Depuis 2016 la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est remboursable pour les centrales de méthanisation en cogénération. Cette mesure n’était pas connue des douanes. Les premières demandes ont abouti aux accords de remboursement de la taxe en début d’année. Le dossier de demande de remboursement peut déjà être déposé pour l’année 2018, voire 2017.
TICFE
qu’est-ce que c’est ?
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture
d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
(TICFE) depuis 2016.Comme son nom l’indique cette taxe est due par
l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins
de la production d’électricité, la TICFE est exonérée. Sur les factures elle
est souvent dénommée CSPE.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui
produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Comment
se faire rembourser ?
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est
complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein
d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas
exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes,
au plus tard le 31/12/N+2 pour les factures d’électricité de l’année N
concernée par cette exonération. Pour les installations mises en service en
2017, il faudra déposer la demande avant le 31/12/2019.
CERFRANCE Vendée a déposé les premiers dossiers fin 2018, et a obtenu le remboursement auprès des douanes pour les premières centrales concernées.
Il est possible de mettre en place un système d’exonération
anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera
contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un
formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès
des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 000 à 1 900
€ par an et par tranche de puissance de 100 Kwe, sauf situations particulières.
Ne passez pas
à côté de vos droits.
CERFRANCE Vendée, grâce à son contact avec les agents des douanes et de ses références en matière de méthanisation, est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
Depuis le début de l’été, la
sécheresse s’est installée. Afin de soutenir les éleveurs et agriculteurs dans
ses conditions climatiques difficiles, l’état a mis en place plusieurs outils
de soutien. En voici les principaux :
Les mesures concernant les
dérobées et jachères
Valorisation des jachères : les éleveurs concernés par un manque de fourrage pouvaient valoriser les jachères, même SIE (Surface d’Intérêt Ecologique), avant le 31/08. Ils devaient adressés un courrier ou email à l’attention de la DDTM en précisant l’identification de l’exploitation, le mode d’affouragement, le rendement des fauches 2019 et la moyenne des années précédentes, un chiffrage du surcoût effectif ou prévisionnel pour l’alimentation des animaux et les gains espérés en valorisant la jachère.
Les céréaliers peuvent également faire cette demande en fournissant
une attestation du/des éleveur/s bénéficiaire/s. Chaque éleveur devra fournir
les éléments précisés ci-dessus.
Présence obligatoire des cultures dérobées : les agriculteurs
doivent déposer une demande de dérogation pour cas de force majeure pour les
dérobées qui n’auraient pas ou partiellement levées dans les 15 jours à compter
du constat de non levée ou de levée partielle. La demande doit préciser
l’identification de l’exploitation et la liste des parcelles concernées.
L’ensemble de ces demandes doivent être datées et signées puis être transmises à la DDTM par email : ddtm-sdea-infopac@vendee.gouv.fr ou par courrier à DDTM, service Agriculture- PAC, 19 rue Montesquieu BP 60827 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Il est conseillé de conserver une copie de la demande et la réponse
réceptionnée.
Les autres outils de soutien
Afin de faciliter la trésorerie des exploitants, l’état met en place d’autres
mesures telles que l’avance sur les aides PAC qui sera versée autour du 16
octobre, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le
report des cotisations MSA.
La Commission européenne s’accordent sur ces mesures et en propose des complémentaires. Ces dispositions ne seront adoptées qu’à partir du mois de septembre mais peuvent être mise en place de manière anticipées.
Cerfrance Vendée vous accompagne pour toute question à ce sujet au 02.51.24.42.42.
Les associés du GAEC MONCHEMIN ont un temps été intéressés par le projet collectif de leur canton. Puis ils se sont décidés à tenter l’aventure seuls. Après avoir déterminé leur potentiel, muri leurs objectifs, consulter des entreprises avec l’aide de CERFRANCE VENDEE, ils ont finalisé leur plan de financement. Leur unité a été mise en service en août 2018. Ils ouvrent leurs portes aux visiteurs.
La méthanisation est une activité à
forte rentabilité mais le projet est toujours différent d’une situation à
l’autre. Les associés ont pris le temps pour optimiser toutes les opportunités
qui se présentaient.
Une belle réalisation intégrée au système du GAEC
Moteur de cogénération 200 kwe
Gisement : effluents et CIVE
Prévision de production : 1 600 000
kwh/an
Valorisation de la chaleur :
Chauffage du bureau, nurserie, salle
de traite
Séchage à plat pour fourrages,
grains…
Le point de
départ : les associés ont posé leurs objectifs
Qui porte le projet ? faut-il le
travailler en groupe ou à partir de son exploitation ?
Qui porte l’investissement, le risque
financier et bénéficie de la valeur ajoutée ? les 3 éléments sont liés.
Comment le projet est partagé sur le
territoire ?
Le GAEC MONCHEMIN a souhaité inclure des voisins, qui
n’envisageaient pas porter financièrement le projet, mais participer comme
apporteurs de matière. Les associés ont recherché des synergies pour que chacun
s’y retrouve.
