La campagne de remboursement de la TIC 2022 est ouverte. Découvrez les dates limites de demandes de remboursement.
En quoi consiste la TIC 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.
Pour rappel en 2022, une avance de 25 % sur les remboursements au titre des livraisons 2022 pouvait être sollicitée par les demandeurs jusqu’au 31 décembre. Cette avance sera récupérée sur la demande déposée et éligible au remboursement au titre des livraisons de 2022.
TIC 2022 : des délais de demandes prolongés
S’agissant du gazole non routier (GNR), les demandes de remboursement relatives aux livraisons intervenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2024.
S’agissant du fioul lourd, du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel, les demandes de remboursement relatives aux livraisons 2022 pourront être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.
Comment faire ma demande de remboursement de la TIC 2022 ?
Vous pouvez dès maintenant faire cette demande, via leur espace Chorus Pro, pour un remboursement dans les semaines à venir.
L’intégration du remboursement de TICPE au prix d’achat du GNR est reportée au 1er janvier 2024, pour permettre aux entreprises de travaux publics d’accélérer leur reprise économique.
L’objectif de cette MAEC forfaitaire » stratégie phytosanitaire « est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 30% à horizon 5 ans, afin d’améliorer la qualité de l’eau.
MAEC forfaitaire stratégie phytosanitaire : le dispositif à mettre en place
La MAEC forfaitaire « Transition des pratiques – stratégie phytosanitaire » a pour objectifs l’amélioration de la qualité des eaux et le développement de la biodiversité.
Elle repose sur un objectif de réduction des IFT herbicides et hors herbicides de 30% minimum au bout de 5 ans.
Le financement de 18 000€ est forfaitaire pour les 5 ans.
Le dispositif se formalise avec un diagnostic initial et final (calcul des IFT) afin de construire puis de suivre un plan d ‘action personnalisé.
Ces diagnostics sont à faire avec un intervenant extérieur qualifié : conseillers réalisant le conseil stratégique phytosanitaire comme Cerfrance, technicien de bassins versants. Un bilan à 3 ans est à faire par l’agriculteur ou l’intervenant extérieur afin de vérifier la trajectoire de baisse des IFT : elle doit être de 10% minimum.
Les critères d’éligibilité à cette MAEC forfaitaire « stratégie phytosanitaire »
Toutes les exploitations sont éligibles mais avec une priorisation entre autres pour :
les aires d’alimentation et de captage d’eau prioritaires (50 points, zone bleu sur la carte),
les aires d’alimentation de captage en lien avec une unité de distribution non conforme, ou d’un captage qui présente des teneurs en produits phytosanitaires supérieures à 0,1 μg/L (40 points zone vert foncé sur la carte).
la masse d’eau présentant des dépassements réguliers de la norme de qualité de l’eau pour les phytosanitaires (10 points, zone vert clair sur la carte)
la masse d’eau présentant des dépassements réguliers de la norme de qualité de l’eau pour les phytosanitaires
les nouveaux installés (20 points)
les exploitations engagées dans une démarche collective de réduction des phytos (groupe 30000, GIEE… 20 points).
Source: DRAAF Pays de la Loire.
Le calendrier de mise en place
La demande est à faire sur le Portail des aides au plus tard le 15 juin 2023
Le diagnostic initial est à faire au plus tard le 30 septembre 2023
Le bilan intermédiaire est à réaliser au 15 mai 2026
Le diagnostic final doit être réalisé au plus tard le 30 septembre 2028
L’appel à projet France Carbone Agri 4 est prévu cet été dans le cadre des crédits carbone. Il a pour objectif de valoriser vos réductions d’émissions de gaz à effets de serre.
Les crédits carbone pour valoriser mes réductions de gaz à effet de serre
France Carbone Agri (FCA) rassemble la profession agricole afin de labelliser les exploitations qui s’engagement dans une démarche de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Trois premiers appels à projets ont été menés depuis 2019 et le quatrième est dorénavant ouvert jusqu’au 15 juillet 2023.
Ces appels à projet s’intègrent dans la Stratégique Nationale Bas Carbone (SNBC) qui vise la neutralité carbone en 2050. A ce titre, l’agriculture, qui émet 19% des GES au niveau national s’engage dans la réduction de émissions.
Avant de monétiser les réductions de GES : calculer sa performance
Les outils afin de calculer la performance carbone existent pour les élevages ruminants mais aussi pour les grandes cultures.
