Ce conseil stratégique phytosanitaire est obligatoire et démarre dès 2022. Ceci pour les agriculteurs renouvelant leur Certiphyto en 2024 et 2026
2 conseils stratégiques phytosanitaires obligatoires en 5 ans, par un organisme indépendant…
La loi EGALIM, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, impose la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Sur le territoire vendéen, les coopératives et les négoces se sont positionnés sur le créneau de la vente.
Quant au conseil indépendant, Cerfrance Vendée est agréé pour le réaliser. Ceci concernant notamment le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) qui sera obligatoire pour chaque exploitation agricole. Toutefois, seules les exploitations en Agriculture Biologique (AB) ou certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) sont exemptées.
Par ailleurs, la réalisation du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) est rythmée par le renouvellement du Certiphyto. Chaque exploitation doit réaliser deux CSP sur les 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto, à l’exception des renouvellement prévus en 2024 et 2025 pour lesquels un seul conseil est exigé.
Ainsi, le délai entre chaque CSP est minimum de 2 ans et maximum de 3 ans.
Un diagnostic et un plan d’action pour réduire les produits phytosanitaires.
La première étape repose sur un diagnostic de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Ceci, avec notamment le calcul des indices de fréquence de traitement (IFT). Cela prend en compte l’environnement de l’exploitation (climat, type de sol, matériel, assolement, rotation,…).
Ce Diagnostic est alors à réaliser tous les 6 ans.
La seconde étape, qui est le CSP, consiste à analyser les éléments du diagnostic et à bâtir un plan d’actions personnalisé :
identification des leviers d’améliorations,
points de vigilance pour garantir la réussite du projet,
indicateurs de suivi (IFT).
L’objectif final de cette démarche est de réduire l’utilisation et les impacts des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
Quand réaliser mon conseil stratégique phytosanitaire ?
Le calendrier ci-dessous donne le déroulement du CSP en fonction de la date du prochain renouvellement du certiphyto (cases sombres). Ce conseil est obligatoire pour les renouvellements de Certiphyto à partir de 2024.
Cerfrance vous accompagne dans cette démarche dès 2022. Pour plus d’informations, contactez le service agronomie : agronomie@85.cerfrance.fr
Agrément conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n° PL01413
✏ Fabien Humeau – Conseiller expert en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
L’agrivoltaïsme représente le « couplage entre production photovoltaïque secondaire et production agricole principale, en permettant une synergie de fonctionnement démontrable ».
Exemples d’agrivoltaïsme
Ces systèmes se développent par exemple avec des mats photovoltaïques sur des parcours de volailles, des couvertures photovoltaïques sur des serres maraîchères ou encore des ombrières dans les champs.
Que faire de l’énergie produite ?
L’énergie produite est vendue à un acheteur d’électricité via le système d’appel d’offres (pas de prix réglementé).
Quelles sont les modalités de l’agrivoltaïsme ?
L’ADEME s’est emparée du sujet. Elle prévient qu’aujourd’hui les expérimentations se développent et les retours sont encore peu nombreux. Son travail d’analyse et de recommandation se poursuit.
Les aspects techniques et financiers doivent être analysés en fonction des besoins des exploitations, des valeurs ajoutées attendues, des points de vigilances techniques et réglementaires, et des aspects juridiques et financiers.
Ce sujet fera l’objet d’un prochain dossier complet !
✏ Fabien Humeau et Paul Cocault – Conseillers experts en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
Quelle que soit la dimension de votre projet de méthanisation. Que celui-ci soit individuel ou collectif. Deux options principales s’offrent à vous concernant la gestion des digestats : répondre au cahier des charges DIGAGRI ou pas.
Méthanisation et gestion des digestats : les avantages et inconvénients du cahier des charges DIGAGRI
Répondre au cahier des charges DIGAGRI, correspond à s’engager sur des obligations de moyens et de résultats :
Moyens : liste d’intrants autorisés, temps de séjour, process,
Résultats : qualité agronomique, biologique et sanitaire
L’avantage est de pouvoir se passer d’un plan d’épandage. Autrement dit le digestat devient un produit qui peut être valorisé sur des terres agricoles. Ceci, sans nécessiter une étude de plan d’épandage dans le cadre du dossier ICPE.
L’inconvénient principal est un suivi analytique plus régulier et coûteux des digestats que dans le cadre d’un plan d’épandage.
Méthanisation et gestion des digestats : et le plan d’épandage ?
