Avec la réforme de la PAC, les engagements MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) sur 5 ans sont de nouveau possibles. Les critères MAEC pour les secteurs du marais, breton et poitevin confondus, sont à ce jour disponibles.
Les objectifs du MAEC marais
Les objectifs communs des MAEC proposés sur les secteurs du marais bretons et poitevins sont les suivants :
Soutenir l’élevage extensif du marais
Favoriser le pâturage
Préserver la biodiversité
Les passe-droits sont :
Réaliser un diagnostic agro-environnemental
Participer à une formation dans les premières années d’engagement
Pas de cumul possible MAEC niv 1 et aide ICHN
Les mesures proposées par les engagements
Voici les mesures pour la préservation des milieux humides :
Niv1 : 150€ /ha
Niv2 : 201 €/ha
Niv3 : 216 €/ha
Et ci-dessous les mesures pour la protection des espaces (limicoles, busard cendré, hibou des marais) :
Niv1 : 82€/ha
Niv3 : 200€/ha
Niv4 : 254 €/ha
Il existe des différences au sein même de ces deux mesures selon si vous vous situez sur le secteur du marais breton ou poitevin. Rapprochez vous de votre conseiller environnement Cerfrance Vendée pour découvrir lesquelles.
La nouveauté des MAEC marais
Une mesure a été créée pour la mise en place et le maintien de prairie à hauteur de 358€ / ha.
Ceci dans le cas du passage définitif d’une terre arable ou d’une prairie temporaire en prairie permanente. La surface devient PPH au bout des 5 ans du contrat d’engagement.
Il existe différents plafonds financiers selon le niveau d’engagement :
Si vous êtes engagé uniquement sur du niveau 1 : 7000 €
Si vous êtes engagé sur du niveau 2 exclusivement ou avec du niveau 1 : 17 000€
Si vous êtes engagé sur du niveau 3 exclusivement ou avec du niveau 1 et niveau 2 : 27 000€
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le PCAE Elevage 2023 « biosécurité », axé sur les investissements de biosécurité en filière avicole a ouvert le 1er Février dernier. L’Appel à projet reste ouvert jusqu’au 31 mars 2023. Passé ce délai, il ne sera pas possible de déposer une demande de subvention.
Quels sont les critères d’éligibilité au PCAE Elevage 2023 « biosécurité » ?
Sont éligibles au dispositif :
Les agriculteurs, personnes physiques
Les agriculteurs, personnes morales (GAEC, SCL …)
Les CUMA dont les membres exerçent une activité agricole
Les établissements de développement, d’enseignement ou de recherche agricole exerçant une activité agricole
Le porteur de projet doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans
Avoir son siège d’exploitation de production situé en Pays de Loire
Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux installés sont éligibles au dispositif sous conditions
Quelles sont les modalités ?
Les modalités sont les suivantes :
Taux d’aide : 40%
Plancher : 5 000 € d’investissement
Plafond : 20 000 € d’investissement
Pas de modulation GAEC ni de majoration d’aide pour les Jeunes Agriculteurs
Il est impossible de solliciter une aide pour les mêmes projets d’investissement sur un autre dispositif.
Pour être éligible à la subvention, il est requis de faire un auto-diagnostic et de suivre une formation PCAE labellisée de 2,5 jours (composée de 2 jours de formation en groupe et d’une demi-journée en individuel).
Quels sont les investissements éligibles au PCAE Elevage 2023 « biosécurité » ?
Les investissements éligibles sont :
Equipement de désinfection : poste fixe ou mobile de lavage, aire de désinfection des véhicules et matériel avec système de récupération des eaux usées
Gestion des cadavres : aménagement d’aire d’équarrissage avec équipements
Grillage fenêtre : pour élevage prêt à engraisser, dispositif anti-intrusion d’oiseaux
Local sanitaire : aménagement de SAS sanitaires
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Le premier appel à projet végétal de 2023 (PCAE Végétal) est ouvert du 1er février au 31 mars 2023. Il est reconduit à l’identique des années passées. Les objectifs sont de développer la performance économique, préserver l’environnement et améliorer les conditions de travail.
Quels sont les critères d’éligibilité au PCAE Végétal 2023 ?