Etablir un premier diagnostic
Le potentiel du gisement. Il était un peu juste au départ pour atteindre le seuil d’équilibre économique. Les associés ont réfléchi aux opportunités de proximité, pour en conserver la maitrise.
Les conséquences de la ration sur différents axes :
le fiscal et le juridique, les associés ont fait le choix d’intégrer l’unité dans le GAEC
les règles sanitaires et ICPE, La conservation de l’unité dans le périmètre du GAEC simplifiait les applications réglementaires.
le process de traitement des matières, le choix du constructeur, l’emplacement du site. Les associés ont recherché la simplicité et la robustesse.
Le coût de production et/ou de collecte des matières de l’exploitation, dont le transport du fumier du 2ème site. Les synergies entre la méthanisation et l’exploitation (les exploitations). Les associés ont fait évoluer leur assolement en parallèle du projet pour bien valoriser la chaleur par le séchage des fourrages. Il reste aujourd’hui à bien valider les modalités pratiques d’utilisation du hangar de séchage.
Les besoins d’investissements qui intègrent le process, mais aussi le stockage, l’épandage. Les associés ont cherché à optimiser les tâches qui pouvaient l’être, notamment l’automatisation de la collecte des fumiers de logette à la sortie du bâtiment VL.
L’équilibre économique et financier a été trouvé en faisant des compromis entre la sécurité des équipements et leurs coûts.
Garder son indépendance ?
Il est possible de travailler directement avec un constructeur pour développer son projet. Le risque est de ne pas explorer la totalité du champ des possibles. Le GAEC MONCHEMIN a choisi de se faire appuyer par CERFRANCE VENDEE pour consulter 4 entreprises. En préparant bien le cahier des charges et les rencontres, les associés ont amené les constructeurs à personnaliser leur offre par rapport aux seuls besoins et objectifs du GAEC.
La gestion de projet c’est donc de la méthode
mais aussi beaucoup de temps et de l’autofinancement à y consacrer
Pour finaliser son dossier de financement et de subvention, les associés ont dû engager des frais de dossiers : ICPE, Permis de Construire, dossier de subvention … bien que l’accord de subvention ne soit pas totalement acquis au départ puisqu’il y a des critères d’accès aux aides, et de plus en plus des enveloppes financières limitées. Aujourd’hui l’ADEME n’arrive plus à servir totalement les dossiers présentés.
Suite à la sécheresse de 2018, les parcelles cadastrées en prés de 137 communes Vendéennes (ci-dessous) vont bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière 2018.
Ce dégrèvement prendra la forme d’un remboursement versé aux propriétaires.
Les listes des parcelles concernées seront prochainement disponibles en mairie.
Cette exonération doit bénéficier aux exploitants conformément au code rural (extrait ci-dessous), pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, rapprochez-vous de vos propriétaires.
Extrait article L411-24 Code Rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur »
La
campagne 2019 de dépôt des dossiers PAC est close depuis le 15 mai. Mais que
peut-il se produire ensuite ?
Vous avez été près de 1 100 adhérents à nous confier la réalisation de votre dossier PAC. S’il n’est plus possible depuis le 15 mai de modifier votre dossier signé sur le site Télépac, vous pouvez, et/ou vous devez dans certains cas, intervenir pour signaler des changements.
Rappel des échéances
de déclaration
Les diverses demandes d’aide doivent être faites selon les dates et conditions mentionnées ci-dessous.
Passé le 31 janvier pour les aides ovines et caprines et le 15 mai pour les aides bovines, les déclarations de surfaces et autres aides (colonne 1), les demandes sont encore acceptées mais elles peuvent donner lieu à une pénalité de retard (réduction selon le nombre de jours ouvrés de retard).
Au-delà des 25 jours calendaires après les dates limites de télédéclaration, les demandes ne sont plus recevables (colonne 2).
Besoin de modification : suivez le
calendrier et veillez aux conséquences
Toute erreur de déclaration, oubli ou changement intervenue sur votre exploitation par rapport à ce que vous avez déclaré doit être rapportée à la DDTM (ex. : ajout, modification ou suppression de parcelles, modifications d’assolement, accidents de cultures, effectifs animaux…).
Ces modifications doivent être déclarées à partir du «Formulaire de modification de la déclaration » disponible sur Télépac dans l’onglet « Formulaires et notices 2019» ou ici.
Ce dernier doit être remis, accompagné des pages de votre déclaration concernées et corrigées par la modification, ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. N’oubliez pas de conserver un double et de transmettre l’original avec un accusé de réception conforme.
Attention,
une demande d’aide supplémentaire n’est pas considérée comme une modification
mais comme un re-dépôt de l’intégralité de la télédéclaration avec
l’application des pénalités qui s’imposent.
Le Service Environnement de Cerfrance Vendée est à votre disposition pour toute question ou besoin d’accompagnement complémentaire.