Lorsque l’on se trouve en situation d’autosuffisance de surfaces pour les digestats, le plan d’épandage reste très approprié. Dans ce cadre le suivi du plan d’épandage est très similaire à celui d’un élevage, avec le respect de distances d’épandage, de pression azotée…
Il peut aussi s’avérer nécessaire de disposer de prêteurs de terres. Il faudra alors gérer les bons de livraison et le respect des contrats de mises à disposition.
Répondre au cahier des charges DIGAGRI
En répondant au cahier des charges DIGAGRI, il n’est donc plus nécessaire de disposer de plan d’épandage.
L’intérêt est grand pour les projets méthanisations qui nécessitent des mises à disposition importantes de surfaces d’épandage. Les évolutions des structures agricoles obligent ainsi à des mises à jour régulières et des démarches administratives assez lourdes.
De plus, avec un digestat « DIGAGRI » vous pourrez envisager une valorisation des digestats hors des surfaces exploitées par les porteurs de projet, et par exemple des échanges digestat-CIVE.
En méthanisation collective, la gestion des digestats dépasse l’enjeu réglementaire
les associés sont à la recherche de règles de fonctionnement partagées et acceptées de tous. Si les digestats « DIGAGRI » permettent de s’exonérer de plan d’épandage, cette souplesse ne répond pas à bien d’autres questions que se posent les associés.
Les objectifs sont alors généralement les suivants :
conserver collectivement le plus possible de matière fertilisante (dans le respect de la réglementation) et les utiliser au mieux pour fertiliser sols et cultures,
établir des règles de répartition (clé d’échange) du digestat en lien avec les apports d’effluents entre associés pour répondre à des objectifs « d’équité »,
Pour cela, il faut utiliser des informations partagées, réaliser des diagnostics individuels. Mais également se donner les moyens de gérer au fil du temps les répartitions de digestat entre associés. Ce suivi permet aussi d’anticiper les besoins en stockages, ainsi que la logistique associée.
Informations à collecter, analyser, partager pour piloter et prendre des décisions:
Pour ce faire, il est souvent nécessaire de faire appel à des conseils spécialisés qui sauront simplifier la vie des dirigeants. Mais également leur donner des éclairages réglementaires ou encore des appuis méthodologiques pour prendre des décisions sur la gestion des digestats.
Mais au-delà du suivi réglementaire, logistique et de la vie « collective » de ce plan d’épandage, vous serez aussi amenés à voir plus loin. Comment optimiser les pratiques de fertilisation à base de digestats, les faire évoluer, les suivre ? Les groupes de progrès vont alors travailler les sujets de l’évolution de la matière organique (des matières organiques !), de la volatilisation, de l’absorption (analyses de sèves) …, pour progresser et réaliser des gains agronomiques.
✏ Fabien Humeau et Paul Cocault – Conseillers experts en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
La stratégie bas carbone : une dimension internationale
L’Europe et la France se sont engagées à la neutralité carbone en 2050. C’est à dire que les émission de gaz à effet de serre (GES) résiduelles doivent être compensées par la séquestration dans les océans, les forêts, mais également les haies et les prairies.
Une accélération de cette « révolution » a été décidée avec un engagement de réduction des GES de 55% dès 2030 en Europe. Ce mouvement est planétaire puisque la Chine a décidé d’atteindre cette neutralité en 2060.
Dans tous les secteurs d’activité, des décisions fortes sont prises : interdiction du chauffage au gaz dans les maisons neuves dès l’été 2021, Peugeot déclare arrêter la production de voitures thermiques (diesel, essence) dès 2030…
La stratégie bas carbone : un levier de communication
En parallèle, des entreprises voient dans le carbone une possibilité de verdir leur image en communiquant sur la compensation carbone de leur activité. Des particuliers souhaitent compenser le carbone de leur billet d’avion. Tous ces éléments permettent aujourd’hui d’actionner un marché du crédit carbone et de rémunérer les efforts pour réduire les émissions de certains secteurs d’activité.
L’agriculture : rôle majeur dans la stratégie bas carbone
L’agriculture a un rôle pivot à jouer dans cette « révolution ». Ceci, car elle est fortement émettrice et possède de nombreux leviers d’action pour réduire ses émissions. Elle est également d’une des rares activités à pouvoir séquestrer du carbone. L’agriculture aune opportunité pour rémunérer des efforts qui pourraient devenir contraints demain.
