Le secteur de l’agriculture biologique est actuellement confronté à des difficultés conjoncturelles.
Pour soutenir les exploitations en agriculture biologique, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place une aide d’urgence (« aide bio »), dotée d’une enveloppe nationale de 10 millions d’euros. Dans la région Pays de Loire, cette enveloppe s’élève à 1 075 000 euros.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’aide bio ?
Pour être éligibles, les exploitations doivent répondre à certains critères :
• Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022
• Tirer au moins 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’AB sur plus de 10% de la SAU (sauf agrandissement ou conversion non simultanée)
• Avoir terminé la conversion de l’exploitation ou bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur :
au plus 10 % de la SAU
plus de 10% de la SAU seulement si l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU)
moins de 50% de la SAU afin d’atteindre 100% de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins
Quelles sont les autres modalités pour bénéficier de l’aide bio ?
Des critères de priorisation pour l’attribution de l’aide seront basés sur le taux d’endettement et la trésorerie nette globale de l’exploitation, ainsi que sur un état des flux commerciaux à fournir par les établissements bancaires sur les douze derniers mois.
Les exploitations seront classées en fonction de ces critères, et les aides seront attribuées aux exploitations les plus en difficulté jusqu’à épuisement de l’enveloppe attribuée à ce fonds d’urgence.
Quels sont les délais pour faire ma demande ?
La demande d’aide doit être faite obligatoirement par télédéclaration sur ce siteau plus tard le mercredi 24 mai 2023 à minuit.
Si vous êtes concernés et que vous n’avez pas reçu de mail spécifique, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse mail : aidebio2023@85.cerfrance.fr ou au 07.72.23.62.10 / 02.72.78.55.21.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
La campagne de remboursement de la TIC 2022 est ouverte. Découvrez les dates limites de demandes de remboursement.
En quoi consiste la TIC 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.
Pour rappel en 2022, une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons 2022 pouvait être sollicitée par les demandeurs jusqu’au 31 décembre. Cette avance sera récupérée sur la demande déposée et éligible au remboursement au titre des livraisons de 2022.
TIC 2022 : des délais de demandes prolongés
S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.
S’agissant du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel, les demandes de remboursement relatives aux livraisons 2022 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.
Comment faire ma demande de remboursement de la TIC 2022 ?
Vous pouvez dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines à venir.
L’intégration du remboursement de TICPE au prix d’achat du GNR est reportée au 1er janvier 2024, pour permettre aux entreprises de travaux publics d’accélérer leur reprise économique.
Le PCAE Elevage 2023 « biosécurité », axé sur les investissements de biosécurité en filière avicole a ouvert le 1er Février dernier. L’Appel à projet reste ouvert jusqu’au 31 mars 2023. Passé ce délai, il ne sera pas possible de déposer une demande de subvention.
Quels sont les critères d’éligibilité au PCAE Elevage 2023 « biosécurité » ?
Sont éligibles au dispositif :
Les agriculteurs, personnes physiques
Les agriculteurs, personnes morales (GAEC, SCL …)
Les CUMA dont les membres exerçent une activité agricole
Les établissements de développement, d’enseignement ou de recherche agricole exerçant une activité agricole
Le porteur de projet doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans
Avoir son siège d’exploitation de production situé en Pays de Loire
Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux installés sont éligibles au dispositif sous conditions
Quelles sont les modalités ?
Les modalités sont les suivantes :
Taux d’aide : 40%
Plancher : 5 000 € d’investissement
Plafond : 20 000 € d’investissement
Pas de modulation GAEC ni de majoration d’aide pour les Jeunes Agriculteurs
Il est impossible de solliciter une aide pour les mêmes projets d’investissement sur un autre dispositif.
Pour être éligible à la subvention, il est requis de faire un auto-diagnostic et de suivre une formation PCAE labellisée de 2,5 jours (composée de 2 jours de formation en groupe et d’une demi-journée en individuel).
Quels sont les investissements éligibles au PCAE Elevage 2023 « biosécurité » ?
