Découvrez le récapitulatif des dispositifs d’aides gérés par FranceAgriMer 2030, ouverts sur l’année 2024 pour la filière fruits et légumes.
FranceAgrimer 2030 : le contexte pour 2024
Dans le cadre du plan pour la filière fruits et légumes, 4 dispositifs d’aides sont mis en place. Ces dispositifs sont d’ores et déjà ouverts pour le dépôt des demandes d’aides.
La période de dépôt est du 09/01/2024 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer.
Etant donné que l’aide concerne l’irrigation, les devis devront être préalablement envoyés à la DDTM pour validation. Les devis sans cachet de la DDTM ne seront pas recevables.
Le montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 2 000€ HT
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 30 %
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
FranceAgrimer 2030 : solutions innovantes d’agroéquipements du verger
La période de dépôt est du 27/12/2023 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer.
Montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 2 000€ HT
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
France Agrimer 2030 : solutions innovantes pour les serres
La période de dépôt est du 22/12/2023 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer
Montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 50 000€ HT
Montant plafond : 500 000€ HT
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
Les intempéries intenses qui ont touché la France en octobre 2023 ont impacté directement le monde agricole. La réalisation des travaux dans les champs a été impossible pour certains. Dans ce contexte, un système de dérogation est en place.
Intempéries : un impact sur les aides PAC
Les fortes précipitations durant les mois d’octobre et novembre 2023 ont un impact non négligeable sur les exploitations agricoles. Notamment, sur le respect des règlementations et l’optimisation des aides PAC :
Couverture minimale des sols (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales 6) : La Vendée étant en 100% zone vulnérable, tous les sols doivent être couverts en hiver. Impossibilité d’implantation des CIPAN / dérobées.
Respect de la rotation des cultures (BCAE 7) : Impossibilité d’implanter la culture secondaire qui doit être présente entre le 15/11/2023 et le 15/02/2023 si l’option a été choisie à la PAC 2023.
Impossibilité d’implantation des « couverts SIE » (BCAE 8)
Impact sur les obligations MAEC et AB
Epandage : fosses en limite de capacité mais épandage en hiver très réglementé
Ecorégime des pratiques : Impossibilité d’implanter une céréale d’hiver, ce qui va impacter le nombre de points. Une culture est d’hiver si elle est semée avant le 31/12, de printemps si semé après le 31/12.
Des dérogations pour un cas de force majeur
Tous les départements ayant un indice d’humidité supérieur à 0.85 n’auront pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement pour son impact sur la campagne 2023* (toute la Vendée dépasse le seuil).
*La reconnaissance de la force majeure suppose que les intempéries ont empêché l’agriculteur de respecter ses obligations/engagements. Pour le moment, seules les demandes de dérogations qui concernent la campagne 2023 seront étudiées. L’impact des intempéries sur la réglementation/les engagements 2024 seront étudiés au printemps 2024 (écorégime des pratiques, rotation des cultures, etc.).
Comment demander les dérogations liées aux intempéries ?
Pour les BCAE et la Directive nitrate pour la campagne 2023 :
Un formulaire de demande de dérogation est à retourner à la DDTM de Vendée (ddtm-sa@vendee.gouv.fr) avant le 15 décembre 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
Un formulaire de demande de dérogation individuelle doit être demandée (ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr service eau et nature de la DDTM). Cette dérogation concerne l’épandage d’effluent agricole de type II (lisier, digestat liquide, etc.) sur prairie de plus de 6 mois en période hivernale.
L’exploitant devra fournir :
Le type d’effluent concerné avec référence NPK
Les parcelles et les dates prévues pour l’épandage
Les données météo
Son numéro PACAGE
Pour l’écorégime des pratiques et la BCAE 7 lié à la PAC 2024 :
L’impact de ces intempéries ne pourront être étudiées qu’au printemps 2024. L’exploitant devra fournir la preuve qu’il n’avait pas la possibilité de respecter ses obligations d’une autre manière.
Nous vous recommandons de préparer votre demande de dérogation en suivant la même procédure que pour la campagne 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
Le 2ème appel à projet 2023 du PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) des productions animales et végétales est ouvert.