Des stratégies structurées
Toutes ces stratégies, basées sur une rémunération des résultats constatés, sont structurées selon le modèle suivant :
Le diagnostic initial indique la situation de départ et le diagnostic final, la situation finale après la mise en œuvre des actions choisies.
L’échelle de temps peut être variable selon les stratégies.
Les stratégies bas carbone de l’agriculture
Quelques démarches bas carbone sont validées dans le domaine agricole et de nombreuses autres sont en cours d’élaboration :
La démarche portée par France Carbonagri pour les filières des ruminants est l’une des premières à avoir été reconnue par le ministère. Elle est à ce jour, la plus connue. Une stratégie basée sur la valorisation du bocage, appelée « carbocage » a également été reconnue par le ministère fin 2020.
Des stratégies portées par des entreprises privées seront également disponibles. L’une d’entre elles existe déjà dans le domaine des grandes cultures (Programme Soil Capital Carbon) portée par une entreprise belge.
Plusieurs stratégies vont apparaitre au cours de l’année 2021 dans les différentes filières (porcs, méthanisation…).
La rémunération des crédits carbone est basée sur les réduction des émissions nettes de carbone et/ou du tonnage de carbone séquestré, réellement observées sur cette période. Ainsi, en fonction de la stratégie bas carbone, un compte sur les crédits carbones peut être sollicité dans les premières années. Mais attention, les résultats devront se concrétiser, sans quoi ces avances seront à rembourser.
Des gains sur le long terme
Les gains financiers sont parfois limités. Mais, toutes ces stratégies bas carbone sont des démarches de progrès. Elles doivent concilier réduction des émissions et amélioration de la rentabilité de l’exploitation.
Rapidement, un choix dans les différentes stratégies pourraient s’avérer nécessaire. Ceci, pour choisir celle qui sera la plus adaptée aux caractéristiques de l’exploitation et aux efforts envisagés.
✏ Fabien Humeau et Paul Cocault – Conseillers experts en Energie et Agronomie à Cerfrance Vendée
Pourquoi réaliser un diagnostic carbone en agriculture ?
Depuis peu, on parle beaucoup de « bilan carbone » ou appelé aussi « diagnostic carbone ». Mais pourquoi réaliser un diagnostic carbone en agriculture et quel intérêt en retirer ?
Le bilan carbone est une notion qui concerne l’ensemble des activités économiques, des administrations et des citoyens.
Souvent, c’est un concept un peu flou, dont tout le monde parle. Mais l’agriculture a une place particulière.
Connaître et rémunérer ma performance carbone
Nos conseillers Cerfrance Vendée ont animé un webinar sur le sujet le jeudi 27 mai à 11h. Ils ont aborder notamment les sujets suivants :
Qu’est-ce qu’un diagnostic carbone ?
Quels sont les dispositifs crédits carbones existants ?
Réponses à vos interrogations sur ce sujet
Retrouvez le replay dès maintenant en cliquant ci-dessous :
Diagnostic carbone en agriculture : Les GES, gaz à effet de serre
Le dérèglement climatique est dû à l’augmentation des teneurs en gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Cela génère une hausse des températures moyennes sur le globe, et surtout une plus forte instabilité climatique (épisodes saisonniers plus marqués : sécheresse, gels tardifs après des hivers plus doux, excès d’eau …).
Le GES dont on parle le plus, est le Co2. Il est issu essentiellement des consommations énergétiques à base de produits fossiles (pétrole, gaz naturel, charbon …).
D’autres gaz sont également responsables de l’effet de serre. Plus d’une quarantaine selon les scientifiques du GIEC, parmi lesquels figurent, le Méthane (CH4), l’Ozone (O3), le Protoxyde d’azote (N2O), les gaz fluorés utilisés dans les équipements de refroidissement (climatisations …) … Aussi, ces gaz sont tous énormément plus réchauffant que le Co2.
Pour pouvoir s’y retrouver, les gaz ont été classés selon leur pouvoir réchauffant, exprimés en Tonne équivalent Co2. C’est pour cela que l’on parle de Bilan Carbone.
Diagnostic carbone en agriculture : la production de Co2 est assez faible, mais …
Ce sont d’autres GES (CH4, N2O) qui sont responsables de l’essentiel du pouvoir réchauffant global. C’est lié au fonctionnement de l’activité agricole :
CH4 : élevages des ruminants, stockages des effluents, zones humides naturelles …
… l’agriculture a un atout : stocker le carbone dans son cycle de production
L’agriculture est le seul secteur économique qui peut inclure dans son fonctionnement naturel le stockage de carbone (techniques culturales, captage du méthane, développement des haies … )
Diagnostic carbone en agriculture : se situer pour comprendre
Réaliser un diagnostic carbone permet de positionner ses émissions de gaz à effet de serre, et d’identifier ses leviers pour les réduire. Quel que soit le système de production et la nature des activités, il est donc possible de diminuer son impact carbone.
