par Céline Vailhen | Fév 3, 2022 | Aides
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture. Plusieurs mesures sont toujours ouvertes.
Plan de relance : aide pour le sursemis (semences)
Cette aide concerne l’achat de semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères.
Les espèces éligibles sont : lotier cornicule, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle violet et trèfle hybride.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 3 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 40%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique :
Deux catégories sont disponibles.
Premièrement l’aide pour l’investissement dans le matériel pour la protection contre le gel, la grêle, la sécheresse et le vent/cyclone/tornade.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 150 000€ HT.
Le taux de l’aide est de :
- 30% pour les équipements pour la protection contre la sécheresse ou le vent
- 40% pour les équipements pour la protection contre le gel ou la grêle
Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Ensuite, l’aide spécifique aux investissements dans les serres et tunnels.
Période de dépôt : jusqu’au 31/12/2022.
Le montant des aides : minimum 20 000€HT, maximum 500 000€ HT.
Le taux de l’aide est de 30%. Le taux de base est majoré de 10 points pour les dossiers avec nouvel installé ou jeune agriculteur.
Le dépôt des dossiers de ces aides se fait sur le site de Franceagrimer.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
⭐ L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur La PAC 2023-2027 selon les filières agricoles
par Céline Vailhen | Fév 3, 2022 | Aides, Élevage
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 17 janvier 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 17 mars 2022. Certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Le PCAE Elevage, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
- 120 000€, telles que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
- 30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
- 50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par :
- 1,8 si présence de deux associés
- 2,1 si trois associés
- 2,3 si quatre associés ou plus
Quels sont les taux d’aides du PCAE Elevage ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%. La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%. Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires ont un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
- la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
- Le projet concerne une production SIQO : 80 points
- L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
- Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
- Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
- Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
- Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
L’ensemble des documents est disponible ICI.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
⭐L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur le PCAE Végétal : nouvel appel à projet jusqu’au 1er mars 2022.
par Céline Vailhen | Fév 3, 2022 | Aides, Grandes Cultures
Le premier appel à projet du PCAE Végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars 2022.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tels que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE Végétal, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur). Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aides de base est de 30%. Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%. Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenues par le jeune dans la société.
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
- la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
- Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
- Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
- Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
- Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
- Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
- Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
L’ensemble des documents est disponible ICI.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
⭐L’article qui pourrait vous intéresser :
Re/découvrez notre article sur le Conseil stratégique phytosanitaire : démarrage en 2022
par Céline Vailhen | Mai 19, 2021 | Aides
PCAE Elevage : nouveaux projets et budget
Comme chaque année, l’appel à projet PCAE élevage est ouvert sur 2 périodes. Le prochain s’ouvrira le 1er juin. Par ailleurs, le PCAE fusionne avec une partie du plan de relance pour le financement de nouveaux projets sur la partie Biosécurité et Bien-être animal.
Quelles dates pour ce nouvel appel à projet PCAE élevage ?
Le 2ème appel à projet du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Entreprises (PCAE) Elevage s’ouvrira le 1er juin 2021 et se clôturera ainsi le 15 septembre 2021.
Quelles sont les modalités pour réaliser ce nouvel appel à projet PCAE élevage ?
En supplément des projets habituellement éligibles, le PCAE sera lié à la partie du plan de Relance sur la Biosécurité et le Bien-être Animal. Aussi, l’enveloppe dédiée à la partie biosécurité et bien-être animal est de 10 millions €.
Par conséquent, de nouveaux formulaires seront mis à disposition et les montants vont être revus à la hausse.
La liste des investissements éligibles est en cours de finalisation et sera donc disponible prochainement.
Quels seront les nouveaux taux appliqués ?
Pour les dossiers de « base », le taux passera de 25% à 30%. Le montant plancher sera de 5 000€. La transparence GAEC pourra s’appliquée, y compris pour la filière volaille.
Qui est éligible à ce nouvel appel à projet PCAE élevage ?
Toutes les filières sont concernées hormis l’apiculture qui disposera d’un dispositif spécifique.
Une exploitation peut déposer 1 dossier par filière par an et 2 dossiers maximum. Dans le cas où l’exploitant a 2 projets différents dans une même filière et que l’un des deux projets concerne le bien-être animal et la biosécurité, alors il pourra déposer ses 2 projets.
Ainsi, si vous avez plusieurs projets, il est conseillé de cibler les dossiers bien-être animal et biosécurité sur 2021.