Les investissements éligibles sont :
Equipement de désinfection : poste fixe ou mobile de lavage, aire de désinfection des véhicules et matériel avec système de récupération des eaux usées
Gestion des cadavres : aménagement d’aire d’équarrissage avec équipements
Grillage fenêtre : pour élevage prêt à engraisser, dispositif anti-intrusion d’oiseaux
Local sanitaire : aménagement de SAS sanitaires
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le premier appel à projet végétal de 2023 (PCAE Végétal) est ouvert du 1er février au 31 mars 2023. Il est reconduit à l’identique des années passées. Les objectifs sont de développer la performance économique, préserver l’environnement et améliorer les conditions de travail.
Quels sont les critères d’éligibilité au PCAE Végétal 2023 ?
Sont éligibles au dispositif :
Les agriculteurs, personnes physiques
Les agriculteurs, personnes morales (GAEC, SCL …)
Les CUMA dont les membres exerçent une activité agricole
Les établissements de développement, d’enseignement ou de recherche agricole exerçant une activité agricole
Le porteur de projet doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans
Avoir son siège d’exploitation de production situé en Pays de Loire
Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux installés sont éligibles au dispositif sous conditions
Quelles sont les modalités ?
Il est impossible de solliciter une aide sur un autre dispositif pour les mêmes projets d’investissements.
Il est nécessaire de réaliser un auto-diagnostic et de suivre une formation labélisée PCAE de 2.5 jours (2 jours + ½ journée en individuel).
Voici les modalités de financement :
Subvention comprise entre 30 et 40% selon la catégorie de l’investissement
Majoration du taux de subvention (+10 pts) pour les JA
Plancher : 5 000€
Plafond : 150 000€
Le projet devra être réalisé avant le 31 décembre 2024. La demande de paiement de solde complète devra être transmise au plus tard le 31 mars 2025.
Quel matériel est éligible ?
Voici la liste non exhaustive du matériel éligible au PCAE Végétal 2023 :
Matériel spécifique herbe et légumineuses : coupe flexible, unité de triage
Equipement spécifique du pulvérisateur : système anti-débordement, buses anti-dérives, GPS, coupure de tronçon, dispositif gestion des fonds de cuve
Matériel de lutte mécanique/thermique contre les adventices : bineuse, herse étrille, écimeuse, houe rotative, bruleur
Outils d’aide à la décision : station météo, GPS et système embarqué, modulation d’épandage
Equipements contribuant à la préservation des sols : semoirs semi-direct (pas d’éléments de travail du sol avant les parties semeuses)
Equipements d’épandage contribuant à la réduction des émissions d’azote : système de pesée embarquée, équipement avec DPA (le DPA seul n’est pas éligible).
…
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le PCAE 2023 prévoit le financement des investissements végétaux et animaux avec un plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations.
PCAE 2023 : animal « biosécurité »
Le PCAE « biosécurité » est axé sur l’aviculture, notamment la lutte contre l’influenza aviaire. Il ouvrira début février et se clôturera au 31/03/2023.
Les modalités sont les suivantes :
Taux d’aide : 40%
Plancher : 5 000 € d’investissement
Plafond : 20 000 € d’investissement
Pas de modulation GAEC ni de majoration d’aide pour les Jeunes Agriculteurs.
Un second appel « biosécurité » sera ouvert à l’automne mais les modalités restent inconnues à ce jour.
PCAE 2023 : animal « classique »
L’appel à projet ouvrira début avril 2023 pour se clôturer en juillet 2023.
Il est destiné en priorité aux Jeunes Agriculteurs. Il s’axe sur les investissements structurants dont les orientations stratégiques sont les suivantes : compétitivité, changement climatique, gestion efficace des ressources naturelles, exigences sociétales.
Les modalités pour obtenir cette aide sont les suivantes :
Plancher : 10 000€ d’investissement
Plafond : 80 000€ + 20 000€ pour dossier de production hors sol avec dépense en biosécurité
Possibilité de réaliser 2 demandes sur la période 2023-2027
PCAE 2023 : végétal
Un premier appel à projets a ouvert le 01 février 2023 et se clôturera le 31/03/23.
