments précisés ci-dessus.
Présence obligatoire des cultures dérobées : les agriculteurs
doivent déposer une demande de dérogation pour cas de force majeure pour les
dérobées qui n’auraient pas ou partiellement levées dans les 15 jours à compter
du constat de non levée ou de levée partielle. La demande doit préciser
l’identification de l’exploitation et la liste des parcelles concernées.
L’ensemble de ces demandes doivent être datées et signées puis être transmises à la DDTM par email : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr ou par courrier à DDTM, service Agriculture- PAC, 19 rue Montesquieu BP 60827 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Il est conseillé de conserver une copie de la demande et la réponse
réceptionnée.
Les autres outils de soutien
Afin de faciliter la trésorerie des exploitants, l’état met en place d’autres
mesures telles que l’avance sur les aides PAC qui sera versée autour du 16
octobre, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le
report des cotisations MSA.
La Commission européenne s’accordent sur ces mesures et en propose des complémentaires. Ces dispositions ne seront adoptées qu’à partir du mois de septembre mais peuvent être mise en place de manière anticipées.
Cerfrance Vendée vous accompagne pour toute question à ce sujet au 02.51.24.42.42.
par Céline Vailhen | Avr 2, 2019 | Aides
Transmettre son exploitation, ça se prépare et plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Peut-être vous demandez-vous :
- Quels sont les différents projets de transmission possibles ?
- Quelle stratégie privilégier ?
- Quelle stratégie mettre en place pour optimiser mes chances de réalisation de ce projet ?
Sachez que Cerfrance a été agréé le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture). Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions pour la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vous accompagne pour définir votre projet de transmission et vous aide à élaborer le scénario de transmission idéal, identifier les freins potentiels à la transmission et à déterminer les actions qui vous permettront de transmettre dans les meilleures conditions.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseillez durant 1 à 2 jours. Il vous transmettra une définition précise de votre projet de transmission, un état des lieux de votre exploitation avec une analyse des atouts et des freins à la transmission, ainsi que les facteurs clés pour réussir votre transmission et le plan d’action pour optimiser les chances de réussite de votre projet. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 1500€).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou par téléphone au 02 51 24 42 42
par Céline Vailhen | Avr 2, 2019 | Aides
Le temps est venu de changer de cap professionnellement et de transmettre votre exploitation. Peut-être vous posez-vous plusieurs questions :
- Quels sont les atouts et les faiblesses de mon exploitation ?
- Quelle est sa valeur marchande ?
- Quelles sont les perspectives de transmission ?
Sachez que Cerfrance a été agréé le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture). Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance réalise un état des lieux de votre exploitation à céder, analyse ses atouts, ses faiblesses ainsi que sa pérennité et les perspectives de transmission qui en découlent. Suite à cela, il détermine une valeur marchande de votre entreprise (actif ou part sociale) et vous propose un plan d’action et des points de vigilance à prendre en compte pour la transmission à venir.
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant 2 à 3 demi-journées. Il vous transmettra un diagnostic détaillé, une valorisation de votre exploitation, et des préconisations. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région *.
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou par téléphone au 02 51 24 42 42
*plafond : 1 500€
par Céline Vailhen | Avr 2, 2019 | Aides
Au moment de votre installation, vous aviez un projet défini dans le cadre d’un Plan d’Entreprise. Plus d’un an après, où en êtes-vous ? Peut-être vous posez-vous plusieurs questions telles que :
- Comment concilier ma vie privée et professionnelle ?
- Suis-je au clair sur le fonctionnement de ma société ?
- Comment je vis mon statut d’associé ?
- Comment puis-je monter en compétences ?
- Comment protéger ma famille et mon patrimoine ?
Sachez que Cerfrance a été agréé le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture). Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vient à votre rencontre pour faire le point sur la mise en œuvre de votre PE, identifier les éventuelles difficultés rencontrées et élaborer un plan d’actions si nécessaire.
C’est également l’occasion d’aborder des sujets qui vous concernent plus personnellement (vécu en tant que chef d’entreprise, individuel ou associé, protection de la famille et du patrimoine…)
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant ½ journée. Il vous transmettra une analyse écrite de votre situation et le plan d’actions. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 500€).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou par téléphone au 02 51 24 42 42