Une exploitation qui a obtenu un PCAE sur la période 2015-2020 peut également être éligible si la demande de solde du projet précédent a été faite.
Le dossier de demande devra-t-il toujours comporter des devis ?
Oui et ils ne devront pas être signés pour être éligibles. De plus, les demandes pour les nouveaux investissements devront présenter plusieurs devis.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Mai 19, 2021 | Aides
Plan protéines semences le 19 mai 2021
Plan protéines semences : en complément des plans protéines précédents, le gouvernement a annoncé le déblocage de 2 millions d’euros pour le financement des semences légumineuses dédiées aux sursemis.
Quel montant pour le plan protéines semences ?
Le montant des aides :
- minimum 1 000€HT,
- maximum 3 000€ HT
- taux de subvention de 40%.
Qui est éligible au plan protéines semences ?
Les investissements éligibles sont uniquement les semences suivantes : lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle hybride et trèfle violet.
Elles peuvent être en semences pures ou en mélanges et devront être utilisées pour l’enrichissement des prairies.
Le dossier pour prétendre à cette aide
Le dossier de demande doit comporter :
- la demande d’aide déposée par téléprocédure
- les devis détaillés, chiffrés et non signés des investissements. La liste des espèces doit être indiquée sur le devis des semences !
- la présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installée et les statuts de la société (si concerné)
Le dossier sera à déposer sur le site de franceagrimer à partir du 19/05/2021.
Attention, tout comme les plans précédents, les premiers à déposer leur dossier seront les premiers à recevoir l’aide !
Le gouvernement annonce d’ores et déjà un 3ème dispositif à destination des dossiers qui auraient été déposés lors des 2 premiers plan mais qui n’auraient pas bénéficié de l’aide. Il devrait s’ouvrir d’ici fin 2021.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 30, 2021 | Aides
Réouverture du Plan protéines prévu le 17 mai 2021
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement avait ouvert un plan protéines en janvier 2021 avec une enveloppe de 20 millions € qui a été écoulée en seulement deux jours. La réouverture du plan protéines 2021 a été annoncée pour la mi-mai
Qu’est-ce que le plan protéines prévu en 2021 ?
C’est une aide à l’investissement dans des équipements spécifiques. Ces derniers doivent permettre la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
Réouverture du plan protéines 2021 : une enveloppe de 20 millions d’euros ?
Voici le montant des aides :
- minimum 1 000€HT,
- maximum 40 000€ HT avec un taux de subvention de 40%.
Qui est éligible à la réouverture du plan protéines 2021 ?
Le cahier des charges et la liste du matériel éligible ne sont pas encore disponibles.
Toutefois, ils devraient se rapprocher de ceux du 1er plan protéines mais en ciblant plus spécifiquement la filière végétale.
Comment réaliser ma demande ?
Le dossier de demande doit comporter :
- la demande d’aide déposée par téléprocédure
- les devis détaillés et chiffrés des investissements (vérifier que les intitulés du matériel correspondent à ceux listés dans le cahier des charges)
- la présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installé et les statuts de la société (si concerné)
Quand déposer mon dossier pour bénéficier du plan protéines 2021 ?
Le dossier sera à déposer sur le site de franceagrimer à partir du 17/05/2021.
Attention, tout comme le premier plan, les premiers à déposer leur dossier seront les premiers à recevoir l’aide !
Aussi, le gouvernement annonce d’ores et déjà un 3ème dispositif à destination des dossiers qui auraient été déposés lors des 2 premiers plans mais qui n’auraient pas bénéficié de l’aide. Il devrait s’ouvrir d’ici fin 2021.
Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 19, 2021 | Aides
Aide horticulteurs : une enveloppe de 25 millions d’euros est débloquée pour couvrir les pertes liées au premier confinement.
La demande d’aide pour les horticulteurs est à réaliser avant le 28 avril 2021.
Indemnisation exceptionnelle filière horticole : qui est éligible au dispositif ?
Toute entreprise disposant d’un n° SIREN avec une activité de production horticole justifiée par l’une des dispositions suivantes :
- pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
- pour les exploitations employant de la main d’œuvre : un code AT 110 (code du secteur d’activité indiqué sur la DSN dans le cadre des accidents de travail. Le code 110 qui signifie « Cultures spécialisées ») et : soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z, soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable.
Quel montant de perte pour bénéficier d’une aide horticulteurs ?
