Afin de soutenir une agriculture plus vertueuse et d’accélérer la transition agroécologique de l’agriculture, les exploitations certifiées « Haute Valeur Environnementale » (HVE) (= niveau 3, niveau le plus élevé) pourront à la demande bénéficier d’un crédit d‘impôt d’une valeur de 2500 €.
Ce crédit d’impôt sera valable pour les exploitations certifiées HVE3 en 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Ce crédit d’impôt est cumulable avec le crédit d’impôt biologique, mais le montant cumulé de ces deux crédits ne pourra excéder 5000€.
Le crédit d’impôt agriculture biologique est reconduit jusqu’en 2022, alors que les mesures devaient initialement s’arrêter fin 2020. Le crédit d’impôt agriculture biologique est cumulable avec celui de l’HVE.
Les exploitations agricoles ayant au moins 40% de leurs recettes relevant du mode de production biologique, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 3500 €. Ce crédit peut être cumulé avec d’autres aides européennes en faveur de l’agriculture biologique, dans une limite globale de 4000 € par an.
Comment effectuer la demande ?
Retrouvez ICI une fiche technique proposée par le GAB qui donne toutes les informations utiles.
Deux textes sont parus en fin d’année 2020 et sont entrés en vigueur le 25/11/2020, l’un fixant les nouveaux tarifs d’achat, l’autre décrivant les conséquences sur les contrats déjà signés.
Mesures « Covid » concernant les tarifs 2011 (contrats signés avant le 25/11/2020)
De base, le délai maximum de mise en service est de 3 ans à partir de la date de signature du contrat d’achat de biométhane. Pour prendre en compte les perturbations apportées par la pandémie COVID, ce délai est porté à :
3 ans + 3 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020
3 ans + 7 mois pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019
Les nouveaux contrats d’achat (signés à partir du 25/11/2020) connaissent une baisse de tarif et des nouvelles modalités de mise en œuvre contractuelle
Le principe d’obligation d’achat est conservé jusqu’à une puissance d’installation de 300 nm3/h, au-delà il y aura un système d’appel d’offres.
Pour pouvoir signer un contrat d’achat, il faudra réunir les éléments suivants :
un justificatif ICPE : la preuve de dépôt de la déclaration portant sur l’installation de production, l’information administrative stipulant le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement ou l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, selon la nomenclature du dossier.
Un permis de construire délivré.
Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans, à partir de la date de mise en service de l’installation. Le délai de mise en service reste de 3 ans, au plus tard, après la date de signature du contrat.
La Cmax peut être modifiée tous les 24 mois, sans dépasser le seuil de 300 nm3/h fixé par l’arrêté tarifaire, et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat.
La baisse des tarifs par rapport à l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 est comprise entre 1 et 15 % en fonction des typologies de projet :
-1% au mieux selon la Cmax pour les projets avec plus de 60% d’effluents d’élevage et ne bénéficiant d’aucune aide de l’ADEME,
– 15% pour les projets 100% Cive.
Le tarif est construit ainsi :
Tarif d’achat selon la Cmax (Tbase)
+ prime aux effluents d’élevage (Pef)
+ prime de raccordement (Pre) (applicable aux installations raccordées à un réseau de distribution qui dessert moins de 100 000 clients)
– décote potentielle « Aides ADEME » (- 0,5 c€/kWh PCS en cas d’attribution de subvention ADEME).
Le producteur bénéfice du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
L’arrêté prévoit une dégressivité du tarif d’achat initial en fonction de l’atteinte des objectifs PPE des trimestres précédents (2 200 nm3/h par trimestre). Par la suite le tarif du contrat évolue selon un coefficient L, qui est semblable à celui des contrats régis par l’arrêté du 23/11/2011.
A partir du 1er janvier prochain, une nouvelle convention collective devrait normalement s’appliquer à toutes les exploitations agricoles (sous réserve de son extension prochaine).
Nous vous invitons à regarder une courte VIDEO que nous avons réalisé sur le sujet :
Cette nouvelle convention collective sera NATIONALE.
Elle a pour but d’harmoniser les pratiques et la gestion des salariés agricoles sur l’ensemble du territoire, en définissant un cadre minimum et commun à toutes les entreprises.
Elle se place entre la loi et les 140 conventions départementales actuelles ! Il en résulte que les accords locaux et propres à chaque secteur d’activité continueront donc à s’appliquer sous certaines modalités.
Parmi les changements les plus importants, il est à noter que cette convention définit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires.
Obligatoire, cette convention pourrait donc s’appliquer dès les salaires de janvier 2021 (cette date restant encore à confirmer).
Pour les paies de janvier, il conviendra donc que vous redéfinissiez les métiers et les emplois de votre entreprise, et que vous repositionniez vos salariés selon cette nouvelle classification. Vous aurez compris que ces changements pourraient avoir un impact sur les salaires actuellement versés.
Dans l’immédiat, cette convention n’ayant pas encore été « étendue », nous vous invitons à patienter et vous donnons RDV en janvier.
En effet, nos équipes sont mobilisées pour vous proposer d’ici là des solutions simples et efficaces pour vous faciliter cette mise en conformité et faire de cette nouvelle réforme une opportunité pour fidéliser vos salariés.
Dans l’immédiat, nous vous donnons RDV le vendredi 15 janvier à 14 h pour participer à un webinar sur le sujet :
L’Assemblée Nationale vient de confirmer la révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité des contrats de type S06 et S10 d’une puissance supérieure à 250 kWc. La remise en cause toucherait environ 850 contrats sur 235 000 signés sur la période 2006 à 2011.
Le Flou sur les modalités de révision du tarif
Le premier texte récemment voté dans les mêmes termes, a été proposé sans étude d’impact, laissant une grande imprécision sur les modalités de cette révision du tarif. Le rapporteur spécial lors des débats a précisé : ’’ Mon amendement vise à réduire la durée des anciens contrats en la ramenant de vingt à treize ans, en accompagnant cette réduction d’une indemnisation des titulaires’’. Le projet de loi de finances pour 2021, concernant cette révision précise qu’elle sera faite afin de ramener la rentabilité des capitaux à un niveau raisonnable sans en préciser le taux.
D’autre part une clause de sauvegarde devrait permettre à des producteurs d’obtenir un nouveau tarif et cela après examen de la Commission de la régulation de l’Énergie CRE. Pour ce faire une demande motivée et justifiant la remise en cause de la viabilité économique de l’entreprise devra être déposée.
Cette clause dans le premier texte, était refusée aux producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans les modalités de financement après le 7 novembre 2020.
Un décret du Conseil d’État, pris après avis de la CRE viendra préciser les modalités d’application
Que faut-il faire ? Que faut-il en penser ?
Tout d’abord, il est annoncé qu’il y aurait la moitié des centrales photovoltaïques en lien avec l’activité agricole, concernées par cette révision. Il faut donc attendre, les modalités de ciblage des entreprises soumises à révision.
Par ailleurs, si vous êtes concernés par cette remise en cause, il sera possible de déposer un recours. Pour ce recours, les modalités de calcul de viabilité économique qui permettent de réduire ou d’échapper à cette révision des contrats ne sont pas encore connues. Il faut attendre les décrets d’application.
Enfin, pour les nouveaux contrats énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation …) faut-il s’inquiéter ? La non- notification des arrêtés de 2006 et 2010 fixant les tarifs d’achat à la commission européenne avait fragilisé ces contrats depuis les différentes décisions de la CJUE et CE. C’est une des raisons de leur remise en cause. Tous les nouveaux contrats ont semble-t-il été déclarés dans les règles, depuis lors.
