Le 1er appel à projet du PCAE Elevage 2024 est ouvert depuis le 1er février. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 26 avril.
Le PCAE Elevage 2024 : pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, le bien-être animal, les conditions de travail, la biosécurité et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE élevage concerne les productions bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire
Quel projet peut être concerné ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière. Des investissements éligibles sont spécifiques à la filière volailles par exemple.
Quelques exemples pour les filières bovins, ovins, caprins, veaux boucherie et équins :
Construction d’un bâtiment : aménagement extérieur (terrassement, sol, caillebotis, bardage, plafond, isolation, etc) et intérieur (abreuvoir, tubulaires, DAC, électricité, etc.)
Aménagement extérieur : aires d’exercice, parc de tri, chemins de pâturage, etc.
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les investissements ayant déjà obtenu une aide
Les investissements liés à l’application d’une norme
L’investissement qui n’est pas en rapport direct avec l’élevage
L’achat de bâtiments existant
Les bâtiments et matériel en copropriété
Les locaux commerciaux
Les citernes, puits et clôtures de plein champ
Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf séchage en grange, et sauf investissements extérieurs liés à la biosécurité et au bien-être animal
Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
Toute dépense immatérielle
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 01/12/2023
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Elevage 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€ ou 5 000€ pour un projet biosécurité lié à la gestion sanitaire.
Le montant maximum est de 80 000€ sauf pour les projets suivants :
100 000€ pour la modernisation avec investissements de biosécurité prioritaire structurant pour les productions volailles, lapins et porcs
20 000€ pour les projets de biosécurité liés à la gestion sanitaire pour les filières avicole, cunicole et porcine
30 000€ pour les projets de déconstruction
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Le taux d’aide est de 30% des dépenses éligibles avec une majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs avec DJA et âgés de moins de 41 ans au moment de la demande. Si le jeune est en société, alors le taux supplémentaire s’applique au prorata des parts sociales détenus par le jeune.
Quelles sont les modalités de sélection ?
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 50 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de point se fait sur plusieurs critères :
Le type de projet (points non cumulables) :
Amélioration de la performance énergétique et environnementale – 70 points
Amélioration de la qualité sanitaire et des conditions de bien-être animal – 70 points
Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets de construction – 50 points
Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets raclage/hydrocurage – 40 points
Le porteur de projet (points cumulables) :
Demande portée par un JA ou NA – 50 points
Filière ovin, caprin, équin, lapin, veaux boucherie ou gibier à plumes – 20 points
Engagement ‘Ferme bas carbone’ – 20 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
Si le dossier atteint au moins 50 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
La priorité sera donnée aux projets avec des montants d‘investissements éligibles majoritaires à plus de 50%. En cas d’égalité, la priorité est donnée aux jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs.
Quel est mon engagement en tant que porteur de projet ?
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Justifier d’une situation conforme pour la gestion des effluents (Dexel)
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles ICI
Découvrez le récapitulatif des dispositifs d’aides gérés par FranceAgriMer 2030, ouverts sur l’année 2024 pour la filière fruits et légumes.
FranceAgrimer 2030 : le contexte pour 2024
Dans le cadre du plan pour la filière fruits et légumes, 4 dispositifs d’aides sont mis en place. Ces dispositifs sont d’ores et déjà ouverts pour le dépôt des demandes d’aides.
La période de dépôt est du 09/01/2024 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer.
Etant donné que l’aide concerne l’irrigation, les devis devront être préalablement envoyés à la DDTM pour validation. Les devis sans cachet de la DDTM ne seront pas recevables.
Le montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 2 000€ HT
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 30 %
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
FranceAgrimer 2030 : solutions innovantes d’agroéquipements du verger
La période de dépôt est du 27/12/2023 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer.
Montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 2 000€ HT
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
France Agrimer 2030 : solutions innovantes pour les serres
La période de dépôt est du 22/12/2023 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer
Montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 50 000€ HT
Montant plafond : 500 000€ HT
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
La déclaration des aides animales pour la PAC 2024 est ouverte depuis le 1er janvier 2024 pour les productions bovines, veaux sous la mère, caprines et ovines. Voici le calendrier de dépôt des aides.
PAC 2024 : calendrier pour les aides caprines et ovines
La période de dépôt est du 01/01 au 31/01/2024 inclus. Si la demande est déposée après le 31/01, une réduction de 1% par jour ouvré sera appliquée. La période de dépôt tardif est du 01/02 au 26/02/2024 inclus. Aucune demande ne pourra être faite après le 26/02/2024.
Pour être éligible à l’aide caprine, l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir au moins 25 chèvres éligibles, les conserver durant la période de détention obligatoire du 01/02 au 10/05/2024 et être enregistré à l’EDE.
Pour être éligible à l’aide ovine, l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir au moins 50 brebis éligibles, les conserver durant la période de détention obligatoire du 01/02 au 10/05/2024, être enregistré à l’EDE et avoir un ratio de productivité de 0.5 agneau par brebis par an (année civile 2023).
PAC 2024 : calendrier pour les aides bovines et veaux sous la mère
La période de dépôt est du 01/01 au 15/05/2024. Si la demande est déposée après le 15/05, une réduction de 1% par jour ouvré sera appliquée. La période de dépôt tardif est du 16/05 au 10/06/2024. Aucune demande ne pourra être faite après le 10/06/2024.