Pour bénéficier d’une aide, l’entreprise doit avoir subi au moins 30 % de perte de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16/03/2020 au 10/05/2020 par rapport à la même période en 2019.
Quel est le montant de l’aide pour les horticulteurs ?
Ainsi, l’aide est égale au montant de la perte déduction faite :
– soit d’une franchise de 30 %
– soit du montant des aides perçues au titre de la COVID-19 (fonds de solidarité, indemnisation activité partielle, indemnité d’assurance, …) au titre de la période du 16/03/2020 au 10/05/2020.
Je suis horticulteur, comment faire la demande d’aide ?
Les demandes sont à déposer sur le site FranceAgriMer jusqu’au 28.04.2021 à 12h. Votre comptable va donc vous produire l’attestation comptable qui sera à télécharger au moment de la demande.
Aussi, pour en savoir plus :
Jean-Louis Dodelin – Directeur du conseil chez Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Avr 6, 2021 | Aides
Aide spécifique aux filières palmipèdes, pintades, pigeons et cailles : demande à réaliser entre le 19 avril et le 21 mai.
Devant les pertes subies par certaines filières volailles du fait de la crise sanitaire COVID-19, un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en place.
Quels sont les élevages éligibles à l’aide ?
Il s’agit des éleveurs de canards de chair, canards gavage, pintades, pigeons et cailles.
Quel est le montant de perte minimum pour bénéficier de cette aide ?
Le critère retenu est une perte de marge brute sur l’ensemble de l’atelier avicole (espèces éligibles + autres espèces). Ceci, entre l’année civile 2019 et l’année civile 2020.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide se calcule ainsi :
– Si les pertes en marges brutes sont comprises entre 30 et 40% le montant de l’aide sera de 20% de la perte de marge brute.
– Si les pertes en marges brutes sont supérieures à 40% le montant de l’aide sera de 30% de la perte de marge brute.
– Le montant minimum d’aide éligible est de 1 000€
– Le montant maximum d’aide est de 100 000 €
– Si le montant des aides demandées est supérieur à l’enveloppe de 3 millions d’euros, un coefficient stabilisateur sera appliqué à chaque demande.
Je suis éleveur de volailles : comment demander l’aide ?
L’éleveur doit donc réaliser une demande en ligne sur la plateforme de FranceAgrimer.
Aussi, la perte de marge brute devra être justifiée par une attestation comptable.
Quand demander l’aide ?
La période de dépôt des demandes s’étalera du 19 avril 2021 à 12h00 au 21 mai 2021 à 12h00.
Qui va calculer la perte de marge brute ?
La perte de marge brute entre les années civile 2019 et 2020 sera de fait, calculée par votre comptable.
Ensuite, pour les exercices comptables à l’année civile, les montants figurent dans vos résultats économiques annuels.
Enfin, pour les exercices comptables hors année civile, les marges brutes seront calculées à partir des informations et des factures émises par les groupements à chaque lot.
Eric Egron – Conseiller spécialisé Volailles à Cerfrance Vendée
par Céline Vailhen | Fév 24, 2021 | Aides
Eleveurs de gibiers : vous pouvez faire une demande de fonds de solidarité.
La possibilité de réaliser une demande pour le fonds de solidarité par les éleveurs de gibiers est effective depuis le mois de novembre 2020, au titre de l’activité suivante « Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse ».
Fonds de solidarité : quelles sont les modalités de demande ?
- Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour réaliser cette demande au titre de novembre et décembre sur votre espace personnel impots.gouv.fr
- Pour novembre, il faut demander la communication du formulaire en choisissant la rubrique « Autre question » et en précisant l’objet avec la mention « Demande formulaire d’aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives »
- Pour décembre, vous choisissez dans la liste des activités celle-ci : « Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Pour le mois considéré, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %
- Avoir perdu plus de 80 % de CA pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 pour décembre.
Le montant de l’aide se calcule directement sur le site en complétant les éléments de chiffre d’affaires demandés. Plus d’infos
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
Les viticulteurs, qui ne sont pas visés dans les secteurs S1 et S1 bis, pourront, selon les annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance (à confirmer par un texte), bénéficier d’une aide plus importante au titre du fonds de solidarité.
Il s’agit des viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Le montant de la subvention se calculera de la manière suivante :
- si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € ;
- si la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 €.
