Le décret n°2020-131 publié le 17 février 2020 modifie la réglementation sur les conditions de revenu et les déchéances en cas de non-respect des engagements.
Ce qu’il supprime
Le document
officiel met fin au critère de revenu lié au type d’installation à respecter à
la fin du Plan d’entreprise (4ème année d’installation). Le type
d’installation sera contrôlé sur la base de l’attestation MSA.
Par exemple : un jeune agriculteur installé
à titre principal n’aura pas à prouver que son revenu disponible agricole est
au moins égal à 50% de son revenu professionnel global au cours des quatre
années de son plan d’entreprise. Il lui suffira de fournir l’attestation MSA
stipulant la forme d’installation effective.
Dans le cas
où l’attestation MSA prouve un non-respect de l’engagement sur le type
d’installation, une déchéance de la DJA sera appliquée.
Par exemple : Si le jeune devait
s’installer à titre principal ou en installation progressive mais que
l’attestation mentionne qu’il est chef d’entreprise à titre secondaire, alors il
devra rembourser 50% de sa DJA (dotation jeune agriculteur).
Ce qu’il modifie
Outre la modification des déchéances liée au remplacement des conditions de revenu par l’attestation MSA, le décret retire le cumul de déchéances sur les engagements suivants. La perte d’aide se fera uniquement sur le critère le plus pénalisant :
Respect du système de production
Respect du nombre d’actifs permanents
non-salariés sur l’exploitation
Respect du programme d’investissement
Respect du statut juridique de l’exploitation
Respect de la zone d’installation
Sa mise en place
Ces
modifications de réglementations concernent uniquement le contrôle de fin de
plan des jeunes ayant déposées leur demande à compter du 01/01/2015. Par
conséquent, ceux étant installés en 2015 mais ayant déposé leur demande en 2014
ne sont pas concernés et doivent respecter les critères de conditions de
revenu.
A noter que le contrôle de fin de plan des dossiers (pour les demandes faites à compter du 01/01/2015) est en cours d’élaboration par l’administration.
Pour toutes demandes ou questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller Cerfrance.
Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
Rappel du fonctionnement
de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes
pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la
commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre
états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission
européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la
concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
aides « de minimis agricole », seuil de 20 000 €
aides « de minimis entreprise », seuil de 200 000 € ou 100 000 € (transport)
aides « de minimis pêche », seuil de 30 000 €
aides « de minimis pour les entreprises fournissant de services d’intérêt économique général « , seuil de 500 000 €
Le règlement de « minimis agricole »
Il prévoit que :
le montant total des aides « de minimis » octroyées à une même exploitation ne peut excéder 20 000 € (relèvement du plafond de 15 000 € à 20 000 € depuis le 14 mars 2019) ;
le montant cumulé des aides se vérifie sur la période des trois derniers exercices fiscaux (exercice en cours et 2 précédents), par rapport à la date à laquelle l’aide est octroyée, quelle que soit la date du versement de cette aide.
la transparence GAEC s’applique
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime « de minimis agricole » peut prendre différentes formes :
les fonds d’allègement des charges (FAC) ;
les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
les prises en charge de cotisations sociales par la MSA
les crédits d’impôts : en faveur de l’agriculture biologique, en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (congés).
le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd (le GNR n’est pas concerné).
les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
les aides versées par les collectivités territoriales.
La liste est longue et évolutive puisqu’il s’agit de toute aide non approuvée par la commission européenne.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime « de minimis agricole », il vous est demandé de fournir une attestation dans laquelle vous devez lister les aides relevant du régime « de minimis » attribuées au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Il convient de conserver les courriers
de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de
l’aide octroyé.
Ce début d’année 2020 a été, tout comme fin 2019, synonyme de pluie. Malgré toutes les contraintes engendrées, ces aléas climatiques ne font pas disparaitre le respect de la réglementation PAC.
La météo de ces
dernier mois a impacté la majorité des exploitations sur le territoire vendéen.