Elle s’exprime principalement en équivalent CO2 par litre de lait, kg de viande, tonne de céréales.
Un diagnostic carbone prend en compte l’ensemble des émissions de GES de l’exploitation (CO2 lié aux intrants, méthane issu de la rumination, pertes d’azote…) ainsi que le stockage de CO2 (sols, prairies, haies…).
Cette performance est ensuite mise en perspectives avec des références mais aussi avec les projets d’évolution de l’exploitation (autonomie alimentaire en élevage, évolution du travail du sol, introduction de légumineuses…).
Cela permet de dégager les pistes futures de réduction d’émission de GES traduites en équivalent CO2. Ces pistes de gains sont ensuite modélisées à horizon 5 ans : la différence avec le diagnostic initial donne le tonnage de CO2 non émis qui est finançable.
15/02/2024 : dépôt du dossier complet par Cerfrance : diagnostic carbone et simulation à 5 ans réalisés dans les 6 mois précédents avec les agriculteurs inscrits
Le dossier reçoit le « label bas carbone » par le ministère puis réception du contrat d’engagement avec FCA par l’exploitation.
Cerfrance Vendée m’accompagne
Si vous souhaitez plus d’informations sur les crédits carbone, contactez notre service agronomie à agronomie@85.cerfrance.fr ou au 02 51 24 42 42.
L’aide France 2030 a été créée afin d’optimiser la ressource en eau, s’adapter aux changements climatiques et réduire la consommation énergétique.
Comment demander l’aide France 2030 ?
Une aide France 2030 s’est ouverte le 6 mars dernier et ce jusq’au 31 décembre 2023.
L’enveloppe dédiée à ce plan est de 40 millions d’euros. Les premiers arrivés sont les premiers servis, mais un système de priorité est toutefois donné aux jeunes agriculteurs ou aux nouveaux agriculteurs. La demande d’aides s’effectue sur le site de Franceagrimer, sur un système de téléprocédure.
Les matériels éligibles correspondent à des matériels connectés et innovants et à des innovations techniques de filière.
Quels sont les montants de l’aide France 2030 ?
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 200 000 € HT.
Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 500 000€ HT par demande.
Le taux de l’aide est fixé à :
20 % du coût HT des investissements listés en annexe I de la décision
30 % du coût HT des investissements listés en annexe II de la décision
40 % du coût HT des investissements listés en annexe III de la décision
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Les MAEC systèmes sont des contrats de 5 ans avec plusieurs niveaux d’engagement. Découvrez dans cet articles les nouvelles mesures en place.
Qu’est-ce que les MAEC ?
Les MAEC permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique.
Ces mesures ont été revues dans le cadre de la réforme de la PAC 2023-2027.
Les MAEC systèmes sont des contrats de 5 ans avec plusieurs niveaux d’engagement. Des cahiers des charges respectifs aux différents bassins versants ou territoires sont proposés et doivent être respectés lorsqu’un agriculteur s’y engage.
En Vendée, différents bassins versants proposent des engagements MAEC. Cerfrance Vendée accompagne les agriculteurs situés sur les bassins versants de Vie et Jaunay, Lay Amont, Bultière et Longeron.
Dans le cadre de la PAC 2023, nous vous accompagnons lors de la déclaration PAC sur la déclaration de vos surfaces engagées en MAEC mais également à la réalisation des diagnostics obligatoires dans le cadre d’un engagement.
Voici quelques éléments sur les mesures mises en place sur ces bassins versants.
Quel est l’objectif des MAEC systèmes ?
L’objectif est d’adapter les pratiques et systèmes de production pour la reconquête de la qualité de l’eau.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Être une personne morale ou physique exerçant une activité agricole
Avoir au moins 1 parcelle dans la zone éligible
Réaliser un diagnostic MAEC
Respecter la conditionnalité PAC
Ne pas être engagé dans une autre MAEC – CAB/MAB
Une enveloppe plafonnée
Mesure pour le bien-être animal :
Niveau 1: 6 000 € à 8 000€ (maintien / évolution)
Niveau 1 + 2 : 7 000€ à 10 000€
Niveau 1 + 2 + 3 : 8 000€ à 12 000€
Mesure Grande culture, réduction phytosanitaire : 10 000€/an
Le cahier des charges est très semblable sur chaque bassin, toutefois il existe quelques différences comme les taux de chargement maximum demandé ou les références IFT.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Diane DENTINGER responsable du service environnement au 06.60.57.62.11
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