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles a pour objectif de soutenir les agriculteurs dans leurs investissements pour l’amélioration de leur exploitation.
La demande de subvention doit mettre en avant un projet rentrant dans l’un des 3 grands thèmes suivants :
- Développer les performances économiques
- Favoriser la préservation de l’environnement
- Améliorer les conditions de travail
La sélection des projets se base sur un système de notation. Les domaines éligibles sont :
- L’agro-écologie : intervention raisonnée, changement du système de production, atténuer les effets néfastes sur l’environnement, etc.
- Le pilotage d’entreprise de la multi-performance : approche globale, mesurer les effets économiques et sociaux, etc.
- L’agriculture biologique
La note minimum est de 50 points. Le taux de prise en charge est compris entre 20 et 40%.
Dans le cas d’un jeune installé avec la DJA, le taux est majoré si le PCAE est prévu au plan d’entreprise.
Lors de la conception du dossier, veillez à ne pas signer de devis/bon de commande ou débuter les travaux. Toute dépense effectuée avant la date de réception inscrite sur l’accusé de réception ne sera pas éligible.
PCAE Végétal
L’appel à projet est ouvert du 21 décembre 2020 au 01 mars 2021.
L’ensemble des éléments à fournir sont disponibles ICI.
PCAE Elevage
L’appel à projet est ouvert du 05 janvier au 12 mars 2021.
L’ensemble des éléments à fournir sont disponibles ICI.
source: conseil régional des pays de la loire
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture.
Actuellement, plusieurs mesures sont ouvertes aux agriculteurs, groupements, etc. et d’autres seront proposées courant 2021.
Les mesures ouvertes :
- Plan protéines végétales : aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
- Enveloppe : 20 millions €.
- Ouverture du programme du 11/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 40 000€ HT pour les matériels, 5 000€ HT pour les prairies en légumineuses et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de la subvention est de 40%.
- Suite à une forte demande, le plan protéine est clos. L’ouverture d’un nouveau plan est en cours de discussion.
- Aide au renouvellement des agroéquipements pour la transition agro-écologique.
- Enveloppe : 215 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide varie entre 20 et 40%.
- Concernant les demandes pour l’irrigation, les devis du matériel doivent préalablement avoir été soumis à la DDT et porter son cachet pour être recevable. Le service concerné est le Service Eau, Risques et Nature : ddtm-sern@vendee.gouv.fr / 02.51.44.33.11.
- Suite à une forte de demande, ce plan est clos. Il n’est pas prévu qu’il soit relancé.
- Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique. Cette aide est pour la protection des cultures en cas de gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan et tornade.
- Enveloppe : 70 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 300 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide est de 30%.
Le dépôt des dossiers de ces trois aides se fait sur le site de France Agrimer.
A noter :
- La sélection des dossiers se fera via le respect des critères et dans l’ordre de dépôt (système du premier arrivé, premier servi).
- Il n’est pas possible de déposer plusieurs demandes dans un même plan. En revanche, la demande peut concerner plusieurs matériels.
- Il est possible de déposer un dossier par plan.
- Un matériel ne peut faire l’objet que d’une seule demande dans le plan de relance et dans le PCAE. Il n’est pas possible de combiner plusieurs aides pour un même matériel.
- La transparence GAEC ne s’applique pas.
- A compter de la date de décision d’octroi de l’aide, le demandeur s’engage pour 5 ans à conserver les investissements aidés.
Les mesures à venir :
- Programme ‘Plantons des haies’. Cette aide a pour objectif l’implantation de haies bocagères ou arbres intra parcellaires.
- Enveloppe : 50 millions €
- Le montant des aides : minimum 4 000€ avec un taux de 80% pour l’investissement et un maximum de 1 500€ avec un taux de 100% dans le cadre d’un conseil technique.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible dès février 2021 pour certaines régions.
- Pacte biosécurité et bien-être en élevage.
- Enveloppe : 100 millions €
- Les investissements éligibles et les modalités de dépôt seront établis au niveau régional.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible au cours de l’année 2021.
- Bon diagnostic carbone. Cette aide est ouverte pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur les émissions de GES et le stockage carbone.
- Enveloppe : 10 millions €
- Les opérateurs seront habilités fin janvier pour une ouverture des demandes en mars 2021. Cerfrance Vendée se positionne sous Cerfrance Energie.
- Crédit d’impôt Haute Valeur Environnemtale (niveau 3 de la certification environnementale).