Bénéficier des soutiens publics et privés
Aujourd’hui, les pouvoirs publics (ADEME, conseil régional, SILOUEST …) octroient des financements pour réduire le reste à charge des diagnostics carbone. A l’instar des soutiens aux premières mises aux normes, on peut imaginer que cela ne sera pas toujours le cas.
Les dispositifs de financement commencent à inclure des bonus, aux porteurs de projet (PCAE). Il se met en place des subventions privées sous forme de crédit carbone. Les laiteries, pour coller aux demandes sociétales poussent leurs producteurs à rentrer dans la démarche.
Enfin, en général, les entreprises qui engagent une réduction des émissions de GES, améliorent aussi leur performance technico-économique. Les premiers leviers de diminution des GES, sont des actions d’optimisation des processus technico-économiques.
✏ Paul Cocault – Conseiller spécialisé Energie à Cerfrance Vendée
Photovoltaïques : découvrez les nouveaux tarifs 2021
Le nouvel arrêté contenant les tarifs photovoltaïques se fait toujours attendre sur la remontée du seuil de 100 à 500 Kwc, pour le guichet obligation d’achat. Il devrait être publié au cours de ce 2ème semestre 2021.
Les nouveaux tarifs photovoltaïques ont été publiés au début du 1er trimestre 2021 sans prendre en compte l’évolution prévue. Ils sont encore à la baisse selon le mécanisme habituel.
Aussi, le tarif avec obligation d’achat n’est toujours pas ouvert au-delà de 100 Kwc. Cela devrait intervenir très bientôt, dès la validation du nouvel arrêté par l’UE.
Photovoltaïque : un tarif de 9,8 cts€/kwh vendu
Le tarif de 100 à moins de 500 Kwc, en guichet ouvert de tarif d’Obligation d’Achat, est annoncé à 9,8 cts €/ Kwh vendu.
Aujourd’hui, le tarif de 36 à 100 Kwc est de 9,76 cts €. Certains acteurs de la filière ont cependant demandé que les tarifs des moins de 100 Kwc soient remontés, en cohérence avec cette nouvelle valeur de 9,8 cts € pour les plus de 100 Kwc. Toutefois, cette demande n’est pas sûre d’être retenue.
Plafonnement des tarifs photovoltaïques à 1 150h
Les ventes seront plafonnées par un coefficient de 1 150 fois la puissance installée au tarif aidé.
Ainsi, en Vendée, la zone Sud et la partie littorale, pour l’essentiel, dépassent ce rendement de 1 150 fois la puissance en Kwc. Par exemple :
Pour une installation de 200 kwc, qui produit 250 000 Kwh par an :
20 000 Kwh seront vendus à un tarif plus faible (à fixer par le nouvel arrêté)
Nouveaux tarifs photovoltaïques : hausse des prix de vente de surplus en autoconsommation
Aujourd’hui, les prix de vente de surplus en contrat autoconsommation EDF OA, sont assez faibles 10 cts €/Kwh (< 9 Kwc), ou 6 cts €/Kwh (< 100 Kwc).
La filière a demandé à aligner ces tarifs sur ceux de vente totale en contrat Obligation d’Achat. Toutefois, il faudra attendre la sortie de l’arrêté tarifaire pour le vérifier.
Attention en autoconsommation. il reste en général plus intéressant financièrement d’effacer ses consommations, que de vendre sa production sur le réseau.
Il est donc utile de bien analyser ses courbes de consommations électriques et ses factures sur l’ensemble de l’année (modulation des coûts : été / hiver, heures creuses / heures pleines). Cela permet de maximiser les quantités de consommation électriques effacées.
Globalement les projets photovoltaïques en vente totale, ou en autoconsommation vont certainement monter en rentabilité, sur l’année 2021.
Le conseiller énergie de votre agence se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Photovoltaïque : faut-il faire appel à un tiers investisseur pour créer un bâtiment ?
Le nouvel arrêté tarifaire se fait toujours attendre sur la catégorie 100 à 500 Kwc. De nombreux investisseurs proposent déjà des mises à disposition de bâtiment, sous leurs panneaux photovoltaïques. Faut-il y souscrire ?
