La conditionnalité PAC 2025, ou BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres), présente quelques nouveautés pour 2025.
Conditionnalité PAC 2025 : Rappels et nouveautés
La conditionnalité est un dispositif qui soumet le versement des aides aux respects de diverses réglementations environnementales, sanitaire, bien-être animal ou encore social.
Tous les agriculteurs demandant les aides PAC ont l’obligation de respecter ces réglementations sous peines d’avoir des pénalités financières sur l’ensemble des aides PAC.
BCAE 1 : Maintenir le ratio régional des prairies permanentes
L’objectif de cette BCAE est de limiter la conversion des prairies permanentes en cultures. Pour 2025, il n’y a pas de contrainte sur le retournement de prairies permanentes (hormis les surfaces en zone Natura 2000, dans un cahier des charges l’interdisant, etc.).
Il faut rester vigilant, car si trop de prairies permanentes sont mises en cultures, alors la région Pays de la Loire pourrait passer dans un régime d’autorisation de retournement ou de réimplantation de ces prairies.
BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières
Cette BCAE est mise en place à compter de cette année. Le zonage est disponible dans télépac.
Les critères à respecter sont en attentes de validation de la commission européenne et sont les suivants :
Zones humides et tourbières
Tourbières
Interdictions
– De remblais et dépôt – De nouveaux drainages
– De prélèvement et de brûlage de la tourbe – De conversion des prairies permanentes en un autre usage
Limitation
Du labour des prairies permanentes à 1 fois tous les 4 ans Exemple : Si labour en 2025, alors pas de labour avant 2030
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Exemption pour raison sanitaire possible avec autorisation préfectorale.
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Il est obligatoire de mettre en place une bande tampon d’au moins 5 mètres de large si la parcelle est à moins de 5 mètres d’un cours d’eau, canaux ou fossés.
BCAE 5 : Gestion du travail des sols pour limiter l’érosion
Absence de travail des sols sur les parcelles inondées ou gorgées d’eau. Une restriction est également en place entre le 01/12 et le 15/02 pour le labour des parcelles avec une pente supérieur à 10%.
BCAE 6 : Couverture des sols
La Vendée étant en zone vulnérable, la couverture des sols est obligatoire. Se référer aux Programmes d’Actions Nitrates national et régional.
BCAE 7 : Rotation des cultures
Cette BCAE impose deux critères :
Critère annuel : avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables cultivées en 2024 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Critère pluriannuel : chaque parcelle doit avoir eu au moins 2 cultures différentes entre 2022 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Une autre possibilité est mise en place en 2025 (en attente de la commission européenne) : la diversité des cultures.
Cette option au choix avec la rotation correspond à l’ancien paiement vert :
Surface TA
Application
Moins de 10 ha
Dérogation
Entre 10 et 30 ha
– Implanter au moins 2 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA
Plus de 30 ha
– Implanter au moins 3 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA – Les 2 cultures majoritaires ne doivent pas dépasser 95% des TA
Attention : la rotation et la diversité se réfèrent à des groupes de cultures. Si deux cultures différentes sont implantées, mais qu’elles sont dans un même groupe, alors ni la rotation, ni la diversité fonctionnera !
Exemple : le maïs grain et maïs ensilage font partie du même groupe de culture.
BCAE 8 : Maintien de la biodiversité
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la détention d’au moins 4% d’IAE sur les terres arables. Elle concerne exclusivement l’entretien et le maintien des haies, mares, bosquets, fossés, etc. de l’exploitation.
Pour 2025, une dérogation autorise la taille des haies jusqu’au 15/04 pour la Vendée.
BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies permanentes sensibles
Ces prairies sont essentiellement localisées dans les zones Natura 2000. Une coche permet de les afficher sur Télépac.
D’autres réglementations sont à respecter en lien avec les aides PAC :
Environnement – Protection de l’eau et conservation des oiseaux sauvages
Santé – Productions animales
Santé – Productions végétales
Bien-être des animaux
Conditionnalité sociale
Conditionnalité PAC 2025 : Retrouvez l’ensemble des notices sur Télépac
Comme chaque année, une nouvelle période pour le dépôt des demandes d’aides PAC 2025 s’est ouverte le 1er avril. Vous pouvez déposer votre dossier de déclaration PAC 2025 jusqu’au 15 mai 2025.