Appel à projet 2023 : les points commun de ce PCAE
Les dépôts de dossier PCAE se font uniquement en ligne. Il n’y a plus de version papier.
Sur la période 2023-2027, le nombre de demandes par structure est de 2 dossiers dans la programmation + 1 dossier pour l’arrivée d’un nouveau JA.
En cas de demande d’aides PCAE
La réalisation d’un auto-diagnostic de l’exploitation par le demandeur est obligatoire et à fournir au stade de la demande d’aide
Le suivi d’une formation dans les domaines relevant de l’agro-écologie ou de la multi- performance
Une seule formation et un seul autodiagnostic/étude d’installation réalisés sur la période 2024 – 2027 sont exigés pour le compte du porteur de projet, quel que soit le nombre de demandes d’aide sur cette même période et tous dispositifs confondus
Les critères d’éligibilité
Agriculteurs personnes physiques, personnes morales, CUMA
Etre âgé d’au moins 18 ans et de moins de 64 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
Avoir son siège d’entreprise situé en Pays de la Loire
Les nouveauté
Les dépenses présentées dans le dossier de demande et engagées avant le dépôt de la demande d’aide (et donc avant l’émission de l’accusé de réception) sont éligibles, à condition :
Qu’elles aient été engagées après le 1er janvier 2023 (signature d’un devis ou d’un bon de commande à partir du 1er janvier 2023). Des dépenses pourront être facturées et payées sur la base de devis engagés à partir du 1 er janvier 2023.
Que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide. Le demandeur devra présenter à la demande de paiement de solde toute pièce probante contenant la mention d’une date de livraison ou date(s) de réalisation des travaux du projet subventionné postérieure à la date de demande d’aide A défaut aucun paiement ne pourra intervenir, l’aide accordée sera annulée.
Quelles sont les spécificités des volets du PCAE pour l’appel à projet 2023 ?
PCAE Végétal
Ouverture du 03 juillet au 15 septembre 2023
Les investissements éligibles sont fixés selon trois objectifs européens et régionaux, avec une conséquence sur la priorisation : développement durable, changement climatique, performance globale de l’exploitation
Le plafond d’investissement éligible par demande est de 150 000 € avec sous plafonds pour certains investissements spécifiques – Un minimum de 10 000 € par dossier.
Le taux d’aide publique totale est de 30 % ou de 40 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 60 points sont éligibles
PCAE Animal
Ouverture du 03 juillet au 30 novembre 2023
Les investissements éligibles par thématique: travaux de modernisation des bâtiments d’élevage, déconstruction amiante, amélioration à la performance environnementale, amélioration des conditions sanitaires et amélioration des conditions de travail.
Le plafond d’investissement éligible par demande est de 80 000 €. Pour des travaux de modernisation volailles-porc-lapin le plafond est de 100 000€. Enfin, pour les projets de biosécurité le plafond est fixé à 20 000€
Le plancher des dépenses est fixé à 10 000 €, pour les projets de biosécurité à 5 000€
Le taux d’aide publique totale est de 30 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 50 points sont éligibles
Le secteur de l’agriculture biologique est actuellement confronté à des difficultés conjoncturelles.
Pour soutenir les exploitations en agriculture biologique, le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place une aide d’urgence (« aide bio »), dotée d’une enveloppe nationale de 10 millions d’euros. Dans la région Pays de Loire, cette enveloppe s’élève à 1 075 000 euros.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’aide bio ?
Pour être éligibles, les exploitations doivent répondre à certains critères :
• Détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022
• Tirer au moins 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’AB sur plus de 10% de la SAU (sauf agrandissement ou conversion non simultanée)
• Avoir terminé la conversion de l’exploitation ou bénéficier d’une aide à la conversion (CAB) à l’agriculture biologique sur :
au plus 10 % de la SAU
plus de 10% de la SAU seulement si l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU)
moins de 50% de la SAU afin d’atteindre 100% de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins
Quelles sont les autres modalités pour bénéficier de l’aide bio ?
Des critères de priorisation pour l’attribution de l’aide seront basés sur le taux d’endettement et la trésorerie nette globale de l’exploitation, ainsi que sur un état des flux commerciaux à fournir par les établissements bancaires sur les douze derniers mois.
