par Céline Petitpas | Sep 17, 2024 | Élevage
Le second appel à projet du PCAE Élevage 2024 est ouvert depuis le 2 septembre. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 29 novembre 2024.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, le bien-être animal, les conditions de travail, la biosécurité et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE élevage concerne les productions de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
- Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année civile de dépôt de la demande
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne
- Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE élevage 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière. Des investissements éligibles sont spécifiques à la filière volailles par exemple.
Quelques exemples d’investissements pour les filières bovins, ovins, caprins, veaux boucherie et équins :
- Construction d’un bâtiment : aménagement extérieur (terrassement, sol, caillebotis, bardage, plafond, isolation, etc) et intérieur (abreuvoir, tubulaires, DAC, électricité, etc.)
- Aménagement extérieur : aires d’exercice, parc de tri, chemins de pâturage, etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE élevage 2024 disponible sur le site du conseil régional : Je me renseigne
À noter que sont inéligibles :
- Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
- Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
- Les investissements ayant déjà obtenu une aide
- Les investissements liés à l’application d’une norme
- L’investissement qui n’est pas en rapport direct avec l’élevage
- L’achat de bâtiments existant
- Les bâtiments et matériel en copropriété
- Les locaux commerciaux
- Les citernes, puits et clôtures de plein champ
- Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf séchage en grange, et sauf investissements extérieurs liés à la biosécurité et au bien-être animal
- Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
- Toute dépense immatérielle
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
- Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
- Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024 (signature devis, bon de commande, etc.)
- Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Élevage 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€ ou 5 000€ pour un projet biosécurité lié à la gestion sanitaire.
Le montant maximum est de 80 000€ sauf pour les projets suivants :
- 100 000€ pour la modernisation avec investissements de biosécurité prioritaire structurant pour les productions volailles, lapins et porcs
- 20 000€ pour les projets de biosécurité liés à la gestion sanitaire pour les filières avicole, cunicole et porcine
- 30 000€ pour les projets de déconstruction
La transparence GAEC s’applique. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux d’aide est de 30% des dépenses éligibles dans la limite du plafond avec une majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs avec DJA et âgés de moins de 41 ans au moment de la demande. Si le jeune est en société, alors le taux supplémentaire s’applique au prorata des parts sociales détenus par le jeune.
- Exemple 1 : Projet ‘standard’ porté par une EARL avec 100 000€ d’investissements et sans jeune agriculteur : le montant maximum des dépenses éligibles est 80 000€. La subvention estimée est donc 30% x 80 000€ = 24 000€.
- Exemple 2 : Projet ‘standard’ porté par un GAEC de 2 associés dont 1 JA (parts égales) avec 100 000€ d’investissements : le montant maximum des dépenses éligibles est 144 000€. La limite correspond donc aux investissements de 100 000€. La subvention estimée est de 35% x 100 000€ = 35 000€.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 50 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
- Le type de projet (points non cumulables) :
- Amélioration de la performance énergétique et environnementale – 70 points
- Amélioration de la qualité sanitaire et des conditions de bien-être animal – 70 points
- Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets de construction – 50 points
- Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets raclage/hydrocurage – 40 points
- Le porteur de projet (points cumulables) :
- Demande portée par un JA ou NA – 50 pointsFilière ovin, caprin, équin, lapin, veaux boucherie ou gibier à plumes – 20 pointsEngagement ‘Ferme bas-carbone’ – 20 points
- 1ᵉʳ dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
Si le dossier atteint au moins 50 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
La priorité sera donnée aux projets avec des montants d’investissements éligibles majoritaires à plus de 50%. En cas d’égalité, la priorité est donnée aux jeunes agriculteurs/nouveaux agriculteurs et aux demandeurs déposant un 1ᵉʳ dossier.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet se doit de respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
- Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
- Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
- Se soumettre à l’ensemble des contrôles
- Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
- Justifier d’une situation conforme pour la gestion des effluents (Dexel)
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional.
Les document et accès sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : Je consulte
Nouveauté à compter de ce 2ᵉ appel à projet : le Dexel (diagnostic environnement de l’exploitation) et la déclaration de conformité ne sont plus à fournir. Néanmoins, chaque exploitation doit respecter les réglementations environnementales, ICPE, etc.
✍ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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par Céline Petitpas | Juil 18, 2024 | Actualité Générale, PAC
La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Plus de 700 exploitations adhérentes accompagnées
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
Votre déclaration PAC est modifiable jusqu’au 20 septembre
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
- Modification de l’assolement : une culture de printemps remplacé par une autre par exemple
- Identité du bénéficiaire
- Déclaration des effectifs animaux
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Les dérogations pour cas de force majeures intempéries
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Vigilance réglementaire sur la rotation des cultures et les interdictions de broyage
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
- Rotation des cultures : La rotation des cultures concerne les terres arables en dehors des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires et des jachères. Elle se divise en 2 parties :
- Rotation annuelle : 35% de la surface en terres arables ayant, par exemple, la culture principale 2023 différente de la culture principale 2024
- Rotation pluriannuelle : au moins deux cultures principales différentes ont été cultivées sur chaque parcelle entre 2022 et 2025.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
- Gestion des jachères : la réglementation nationale précise qu’il est interdit d’exploiter (pâturage et fauche) et de broyer les jachères entre le 1er mars et le 31 août.
- Gestion des bandes tampons : la réglementation nationale précise qu’il est interdit de broyer les bandes tampons entre le 10 mai et le 18 juin. Une bande tampon doit avoir une largeur de 5m minimum en tout point.
- Gestion des haies : interdiction de tailler les haies et couper les arbres entre le 16 avril et le 15 août. Obligation de maintenir les haies, mares et bosquets sur l’ensemble de l’exploitation.