Déclaration PAC 2025 : Généralités et nouveautés
La déclaration PAC 2025 est la déclaration de vos surfaces exploitées et de vos animaux (le cas échéant). Au cours de cette déclaration, il faut notamment vérifier :
L’admissibilité de vos surfaces
Le codage de vos cultures
Le respect de la conditionnalité et de vos cahiers des charges si vous en avez
Qui peut demander les aides PAC ?
Pour être éligible aux aides PAC en 2025, vous devez être un agriculteur actif. C’est-à-dire :
Avoir une activité agricole
Cotisé à l’ATEXA
Pour les plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite
Ces conditions concernent les exploitations individuelles et les sociétés types EARL, GAEC.
Si votre exploitation est une SAS, SCEA, SARL ne cotisant pas à l’ATEXA, alors le ou les dirigeants :
Doivent être affiliés à l’AT/MP
Détiennent au moins 5% des parts sociales
N’ont pas fait valoir leur droit à la retraite s’ils ont plus de 67 ans
Quelles aides peuvent être sollicitées ?
Plusieurs catégories d’aides PAC sont possibles :
Les aides découplées :
Aide de Base au revenu : il faut 1 DPB par hectare éligible (si votre exploitation a 95 ha admissibles et que vous avez 45 DPB d’une valeur de 126€, alors l’aide ABR sera de 45 x 126€)
Aide redistributive : aide sur les 52 premiers hectares avec transparence GAEC. Il faut avoir au moins une fraction de DPB pour être éligible à l’aide.
Aide complémentaire jeune agriculteur : aide fixe durant 5 ans maximum. Il faut avoir au moins une fraction de DPB pour être éligible à l’aide et respecter les critères (être installé depuis moins de 5 ans, avoir moins de 40 ans à la première demande et avoir un diplôme agricole de niveau 4 ou une expérience professionnelle).
L’écorégime :
Il faut choisir une voie parmi les 3 suivantes (les critères présentés sont ceux pour avoir le montant d’aide maximum) :
Certification : être certifié HVE ou 100% en agriculture biologique
Infrastructures agro-écologique : avoir au moins 10% de sa SAU en haies, mares, fossés, jachères, etc.
Pratiques : avoir minimum 5 points grâce à la diversité de son assolement, ne pas retourner plus de 10% de prairies permanentes et avoir plus de 95% des inter-rangs enherbés en cas de culture de vigne ou d’arboriculture.
Les aides couplées :
Animales :
Bovins : la demande se fait entre le 01/01 et le 15/05. Sont éligibles les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois sur l’exploitation à la date de référence (date de demande + 6 mois). Nouveauté : sont éligibles également les vaches vendues pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande et la date de référence 2025 et présentes 6 mois à compter de la date de demande 2024 ! Il faut détenir minimum 5 UGB pour être éligible à l’aide.
Ovins : la demande se fait entre le 1er et le 31 janvier. Il faut 50 brebis minimum.
Caprins : la demande se fait entre le 1er et le 31 janvier. Il faut 25 chèvres minimum.
Veaux sous la mère : il faut adhérer à un Label rouge, une IGP ou être en AB et détenir les veaux au moins 45 jours.
Végétales : les principales aides en Vendée sont :
Légumineuses fourragères : Avoir des surfaces en légumineuses pures ou en mélange. Les mélanges avec légumineuses à plus de 50% sont éligibles l’année du semis uniquement.
Légumineuses à graines, fourragères déshydratées ou production de semences
Chanvre : il faut un contrat avec une entreprise de transformation ou une entreprise de multiplication de semences
Maraichages : pour les exploitants avec au moins 0.5ha de petits fruits rouges et/ou légumes et maximum 3ha de SAU
Semences de graminées
Houblon
Les aides du 2ᵉ pilier :
L’assurance multirisque climatique
L’ICHN : avoir son siège d’exploitation et au moins 80% de ses terres en zone défavorisée (marais breton ou marais poitevin). Avoir au moins 5 UGB herbivore et 3ha de surface fourragère
AB : détenir des terres en cours de conversion et respecter l’engagement durant 5 ans. Nouveauté : il n’y a pas d’aide au maintien de l’agriculture biologique en 2025.