- Enveloppe : 76 millions €
- Montant du crédit d’impôt : 2 500€, cumulable avec le crédit d’impôt AB dans la limite de 5 000€.
- Ce crédit d’impôt est applicable pour les années 2021 et 2022. Le formulaire sera à transmettre en même temps que la déclaration de revenu.
- Développer l’alimentation locale et solidaire. Cette aide est à destination des producteurs et collectifs de producteurs voulant développer et structurer l’approvisionnement en produits locaux de qualité.
- Enveloppe : 24 millions €
- Le volet sera géré au niveau départemental et devrai s’ouvrir courant janvier 2021.
- Fonds tourisme durable. Cette aide sera potentiellement ouverte pour les exploitants agricoles.
- Enveloppe : 40 millions €
- Cette aide sera gérée par l’agence de la transition écologique et s’ouvrira courant 2021.
Sources : Gouvernement, Chambre d’agriculture, Franceagrimer et La France Agricole
par Céline Vailhen | Déc 1, 2020 | Aides
Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations MSA dues suite aux émissions définitives.
Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront pas lieu. Vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer.
Si vous réglez vos cotisations par d’autres moyens de paiement, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement en fonction de votre capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Toutefois, si vos capacités financières le permettent, vous êtes invité à régler vos cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de votre facture d’émission définitive 2020.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2020 | Aides
France Agri Mer met en place un programme d’aide destiné à accompagner l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires. Une enveloppe de 30 millions d’euros est dédiée à ce dispositif. Les demandes ne pourront recevoir une suite favorable au-delà de ce montant de crédits disponibles.
Les matériels éligibles correspondent :
- Aux buses permettant de réduire la dérive
- Aux équipements d’application permettant de réduire la dérive de pulvérisation
- A certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires(bineuse, écimeuse, broyeur, guidage, houe rotative, herse étrille…)
Le montant de l’aide :
Le montant minimal des dépenses dans la demande d’aide est fixé à 500€ et le plafond à 40 000€ HT.
Le taux d’aide varie entre 30 et 40% du coût HT des investissement selon le type d’équipement demandé (système de point).
Les nouveaux installées ou les jeunes agriculteurs peuvent se voir attribué une majoration d’aide, dans le cas où il possède au moins 20% du capital social.
Il en est de même pour les demandes portées par des CUMAs.
Dans quel délai faire une demande :
Dépôt du 29 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et dans la limite des crédits disponibles.
Pour qui :
- Personnes physiques exerçant une activité agricole
- GAEC, EARL, SCEA
- CUMA
- Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Comment :
Procédure de demande, cliquez ICI.
Plus d’informations (documents à fournir et liste du matériel éligible) ICI.
par Céline Vailhen | Sep 16, 2020 | Aides
Au moment de votre installation, vous aviez un projet défini dans le cadre d’un Plan d’Entreprise. Plus d’un an après, où en êtes-vous ?
Peut-être vous posez-vous plusieurs questions telles que :
- Comment concilier ma vie privée et professionnelle ?
- Suis-je au clair sur le fonctionnement de ma société ?
- Comment je vis mon statut d’associé ?
- Comment puis-je monter en compétences ?
- Comment protéger ma famille et mon patrimoine ?
Sachez que Cerfrance est agréé depuis le 30/06/2017 par la DDRAF dans le cadre de l’AITA (Aide à l’installation et à la transmission en Agriculture) et que cet agrément a été renouvelé pour la période 2020 – 2022. Vous pouvez ainsi bénéficier de subventions sur la réalisation de prestations de conseil spécifiques.
Dans ce cadre, votre conseiller Cerfrance vient à votre rencontre pour faire le point sur la mise en œuvre de votre PE, identifier les éventuelles difficultés rencontrées et élaborer un plan d’actions si nécessaire.
C’est également l’occasion d’aborder des sujets qui vous concernent plus personnellement (vécu en tant que chef d’entreprise, individuel ou associé, protection de la famille et du patrimoine…)
Comment ça se passe ? Vous échangez avec votre conseiller durant ½ journée. Il vous transmettra une analyse écrite de votre situation et le plan d’actions. 80% de cet accompagnement sera subventionné par la région (plafond de 500€).
Intéressé ? Rapprochez-vous de votre conseiller Cerfrance Vendée ou contactez-nous par téléphone au 02 51 24 42 42 ou demandez à être recontacté.