Les exploitations seront classées en fonction de ces critères, et les aides seront attribuées aux exploitations les plus en difficulté jusqu’à épuisement de l’enveloppe attribuée à ce fonds d’urgence.
Quels sont les délais pour faire ma demande ?
La demande d’aide doit être faite obligatoirement par télédéclaration sur ce siteau plus tard le mercredi 24 mai 2023 à minuit.
Si vous êtes concernés et que vous n’avez pas reçu de mail spécifique, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse mail : aidebio2023@85.cerfrance.fr ou au 07.72.23.62.10 / 02.72.78.55.21.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
La campagne de remboursement de la TIC 2022 est ouverte. Découvrez les dates limites de demandes de remboursement.
En quoi consiste la TIC 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.
Pour rappel en 2022, une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons 2022 pouvait être sollicitée par les demandeurs jusqu’au 31 décembre. Cette avance sera récupérée sur la demande déposée et éligible au remboursement au titre des livraisons de 2022.
TIC 2022 : des délais de demandes prolongés
S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.
S’agissant du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel, les demandes de remboursement relatives aux livraisons 2022 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.
Comment faire ma demande de remboursement de la TIC 2022 ?
Vous pouvez dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines à venir.
L’intégration du remboursement de TICPE au prix d’achat du GNR est reportée au 1er janvier 2024, pour permettre aux entreprises de travaux publics d’accélérer leur reprise économique.
Le PCAE Elevage 2023 « biosécurité », axé sur les investissements de biosécurité en filière avicole a ouvert le 1er Février dernier. L’Appel à projet reste ouvert jusqu’au 31 mars 2023. Passé ce délai, il ne sera pas possible de déposer une demande de subvention.
Quels sont les critères d’éligibilité au PCAE Elevage 2023 « biosécurité » ?
Sont éligibles au dispositif :
Les agriculteurs, personnes physiques
Les agriculteurs, personnes morales (GAEC, SCL …)
Les CUMA dont les membres exerçent une activité agricole
Les établissements de développement, d’enseignement ou de recherche agricole exerçant une activité agricole
Le porteur de projet doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans
Avoir son siège d’exploitation de production situé en Pays de Loire
Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux installés sont éligibles au dispositif sous conditions
Quelles sont les modalités ?
Les modalités sont les suivantes :
Taux d’aide : 40%
Plancher : 5 000 € d’investissement
Plafond : 20 000 € d’investissement
Pas de modulation GAEC ni de majoration d’aide pour les Jeunes Agriculteurs
Il est impossible de solliciter une aide pour les mêmes projets d’investissement sur un autre dispositif.
Pour être éligible à la subvention, il est requis de faire un auto-diagnostic et de suivre une formation PCAE labellisée de 2,5 jours (composée de 2 jours de formation en groupe et d’une demi-journée en individuel).
Quels sont les investissements éligibles au PCAE Elevage 2023 « biosécurité » ?
Les investissements éligibles sont :
Equipement de désinfection : poste fixe ou mobile de lavage, aire de désinfection des véhicules et matériel avec système de récupération des eaux usées
Gestion des cadavres : aménagement d’aire d’équarrissage avec équipements
Grillage fenêtre : pour élevage prêt à engraisser, dispositif anti-intrusion d’oiseaux
Local sanitaire : aménagement de SAS sanitaires
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le premier appel à projet végétal de 2023 (PCAE Végétal) est ouvert du 1er février au 31 mars 2023. Il est reconduit à l’identique des années passées. Les objectifs sont de développer la performance économique, préserver l’environnement et améliorer les conditions de travail.
Quels sont les critères d’éligibilité au PCAE Végétal 2023 ?
Sont éligibles au dispositif :
Les agriculteurs, personnes physiques
Les agriculteurs, personnes morales (GAEC, SCL …)
Les CUMA dont les membres exerçent une activité agricole
Les établissements de développement, d’enseignement ou de recherche agricole exerçant une activité agricole
Le porteur de projet doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans
Avoir son siège d’exploitation de production situé en Pays de Loire
Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux installés sont éligibles au dispositif sous conditions
Quelles sont les modalités ?
Il est impossible de solliciter une aide sur un autre dispositif pour les mêmes projets d’investissements.
