Le 2ème appel à projets du PCAE Végétal est ouvert depuis le 17 juin. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 13 septembre 2024.
Le PCAE Végétal, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés. Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation / Equipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) / etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional : je consulte
A noter que sont inéligibles :
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Un investissement ne peut recevoir qu’une seule subvention publique (européenne ou nationale). Le demandeur ne peut, par exemple, pas solliciter une aide PCAE et une aide FranceAgriMer pour un même investissement sous peine de sanctions.
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
La présence d’un JA dans la société peut permettre une majoration de 10%.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
FranceAgriMer : De nouveaux dispositifs d’aides pour la réduction des produits phytos, le matériel de stockage et d’épandage moins émissifs, la protection contre la sécheresse, les serres et la rénovation des vergers
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts et vont s’ouvrir d’ici juillet 2024 sur la plateforme FranceAgriMer avec un budget global de 291 millions d’euros. Le fonctionnement se base sur le principe du ‘1er arrivé, 1er servi’. Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible à ces dispositifs, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
De plus, il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts
1. Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phytos et la transition agro-écologique
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer. L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
Montant minimum : 2 000€ HT
Montant maximum : 300 000€ HT
Taux d’aide entre 20% et 40% des dépenses éligibles suivant les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple : L’équipement de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’agriculture de précision avec un taux d’aide à 20% concerne les investissements suivants :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
2. Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 19.2 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je dépose ma demande
Montant de l’aide :
Montant minimum : 10 000€ HT
Montant maximum : 150 000€ HT
Taux d’aide : 40% des dépenses éligibles suivants les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles :
Equipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents
Matériels d’épandage ‘moins émissifs’
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
3. Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je consulte la page dédiée
Montant de l’aide :
Montant minimum : 2 000€ HT
Montant maximum : 40 000€ HT
Taux d’aide 30% des dépenses éligibles.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés et les CUMA.
Dépenses éligibles : Pour être éligible, la demande d’aide doit comprendre au moins un matériel d’irrigation (goutte-à-goutte) et au moins un outil d’aide à la décision.
Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je découvre
4. Serres et équipements de serres
Le dépôt de la demande est possible jusqu’au 31/12/2024 sur le site FranceAgriMer.
L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
Taux de l’aide : entre 20% et 40%
Montant minimum : 50 000€ HT
Montant maximum : 1 500 000€ HT
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés, les CUMA, les producteurs certifiés AB et les producteurs certifiés HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple :
L’ensemble des informations est disponible sur la page suivante du site FranceAgriMer : Je consulte
5. Rénovation des vergers pour les campagnes 2024/2025 et 2025/2026
Ce dispositif est ouvert aux arboriculteurs. Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au :
31/07/2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux
15/09/2024 pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche et prune)
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs
Majoration de 5% pour les exploitations touchées par le Sharka, les demandes concernant les espèces avec taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50%, les exploitations AB et HVE et les demandes portées par une organisation de producteurs ou coopératives
Dépenses éligibles :
Pour être éligible, la demande d’aide doit concerner les investissements suivants :
Coûts de préparation du terrain, de plantation et de palissage
Achat des plants d’espèces éligibles
Vigilance sur la date de début des travaux : les travaux (commencement effectif, premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé) concernés par la demande d’aide doivent démarrer après la réception de l’accusé de dépôt du dossier de demande !
Autres critères à respecter :
La superficie de plantation :
La densité de plantation : la densité minimum est propre à chaque espèce et disponible dans l’annexe 1
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je m’informe
D’autres dispositifs à venir et certains toujours ouverts :
D’autres dispositifs d’aides vont s’ouvrir sur FranceAgriMer d’ici fin juillet :
Protéines : Achat agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales
Serres, vergers et fruits et légumes
De plus, les dispositifs d’aides suivants sont toujours ouverts pour la filière fruits et légumes :
Depuis le 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installent avec une nouvelle dotation. Voici les grandes lignes de la nouvelle réglementation.
Dotation Jeune Agriculteur : une nouvelle organisation pour 2024
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Nouveaux montants et modulations
La nouvelle DJA est simplifiée. Elle est composée d’un montant de base et de deux modulations :
Montant de base
20 000€
Modulation élevages
15 000€
Modulation Agriculture Biologique
7 000€
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Le jeune peut solliciter les modulations si son chiffre d’affaire agricole annuel total est supérieur ou égal au montant du micro-bénéfice agricole (montant en vigueur à la date de dépôt de la demande d’aide) sur au moins 2 des 4 années de sa période d’engagement.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevage à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans.