- Conditionnalité sociale : si vous avez des travailleurs sur votre exploitation (salariés, stagiaires, sous-traitants), vous êtes dans l’obligation de détenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
par Céline Petitpas | Juil 18, 2024 | Aides
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts ce début de juillet sur la plateforme FranceAgriMer. Le fonctionnement se base sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité à ces dispositifs ?
Pour être éligible, le dossier doit être composé des éléments suivants :
- Formulaire de demande via la téléprocédure
- Devis des investissements non signés
- Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
- Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
- Certificat AB ou HVE (si concerné)
- Etc.
La date de clôture des dispositifs est le 31/12/2024 hormis pour la rénovation des vergers et sauf si le budget est totalement consommé avant.
Début des travaux ou achats : Il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts depuis début juillet 2024
1. Planification écologique – Agroéquipements – Espèces riches en protéines végétales
Le dispositif est clos.
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je consulte
2. Planification écologique – Matériels d’agroéquipements dans le secteur des fruits et légumes
Le dispositif est clos.
Toutes les informations sont disponibles sur le site FranceAgriMer : Je m’informe
3. Planification écologique – Matériels d’agroéquipements des vergers
Le dispositif est clos.
L’ensemble des informations est disponible sur la page suivante : Je découvre
Quels sont les dispositifs d’aides encore ouverts ?
1. Planification écologique – Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs
Dépenses éligibles : étanchéité stockage effluent et matériel d’épandage moins émissifs.
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer.
2. Planification écologique – Rénovation des vergers – Campagnes 2024/2025 Et 2025/2026
Ouvert aux arboriculteurs jusqu’au 31/07 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux et jusqu’au 15/09 pour les fruits à noyaux.
Dépenses éligibles : Préparation du terrain, plantation, achats de plants, etc.
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je consulte.
3. France 2030 – Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements du verger
Dépenses éligibles : Nacelle, variétés résistantes, planteuse, pulvérisateur, etc.
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je découvre.
4. France 2030 – Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements pour les filières fruits et légumes
Dépenses éligibles : Nacelle, variétés résistantes, planteuse, pulvérisateur, etc.
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je m’informe.
5. Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Dépenses éligibles : matériel d’irrigation (goutte-à-goutte) et outil d’aide à la décision.
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer.
Sources : site FranceAgriMer
par Céline Petitpas | Juil 18, 2024 | Actualité Générale, Aides
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
- Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
- Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
- La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
- Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
- Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
- L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
- La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
- L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
- Agroécologie et SFN
- Arbor et Science
- Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
- CPIE Sevre Bocage
- Fédération régional et départementale des chasseurs
- Horizon Bocage
- Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Contact : Service agriculture de la DDTM 85 ✉ ddtm-sa@vendee.gouv.fr
par Céline Petitpas | Juil 18, 2024 | Actualité Générale, Aides
Ne pas vérifier son plan d’entreprise avant la fin de ces 4 ans d’engagement est le risque de perdre une partie ou toute sa dotation jeune agriculteur (DJA).
Jeunes installés avec la DJA avant 2024 : Soyez vigilants sur votre suivi de Plan d’entreprise
Tous les jeunes agriculteurs installés avant 2024 et depuis moins de 4 ans ont :
- Un suivi de leur plan d’entreprise à réaliser au bout de 2 ans et 6 mois d’installation : suivi mi-parcours.
- Un dossier fin de Plan d’Entreprise à réaliser une fois les 4 années de PE passées pour recevoir le solde de l’aide DJA.
Quels sont les objectifs ?
Les objectifs de ces 2 étapes sont :
- Le suivi mi-parcours a pour objectif d’identifier les différences entre le plan d’entreprise et son application depuis l’installation. En résumé, il met en avant les différences entre la théorie et la pratique. Cela permet, si besoin, de faire une demande d’avenant de plan d’entreprise qui équivaut à une mise à jour du PE.
- Le dossier de fin de plan d’entreprise se fait après les 4 années du PE. Il n’est donc plus possible de solliciter un avenant si des écarts entre le PE et la réalité sont constatés. Si le PE n’est pas respecté, il est possible de perdre de 20% à 100% de la DJA.
Les points de vigilance à connaitre
Les éléments de « bases » qui seront vérifiés et qui sont souvent liés à une déchéance totale de la dotation sont :
- Etre chef d’exploitation durant les 4 ans du PE
- Avoir réalisé les travaux de conformité des équipements
- Avoir acquis la capacité professionnelle agricole
- Avoir une comptabilité conforme
Les autres critères à respecter
Plusieurs critères sont également à respecter :
- Zone d’installation
- Type d’installation (à titre principal, à titre secondaire ou installation progressive)
- Statut juridique
- Respect du nombre d’actifs non-salariés
- Respect du système de production :
- La nature des productions doit rester la même que prévue au PE ou avoir fait l’objet d’un avenant. Par exemple : PE avec un atelier bovins lait et création d’un atelier volaille en année 3 non prévu dans le PE. L’atelier volaille doit avoir fait l’objet d’un avenant.
- L’effectif des animaux par atelier ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport aux effectifs du PE
- La surface agricole utile ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport au prévisionnel
- Respect du programme d’investissements : le total des investissements réalisés ne doit pas varier de + ou – 50% de ceux prévus au PE ou dans un avenant. Par exemple, si 200 000€ d’investissement est prévu au PE sur les 4 ans, alors il ne faut pas que les investissements réels soient inférieurs à 100 000€ ou supérieurs à 300 000€.
- Respect des conditions pour les modulations choisies (agriculture biologique, coût de reprise et modernisation, hors cadre familial, etc.)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point sur la réalisation de votre PE avant la date anniversaire des 4 ans.