Le tarif avec obligation d’achat va bientôt s’ouvrir au-delà de 100 Kwc, et jusqu’à 500 Kwc (voir article nouveaux tarifs photovoltaïques). Globalement ce nouvel arrêté va redonner un bon niveau de rentabilité aux projet photovoltaïques.
Bâtiments & photovoltaïque : relance des propositions de tiers investisseurs
Les tiers investisseurs déjà présents dans le secteur photovoltaïque, ont déjà commencé à relancer des clients potentiels : construction de bâtiments de grandes dimensions pour atteindre des puissances bien supérieures à 100 Kwc, investissement dans la centrale photovoltaïque, location versée au propriétaire du sol, participation du propriétaire à certains travaux …
L’investissement direct est toujours plus intéressant …
Investir directement sera a priori beaucoup plus lucratif. Mais l’investissement pourra atteindre des montants importants, alors que les capacités financières de votre entreprise ne le permettent peut-être pas : installation récente, gros investissement de développement récent ou à venir …
… Mais disposer d’un nouveau bâtiment est un bon levier de développement
Autoriser un investisseur à créer un bâtiment sur votre propriété, et percevoir un loyer présentent l’intérêt de disposer d’un grand bâtiment (1 000 à 2 500 m²), car il faut une grande surface pour installer 100 à 500 Kwc.
Photovoltaïque : sécuriser le contrat de son bâtiment pour éviter les déconvenues
Toutefois cette option présente des contraintes qu’il faut bien mesurer avant de signer le contrat de location. Il existe plusieurs formules juridiques pour cela. Mais, puisque le contrat peut courir sur 20, 30 ou 35 ans, le plus important est de bien vérifier les droits et obligations de chaque partie (locataire et bailleur),
la jouissance du bâtiment : y a-t-il des interdictions d’utilisation du bâtiment (par exemple pas de foin ou de paille …) ? ou des interdictions de modification à l’intérieur du bâtiment (par exemple sur la pose de barrières …) ?
la couverture d’assurance : qui assure quoi ? l’assureur a-t-il des restrictions sur l’utilisation du bâtiment ? les assurances sont-elles bien complémentaires sur la couverture du risque sur le bâtiment et les biens qui y sont entreposés ?
à l’échéance du contrat : y a-t-il des conditions au retour dans le patrimoine du propriétaire du sol ? le tiers investisseur s’engage-t-il à une remise en état ? par exemple s’il faut recycler les panneaux, qui a en charge ce coût ?
Discuter de la fin de son contrat
Par ailleurs, le dénouement du contrat, selon la forme juridique aura des conséquences sur le plan fiscal. Le paiement de la location sur plusieurs années ou complètement dès la première année, n’apporte pas non plus le même résultat fiscal. Ces aspects sont déjà connus, même s’il faut bien sûr les analyser, pour prendre votre décision.
Ce qui change aujourd’hui, c’est la perspective de reprendre un bâtiment après 20 ans de contrat EDF OA. Ce bâtiment permet de vendre sur le marché de l’électricité, à un prix modéré mais à un coût de production très faible (coût de reprise du bâtiment fortement minoré).
De plus dans 20 ans, l’auto-production sera généralisée. Dans ce cas le prix de valorisation sera beaucoup fort que le prix de vente sur le réseau.
Il y a donc une vraie réflexion économique à mener sur la durée du contrat : 20, 30, 35 ans …
Paul Cocault – Conseiller spécialisé en Energie à Cerfrance Vendée
Des financements ont été mis en place pour accompagner les agriculteurs volontaires vers la sortie du glyphosate sur leur exploitation.
Le 5 décembre dernier, le Sénat a adopté un amendement permettant la mise en place d’un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2500€ pour soutenir les exploitations qui en 2021 et/ou 2022 n’utiliseront plus de produits phytosanitaires contenant la matière active du glyphosate.
Cette aide fiscale ne pourra pas être cumulable avec celle accordée aux exploitations certifiées HVE ou AB sur ces deux années.
Au-delà de ce crédit d’impôt, l’Etat investit 80 millions d’euros supplémentaires pour abonder la prime à la conversion des agroéquipements prévue dans le plan de relance. La mise en place de ce dispositif a pour objectif de compenser les coûts induits par la sortie du glyphosate sur les exploitations.
Les demandes de financement seront possibles jusqu’au 31 décembre 2022. Elles seront traitées selon leur ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des crédits.