MAEC : contrat d’engagement sur 5 ans qui font engager une partie ou la totalité de l’exploitation. Les MAEC sont liées aux zones de Marais et aux bassins versants. Nouveauté : les MAEC PRM et API ne sont plus demandées dans Télépac mais via le site du Conseil Régional !
Quelques nouveautés pour la PAC en 2025
Les DPB vont subir une nouvelle convergence. L’objectif est de faire que les valeurs des DPB de chaque exploitant tendent vers la moyenne nationale (en 2024 : 126€).
Une vigilance particulière doit être apportée si votre exploitation a des jachères :
Si vos jachères ont plus de 5 ans, la réglementation dit qu’elles seront recodées en PPH (prairies permanentes). Si vous souhaitez qu’elles restent en jachère, vous devez cocher « jachère IAE » dans l’onglet écorégime de Télépac.
Si vous souhaitez que vos jachères soient comptabilisées dans le calcul de l’écorégime IAE ou de l’écorégime des Pratiques, alors vous devez cocher « jachère IAE » dans l’onglet écorégime de Télépac qu’importe leur âge.
Les jachères cochées IAE doivent être présentes du 1er mars au 31 août (les jachères mellifères doivent être présentes du 15 avril au 15 octobre), ne pas être valorisées ou broyées pendant cette période et ne doivent pas recevoir de traitement phytosanitaire.
Si vous choisissez de ne pas « utiliser » vos jachères de moins de 5 ans dans un écorégime, alors vous avez interdiction de broyage et fauche entre le 10 mai et le 18 juin.
Vous devez déclarer un assureur (interlocuteur agréé) pour pouvoir toucher l’indemnité de solidarité nationale (ISN) en cas de perte importante de rendement sur votre exploitation.
Les MAEC protection des races menacées (PRM) et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) ne seront plus à déclarer sous télépac.
MAEC : Nouvelle organisation pour les MAEC API et PRM
Depuis la nouvelle programmation 2023-2027, les MAEC API et PRM sont sous la responsabilité des régions. En 2023 et 2024, la demande d’aide se faisait via l’outil télépac mais à compter de 2025, cette déclaration sera à faire sur le portail des aides de la région (au même titre que les aides PCAE, DJA, etc.).
Les modalités communes aux deux MAEC
Plusieurs modalités sont communes aux deux MAEC :
L’engagement dans cette MAEC sera annuel : du 15 mai n au 14 mai n+1. Pour un dépôt cette année, l’agriculteur s’engage à respecter le cahier des charges du 15 mai 2025 au 14 mai 2026.
Le montant plafond est de 7 600€ par an.
La demande se fait sur le portail des aides du conseil régional
La période de déclaration est du 1er avril au 15 mai
Il est obligatoire de déposer un dossier PAC même sans demande d’aide car la MAEC est lié au respect de la conditionnalité.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé complet au 15/05 dernier délai
Le conseil régional a pour objectif de démarrer les instructions dès le mois de mai de l’année de dépôt et de faire les mises en paiements durant l’été. Pour 2025, les paiements sont estimés à compter d’octobre 2025.
Zoom sur la MAEC PRM
L’agriculteur peut demander l’aide dès lors qu’il possède 1 UGB par race d’animaux en capacité de se reproduire. Les animaux doivent appartenir à une race figurant dans la liste du règlement et être certifiés par l’organisme gestionnaire de la race.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
L’attestation de l’organisme gestionnaire de la race
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter votre conseiller environnement Cerfrance ou le conseil régional (dapa-prm-api@paysdelaloire.fr) pour des informations complémentaires.
Zoom sur la MAEC API
L’apiculteur peut demander l’aide dès lors qu’il engage un minimum de 200 colonies.
Les nouveaux installés peuvent également solliciter l’aide dès lors qu’ils engagent au moins 72 colonies et qu’ils ont une étude installation prévoyant minimum 200 colonies en année 4.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
Le récépissé de déclaration de ruchers de l’année n-1 réalisé entre le 01/09 et le 31/12
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter le conseil régional pour des informations complémentaires : Dapa-prm-api@paysdelaloire.fr
Les réunions d’informations pour les MAEC ont débuté en février 2025, dont celle sur les MAEC marais et bassin versant.