Les règles et critères restent identiques aux précédents appels à projets.
Un second appel à projet est prévu à partir du mois de juillet 2023 selon de nouvelles règles encore inconnues.
L’état permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’avantages fiscaux tels que le dégrèvement de la taxe foncière.
Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour les jeunes agriculteurs ?
Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de Jeune Agriculteurs (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveurs aux nouveaux exploitants.
C’est notamment le cas avec la possibilité de bénéficier d’un abattement sur les revenus professionnels lors des premières années d’activités, mais également d’un dégrèvement de la taxe foncière.
Ainsi, lorsqu’un agriculteur bénéficie des aides à l’installation, il peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour une durée de 5 années sur les propriétés non bâties.
Quelles sont les conditions pour que les jeunes agriculteurs en profitent ?
Certaines conditions sont requises pour en bénéficier :
Une demande est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.
La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation.
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier 2023 pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.
Quels sont le montant et la portée du dégrèvement de la taxe foncière ?
Ce dégrèvement portera sur l’ensemble des terres exploitées par le Jeune agriculteur, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La forme d’exploitation importe peu, le dégrèvement est octroyé alors même que l’activité est exploitée sous la forme sociétaire ou sous la forme de l’entreprise individuelle.
Ce dégrèvement est octroyé de Droit et est d’au moins 50% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière. Toutefois, en fonction des choix réalisés par les collectivités territoriales, ce dégrèvement peut même atteindre 100%.
La MSA a mis en place une prise en charge de cotisations sociales suite à la sécheresse de l’année 2022.
Qui est concerné par cette prise en charge des cotisations sociales ?
Les exploitants concernés par cette prise en charge ont reçu un courrier et/ou mail de la MSA pour les informer. Toute la procédure à suivre pour faire la demande était également indiqué dans ce mail/courrier.
Comment faire si la sécheresse m’a impacté ?
Dans le courrier/mail, un lien vers le site de la MSA permet de valider la demande. Attention, il est nécessaire d’indiquer que l’exploitant agricole a des difficultés de trésorerie liées à la sécheresse qui sévit en 2022 et demande une prise en charge de cotisations sociales.
Pour finir, le montant des aides minimis perçus durant les années 2020, 2021 et 2022 doit être mentionné.
Ce montant peut être demandé à la DDTM de Vendée (Direction Départementale des Territoire et de la Mer). Il doit être complété par le montant de crédit d’impôt formation, remplacement pour congés et agriculture biologique.
Quel est le délai pour faire ma demande de prise en charge de cotisations sociales spéciale « sécheresse » ?
Les agriculteurs concernés ont jusqu’au 13 novembre 2022 pour faire leur demande.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
Cerfrance Vendée va accompagner près de 3500 demandes d’aides en 2022 pour un montant de plus de 48 750 000 €.
Cerfrance Vendée propose à ses adhérents de lui déléguer la captation des aides.
Cela nécessite de travailler dans l’urgence et en mode agile, les délais étant extrêmement courts et les modalités très évolutives. Nous étudions la meilleure option pour chaque dossier et déposons les demandes.
Face à la multitude des dispositifs en cours, voici une synthèse des dispositifs passés, en cours et à venir ; Les dispositifs passés sont grisés.
Dispositif liés à la crise porcine
Dispositif liés à la grippe aviaire
Dispositif liés au plan de résilience Ukraine
DDPP : Direction Départementale de la Protection de Populations
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Un dispositif de Prise En Charge des cotisations sociales (MSA), doté de 150 millions d’euros au niveau national, a été mis en place dans le cadre du plan de résilience (dispositif « PEC résilience »).
En quoi consiste cette prise en charge des cotisations MSA ?
Cette mesure consiste à analyser l’évolution de certains postes de dépenses entre 2021 et 2022. Ceci, sur une période comprise entre le 1er Mars et le 30 Septembre. La période choisie peut aller de 1 mois à 7 mois maximum.
Les postes concernés sont :
Les carburants
Les engrais
Le gaz
L’électricité
L’alimentation animale
Les emballages
…
Quelles sont les modalités de prise en charge des cotisations MSA ?
