par Céline Vailhen | Fév 24, 2021 | Aides
Eleveurs de gibiers : vous pouvez faire une demande de fonds de solidarité.
La possibilité de réaliser une demande pour le fonds de solidarité par les éleveurs de gibiers est effective depuis le mois de novembre 2020, au titre de l’activité suivante « Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse ».
Fonds de solidarité : quelles sont les modalités de demande ?
- Vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour réaliser cette demande au titre de novembre et décembre sur votre espace personnel impots.gouv.fr
- Pour novembre, il faut demander la communication du formulaire en choisissant la rubrique « Autre question » et en précisant l’objet avec la mention « Demande formulaire d’aide au fonds de solidarité Novembre 2020 Exploitations agricoles des filières dites festives »
- Pour décembre, vous choisissez dans la liste des activités celle-ci : « Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse »
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Pour le mois considéré, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %
- Avoir perdu plus de 80 % de CA pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 pour décembre.
Le montant de l’aide se calcule directement sur le site en complétant les éléments de chiffre d’affaires demandés. Plus d’infos
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
Les viticulteurs, qui ne sont pas visés dans les secteurs S1 et S1 bis, pourront, selon les annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance (à confirmer par un texte), bénéficier d’une aide plus importante au titre du fonds de solidarité.
Il s’agit des viticulteurs touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac. Le montant de la subvention se calculera de la manière suivante :
- si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50% et 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € ;
- si la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 70%, alors le montant de l’aide pourra atteindre 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 €.
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
Le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles a pour objectif de soutenir les agriculteurs dans leurs investissements pour l’amélioration de leur exploitation.
La demande de subvention doit mettre en avant un projet rentrant dans l’un des 3 grands thèmes suivants :
- Développer les performances économiques
- Favoriser la préservation de l’environnement
- Améliorer les conditions de travail
La sélection des projets se base sur un système de notation. Les domaines éligibles sont :
- L’agro-écologie : intervention raisonnée, changement du système de production, atténuer les effets néfastes sur l’environnement, etc.
- Le pilotage d’entreprise de la multi-performance : approche globale, mesurer les effets économiques et sociaux, etc.
- L’agriculture biologique
La note minimum est de 50 points. Le taux de prise en charge est compris entre 20 et 40%.
Dans le cas d’un jeune installé avec la DJA, le taux est majoré si le PCAE est prévu au plan d’entreprise.
Lors de la conception du dossier, veillez à ne pas signer de devis/bon de commande ou débuter les travaux. Toute dépense effectuée avant la date de réception inscrite sur l’accusé de réception ne sera pas éligible.
PCAE Végétal
L’appel à projet est ouvert du 21 décembre 2020 au 01 mars 2021.
L’ensemble des éléments à fournir sont disponibles ICI.
PCAE Elevage
L’appel à projet est ouvert du 05 janvier au 12 mars 2021.
L’ensemble des éléments à fournir sont disponibles ICI.
source: conseil régional des pays de la loire
par Céline Vailhen | Jan 26, 2021 | Aides
En septembre 2020 le gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de relance comportant une partie à destination de l’agriculture.
Actuellement, plusieurs mesures sont ouvertes aux agriculteurs, groupements, etc. et d’autres seront proposées courant 2021.
Les mesures ouvertes :
- Plan protéines végétales : aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
- Enveloppe : 20 millions €.
- Ouverture du programme du 11/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 1 000€HT, maximum 40 000€ HT pour les matériels, 5 000€ HT pour les prairies en légumineuses et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de la subvention est de 40%.
- Suite à une forte demande, le plan protéine est clos. L’ouverture d’un nouveau plan est en cours de discussion.
- Aide au renouvellement des agroéquipements pour la transition agro-écologique.
- Enveloppe : 215 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 150 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide varie entre 20 et 40%.
- Concernant les demandes pour l’irrigation, les devis du matériel doivent préalablement avoir été soumis à la DDT et porter son cachet pour être recevable. Le service concerné est le Service Eau, Risques et Nature : ddtm-sern@vendee.gouv.fr / 02.51.44.33.11.
- Suite à une forte de demande, ce plan est clos. Il n’est pas prévu qu’il soit relancé.
- Aide aux agroéquipements pour l’adaptation au changement climatique. Cette aide est pour la protection des cultures en cas de gel, grêle, sécheresse, vent-cyclone, ouragan et tornade.
- Enveloppe : 70 millions €.
- Période de dépôt : 04/01/2021 au 31/12/2022.