Il est nécessaire de réaliser un auto-diagnostic et de suivre une formation labélisée PCAE de 2.5 jours (2 jours + ½ journée en individuel).
Voici les modalités de financement :
Subvention comprise entre 30 et 40% selon la catégorie de l’investissement
Majoration du taux de subvention (+10 pts) pour les JA
Plancher : 5 000€
Plafond : 150 000€
Le projet devra être réalisé avant le 31 décembre 2024. La demande de paiement de solde complète devra être transmise au plus tard le 31 mars 2025.
Quel matériel est éligible ?
Voici la liste non exhaustive du matériel éligible au PCAE Végétal 2023 :
Matériel spécifique herbe et légumineuses : coupe flexible, unité de triage
Equipement spécifique du pulvérisateur : système anti-débordement, buses anti-dérives, GPS, coupure de tronçon, dispositif gestion des fonds de cuve
Matériel de lutte mécanique/thermique contre les adventices : bineuse, herse étrille, écimeuse, houe rotative, bruleur
Outils d’aide à la décision : station météo, GPS et système embarqué, modulation d’épandage
Equipements contribuant à la préservation des sols : semoirs semi-direct (pas d’éléments de travail du sol avant les parties semeuses)
Equipements d’épandage contribuant à la réduction des émissions d’azote : système de pesée embarquée, équipement avec DPA (le DPA seul n’est pas éligible).
…
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le PCAE 2023 prévoit le financement des investissements végétaux et animaux avec un plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations.
PCAE 2023 : animal « biosécurité »
Le PCAE « biosécurité » est axé sur l’aviculture, notamment la lutte contre l’influenza aviaire. Il ouvrira début février et se clôturera au 31/03/2023.
Les modalités sont les suivantes :
Taux d’aide : 40%
Plancher : 5 000 € d’investissement
Plafond : 20 000 € d’investissement
Pas de modulation GAEC ni de majoration d’aide pour les Jeunes Agriculteurs.
Un second appel « biosécurité » sera ouvert à l’automne mais les modalités restent inconnues à ce jour.
PCAE 2023 : animal « classique »
L’appel à projet ouvrira début avril 2023 pour se clôturer en juillet 2023.
Il est destiné en priorité aux Jeunes Agriculteurs. Il s’axe sur les investissements structurants dont les orientations stratégiques sont les suivantes : compétitivité, changement climatique, gestion efficace des ressources naturelles, exigences sociétales.
Les modalités pour obtenir cette aide sont les suivantes :
Plancher : 10 000€ d’investissement
Plafond : 80 000€ + 20 000€ pour dossier de production hors sol avec dépense en biosécurité
Possibilité de réaliser 2 demandes sur la période 2023-2027
PCAE 2023 : végétal
Un premier appel à projets a ouvert le 01 février 2023 et se clôturera le 31/03/23.
Les règles et critères restent identiques aux précédents appels à projets.
Un second appel à projet est prévu à partir du mois de juillet 2023 selon de nouvelles règles encore inconnues.
L’état permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’avantages fiscaux tels que le dégrèvement de la taxe foncière.
Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour les jeunes agriculteurs ?
Afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, le statut de Jeune Agriculteurs (JA) permet l’octroi de quelques dispositifs de faveurs aux nouveaux exploitants.
C’est notamment le cas avec la possibilité de bénéficier d’un abattement sur les revenus professionnels lors des premières années d’activités, mais également d’un dégrèvement de la taxe foncière.
Ainsi, lorsqu’un agriculteur bénéficie des aides à l’installation, il peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière pour une durée de 5 années sur les propriétés non bâties.
Quelles sont les conditions pour que les jeunes agriculteurs en profitent ?
Certaines conditions sont requises pour en bénéficier :
Une demande est à réaliser avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation du JA. Cette déclaration mentionne chaque parcelle exploitée, par propriétaire et par commune. Elle n’est pas à renouveler chaque année, sauf dans le cas d’un changement de parcelle exploitée.
La demande doit être accompagnée du justificatif d’octroi des aides à l’installation.
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé cette demande, il est possible de le faire jusqu’au 31 janvier 2023 pour la période restant à courir, à compter de la date d’octroi des aides.