Le surcoût entre 2022 et 2021 doit être supérieur à 50 %.
La prise en charge potentielle des cotisations MSA est fixée à 30 % du surcoût, avec un maximum de 3 800 € (correspond à un surcoût de 12 667 €).
Le dépôt du dossier dans les délais ne suffit pas à garantir le bénéfice d’une prise en charge. En effet, la MSA a été chargée par les pouvoirs publics d’analyser chaque demande et de déterminer des critères de sélection. Ils tiendront compte de la situation du demandeur et de l’enveloppe attribuée à la caisse.
Comment faire ma demande ?
Vous avez jusqu’au 12 octobre pour faire la demande.
Pour cela, vous devez saisir le montant de vos dépenses payées en 2022. Nous vous invitons à rassembler vos factures de carburants, d’engrais, de gaz, d’électricité, d’aliments (si vous n’avez pas déjà bénéficié du plan d’aide alimentation animale), et à nous contacter par mail :plan.resilience@85.cerfrance.fr
Comment Cerfrance Vendée m’accompagne ?
Nos équipes vous accompagne dans cette démarche en étudiant :
La période la plus favorable pour votre dossier
Les postes à prendre en compte
Votre éligibilité
Ainsi qu’en produisant le formulaire de demande que vous aurez à envoyer à la MSA avant le 12 octobre 2022.
Le dispositif de demandes d’acomptes lié aux vides sanitaires est ouvert.
Les demandes d’acomptes sont à déposer avant le vendredi 9 septembre à 14h sur le site France Agrimer via le lien ICI.
« Une enveloppe de 100 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif. En cas de dépassement de l’enveloppe, un taux de réduction (stabilisateur) sera appliqué. »
Comment est calculée l’avance ?
» L’avance sera calculée sur les deux activités palmipèdes et/ou gallinacées distinctement et versée en une seule fois.
Le montant correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacées) à 50% du montant de l’estimation de perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022.
Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de référence 2019 et est déclarée sur l’honneur par l’éleveur.
« Le montant maximum de pertes prévisionnelles admissibles à l’avance est établi à 40 000 € pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés). »*
* source France AgriMer
Pour vous aider dans vos calculs, France AgriMer met à votre disposition un fichier Excel avec des marges brutes forfaitaires : ICI
Attention : Ne sont pas éligibles les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles
Mercredi 29 juin 2022 à 11h59 exactement, les équipes Cerfrance Vendée ont eu l’immense plaisir d’arriver à déposer la demande de leur dernier adhérent sur le site France AgriMer, l’heure limite étant à midi … Cette aide a été validée in extrémis et cela reflète bien l’engagement de Cerfrance auprès de ses adhérent pour un plan de résilience activé dans l’urgence, avec des règles évoluant en continu tout au long de la campagne de déclaration.
Dans le délai si court imposé par l’état, nous sommes heureux d’avoir accompagné plus de 1000 adhérents. Au final, 97% de ceux éligibles à l’aide ont pu en bénéficier.
C’est finalement près de 5 millions d’euros que nous avons pu flécher vers la trésorerie de nos adhérents, soit près de 4 000 euros par exploitation.
Quels sont les dispositifs du plan de résilience à venir ?
Après le volet Alimentation Animale Eleveur, un second dispositif s’engage avec le volet intégrateurs.
A venir également pour 2022 :
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments sur ces dispositifs.
Le second appel à projet du PCAE Végétal 2022 devrait s’ouvrir le 15 juillet 2022. La réglementation n’est pas encore publié mais les changements devraient être minimes par rapport à l’appel à projet de début janvier.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tel que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds du PCAE Végétal ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur).
Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides du PCAE Végétal 2022 ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%.
Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenus par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Réaliser les projets avant le 31/12/2024
Réaliser la demande de versement des aides avant le 31/03/2025
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Les informations fournies sont basées sur le règlement du 1er appel à projet de l’année 2022.
L’ensemble des documents sera disponible le 15 juillet ICI.
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 06 juin 2022. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 30 septembre 2022.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds du PCAE Elevage ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€.