- Le montant des aides : minimum 2 000€HT, maximum 40 000€ HT et 300 000€HT pour les CUMA. Le taux de l’aide est de 30%.
Le dépôt des dossiers de ces trois aides se fait sur le site de France Agrimer.
A noter :
- La sélection des dossiers se fera via le respect des critères et dans l’ordre de dépôt (système du premier arrivé, premier servi).
- Il n’est pas possible de déposer plusieurs demandes dans un même plan. En revanche, la demande peut concerner plusieurs matériels.
- Il est possible de déposer un dossier par plan.
- Un matériel ne peut faire l’objet que d’une seule demande dans le plan de relance et dans le PCAE. Il n’est pas possible de combiner plusieurs aides pour un même matériel.
- La transparence GAEC ne s’applique pas.
- A compter de la date de décision d’octroi de l’aide, le demandeur s’engage pour 5 ans à conserver les investissements aidés.
Les mesures à venir :
- Programme ‘Plantons des haies’. Cette aide a pour objectif l’implantation de haies bocagères ou arbres intra parcellaires.
- Enveloppe : 50 millions €
- Le montant des aides : minimum 4 000€ avec un taux de 80% pour l’investissement et un maximum de 1 500€ avec un taux de 100% dans le cadre d’un conseil technique.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible dès février 2021 pour certaines régions.
- Pacte biosécurité et bien-être en élevage.
- Enveloppe : 100 millions €
- Les investissements éligibles et les modalités de dépôt seront établis au niveau régional.
- Les demandes se feront dans le cadre des PCAE via la DDTM. Le dépôt sera possible au cours de l’année 2021.
- Bon diagnostic carbone. Cette aide est ouverte pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans pour réaliser un diagnostic et un plan d’action sur les émissions de GES et le stockage carbone.
- Enveloppe : 10 millions €
- Les opérateurs seront habilités fin janvier pour une ouverture des demandes en mars 2021. Cerfrance Vendée se positionne sous Cerfrance Energie.
- Crédit d’impôt Haute Valeur Environnemtale (niveau 3 de la certification environnementale).
- Enveloppe : 76 millions €
- Montant du crédit d’impôt : 2 500€, cumulable avec le crédit d’impôt AB dans la limite de 5 000€.
- Ce crédit d’impôt est applicable pour les années 2021 et 2022. Le formulaire sera à transmettre en même temps que la déclaration de revenu.
- Développer l’alimentation locale et solidaire. Cette aide est à destination des producteurs et collectifs de producteurs voulant développer et structurer l’approvisionnement en produits locaux de qualité.
- Enveloppe : 24 millions €
- Le volet sera géré au niveau départemental et devrai s’ouvrir courant janvier 2021.
- Fonds tourisme durable. Cette aide sera potentiellement ouverte pour les exploitants agricoles.
- Enveloppe : 40 millions €
- Cette aide sera gérée par l’agence de la transition écologique et s’ouvrira courant 2021.
Sources : Gouvernement, Chambre d’agriculture, Franceagrimer et La France Agricole
par Céline Vailhen | Jan 7, 2021 | Agro-Environnement
Des financements ont été mis en place pour accompagner les agriculteurs volontaires vers la sortie du glyphosate sur leur exploitation.
Le 5 décembre dernier, le Sénat a adopté un amendement permettant la mise en place d’un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2500€ pour soutenir les exploitations qui en 2021 et/ou 2022 n’utiliseront plus de produits phytosanitaires contenant la matière active du glyphosate.
Cette aide fiscale ne pourra pas être cumulable avec celle accordée aux exploitations certifiées HVE ou AB sur ces deux années.
Au-delà de ce crédit d’impôt, l’Etat investit 80 millions d’euros supplémentaires pour abonder la prime à la conversion des agroéquipements prévue dans le plan de relance. La mise en place de ce dispositif a pour objectif de compenser les coûts induits par la sortie du glyphosate sur les exploitations.
L’activation de ce volet du plan de relance prend effet depuis le 4 Janvier 2021, via une téléprocédure disponible sur le site de FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance/Aide-au-renouvellement-des-agroequipements-necessaires-a-la-transition-agro-ecologique
Les demandes de financement seront possibles jusqu’au 31 décembre 2022. Elles seront traitées selon leur ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement des crédits.
Le plan de relance s’élève désormais à 215 millions d’euros.
Dans les trois cas :
- Pour les GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d’associés dans la limite de 4.
- Les exploitations agricoles éligibles devront déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.