Sont éligibles au dispositif :
Les agriculteurs, personnes physiques
Les agriculteurs, personnes morales (GAEC, SCL …)
Les CUMA dont les membres exerçent une activité agricole
Les établissements de développement, d’enseignement ou de recherche agricole exerçant une activité agricole
Le porteur de projet doit :
Être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans
Avoir son siège d’exploitation de production situé en Pays de Loire
Les Jeunes Agriculteurs et les Nouveaux installés sont éligibles au dispositif sous conditions
Quelles sont les modalités ?
Il est impossible de solliciter une aide sur un autre dispositif pour les mêmes projets d’investissements.
Il est nécessaire de réaliser un auto-diagnostic et de suivre une formation labélisée PCAE de 2.5 jours (2 jours + ½ journée en individuel).
Voici les modalités de financement :
Subvention comprise entre 30 et 40% selon la catégorie de l’investissement
Majoration du taux de subvention (+10 pts) pour les JA
Plancher : 5 000€
Plafond : 150 000€
Le projet devra être réalisé avant le 31 décembre 2024. La demande de paiement de solde complète devra être transmise au plus tard le 31 mars 2025.
Quel matériel est éligible ?
Voici la liste non exhaustive du matériel éligible au PCAE Végétal 2023 :
Matériel spécifique herbe et légumineuses : coupe flexible, unité de triage
Equipement spécifique du pulvérisateur : système anti-débordement, buses anti-dérives, GPS, coupure de tronçon, dispositif gestion des fonds de cuve
Matériel de lutte mécanique/thermique contre les adventices : bineuse, herse étrille, écimeuse, houe rotative, bruleur
Outils d’aide à la décision : station météo, GPS et système embarqué, modulation d’épandage
Equipements contribuant à la préservation des sols : semoirs semi-direct (pas d’éléments de travail du sol avant les parties semeuses)
Equipements d’épandage contribuant à la réduction des émissions d’azote : système de pesée embarquée, équipement avec DPA (le DPA seul n’est pas éligible).
…
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
À l’origine prévue jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 en raison de son utilisation importante.
La déduction pour épargne de précaution jusqu’en 2025
Créée pour remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), la DEP était initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022.
Toutefois, eu égard à son utilisation importante, le législateur, dans le cadre de la loi de finances pour 2023 a décidé de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Les plafonds de la déduction pour épargne de précaution
Il est nécessaire d’être vigilant aux plafonds de déductions.
Pour rappel, voici les plafonds de déduction applicable jusqu’au clôture intervenant au 31 décembre 2022 :
l est important de préciser que ces derniers seront réactualisés chaque année, afin de prendre en compte l’inflation, sur la base de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’année précédente.
En outre, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2023, un montant légèrement plus important de DEP sera possible.
Le PCAE 2023 prévoit le financement des investissements végétaux et animaux avec un plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations.
PCAE 2023 : animal « biosécurité »
Le PCAE « biosécurité » est axé sur l’aviculture, notamment la lutte contre l’influenza aviaire. Il ouvrira début février et se clôturera au 31/03/2023.
Les modalités sont les suivantes :
Taux d’aide : 40%
Plancher : 5 000 € d’investissement
Plafond : 20 000 € d’investissement
Pas de modulation GAEC ni de majoration d’aide pour les Jeunes Agriculteurs.
Un second appel « biosécurité » sera ouvert à l’automne mais les modalités restent inconnues à ce jour.
PCAE 2023 : animal « classique »
L’appel à projet ouvrira début avril 2023 pour se clôturer en juillet 2023.
Il est destiné en priorité aux Jeunes Agriculteurs. Il s’axe sur les investissements structurants dont les orientations stratégiques sont les suivantes : compétitivité, changement climatique, gestion efficace des ressources naturelles, exigences sociétales.
Les modalités pour obtenir cette aide sont les suivantes :
Plancher : 10 000€ d’investissement
Plafond : 80 000€ + 20 000€ pour dossier de production hors sol avec dépense en biosécurité
Possibilité de réaliser 2 demandes sur la période 2023-2027
PCAE 2023 : végétal
Un premier appel à projets a ouvert le 01 février 2023 et se clôturera le 31/03/23.
Les règles et critères restent identiques aux précédents appels à projets.
Un second appel à projet est prévu à partir du mois de juillet 2023 selon de nouvelles règles encore inconnues.