Quels sont le montant et la portée du dégrèvement de la taxe foncière ?
Ce dégrèvement portera sur l’ensemble des terres exploitées par le Jeune agriculteur, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La forme d’exploitation importe peu, le dégrèvement est octroyé alors même que l’activité est exploitée sous la forme sociétaire ou sous la forme de l’entreprise individuelle.
Ce dégrèvement est octroyé de Droit et est d’au moins 50% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière. Toutefois, en fonction des choix réalisés par les collectivités territoriales, ce dégrèvement peut même atteindre 100%.
La MSA a mis en place une prise en charge de cotisations sociales suite à la sécheresse de l’année 2022.
Qui est concerné par cette prise en charge des cotisations sociales ?
Les exploitants concernés par cette prise en charge ont reçu un courrier et/ou mail de la MSA pour les informer. Toute la procédure à suivre pour faire la demande était également indiqué dans ce mail/courrier.
Comment faire si la sécheresse m’a impacté ?
Dans le courrier/mail, un lien vers le site de la MSA permet de valider la demande. Attention, il est nécessaire d’indiquer que l’exploitant agricole a des difficultés de trésorerie liées à la sécheresse qui sévit en 2022 et demande une prise en charge de cotisations sociales.
Pour finir, le montant des aides minimis perçus durant les années 2020, 2021 et 2022 doit être mentionné.
Ce montant peut être demandé à la DDTM de Vendée (Direction Départementale des Territoire et de la Mer). Il doit être complété par le montant de crédit d’impôt formation, remplacement pour congés et agriculture biologique.
Quel est le délai pour faire ma demande de prise en charge de cotisations sociales spéciale « sécheresse » ?
Les agriculteurs concernés ont jusqu’au 13 novembre 2022 pour faire leur demande.
✏ Emmanuel Bizon – Chargé des Observatoires et Outils Economiques à Cerfrance Vendée
Cerfrance Vendée va accompagner près de 3500 demandes d’aides en 2022 pour un montant de plus de 48 750 000 €.
Cerfrance Vendée propose à ses adhérents de lui déléguer la captation des aides.
Cela nécessite de travailler dans l’urgence et en mode agile, les délais étant extrêmement courts et les modalités très évolutives. Nous étudions la meilleure option pour chaque dossier et déposons les demandes.
Face à la multitude des dispositifs en cours, voici une synthèse des dispositifs passés, en cours et à venir ; Les dispositifs passés sont grisés.
Dispositif liés à la crise porcine
Dispositif liés à la grippe aviaire
Dispositif liés au plan de résilience Ukraine
DDPP : Direction Départementale de la Protection de Populations
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Un dispositif de Prise En Charge des cotisations sociales (MSA), doté de 150 millions d’euros au niveau national, a été mis en place dans le cadre du plan de résilience (dispositif « PEC résilience »).
En quoi consiste cette prise en charge des cotisations MSA ?
Cette mesure consiste à analyser l’évolution de certains postes de dépenses entre 2021 et 2022. Ceci, sur une période comprise entre le 1er Mars et le 30 Septembre. La période choisie peut aller de 1 mois à 7 mois maximum.
Les postes concernés sont :
Les carburants
Les engrais
Le gaz
L’électricité
L’alimentation animale
Les emballages
…
Quelles sont les modalités de prise en charge des cotisations MSA ?
Le surcoût entre 2022 et 2021 doit être supérieur à 50 %.
La prise en charge potentielle des cotisations MSA est fixée à 30 % du surcoût, avec un maximum de 3 800 € (correspond à un surcoût de 12 667 €).
Le dépôt du dossier dans les délais ne suffit pas à garantir le bénéfice d’une prise en charge. En effet, la MSA a été chargée par les pouvoirs publics d’analyser chaque demande et de déterminer des critères de sélection. Ils tiendront compte de la situation du demandeur et de l’enveloppe attribuée à la caisse.
Comment faire ma demande ?
Vous avez jusqu’au 12 octobre pour faire la demande.