L’excès d’eau à provoquer des maladies, des destructions dans les cultures
voire une impossibilité totale de semer. Néanmoins, des points majeurs sont à
prendre en compte pour la PAC 2020 :
La présence de culture sur les parcelles
La diversité des cultures
La présence de culture sur les parcelles
Plusieurs
cas sont relevés :
La surface est totalement nue (pas de semis,
plantes qui n’ont pas levé, plantes détruites) ou une partie des plantes ont
levé mais la surface majoritaire est nue. Dans ces conditions, la parcelle
n’est pas éligible aux aides PAC.
Deux solutions pour l’agriculteur :
Semer avant la déclaration PAC 2020 afin d’avoir
un couvert admissible et conserver l’aide PAC
Laisser la surface nue. Dans ce cas, elle sera à
déclarer en tant que SNE (surface non exploitée) à la PAC et l’agriculteur ne
percevra pas d’aide sur cette parcelle
La surface a été semée mais il est constaté des petites
zones nues minoritaires au sein de la parcelle. L’aide découplée PAC est
maintenue.
Pour les agriculteurs demandant les aides couplées
(semences, légumineuses fourragères, protéagineux, etc.) ou l’aide Agriculture
Biologique-MAEC, il est conseillé de contacter la DDTM afin de vérifier
l’éligibilité des parcelles.
Il est
conseillé de semer les surfaces nues. C’est de la responsabilité de
l’agriculteur d’identifier dans quel cas il se trouve et de faire le
nécessaire.
La diversité des cultures
Ce critère
de la PAC consiste à ce que la culture principale ne dépasse pas 75% de la
surface totale. Et les deux cultures principales ne dépassent pas 95% de la
surface totale.
Quelques
rappels :
Les prairies permanentes ne sont pas comptabilisées dans la surface totale
Sont considérés comme une seule culture :
Tous les maïs (semences, doux, ensilage, grain)
Le blé dur et le blé tendre
Toutes les surfaces en herbe temporaire sauf si elle est concernée par la production de semence ou si c’est une légumineuse fourragère
Toutes les jachères
Sont considérés comme différente culture :
Les cultures d’hiver et les cultures de printemps
Le blé et l’épeautre
Les cultures mélangées comptent pour autant de culture si elles ne sont pas destinées à la production d’herbe ou de fourrage et si elles n’ont pas d’espèce commune
Certaines exploitations peuvent être en dérogation partielle (les surfaces entre 10ha et 30ha doivent avoir deux cultures différentes dont la première représentant moins de 75% de la surface totale, les exploitations en Agriculture biologique partielle, etc.) ou en dérogation totale (surface inférieure à 10ha, exploitation en Agriculture biologique totale, exploitation avec plus de 75% de surface dédiée à la production d’herbe, etc.).
Les agriculteurs ayant engagé des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques en 2015 (arrêt en mai 2020) vont pouvoir bénéficier d’une prolongation de contrat sous certaines conditions.
Cette année
annonce la fin des contrats MAEC signés en 2015. En parallèle, les négociations
sont lancées pour la création de la nouvelle PAC. Dans l’attente de cette nouvelle
programmation, les services responsables des Mesures Agro-environnementales et
climatiques ont étudié et validé l’ouverture de nouveaux contrats.
Contractualisation 2020
Les agriculteurs
situés sur les zones MAEC ont plusieurs possibilités :
Prolonger leur précédent contrat à l’identique avec le même niveau de mesure, la même surface engagée et un cahier des charges identiques. Note concernant les MAEC Système : les MAEC Maintien et les MAEC Evolution pourront être prolongé en MAEC Maintien.
S’engager sur une nouvelle période de 5 ans sur de nouvelles parcelles
Ces démarches sont
basées sur le volontariat. Il est possible de ne pas resouscrire.
La prolongation
d’un an et l’engagement sur 5 ans constituent des contrats à part entière. Par
conséquent, le non-respect du cahier des charges n’impacterait pas le contrat
passé 2015-2020. En revanche, les contrôles pourront avoir lieu au cours du
contrat et jusqu’à 4 ans après sa fin.