Le plan de relance s’élève désormais à 215 millions d’euros.
Dans les trois cas :
Pour les GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Les exploitations agricoles éligibles devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
Afin de soutenir une agriculture plus vertueuse et d’accélérer la transition agroécologique de l’agriculture, les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE) (= niveau 3, niveau le plus élevé) pourront à la demande bénéficier d’un crédit d‘impôt d’une valeur de 2500 €.
Ce crédit d’impôt sera valable pour les exploitations certifiées HVE3 en 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Ce crédit d’impôt est cumulable avec le crédit d’impôt biologique, mais le montant cumulé de ces deux crédits ne pourra excéder 5000€.
Deux textes sont parus en fin d’année 2020 et sont entrés en vigueur le 25/11/2020, l’un fixant les nouveaux tarifs d’achat, l’autre décrivant les conséquences sur les contrats déjà signés.
Mesures « Covid » concernant les tarifs 2011 (contrats signés avant le 25/11/2020)
De base, le délai maximum de mise en service est de 3 ans à partir de la date de signature du contrat d’achat de biométhane. Pour prendre en compte les perturbations apportées par la pandémie COVID, ce délai est porté à :
3 ans + 3 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020
3 ans + 7 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019
Les nouveaux contrats d’achat (signés à partir du 25/11/2020) connaissent une baisse de tarif et des nouvelles modalités de mise en œuvre contractuelle
Le principe d’obligation d’achat est conservé jusqu’à une puissance d’installation de 300 nm3/h, au-delà il y aura un système d’appel d’offres.
Pour pouvoir signer un contrat d’achat, il faudra réunir les éléments suivants :
un justificatif ICPE : la preuve de dépôt de la déclaration portant sur l’installation de production, l’information administrative stipulant le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement ou l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, selon la nomenclature du dossier.
Un permis de construire délivré.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans, à partir de la date de mise en service de l’installation. Le délai de mise en service reste de 3 ans, au plus tard, après la date de signature du contrat.
La Cmax peut être modifiée tous les 24 mois, sans dépasser le seuil de 300 nm3/h fixé par l’arrêté tarifaire, et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat.
La baisse des tarifs par rapport à l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 est comprise entre 1 et 15 % en fonction des typologies de projet :
-1% au mieux selon la Cmax pour les projets avec plus de 60% d’effluents d’élevage et ne bénéficiant d’aucune aide de l’ADEME,
– 15% pour les projets 100% Cive.
Le tarif est construit ainsi :
Tarif d’achat selon la Cmax (Tbase)
+ prime aux effluents d’élevage (Pef)
+ prime de raccordement (Pre) (applicable aux installations raccordées à un réseau de distribution qui dessert moins de 100 000 clients)
– décote potentielle « Aides ADEME » (- 0,5 c€/kWh PCS en cas d’attribution de subvention ADEME).
Le producteur bénéfice du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
L’arrêté prévoit une dégressivité du tarif d’achat initial en fonction de l’atteinte des objectifs PPE des trimestres précédents (2 200 nm3/h par trimestre). Par la suite le tarif du contrat évolue selon un coefficient L, qui est semblable à celui des contrats régis par l’arrêté du 23/11/2011.
L’Assemblée Nationale vient de confirmer la révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité des contrats de type S06 et S10 d’une puissance supérieure à 250 kWc. La remise en cause toucherait environ 850 contrats sur 235 000 signés sur la période 2006 à 2011.
Le Flou sur les modalités de révision du tarif
Le premier texte récemment voté dans les mêmes termes, a été proposé sans étude d’impact, laissant une grande imprécision sur les modalités de cette révision du tarif. Le rapporteur spécial lors des débats a précisé : ’’ Mon amendement vise à réduire la durée des anciens contrats en la ramenant de vingt à treize ans, en accompagnant cette réduction d’une indemnisation des titulaires’’. Le projet de loi de finances pour 2021, concernant cette révision précise qu’elle sera faite afin de ramener la rentabilité des capitaux à un niveau raisonnable sans en préciser le taux.
D’autre part une clause de sauvegarde devrait permettre à des producteurs d’obtenir un nouveau tarif et cela après examen de la Commission de la régulation de l’Énergie CRE. Pour ce faire une demande motivée et justifiant la remise en cause de la viabilité économique de l’entreprise devra être déposée.
Cette clause dans le premier texte, était refusée aux producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans les modalités de financement après le 7 novembre 2020.