Pour être éligible à l’aide bovine, l’exploitant doit être agriculteur actif, détenir des bovins qui auront plus de 16 mois à la date de référence (la date de référence correspond à la date de dépôt de la demande d’aide + 6 mois) et détenir au moins 5 UGB à la date de référence.
Pour être éligible à l’aide veau sous la mère (VSLM), l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir produit et abattu des veaux en 2023, être adhérent d’un Label Rouge ou d’une IGP ou être engagé en Agriculture Biologique et être enregistré à l’EDE.
Vous trouverez les informations détaillées sur le site Télépac dans l’onglet « Formulaires et notices 2024« .
Votre conseiller environnement Cerfrance Vendée se tient à votre disposition pour toute question.
Les régions concernées par les régimes d’autorisation et d’interdiction de retournement des prairies permanentes remettent en cause la méthode de calcul.
Prairies permanentes : des changements dans la gestion agricole
Le ministère de l’agriculture avait annoncé fin 2023 le passage des Pays de la Loire sous le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes. Ce régime engendre une nouvelle gestion de ces surfaces pour les agriculteurs : interdiction de les mettre en culture, mise en place de prairies de compensations, demande de dérogations, etc.
Une méthode de calcul des prairies permanentes contestée
Les agriculteurs avaient initialement anticipé la réception d’un courrier en décembre, détaillant les surfaces à remettre en prairies permanentes. Cependant, les syndicats des régions concernées ont exprimé des préoccupations quant à la méthode de calcul utilisée par le ministère. Ces inquiétudes ont conduit à une remise en cause de la décision, incitant les syndicats à solliciter le ministère pour obtenir des clarifications.
Le ministre de l’agriculture a annoncé que ses équipes vont étudier la question en profondeur. Une évaluation complète de la méthode de calcul sera effectuée, avec l’engagement de fournir des réponses au cours du premier semestre de 2024. Cette annonce soulève des attentes quant à d’éventuelles modifications ou ajustements du régime en place.
De nouvelles dates pour les demandes de dérogation
Parallèlement à l’examen de la méthode de calcul, le ministère prévoit également d’annoncer de nouvelles dates pour les demandes de dérogation. Cela pourrait offrir aux agriculteurs une marge de manœuvre supplémentaire et une meilleure compréhension des délais auxquels ils doivent se conformer pour demander des exceptions à la règle.
Cerfrance m’accompagne
Pour toute question ou préoccupation liée à cette transition, nous vous invitons à contacter votre conseiller environnement Cerfrance Vendée. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés et des informations spécifiques à votre situation.
Les intempéries intenses qui ont touché la France en octobre 2023 ont impacté directement le monde agricole. La réalisation des travaux dans les champs a été impossible pour certains. Dans ce contexte, un système de dérogation est en place.
Intempéries : un impact sur les aides PAC
Les fortes précipitations durant les mois d’octobre et novembre 2023 ont un impact non négligeable sur les exploitations agricoles. Notamment, sur le respect des règlementations et l’optimisation des aides PAC :
Couverture minimale des sols (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales 6) : La Vendée étant en 100% zone vulnérable, tous les sols doivent être couverts en hiver. Impossibilité d’implantation des CIPAN / dérobées.
Respect de la rotation des cultures (BCAE 7) : Impossibilité d’implanter la culture secondaire qui doit être présente entre le 15/11/2023 et le 15/02/2023 si l’option a été choisie à la PAC 2023.
Impossibilité d’implantation des « couverts SIE » (BCAE 8)
Impact sur les obligations MAEC et AB
Epandage : fosses en limite de capacité mais épandage en hiver très réglementé
Ecorégime des pratiques : Impossibilité d’implanter une céréale d’hiver, ce qui va impacter le nombre de points. Une culture est d’hiver si elle est semée avant le 31/12, de printemps si semé après le 31/12.
Des dérogations pour un cas de force majeur
Tous les départements ayant un indice d’humidité supérieur à 0.85 n’auront pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement pour son impact sur la campagne 2023* (toute la Vendée dépasse le seuil).
*La reconnaissance de la force majeure suppose que les intempéries ont empêché l’agriculteur de respecter ses obligations/engagements. Pour le moment, seules les demandes de dérogations qui concernent la campagne 2023 seront étudiées. L’impact des intempéries sur la réglementation/les engagements 2024 seront étudiés au printemps 2024 (écorégime des pratiques, rotation des cultures, etc.).
Comment demander les dérogations liées aux intempéries ?
Pour les BCAE et la Directive nitrate pour la campagne 2023 :
Un formulaire de demande de dérogation est à retourner à la DDTM de Vendée (ddtm-sa@vendee.gouv.fr) avant le 15 décembre 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
Un formulaire de demande de dérogation individuelle doit être demandée (ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr service eau et nature de la DDTM). Cette dérogation concerne l’épandage d’effluent agricole de type II (lisier, digestat liquide, etc.) sur prairie de plus de 6 mois en période hivernale.
L’exploitant devra fournir :
Le type d’effluent concerné avec référence NPK
Les parcelles et les dates prévues pour l’épandage
Les données météo
Son numéro PACAGE
Pour l’écorégime des pratiques et la BCAE 7 lié à la PAC 2024 :
L’impact de ces intempéries ne pourront être étudiées qu’au printemps 2024. L’exploitant devra fournir la preuve qu’il n’avait pas la possibilité de respecter ses obligations d’une autre manière.
Nous vous recommandons de préparer votre demande de dérogation en suivant la même procédure que pour la campagne 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
