par Céline Vailhen | Nov 26, 2014 | Aides
FranceAgrimer prévoit une mesure d’accompagnement à destination des élevages de poules pondeuses les plus endettés qui réalisent une production d’œufs de consommation et qui sont affectés par la détérioration de la situation du marché dans le secteur de l’œuf.
FranceAgriMer prévoit la mise en œuvre du Fonds d’allègement des charges (FAC).
L’aide intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non (à l’exclusion des prêts pour acquisition de terrain et ceux ayant déjà bénéficié d’une prise en charge par FranceAgriMer d’une partie de leur intérêts).
Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2014, dans la limite de 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels. Le minimum de l’aide est de 500 €. La mise en application de la décision est immédiate.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Aides
Les DPU disparaissent au 31 décembre 2014. A partir de 2015, le versement des aides découplées sera lié à l’activation de nouveaux droits, les DPB.
Ils seront créés à partir de l’historique de 2014 (DPU perçus en 2014) pour les exploitations actives en 2013, 2014 et 2015. Certaines exploitations vont reprendre de la surface à leurs voisins sur la campagne 2014-2015. Pour que le repreneur bénéficie du transfert d’historique du cédant, ce dernier doit être actif en 2015 : faire une déclaration PAC en 2015. Le ministère mettrait la limite de surface minimale à déclarer à 1 are.
Par ailleurs, les textes européens prévoient que le transfert d’historique soit possible seulement si le cédant est propriétaire des terres cédées, par vente ou en location. Chacun espère que cela soit étendu aux fermiers et aux sociétés cédant une partie des terres qu’ils exploitent. Aujourd’hui aucune circulaire française ne permet de l’affirmer.
par Céline Vailhen | Oct 21, 2014 | Aides
Le 5ème programme d’actions directive Nitrates modifie une partie des éléments de détermination de la conformité de la capacité de stockage des effluents d’élevage.
Dans ce cadre, au niveau de la région des Pays de La Loire, un programme d’aide à l’investissement serait ouvert spécifiquement pour les JA aidés, selon des modalités d’éligibilité qui restent à préciser.
L’enveloppe budgétaire, le niveau de subventions et les critères d’accès aux aides à l’investissement pour les travaux de mise aux normes restent toutefois à préciser.
Vous êtes concernés si vous respectez cumulativement les conditions suivantes :
- Vous êtes installé depuis le 01/01/2012,
- Des investissements de mise aux normes sont prévus dans votre PDE.
Dans ce cas si vous souhaitez augmenter vos capacités de stockage, vous devez vous déclarer avant le 1er novembre 2014. Le document est à envoyer à la DDTM. Vous vous engagez alors à réaliser les travaux de mise aux normes avant le 1er octobre 2016.
ATTENTION, ce document ne vaut pas demande de subvention, vous devrez pour cela remplir un dossier ultérieurement.
Si vous souhaitez des explications complémentaires au remplissage du formulaire, ou si vous souhaitez vérifier votre situation vis-à-vis de votre besoin de stockage des effluents, vous pouvez solliciter l’appui d’un conseiller environnement CERFRANCE Vendée.
par Céline Vailhen | Juil 22, 2014 | Aides
Les exploitations tabacoles et les coopératives peuvent bénéficier d’aides aux investissements. La demande doit être déposée avant le 15 septembre 2014 à France Agrimer.
Qui est concerné : les exploitations tabacoles et les coopératives
Objectifs de la mesure : améliorer la compétitivité de la production française de tabac.
Quels investissements aidés :
– Investissements qui incitent à une production de qualité,
– Mécanisation de la récolte et conditionnement de tabac Virginie et Burley
– Développement de la production biologique de tabac et d’énergies alternatives pour la dessiccation.
Montant de l’aide : le montant ne peut-être inférieur à 2 000 € par exploitation, est calculé sur la base d’un taux de 25% pour les investissements de mécanisation du processus de production de tabac Burley et le développement de la production de tabac biologique, et de 20 % pour les autres investissements du montant éligible hors taxes.
Dans le cas de GAEC, l’aide peut être multipliée par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.
Pour les modalités pratiques, s’adresser à votre groupement de producteurs.
par Céline Vailhen | Juin 18, 2014 | Aides
Depuis 2012, le conseil régional a ouvert le PMBE aux volailles (chair et poules pondeuses), sous signes de qualité (label rouge, bio …), pour subventionner les projets de bâtiments neufs. Il pourrait y avoir un 2ème appel à candidatures ouvert du 18 août au 15 septembre 2014.