Un décret du Conseil d’État, pris après avis de la CRE viendra préciser les modalités d’application
Que faut-il faire ? Que faut-il en penser ?
Tout d’abord, il est annoncé qu’il y aurait la moitié des centrales photovoltaïques en lien avec l’activité agricole, concernées par cette révision. Il faut donc attendre, les modalités de ciblage des entreprises soumises à révision.
Par ailleurs, si vous êtes concernés par cette remise en cause, il sera possible de déposer un recours. Pour ce recours, les modalités de calcul de viabilité économique qui permettent de réduire ou d’échapper à cette révision des contrats ne sont pas encore connues. Il faut attendre les décrets d’application.
Enfin, pour les nouveaux contrats énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation …) faut-il s’inquiéter ? La non- notification des arrêtés de 2006 et 2010 fixant les tarifs d’achat à la commission européenne avait fragilisé ces contrats depuis les différentes décisions de la CJUE et CE. C’est une des raisons de leur remise en cause. Tous les nouveaux contrats ont semble-t-il été déclarés dans les règles, depuis lors.
C’est acté ! Au 1er janvier 2021, sur les phytosanitaires, un même opérateur ne pourra plus à la fois vendre et conseiller.
Qu’est-ce que cela signifie pour les exploitants ?
Les fournisseurs qui se positionnent sur la vente ne pourront plus réaliser de préconisations sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Les agriculteurs seront libres de se tourner vers un organisme de conseil indépendant s’ils le souhaitent.
La durée de validité du Certiphyto, quel que soit son niveau, passe à 5 ans (au lieu de 10 ans)
Deux conseils stratégiques seront à réaliser par période de 5 ans pour assurer le renouvellement du Certiphyto décideur.
Qu’est ce que le conseil stratégique ?
Le conseil stratégique est fondé sur un diagnostic qui consiste à réaliser une photographie de l’exploitation sur ses pratiques et sur l’utilisation des produits phytosanitaires, en tenant compte de son environnement (force, faiblesse, menace, opportunité). Le conseil stratégique aura pour objectif d’analyser les éléments du diagnostic et de constituer un plan d’action avec l’agriculteur dans un objectif de réduction de l’utilisation et des impacts des produits phytosanitaires.
Le conseil stratégique prend un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2021 avec, à terme, deux conseils stratégiques exigés par période de 5 ans précédant le renouvellement du Certiphyto décideur.
Le diagnostic, quant à lui, sera à actualiser tous les 6 ans
En résumé, l’échéance du renouvellement du Certiphyto détermine le calendrier de mise en œuvre des diagnostics et conseils stratégiques.
Les exploitations certifiées agriculture biologique ou Haute Valeur Environnementale (niveau 3 seulement) sont exemptés du diagnostic et du conseil stratégique.
Exemple chronologique de la mise en application du conseil stratégique au 1er JANVIER 2021
Avec son équipe d’agronomes indépendants, Cerfrance Vendée vous accompagne dans le conseil stratégique. Contactez-nous ICIpour plus d’informations.
Vous voulez être rémunérés pour réduire vos émissions de carbone dans vos élevages ? Cerfrance vous accompagne.
Cerfrance vous aidera à réaliser un bilan gaz à effets de serre pour percevoir des crédits carbone
Le crédit carbone, qu’est-ce que c’est ?
France Carbone Agri Association (FCAA) a vu le jour en 2019 à l’initiative des représentants des éleveurs (FNPL, FNB, FNO, FNEC*). L’association propose aux éleveurs bovins lait et viande un contrat de 5 ans dans le but de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et de rémunérer cette performance à hauteur de 30 euros par tonne de CO2. Le rôle de FCAA est de mettre en relation :
les financeurs désireux de compenser leurs émissions via l’achat de crédits carbone,
les porteurs de projets dont Cerfrance qui accompagnent les agriculteurs
les agriculteurs engagés dans des pratiques bas-carbone sur leur exploitation
France Carbone Agri certifie votre projet auprès des instances administratives et Cerfrance est agréé pour établir votre bilan carbone.
Comment ça se passe ?
La démarche dure 5 ans, avec la première année un diagnostic Cap’2ER qui fait le bilan des GES de l’exploitation. Il comptabilise à la fois les émissions via les intrants (carburant, engrais, aliments achetés), les fermentations entériques des animaux, les effluents et également le stockage de carbone via les prairies, les haies… Ce diagnostic donne la situation de départ de l’exploitation et permet de dégager les leviers d’amélioration du bilan carbone via la baisse des émissions (gestion de l’alimentation du troupeau, optimisation des engrais, gestion des effluents…) et le stockage carbone (implantation de haies, de couverts végétaux, prairies longue durée…).