Pour cela, vous devez saisir le montant de vos dépenses payées en 2022. Nous vous invitons à rassembler vos factures de carburants, d’engrais, de gaz, d’électricité, d’aliments (si vous n’avez pas déjà bénéficié du plan d’aide alimentation animale), et à nous contacter par mail :plan.resilience@85.cerfrance.fr
Comment Cerfrance Vendée m’accompagne ?
Nos équipes vous accompagne dans cette démarche en étudiant :
La période la plus favorable pour votre dossier
Les postes à prendre en compte
Votre éligibilité
Ainsi qu’en produisant le formulaire de demande que vous aurez à envoyer à la MSA avant le 12 octobre 2022.
Le dispositif de demandes d’acomptes lié aux vides sanitaires est ouvert.
Les demandes d’acomptes sont à déposer avant le vendredi 9 septembre à 14h sur le site France Agrimer via le lien ICI.
« Une enveloppe de 100 millions d’euros est ouverte pour ce dispositif. En cas de dépassement de l’enveloppe, un taux de réduction (stabilisateur) sera appliqué. »
Comment est calculée l’avance ?
» L’avance sera calculée sur les deux activités palmipèdes et/ou gallinacées distinctement et versée en une seule fois.
Le montant correspond, pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacées) à 50% du montant de l’estimation de perte de marge brute réelle due à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022.
Cette perte de marge brute réelle est estimée par rapport à la même période de référence 2019 et est déclarée sur l’honneur par l’éleveur.
« Le montant maximum de pertes prévisionnelles admissibles à l’avance est établi à 40 000 € pour chaque type de volailles (palmipèdes, gallinacés). »*
* source France AgriMer
Pour vous aider dans vos calculs, France AgriMer met à votre disposition un fichier Excel avec des marges brutes forfaitaires : ICI
Attention : Ne sont pas éligibles les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles
Mercredi 29 juin 2022 à 11h59 exactement, les équipes Cerfrance Vendée ont eu l’immense plaisir d’arriver à déposer la demande de leur dernier adhérent sur le site France AgriMer, l’heure limite étant à midi … Cette aide a été validée in extrémis et cela reflète bien l’engagement de Cerfrance auprès de ses adhérent pour un plan de résilience activé dans l’urgence, avec des règles évoluant en continu tout au long de la campagne de déclaration.
Dans le délai si court imposé par l’état, nous sommes heureux d’avoir accompagné plus de 1000 adhérents. Au final, 97% de ceux éligibles à l’aide ont pu en bénéficier.
C’est finalement près de 5 millions d’euros que nous avons pu flécher vers la trésorerie de nos adhérents, soit près de 4 000 euros par exploitation.
Quels sont les dispositifs du plan de résilience à venir ?
Après le volet Alimentation Animale Eleveur, un second dispositif s’engage avec le volet intégrateurs.
A venir également pour 2022 :
Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments sur ces dispositifs.
Le second appel à projet du PCAE Végétal 2022 devrait s’ouvrir le 15 juillet 2022. La réglementation n’est pas encore publié mais les changements devraient être minimes par rapport à l’appel à projet de début janvier.
Le PCAE Végétal, c’est quoi ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats, les conditions de travail, l’environnement (qualité de l’eau, de l’air et des sols), etc. Le PCAE végétal concerne plus spécifiquement les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé tel que le maraichage, l’arboriculture, etc.
Le PCAE, pour qui ?
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 62 ans, être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne et avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quels sont les montants plancher et plafonds du PCAE Végétal ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€ (certains investissements ont un montant plafond inférieur).
Il est possible de déposer 2 dossiers de demande sur la période 2021-2022. Le plafond global sera de 150 000€.
Quels sont les taux d’aides du PCAE Végétal 2022 ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les investissements pour l’amélioration de la performance environnementale ont un taux de 40%.
Une bonification ‘jeune agriculteur’ augmente le taux d’aides de 10% ou au prorata des parts sociales détenus par le jeune dans la société.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Le projet concerne une maîtrise de la production énergétique : 90 points
Matériel spécifique aux filières : 30 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à :
Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
Réaliser les projets avant le 31/12/2024
Réaliser la demande de versement des aides avant le 31/03/2025
Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
Les informations fournies sont basées sur le règlement du 1er appel à projet de l’année 2022.
L’ensemble des documents sera disponible le 15 juillet ICI.