Quels sont les investissements éligibles en 2014 ?
Toutes constructions de bâtiments neufs de volaille de chair et de poules pondeuses sous signes de qualité et sans OGM.
La sélection des dossiers de demande d’aide à l’investissement se fait par appel à candidatures.
Plafonds d’investissements éligibles
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Production
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Cout unitaire (plafond éligible)
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Volaille de chair
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80 000 €
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Poules pondeuses
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140 000 €
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1 seul bâtiment aidé par exploitation (pas de transparence GAEC) – Sauf pour JA (2 bâtiments de volaille de chair éligibles)
Le 1er appel à candidatures est terminé : 17 mars au 30 avril 2014. L’enveloppe de crédit ne serait pas complètement utilisée. La DRAAF prévoit donc de relancer un 2ème appel à candidature du 18 août au 15 septembre 2014. Elle pourrait le confirmer d’ici la fin du mois.
Le Formulaire de demandes d’aides est disponible à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée – service d’économie agricole – 19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche sur Yon CEDEX
par Céline Vailhen | Juin 16, 2014 | Aides
Les investissements éligibles sont centrés sur le logement des animaux et accessoirement sur la mise aux normes « maîtrise d’effluents d’élevage » dans le cas d’installation JA. Pour les Pays de la Loire, le 2ème appel à candidature est ouvert du 15 août au 19 septembre 2014 pour les bovins, ovins, caprins.
Investissements éligibles 2014
Les investissements éligibles sont centrés sur le logement des animaux et accessoirement sur la mise aux normes « maîtrise d’effluents d’élevage » dans le cas d’installation JA.
La sélection des dossiers de demande d’aide à l’investissement se fait par appels à candidatures.
Le 1er appel à candidatures est terminé : 17 mars au 30 avril 2014. L’enveloppe de crédit n’est complètement utilisée. La DRAAF relance un 2ème appel à candidatures du 15août au 19 septembre 2014.
Dans le 1er appel à candidatures, les JA étaient en premier rang de priorité, les projets ovins-caprins en deuxième rang, les bovins engraissement en troisième rang, les autres bovins en quatrième rang.
La DRAAF, rappelle l’exigence de l’expertise de dimensionnement des capacités de stockage des effluents d’élevage avant et après projet est à joindre à la demande d’aide.
Celle-ci doit être établie selon la méthode DEXEL attestée par le technicien intervenant. CERFRANCE Vendée peut vous accompagner dans cette démarche. N’hésitez pas à contacter votre conseiller.
Formulaire de demandes d’aides :
Disponible à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de Vendée – service d’économie agricole – 19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 La Roche sur Yon CEDEX
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Agro-Environnement, Aides
Dans le cadre de la loi POPE (loi fixant les orientations de la politique énergétique), l’Etat a mis en place les Certificats d’économie d’énergie (CEE), un levier financier et un outil d’accompagnement vers la transition énergétique.
Objectif : inciter les fournisseurs d’énergie à participer à la réalisation d’économies d’énergie.
Moyens : Ils doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, qui peuvent être des agriculteurs.
Fonctionnement :
Si vous investissez dans l’efficacité énergétique, vous obtenez un CEE ;
Pour les fournisseurs qui n’ont pas permis à suffisamment de clients d’accumuler des CEE, ils devront payer une pénalité de 0,02 /kWh .
En savoir + : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024
Conditions d’obtention des CEE :
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Les certificats sont obtenus uniquement pour des équipements éligibles
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La demande de certificat doit être effectuée avant l’investissement
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Le CEE est délivré après la réalisation des travaux sur justificatifs
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Les fournisseurs doivent prouver qu’ils ont eu une contribution « active et incitative » comme l’envoi d’un courrier sur l’économie d’énergie par exemple.
-
Ce sont les fournisseurs qui présentent les demandes de CEE.
Cumul possibles avec d’autres aides
Le CEE est en fait un bien meuble immatériel remis par l’Etat. Il s’agit d’un bien négociable, cumulable avec les aides financières (comme le Plan de performance énergétique) ou d’autres aides publiques de l’Ademe.
Il est exprimé en kWh cumac (cumulée et actualisée), c’est-à-dire en kWh économisés sur toute la durée de l’investissement
par Céline Vailhen | Mai 18, 2014 | Aides
A compter du 1er mai 2014, la valeur du taux de base passe de 2,95 % à 2,89 % . Le taux de référence, servant au calcul de la subvention de bonification, est en conséquence, fixé à 3,00 %. Le taux de rémunération des banques est, quant à lui, maintenu à 0,11 % pour l’année 2014 (contre 0,13 % antérieurement).