L’enveloppe
budgétaire impose à l’administration de prioriser les demandes. Suivant la zone
et le type de MAEC concerné, la prolongation d’un an et l’engagement sur 5 ans
seront en priorité 1 ou 2.
Quelle démarche ?
Pour se réengager
dans une MAEC, il faut contacter la Chambre
d’agriculture de Vendée (02 51 36 82
22) ou le
Syndicat de Marais concerné. Ils proposeront
soit :
Un rendez-vous individuel
Un rendez-vous collectif (à destination des agriculteurs souhaitant
reconduire à l’identique)
L’objectif étant de contractualiser
pour la déclaration PAC 2020, les agriculteurs intéressés doivent se faire
connaitre au plus vite.
Quelques conditions à respecter
Avoir un chargement minimum
Pour calculer le chargement : Nombre UGB annuel moyen du 15/05/n-1 au 16/05/n
Engager au moins 60% des prairies permanentes présentes sur le Marais
(Breton/Poitevin)
Les prairies permanentes de l’exploitation doivent représenter au
minimum 5% de la SAU totale
De plus en plus on parle d’autoconsommation électrique. Ce qui pouvait sembler utopique il y a encore 2 ans, est d’actualité dès aujourd’hui. Il est nécessaire de bien dimensionner son installation et d’éviter quelques pièges. La démarche est très simple.
Comment
ça marche ?
L’autoconsommation peut fonctionner avec de nombreuses énergies
(petites éoliennes …), mais le plus simple est de le faire avec des panneaux
photovoltaïques. L’installation est branchée à du compteur de consommation
électrique. Pour cela il faut disposer d’un compteur dit intelligent qui compte
dans les deux sens : consommation de la fourniture issue du réseau
(ENEDIS), production fournie au réseau en cas d’excédent. Les compteurs de
puissance supérieure à 36 Kva, en général le permettent, les LINKY aussi.
Les pouvoirs publics ont publié l’arrêté tarifaire qui permet l’autoconsommation avec vente de surplus le 9 mai 2017. Ils ont aussi fait évoluer le droit, à plusieurs reprises depuis 2017, pour sécuriser juridiquement cette pratique.
L’autoconsommation
et la production d’excédent
Potentiellement la production dépasse la consommation à certains moments de la journée. La production excédentaire est donc injectée sur le réseau. L’autoconsommation ne peut pas être totale, sauf si on bride l’installation pour ne pas produire quand il n’y a pas de consommation.
Les
pièges à éviter
L’autoconsommation
et la production excédentaire, peuvent varier dans la semaine (Week-end / jours
de semaine), ou selon les saisons, en fonction des évolutions de productions et
de consommations de l’entreprise. Il n’y a pas de solution standard. Il faut
bien mesurer les courbes de consommation pour connaître son gisement
d’économie.
Les
gains se font sur les consommations évitées. Il est donc primordial, de mesurer
le coût / kwh économisé. Cela dépend de la facture. Les fournisseurs n’ont pas
tous la même structure de coût : abonnement fixe / coût variable, prix
selon la plage horaire … Le coût unitaire peut se situer dans une fourchette de
8 à 13 cts €/kwh selon votre situation.
De
nombreuses grandes surfaces commerciales se sont équipées d’ombrières de
parking. L’intérêt économique semble donc à portée de main. Cependant dans vos
entreprises le gisement d’économie reste modeste, par rapport à ces activités.
Il est donc plutôt souhaitable de rechercher un investissement bien ajusté, et
à ne pas rechercher à tout prix la performance technique qui s’accompagne de
coût d’investissement et de fonctionnement plus élevés.
Les clés de la réussite : bien
connaître sa consommation, déterminer son prix d’électricité, ajuster le projet
à la bonne dimension, intégrer les évolutions futures dans la réflexion.
Cerfrance Vendée vous propose un tour d’horizon sur le contexte de l’énergie, sur la production photovoltaïque, la méthanisation et la réduction des consommations.