Le plan d’action est communiqué à FCAA et permet de quantifier le stockage potentiel de carbone de l’exploitation. Un premier versement est réalisé au bout de 3 ans. La cinquième année, un second diagnostic Cap’2ER est réalisé pour mesurer le stockage de carbone réalisé et débloquer le versement final.
Pourquoi cette démarche ?
Être rémunéré pour mes services environnementaux (réduction des GES)
Améliorer la performance économique de mon exploitation (optimiser les intrants)
Valoriser mes actions en faveur de l’environnement après du grand public
L’usage du glyphosate est désormais restreint aux situations où il n’est pas substituable à court terme.
Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques à cet herbicide dont les résultats ont été rendus publics le 9 octobre 2020.
L’usage de la substance est dorénavant restreint aux situations où le glyphosate n’est pas substituable à court terme. Ces restrictions sont désormais prises en compte par l’Anses pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. Concernant les grandes cultures (céréales, colza, tournesol, maïs…) les conclusions de l’évaluation sont les suivantes :
Interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures ;
Utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées (situations non précisées pour l’instant) ;
Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.
Les conclusions de cette évaluation comparative sont désormais prises en compte par l’Anses pour renouveler ou délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits à base de glyphosate. Pour les produits dont l’AMM est renouvelée, les restrictions d’usage seront mises en application dans un délai de six mois.
Cette situation va restreindre progressivement les usages du glyphosate au rythme du renouvellement des AMM des produits contenant cet herbicide. Soyez vigilant, lisez bien les étiquettes produits dans les mois à venir.
C’est une démarche volontaire, basée sur trois niveaux de reconnaissance et ouverte à tous les agriculteurs sans distinction de filière. La certification environnementale concerne l’ensemble de l’exploitation. L’objectif de cette certification est de rendre visible les efforts portés par les agriculteurs pour concilier production et respect de l’environnement. Elle s’articule autour de 4 thématiques principales : la protection de la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Les niveaux de la certification environnementale
Il existe trois niveaux de certification environnementale :
Certification environnementale de niveau 1 (CE1) : Ce niveau de certification est obligatoire pour atteindre la CE2 ou HVE3. Il se base sur le respect de la conditionnalité PAC, dans les sous-domaines de l’environnement, de la santé des productions végétales et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Une évaluation de l’exploitation au regard des exigences de la CE2 ou HVE3 est également réalisée à ce niveau.
Cerfrance est habilité pour délivrer ce niveau de certification. La CE1 est valable 1 an.
Certification environnementale de niveau 2 (CE2) : Ce niveau de certification s’appuie sur un référentiel qui comporte 16 exigences regroupées en 4 thématiques : biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Cette certification est délivrée par un organisme certificateur et est valable 3 ans.
Certification Haute Valeur Environnementale (HVE3) : Seul ce niveau autorise l’utilisation de la mention « haute valeur environnementale » sur les produits issus de la ferme qui permet la valorisation auprès du consommateur.
Deux voies sont possibles pour atteindre ce niveau de certification. La voie A consiste à atteindre des résultats relevant des 4 thématiques précédentes. La voie B évalue la performance environnementale au travers de 2 indicateurs : le poids des intrants dans le chiffre d’affaires qui doit être inférieur à 30%, et la part de la surface agricole en infrastructures agro-écologiques qui doit être supérieure à 10%.
La HVE3 est délivré par un organisme certificateur et est valable 3 ans.
Dans quel cadre se lancer dans la certification environnementale ?
La certification HVE des exploitations est une réponse du monde agricole aux attentes de la société pour une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
La certification HVE permet de valoriser localement l’ensemble de ses productions (et non pas une spécifiquement) auprès des consommateurs, via la vente directe ou les circuits courts.
Les exploitations certifiées HVE3 pourront s’affranchir du conseil stratégique (issu de la loi égalim), obligatoire pour le renouvellement du certiphyto au 1er Janvier 2021.
Cerfrance vous accompagne à l’obtention de la certification environnementale
Nous délivrons la certification environnementale de niveau 1
Nous accompagnons les agriculteurs à l’obtention de la CE2 ou HVE3
Nous accompagnons les agriculteurs au maintien des critères d’éligibilité de la CE2 ou HVE3