Les taux des prêts s’établissent donc à :
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Catégorie de prêts
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Zone de plaine
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Zone défavorisée
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MTS-JA
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2,5 %
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1 %
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MTS-autres
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3,5 %
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2 %
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MTS-CUMA
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0,89 %
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0,39 %
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par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Aides
Tout transfert de foncier qui a lieu entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 doit faire l’objet d’une clause de transfert de DPU. Les demandes doivent être réalisées avant le 15 mai prochain.
A noter, sur les clauses de transfert 2014, vous devrez préciser si celles-ci tiennent compte des anciennes valeurs de DPU ou des nouvelles, selon la connaissance ou pas des valeurs de DPU 2014 au moment de l’envoi en DDTM. Votre conseiller CERFRANCE Vendée reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
par Céline Vailhen | Avr 16, 2014 | Agro-Environnement, Aides, PAC
Suite à une demande de la commission européenne, la France a fait évoluer son suivi de conditionnalité et a pris en compte les évolutions règlementaires. Parmi les évolutions : l’augmentation des taux de sanctions, l’introduction d’une nouvelle exigence de protection des eaux contre les nitrates agricoles, des évolutions dans la gestion des surfaces en herbe et une exigence plus forte relative au contrôle pulvérisateur
Des taux de sanction qui augmentent
En 2014, le taux de réduction appliqué aux anomalies intentionnelles ne sera plus systématiquement fixé à 20 %. La notion de répétition sera notamment prise en compte pour fixer des sanctions supérieures à 20 %. Le nombre d’anomalies sanctionnées à 3% et 5% (au lieu de 1%, pour les plus basses) va augmenter.
Non respect des règles liées à la protection des espèces
Alors que précédemment le non respect des règles liées à la protection des espèces protégées animales et végétales était pénalisé uniquement si un procès verbal était formalisé, aujourd’hui le simple constat est suffisant pour retenir l’anomalie.
Protection des eaux contre les nitrates « agricoles »
En 2014, une nouvelle exigence a été introduite : faire une couverture végétale permanente le long des cours d’eau BCAE et les plans d’eau de plus de 10 hectares en respectant le type de couvert et les conditions d’entretien. Cette exigence pourrait être élargie à d’autres cours d’eau en 2015.
A rappeler également : vous avez l’obligation en Vendée, pour les zones considérées comme vulnérables, de réaliser au moins une analyse de sol par an. Si ces analyses ne sont pas réalisées vous risquez de perdre 1% des aides PAC pour l’année.
La gestion des surfaces en herbe
Evolutions de 3 points :
– La dérogation qui est accordée au titre des ACAL se limite aux 2 dernières campagnes et sous condition que la demande concerne au moins 20% de la production laitière. La mise à jour des références herbe est proportionnelle à l’ACAL.
– Mise à jour voire la mise à zéro des références herbe, après examen au cas par cas par les services de la DGPAAT, accordée à des agriculteurs concernés par une situation particulière qui relèverait “de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans des situations particulières qui ont des répercussions pérennes notamment les accidents invalidants ou maladies de longue durée incompatibles avec le maintien d’un troupeau d’animaux.”
– L’exemption de l’exigence de productivité minimale des surfaces en herbe pour les agriculteurs sans animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons situées le long des cours d’eau, pour lesquels l’exigence de productivité n’a pas de réel sens. »
Contrôle pulvérisateur devient une exigence générale
Le point de contrôle relatif à la vérification de l’attestation de contrôle technique du pulvérisateur, qui était seulement une exigence complémentaire MAE, est devenu une exigence générale. L’entrée dans le dispositif de contrôle se faisait progressivement selon un échéancier étalé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, tous les matériels sans exception doivent avoir passé ce contrôle technique.
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | Aides
Le formulaire de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation est disponible. Il est à retourner avant le 15 avril 2014 à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Ce formulaire est à retourner avant le 15 avril 2014 à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Finances Publiques
CELLULE « REMBOURSEMENT TIC »
26 rue Jean Jaurès – B.P.839
85021LA ROCHE SURYON Cédex
Les quantités à déclarer sont celles qui ont fait l’objet d’une livraison entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | Aides, Grandes Cultures
FranceAgriMer met en œuvre, en lien avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles.
Qui est concerné ?