Certains projets spécifiques sont plafonnés à :
120 000€, tel que les constructions BEBC (bâtiment d’élevage à basse consommation d’énergie) et les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC ont un taux d’aide de 35%.
La mise aux normes avec ou sans projet de construction ou rénovation a un taux de 40%.
Les projets bien-être animal et/ou amélioration des conditions sanitaires a un taux de 40%.
Ces taux peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Comment sont sélectionnés les projets qui bénéficient du PCAE Elevage ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une production SIQO : 80 points
L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Réaliser les projets avant le 31/12/2024
Réaliser la demande de versement des aides avant le 31/03/2025
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
En complément des mesures du mois de février 2022 visant à soutenir les éleveurs porcins, le Ministère de l’agriculture a mis en place un deuxième dispositif nommé « volet 2 – aide de structuration.
En quoi consiste cette nouvelle aide porcine ?
En raison de la baisse des prix des cours et de l’augmentation des coûts de production pour la filière porcine, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en place un dispositif d’urgence. Ceci afin de soutenir les exploitants en difficultés financières immédiates en raison de ces phénomènes.
Un premier volet centré sur la trésorerie avait été déployé en février dernier. Ce deuxième dispositif, en place depuis le 15 avril 2022, vise à prendre en charge les pertes générés par ces effets négatifs. Ceci afin de palier la diminution du prix de vente et l’augmentation du coût de production qui fragilisent ces exploitations.
Qui est éligible à cette nouvelle aide porcine ?
Les critères pour disposer de ce nouveau dispositif sont :
Etre une exploitation agricole (GAEC, EARL, …)
Avoir un SIRET valide au moment de la demande de l’aide
Etre éleveur propriétaire de porcs charcutiers et porcelets de 8 ou 25kg entre le 01/09/2021 et le 28/02/2022
L’élevage porcin représente plus de 20% de l’activité de l’exploitation
Avoir détenu en 2021 au moins 500 porcins et/ou 200 pour les exploitations ayant droit à l’ICHN en 2021
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est forfaitaire selon le type de porcins et le taux de spécialisation.
Le seuil pour prétendre à cette aide est de 500€ par demandeur.
Le plafond est quant à lui de 290 000€.
Par ailleurs, découvrez les neufs forfaits et le calcul dans l’aide ICI.
Comment bénéficier de cette aide porcine ?
La réalisation de votre demande doit être faite par télédéclaration sur le site France AGRIMER avant le 15 mai 2022.
Aussi, les équipes Cerfrance Vendée vous accompagne dans cette démarche. Parlez-en à votre conseiller ou au 02 51 24 42 42.
France Agrimer met en place un programme d’aide financière afin de réduire l’utilisation des intrants tel que les produits phytosanitaires et des engrais (fertilisants).
Une aide nationale
L’aide concerne des investissements technologiques comme les drones de télédétection, les capteurs/matériels connectés ou encore les robots désherbeurs autonomes.
La demande de financement est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles. Elle se fait directement sur le site de franceagrimer, selon une téléprocédure.
Qui est éligible à l’aide des intrants & des engrais
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
Les exploitations des lycées agricoles.
Les Entreprises de Travaux Agricoles.
Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant minimal des dépenses est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT par demande.
Pour les CUMA, ce plafond est fixé à 150 000€ HT par demande.
Le taux d’aide diffère selon le matériel demandé. Il oscille entre 20%, 30% et 40 % du coût HT de l’investissement concerné. Voici quelques exemples de matériels pour chaque catégorie de financement (liste non exhaustive) :
Matériel financé à 20% HT : drone de télédétection, outil d’aide à la décision pour l’irrigation, box numérique …
Matériel financé à 30% HT : stations météos connectées et OAD associés, dispositif de traitement des effluents d’élevage, pièges à insectes connectés, semoir pour semis sous couvert …
Matériel financé à 40% HT : robots autonomes pour le désherbage mécanique ou thermique et le binage avec guidage de précision, système de tri optique, couverture flottante de fosse et dispositif de récupération du biogaz
Vous retrouverez la liste complète du matériel éligible dans la notice de Franceagrimer ICI.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