MAEC : retour sur les réunions MAEC marais et bassin versant
Comme chaque année, la chambre d’agriculture et les syndicats de marais organisent des réunions d’informations pour toutes les zones de Vendée concernées par les MAEC.
En Vendée, les principales MAEC sont :
MAEC systèmes – enjeux eau avec engagement de l’ensemble de l’exploitation
MAEC localisées – enjeux biodiversité avec engagement à la parcelle
Les engagements se font sur 5 ans. Une année correspond à la période du 15/05/n au 14/05/n+1.
Avancées des instructions
Les instructions des dossiers 2023 sont finalisés sauf cas spécifiques (doublons de déclaration et contrôles).
Les instructions des dossiers 2024 sont toujours en cours. Les raisons présentées sont le déploiement tardif de l’outil et la mise en place de la MAEC régionale MPPR. Les paiements ont commencé début mars.
Rappels sur les MAEC marais et bassin versant
Il a été rappelé lors des réunions les points suivants :
Le diagnostic doit être réalisé et transmis à la DDTM avant le 15/09 de l’année de la demande.
Les documents (plan de gestion, cahier pâturage, bilan IFT, etc.) de la MAEC doivent être complétés au fur et à mesure des actions menés. Ils seront demandés en cas de contrôle.
Une formation est à suivre dans les 2 années d’engagement. Pour les engagés 2023, la date limite est le 15/05/2025 !
PAC 2025
Si vous êtes déjà engagés dans une MAEC, il est recommandé de contrôler les parcelles validées à la suite de l’instruction (notamment pour les MAEC localisées) afin d’identifier si certaines n’ont pas été retenues.
Si vous souhaitez vous engager dans une MAEC en 2025, vous pouvez vous rapprocher de Cerfrance Vendée ou syndicat du marais ou de la chambre d’agriculture suivant votre zone.
ATTENTION, les budgets pour les nouveaux engagements seront connus que courant avril 2025 !
Si vous arrêtez votre MAEC en cours de contrat, la résiliation est autorisée dans les cas suivants : départ en retraite, perte de l’usage du foncier ou arrêt de l’activité agricole.
Si vous cédez votre contrat en cours d’année : vous êtes responsables jusqu’au 14/05 ! Vous devez transmettre une copie de tous les documents au repreneur et conserver les originaux.
Si vous arrêtez et que le repreneur de vos terres n’a pas le même PACAGE que votre exploitation, alors il n’a pas l’obligation de reprendre vos MAEC
Si vous arrêtez et que le repreneur de vos terres n’a pas de PACAGE (usage non agricole), alors vous entrez dans un régime de sanction.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter votre conseiller environnement, la chambre d’agriculture ou le syndicat du marais.
La Région Pays de la Loireet le réseau Initiative Pays de la Loire ont mis en place une aide destinée aux futurs installés ayant plus de 41 ans : Agriboost.
Installation : Une nouvelle aide régionale pour les futurs installés
La Dotation Jeune Agriculteur financée par l’Union Européenne ne permettant pas d’aider l’ensemble des projets d’installation en agriculture, la région Pays de la Loire a mis en place une nouvelle aide : Agri Boost 40+.
Une nouvelle aide pour qui ?
Cette nouvelle aide est à destination des futurs installés. Le critère principal pour y accéder est d’avoir entre 41 et 48 ans.
Il faut également :
Etre une personne physique
Avoir un projet d’installation avec le siège d’exploitation en Pays de la Loire
S’installer comme chef d’exploitation à titre principal
Fournir une Etude d’Installation (infos complémentaires sur le site du conseil régional )
Quel type d’aide ?
Agriboost est un prêt à taux zéro. Le montant maximum est de 35 000€. Le bénéficiaire devra rembourser le prêt sur 5 ans avec un différé possible jusqu’à 18 mois.
Qui gère cette aide ?
L’aide est gérée par le réseau Initiative Pays de la Loire.