Particularité pour les projets bovins : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur 12 mois consécutifs et sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation Agriculture Biologique, le jeune doit avoir l’ensemble de ses surfaces en AB ou s’engager à convertir l’ensemble de ses surfaces en AB dès la première année d’installation. De plus, son chiffre d’affaire AB devra représenter au moins 90% de son chiffre d’affaire total.
Autres critères à respecter pour la Dotation Jeune Agriculteur
Pour accéder à la DJA, le jeune doit :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou justifier d’un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français.
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 (agricole ou non) et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet via différentes approches : économique, environnementale, sociale et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche a pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude installation via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA n’est pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, sont éligibles.
L’installation ne peut se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI). Une période de transition allant du 1er janvier au 30 juin 2024 permet au jeune agriculteur de s’installer avant le passage en CDI sous certaines conditions.
Les dossiers de demande sont à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Après l’installation
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modifications du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
La nouvelle DJA est simplifiée, néanmoins, il faut être vigilant sur les délais administratifs (foncier, dotation, etc.) et en informer les cédants.
Le dispositif d’aide ‘Transformation à la ferme’ ou ‘Transformation de produits agricoles issus de l’exploitation’ est ouvert.
La transformation à la ferme : qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de ce dispositif est d’aider spécifiquement les ateliers de transformation de produits agricoles issus de l’exploitation en améliorant la viabilité de l’exploitation, les conditions de travail et la compétitivité.
Cette aide est destinée à la transformation de produits à destination de l’alimentation humaine.
Qui peut solliciter ce dispositif ?
Les agriculteurs (personnes physiques ou morales), les sociétés (GAEC, EARL, etc.), les CUMA et les entreprises dont l’actionnariat principal est composé d’agriculteurs sont éligibles à l’aide.
Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 64 ans.
Le siège d’exploitation doit être situé en Pays de la Loire.
Les entreprises en procédure de liquidation ou redressement judiciaire ne sont pas éligibles. Ni les sociétés de fait.
Quel projet de transformation à la ferme est éligible ?
Les projets éligibles doivent concernés un des cas suivants :
La transformation des produits agricoles*
Le conditionnement des produits transformés*
Les ateliers conditionnant des œufs ou du lait cru*
La commercialisation si elle est liée à un des 3 cas précédents
*Les produits doivent être issus en majorité de l’exploitation.
Exemples d’investissements éligibles : Construction de bâtiments (gros œuvre et second œuvre), Matériel d’hygiène et de lavage, Matériel de manutention, Etude de faisabilité (dans la limite de 10% des investissements).
Quels sont les montants et taux d’aides ?
Montant minimal de dépenses : 10 000€ HT.
Montant maximal : 200 000€ HT (400 000€ HT pour CUMA ou les entreprises avec +50% d’actionnaires agriculteurs)
Taux d’aides : 30% + 10% pour les jeunes agriculteurs (bénéficiaire DJA)
Quelles sont les modalités pour demander l’aide « Transformation à la ferme » ?
Contenir les devis des dépenses prévues (les devis peuvent être signés à condition de ne pas avoir plus de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’aide)
Présenter une étude économique justifiant la rentabilité de l’investissement
Attention, le projet ne doit pas être finalisé avant le dépôt de la demande d’aide.
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 60 points pour être sélectionné.
Exemples :
La présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Démarche s’inscrivant dans un réseau de communication circuits courts et/ou proximité : 40 points
Le projet concerne la création d’une nouvelle activité de transformation : 40 points
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
En complément des démarches présentées, le porteur de projet s’engage notamment à :
Faire une formation ‘Démarche de transition’
Respecter les conditions sanitaires de productions d’aliments pour l’alimentation humaine
Ce que les produits soient issus au moins à 50% de l’exploitation
Informer la région pour toute modification du projet
Ne pas solliciter un autre financement européen
Assurer la pérennité des investissements pendant 5 ans
Le 1er appel à projet du PCAE Végétal 2024 est ouvert depuis le 1er février. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 26 avril 2024.
Le PCAE Végétal 2024 : pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire
Quel projet peut être concerné par le PCAE Végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional.
A noter que sont inéligibles :
Les équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 16/09/2023
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
Quelles sont les modalités de sélection des dossiers ?
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de point se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles ICI.