La mesure concerne la plantation de vergers (plantations nouvelles ou plantations de renouvellement) et s’applique aux opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2014-2015, une campagne couvrant une période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
La demande d’aide doit être adressée à FranceAgriMer entre le 1er janvier et le 31 juillet.
En savoir plus sur cette aide :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Aides/Aide-a-la-renovation-des-vergers-Campagnes-2012-2013-et-2013-2014
par Céline Vailhen | Mar 13, 2014 | Aides
Les demandes PMTVA 2014 doivent être déposées à la DDTM avant le 15 mai 2014. Avec la baisse de l’enveloppe de soutiens directs allouée à la France et du transfert de 3 % du premier pilier de la Pac vers le deuxième pilier, l’enveloppe allouée à la PMTVA est d’environ 453 millions d’euros, soit près de 125 € par animal éligible.
Montant de l’enveloppe pour l’aide complémentaire à la vache allaitante (ACVA), qui remplace la PNSVA : 188 millions d’euros, soit environ 55 € pour chacune des 40 premières vaches primées et environ 35 € par vache à partir de la 41e vache.
Ce qui ferait en tout (PMTVA + ACVA) 180 € / VA pour les 40 premières vaches, et 160 € pour les suivantes.
Ces montants seront validés en fin de campagne. Il n’y aura pas de modulation.
A partir du 16 octobre 2014, et ce après les six mois de détention obligatoire des animaux, une avance de 80 % du montant de la PMTVA pourra être accordée.
Conditions d’octroi de la PMTVA
Les conditions d’octroi valables pour la campagne de 2013 sont reprises pour la campagne de 2014 pour la PMTVA et pour l’ACVA.
par Céline Vailhen | Fév 18, 2014 | Aides
Dans le cadre de la réforme de la Pac et à compter de 2015, les producteurs de tabac pourront bénéficier de l’incorporation dans leurs droits à paiement de base, des paiements au titre de la qualité du tabac versés en 2014.
Cette possibilité proposée par Bruxelles et retenue par la France, permettra une application plus progressive de la baisse des soutiens communautaires au secteur tabac.
par Céline Vailhen | Fév 13, 2014 | Aides
Les professionnels du secteur de l’horticulture et des pépinières qui souhaitent réaliser des investissements en vue de construire, d’étendre et/ou d’aménager une serre horticole, une aire de culture hors-sol de plein air ou une pépinière de plein champ peuvent demander à bénéficier d’une subvention au titre du dispositif d’aide aux investissements. L’appel à candidature est ouvert jusqu’au 31 mars 2014.
Cette mesure a pour objectif le financement des investissements qui permettent :
– Le développement des zones de production hors-sol de plein air ou en pleine terre dans les entreprises qui investissent pour répondre aux nouvelles attentes du marché
– L’amélioration du niveau technique et les capacités de production des serres horticoles (projets d’investissements de modernisation et/ou d’extension de serres horticoles)
– La mécanisation et la robotisation (pour réduire la pénibilité du travail, )
– Le développement de modes de production durable
– L’amélioration de la qualité des productions horticoles : acquisition de matériels qui permette une production et une conservation optimales et un conditionnement adapté
– L’aide aux productions suivantes :
bulbes à fleurs
plantes en pot et à massif,
fleurs coupées et les feuillages coupés,
végétaux de pépinières ornementales,
végétaux de pépinières fruitières destinés à l’amateur,
jeunes plants destinés à l’horticulture et à la pépinière ornementale,
jeunes plants maraîchers destinés à l’amateur,
plantes aromatiques destinées à l’amateur.
Montant de l’aide
La circulaire prévoit un montant d’investissements minimal : 10 000 €, et maximal : 2 000 000 €. La transparence GAEC s’applique dans la limite de 3 exploitations regroupées.
Pour 2014, la subvention apportée par FranceAgriMer aux dossiers retenus s’établit à un taux compris entre 15 % et 20 % maximum, sur la base des disponibilités budgétaires.
Le taux est complété par une bonification de 5 % pour un JA aidé ou non. Une société bénéficie de ce complément de taux si la participation des JA au capital dépasse 10%.
D’autres financeurs publics sont possibles dans la limite des taux maximaux habituels (40% dans le cas général, 50% pour un JA, +10% pour une exploitation en zone défavorisée). Dans le cas de surcoûts liés à une chaufferie financés par l’ADEME, le taux maximal d’aides publiques peut être porté à 45 % ou 65% des coûts supplémentaires.
Auprès de qui s’adresser ?
Formaliser la demande d’aide avec l’appui d’un technicien référencé par France Agrimer.
